Rapport financier 2019 consolidé

(1)

Rapport financier 2019 consolidé

Exercice terminé le 31 décembre 2019

Code géographique : 31130

Nom : Sacré-Coeur-de-Jésus

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Sylvie Mercier , atteste la véracité du rapport financier consolidé

2 Code géographique Sacré-Coeur-de-Jésus

Organisme 31130

Signature Date 2020-10-05

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2019.

Sacré-Coeur-de-Jésus

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers consolidés audités

10 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

9

18

21 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

6

8

Analyse des revenus consolidés

Analyse des charges consolidées 22

Renseignements financiers consolidés non audités

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 7

Charges par objets 14

Informations sectorielles consolidées

Fonds local d'investissement (FLI) 15

Fonds local de solidarité (FLS) 16

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 17

19

(4)

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil municipal de

Municipalité de Paroisse du Sacré-Coeur-de-Jésus

4 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

Code géographique Sacré-Coeur-de-Jésus

Organisme 31130

Opinion avec réserve

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés (ci-après les « états financiers ») de Municipalité de la Paroisse du Sacré-Coeur-de-Jésus (ci-après « la

municipalité »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2019 et l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans la section « Fondement de l'opinion avec réserve » du présent rapport, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la municipalité au 31 décembre 2019 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour

l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion avec réserve

Un organisme contrôlé par la municipalité n'a pas adopté les recommandations du nouveau chapitre SP 3260, « Passif au titre des sites contaminés », lequel est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2014, ce qui constitue une dérogation aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les incidences de cette dérogation sur les états financiers n'ont pas été déterminées.

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la municipalité conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserve.

Observation - informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la municipalité inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages 11, 12, 13 et 18, portent sur l'établissement de l'excédent (du déficit) de l'exercice et sur la ventilation de l'excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales.

Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

(5)

S6

(2) 4 Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la municipalité à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la municipalité ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la municipalité.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la

municipalité;

- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la municipalité à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des

événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la municipalité à cesser ses activités;

(6)

S6

(3) 4 Code géographique Sacré-Coeur-de-Jésus

Organisme 31130

- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états

financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;

- nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la

réalisation de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

[Original signé par ]

CPA, auditrice, CGA permis de comptabilité publique no A131443 Thetford Mines, le 5 octobre 2020

Champ texte vide pour séparation entre les blocs de signature

(7)

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

4.1 Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

[Original signé par ]

(8)

S7

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

2018 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations

5 2019

2019 Budget

Organisme 31130

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

37

53 495 10 404

277 255

1 722 448 728 161

36

90 594 9 203

1 320 308

4 219 985 286 919

Quotes-parts ³

Transferts ⁴ 489 054 982 979

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

4 595 4 154

13 1 387 743 1 904 244

7 3 471 1 675

Autres revenus 104 239 87 442

24

583 936 Excédent (déficit) de l'exercice

26 3 636 049

27

28 3 636 049

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises

municipales et de partenariats commerciaux ¹¹

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

705 208 500 392 841 37 424 11 000 800 1 858 70 571

1 220 202

270 626 130 759 601 906 86 165 2 726 22 975 34 935 32 357 1 182 449 37 753

236 743 762 652 89 010 2 726 31 552 25 582

1 438 098 12 578

(50 355)

4 219 985 4 4 219 989

4 169 634

147 726 709 034 85 450 2 731 61 416 17 329 9 703 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8

12

23

(9)

S8

2018 2019

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6 AU 31 DÉCEMBRE 2019

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

30 495 215 922

261 921

4 603 029 50 000 435 271 32 733 177 312

(433 395)

245 333 647 920

910 103

4 525 587 552 098 393 744 35 245 234 618

(305 602) Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS

16 850

Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

4 557 356 5 179

4 483 871 10 343

Stocks de fournitures 36 216 25 936

Autres actifs non financiers (note 17)

12

4 278 5 437

11

14

4 169 634 4 219 985

21

695 316 1 215 705

15 504

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

(10)

S9

2018 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

7 2019

2019 Budget

Organisme 31130

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(433 395)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

37 753

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

37 753

(50 355) 583 936

336 422 1 255 260 341 1 345 (73 481) 5 164 (10 280) 1 159 (3 957)

(127 793)

(305 602)

(563 390) 742 267 178 877

51 370 47 697 3 753 (80)

(305 602) 71 916

(377 518)

(377 518) Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13

(11)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE

S10 8

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

(50 355) 583 936

1

Variation nette des éléments hors caisse

260 341 178 877

2

1 345

3

211 331

5

1 346 (16 850)

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10

5 164 47 697

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

1 255

16

(335 167) (742 267)

17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

-

Gain sur disp. & réd. valeur -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4)

34 33 30 28 29 27 23 24

(502 098) 532 098

25

18

19

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition

Produit de cession

2018 2019

( )

( ) ( )

431 999 41 526

(10 280) 679 733 1 159 (2 512)

336 422

107 517 50 211

(559 404)

245 333 (214 838)

30 495

762 813

(80) 394 602 142 966 19 254 (564 951)

3 753

742 267

57 000 40 835

548 263 200 598

44 735 245 333

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32

31 245 333 44 735

(12)

S11-1

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats

B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal

La Municipalité de la Paroisse du Sacré-Coeur-de-Jésus (ci-après la « municipalité ») est constituée en vertu du Code municipal du Québec.

Les états financiers présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la municipalité. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges, consolidés ligne par ligne des organismes contrôlés faisant partie du périmètre comptable ainsi que la quote-part revenant à la municipalité des actifs, des passifs, des revenus et des charges consolidés proportionnellement ligne par ligne des partenariats auxquels elle participe.

Estimations comptables

Pour dresser les états financiers conformément aux normes comptables, la direction de la municipalité doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces

estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la municipalité pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.

9-1 Code géographique Sacré-Coeur-de-Jésus

Organisme 31130

Base de présentation

La direction est responsable de la préparation des états financiers consolidés (ci-après les « états financiers ») de la municipalité, lesquels sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (ci-après les « normes comptables »).

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Celles-ci comprennent l'excédent (le déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages 11

et 12, la ventilation de l'excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages 13 et 18.

a) Périmètre comptable

Le périmètre comptable de la municipalité comprend les organismes paramunicipaux suivants dans les proportions indiquées :

Régie intermunicipale de la région de Thetford : 0,96 %

Régie intermunicipale du Parc Industriel de Beauce-Amiante : 13,79 % Entente intermunicipale sécurité incendie d'East Broughton : 30 % b) Partenariats

La municipalité participe au partenariat suivant dans la proportion indiquée : Entente intermunicipale entre les municipalités d'Adstock, d'East Broughton et de Sacré-Coeur-de-Jésus : 1/3

(13)

S11-1 (2) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

Stocks de fourniture

Les stocks de fourniture sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Immobilisations Amortissement

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire aux taux annuels suivants :

Infrastructures - De 2,5 % à 33 % Bâtiments - 2,5 %

Véhicules - De 5 % à 10 %

Ameublement et équipement de bureau - De 10 % à 20 %

Machinerie, outillage et équipement divers - De 5 % à 20 %

Les immobilisations en cours sont amorties dès leur mise en service. L'amortissement des immobilisations est inclus dans les charges à l'état des résultats consolidé, mais retiré aux fins du calcul de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales.

Moins-value

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation ne contribue plus à la capacité de la municipalité de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages

économiques futurs qui se rattachent à une immobilisation est inférieure à sa valeur

comptable nette, le coût de l'immobilisation est réduit pour refléter la baisse de valeur.

Toute moins-value sur les immobilisations est passée en charges à l'état consolidé des résultats et aucune reprise de moins-value ne peut être constatée ultérieurement.

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre. Les

propriétés destinées à la revente sont constatées à titre d'actif financier lorsque l'actif est en état d'être vendu, qu'il y a un plan en place pour la vente de l'actif et qu'il est raisonnable de prévoir que la vente sera réalisée dans l'année suivant la date des états financiers.

9-1 b) Actifs non financiers

C) Actifs

Les actifs se composent de ce qui suit :

Les actifs non financiers sont, de par leur nature, employés normalement pour fournir des services futurs.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la municipalité est de présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires ainsi que les placements dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité.

(14)

S11-1 (3) EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

9-1 E) Revenus

Constatation des revenus

Les taxes se rapportant à l'année visée sont constatées lorsqu'elles sont autorisées et que le fait imposable se produit, soit lors du dépôt des rôles de perception initial et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles.

Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'une demande de paiement.

Les taxes et les compensations tenant lieu de taxes afférentes aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats d'évaluateur.

Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers à titre de revenus dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, pour autant qu'ils aient été autorisés, que les critères d'admissibilité soient satisfaits et qu'une estimation raisonnable des montants soit possible, sauf lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste Revenus reportés.

Les revenus des services rendus et les autres revenus sont constatés lorsque le service est fourni et qu'il donne lieu à une créance.

Les contributions de la Municipalité régionale de comté des Appalaches relatives à l'imposition de droits sur les carrières et les sablières sont comptabilisées dans

l'exercice au cours duquel elles sont autorisées, lorsque les critères d'admissibilité ont été satisfaits et qu'une estimation raisonnable des montants est possible. Ces

contributions sont reportées et comptabilisées à titre d'autres revenus au cours de l'exercice où sont engagées les charges auxquelles elles sont affectées.

Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.

Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions.

Les intérêts sur les placements sont constatés en fonction du temps écoulé.

Organisme 31130

D) Passifs

Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement La municipalité prendra en charge sa quote-part des coûts de fermeture et

d'après-fermeture de la décharge contrôlée de déchets solides que la Régie intermunicipale de la région de Thetford a exploitée. Les coûts provisionnés correspondent à la valeur actualisée des charges liées au recouvrement final du site ainsi qu'au contrôle et à l'entretien des systèmes de captage et de traitement des biogaz et des produits de

lixiviation. Les coûts sont constatés en fonction de la capacité utilisée de la décharge, laquelle est mesurée selon une méthode volumétrique en fonction du nombre de mètres cubes utilisés.

Les hypothèses relatives au calcul de ces coûts sont révisées périodiquement pour tenir compte des progrès dans la gestion de la décharge contrôlée de déchets solides.

(15)

S11-2

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) correspondent à des charges

comptabilisées au cours de l'exercice ou antérieurement, qui font l'objet d'une taxation différée. Ce poste est créé à la suite d'un choix exercé par la municipalité et est amorti selon la durée indiquée ci-dessous par affectation à l'état consolidé de l'excédent (du déficit) de fonctionnement à des fins fiscales :

- Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement sur une période de 25 ans.

9-2 H) Instruments financiers

S/O

3. Modification de méthodes comptables S/O

I) Autres éléments S/O

F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

(16)

S11-3

9-3 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019

Organisme 31130

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue 1

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

34 197 3 702

245 333

Note

Les intérêts payés au cours de l'exercice s'élèvent à 12 578 $ (9 703 $ en 2018). Les intérêts reçus au cours de l'exercice s'élèvent à 4 010 $ (3 480 $ en 2018).

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 30 495 245 333

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2019 2018

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie ⁹

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

Autres comptes à recevoir

16 937 98 361 92 146 3 553 4 925 215 922 Débiteurs

25 297 203 124 409 667 5 775 4 057 647 920

Note

22

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹

Organismes municipaux ²⁰

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23

Prêts

- -

24 25

26 27 28

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

Provision pour moins-value déduite des prêts 29

(17)

S11-3

(2) Note

(18)

S11-4

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

Note

Placements à titre d'investissement Autres placements

Organisme 31130

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

15 504

Note

46 15 504 16 850

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

40

10 123

41 42

9 619 9 619 10 123

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées

16 850

2019 2018

(19)

S11-5

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

20 193 17 691

241

435 271

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59

Note

69 150 14 805 25 410

2 054 393 744

35 245 - Gouv. du Canada & ses entrep.

-

72 32 733

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 548

- Gouv. du Québec & ses entrep.

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51 1 032

55 395 261

- Organismes municipaux

56 305

- Intérêts courus dette lg terme

13 67 280 800 1 445

- Autres revenus reportés - Dépôt sur cession de propriété Autres

68 69

2 758 5 990

2 758 16 228 Emprunts temporaires

La municipalité bénéficie d'une ouverture de crédit bancaire de 200 000 $ portant intérêt au taux préférentiel (3,95 %) et renouvelable annuellement. Cette ouverture de crédit bancaire est utilisée pour les opérations courantes de la municipalité.

10.

Assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60 23 985

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61

- 70

- 71

16 259

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions des promoteurs

65 66

2019 2018

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63

67

(20)

S11-6

Note

Organisme 31130

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2019 2018

127 128 129

126 (433 395)

(433 395)

(305 602)

(305 602) Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2019

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121

109 25 624

2 193

145 756 13 906 12 326 5 324 2020

2021 2022 2023 2024

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 120 132

11 713 12 326 5 324

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122

27 817 177 312

2025 et + 89 90

97

98 149 495

Intérêts et frais

accessoires 107( ) 124( )

108 116 27 817 125 177 312

91 99 149 495

2018

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

149 495

27 817 177 312

177 312

176 823

234 618 57 795

234 618 2019

de à

2,37 5,16 2020 2023 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme ⁸²

4,99 4,99 2021 2021

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁵

76

123

(21)

S11-7

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 ¹⁵⁸ ¹⁸⁵ ²¹²

Eaux usées 131 769 ¹⁵⁹ ¹⁸⁶ ²¹³ 769

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 4 524 251 ¹⁶⁰ 642 651 ¹⁸⁷ ²¹⁴ 5 166 902

Autres 133 205 157 ¹⁶¹ 40 731 ¹⁸⁸ 3 998 ²¹⁵ 241 890

Réseau d'électricité 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Bâtiments 135 380 795 ¹⁶³ 50 ¹⁹⁰ ²¹⁷ 380 845

Améliorations locatives 136 ¹⁶⁴ ¹⁹¹ ²¹⁸

Véhicules 137 1 498 525 ¹⁶⁵ 150 059 ¹⁹² ²¹⁹ 1 648 584

138

Ameublement et équipement

44 646 ¹⁶⁶ 15 ¹⁹³ ²²⁰ 44 661

Machinerie, outillage et équipement

divers 139 80 230 ¹⁶⁷ 22 084 ¹⁹⁴ ²²¹ 102 314

Terrains 140 75 792 ¹⁶⁸ ¹⁹⁵ ²²² 75 792

Autres 141 ¹⁶⁹ ¹⁹⁶ ²²³

142 6 810 165 ¹⁷⁰ 855 590 ¹⁹⁷ 3 998 ²²⁴ 7 661 757

Immobilisations en cours 143 539 307 ¹⁷¹ (519 168) ¹⁹⁸ ²²⁵ 20 139

144 7 349 472 ¹⁷² 336 422 ¹⁹⁹ 3 998 ²²⁶ 7 681 896

AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures

Eau potable 145 ¹⁷³ ²⁰⁰ ²²⁷

Eaux usées 146 347 ¹⁷⁴ 24 ²⁰¹ ²²⁸ 371

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 1 720 398 ¹⁷⁵ 129 968 ²⁰² ²²⁹ 1 850 366

Autres 148 48 120 2 731 ²⁰³ 1 402 ²³⁰ 49 449

Réseau d'électricité 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Bâtiments 150 155 064 ¹⁷⁸ 9 520 ²⁰⁵ ²³² 164 584

Améliorations locatives 151 ¹⁷⁹ ²⁰⁶ ²³³

Véhicules 152 847 643 ¹⁸⁰ 113 131 ²⁰⁷ ²³⁴ 960 774

153

Ameublement et équipement

39 672 ¹⁸¹ 959 ²⁰⁸ ²³⁵ 40 631

Machinerie, outillage et équipement

divers 154 54 357 ¹⁸² 4 008 ²⁰⁹ ²³⁶ 58 365

Autres 155 ¹⁸³ ²¹⁰ ²³⁷

156 2 865 601 ¹⁸⁴ 260 341 ²¹¹ 1 402 ²³⁸ 3 124 540

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 4 483 871 ²³⁹ 4 557 356

176

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

240 243 245 247

241( )244( )246( )248

242 249

(22)

S11-8

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

20 683 27 193

252

253 20 683 27 193

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

4 278

Note

261 4 278

- - Note

5 437

5 437 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254 15 504 16 850

255 5 179 10 343

Organisme 31130

- Immatriculation et assurances 256

- 257

- 258

2019 2018

(23)

S11-9

18. Obligations contractuelles

La municipalité est membre de la Municipalité régionale de comté des Appalaches. De ce fait, elle doit assumer sa part des charges de cet organisme.

La municipalité s'est engagée, d'après des contrats d'enlèvement des matières résiduelles échéant en 2022, à verser une somme totale de 165 084 $ durant cette période.

Régie intermunicipale du Parc industriel de Beauce-Amiante Travaux de restauration et accords d'extraction

Suite à l'acquisition des bâtiments de Carey Canada inc., la Régie s'est engagée à assumer des travaux de restauration et tout autre travail qui pourrait être requis dans le futur pour rendre le site sécuritaire ou qui découlerait d'une obligation environnementale.

Lors de la vente en 2011 du bâtiment et de certains terrains, la Régie a accordé le droit à l'acheteur de prélever 25 000 tonnes métriques par année de résidus miniers. Par la suite, chaque tonne supplémentaire sera vendue pour un montant de 1 $ selon des

restrictions d'humidité.

Bail

La Régie loue un local en vertu d'un bail venant à l'échéance le 31 décembre 2019. Ce bail pourra être renouvelé annuellement, moyennant une indexation de 2 % l'an. Les loyers minimums futurs totalisent 2 500 $ et constituent les versements du prochain exercice.

Régie intermunicipale de la région de Thetford

La régie s'est engagée, d'après un contrat de transport, transbordement et enfouissement de matières résiduelles échéant en avril 2023 à verser une somme de 22,95 $ par tonne métrique pour le transport, 11,50 $ par tonne métrique pour le transbordement et 42 $ par tonne métrique pour l'enfouissement, indexée annuellement selon l'indice des prix à la consommation et la variation du prix du diesel.

Au 31 décembre 2019, le nombre de tonnes métriques est de 16 185.

La régie s'est engagée, d'après un contrat de valorisation et de transport de boues échéant en décembre 2025 à verser une somme de 42 $ par tonne métrique.

20. Passifs éventuels 19. Droits contractuels

La municipalité reçoit annuellement d'un promoteur une contribution annuelle de 5 000 $ par mégawatt, un montant indexable annuellement pour l'installation des éoliennes sur le territoire de la municipalité. Cette contribution est payable tant et aussi longtemps que le Parc éolien sera bénéficiaire du CAÉ ou de tout contrat d'approvisionnement en

électricité avec Hydro-Québec.

De plus, la municipalité recevra, jusqu'en 2042, une contribution volontaire annuelle de 20 000 $ à être utilisée pour des projets communautaires.

S/O

Description des cautions

Montant initial

Solde des cautionnements

2019 2018

a) Cautionnements et garanties

(24)

S11-9

(2) 22. Redressement aux exercices antérieurs

s/o

23. Données budgétaires

L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires

consolidées. Le budget consolidé constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'administration municipale et des budgets adoptés par les organismes contrôlés, après élimination des opérations réciproques.

Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'administration municipale est également présentée dans les informations sectorielles.

24.

N/A

Organisme 31130

Instruments financiers b) Auto-assurance N/A

c) Poursuites N/A

d) Autres N/A

21. Actifs éventuels S/O

La municipalité est conjointement responsable avec d'autres municipalités de la dette à long terme de la Municipalité régionale de comté des Appalaches. Au 31 décembre 2019, la portion de la dette à long terme attribuable à la municipalité s'élève à 10 668 $.

262

(25)

S11-10

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE L'ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

Après la fin de l'exercice, l'éclosion d'une nouvelle souche de coronavirus (COVID-19) a entraîné une crise sanitaire mondiale majeure qui continue d'avoir des incidences sur l'économie globale et sur les marchés financiers à la date de mise au point définitive des états financiers.

Ces événements sont susceptibles d'entraîner des modifications importantes de l'actif ou du passif au cours du prochain exercice ou d'avoir des répercussions importantes sur les activités futures. La municipalité a pris et continuera à prendre des mesures à la suite de ces événements afin de minimiser les répercussions. Cependant, il est impossible de déterminer toutes les incidences financières de ces événements pour le moment.

25.

(26)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

S12

10 RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipale Administration

consolidé

Réalisations 2018 Budget 2019 Réalisations 2019

l'amortissement

Total contrôlés et

Organismes Ventilation de

1 Code géographique Sacré-Coeur-de-Jésus

Organisme 31130

728 161 Revenus

Fonctionnement

1 705 208 722 448

36 Taxes

2 500 37

Compensations tenant lieu de taxes

3 79 501

402 263 Quotes-parts

4 392 841 419 071

42 129 Transferts

5 33 450 22 941 53 495

9 203 Services rendus

6 11 000 10 404

1 675 Imposition de droits

7 800 3 471

3 480 Amendes et pénalités

9 1 500 585 4 595

63 789

10 68 000 4 996 67 805

Autres revenus

1 250 736

12 1 213 299 108 023 1 281 326

Investissement

13

Taxes

14

580 716 Quotes-parts

15 69 983

17 206 206

21 500

18 36 228

Autres

19

602 216 Quote-part dans les résultats nets

20 206 106 417

1 852 952 commerciaux

21 1 213 299 108 229 1 387 743

266 026

22 264 889 18 976 277 255

119 004

23 130 759 142 866 236 743

546 343 Charges

24 601 410 318 762 652

78 857 Administration générale

25 82 522 22 653 89 010

Sécurité publique

28 300 Transport

27 22 217 8 003 31 552

11 900 Hygiène du milieu

28 34 935 25 582

Santé et bien-être

29

9 703 Loisirs et culture

30 32 350 12 578

170 443

32 125 741

1 233 307

33 1 297 549 192 816 1 438 098

619 645

34 (84 250) (84 587) (50 355)

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité

Frais de financement

Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice

722 448 37 419 071 30 554 10 404 3 471 4 010 62 809 1 252 804 69 983

36 228

106 211 1 359 015

255 783 2 496

157 954 687

581 644 180 690

81 094

23 549

18 750 6 832

12 578

190 705 190 705

1 324 783 34 232 2 731

26 2 726 2 726 2 726

( )

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés et partenariats.

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

10

partenariats

(27)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

S13

11

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2018 Budget 2019 Réalisations 2019

Total contrôlés et

Organismes municipale

Administration

1

602 216 Excédent (déficit) de l'exercice

Moins: revenus d'investissement

1

106 417 619 645

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant

2

(84 250) (50 355)

conciliation à des fins fiscales 3

17 429

4

(84 250) (84 793) (156 772)

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 1 255

Ajouter (déduire)

6

170 443 Immobilisations

7

125 741 69 636 260 341

170 443 Amortissement

8 125 741 69 636 262 941

9

1 345 (Gain) perte sur cession

10

1 346 1 346

Propriétés destinées à la revente

11

12

5 162 5 162

Coût des propriétés vendues

13

6 508 6 508

14

15

d'investissement et participations dans des

16

entreprises municipales et des partenariats commerciaux

17

(39 484) Remboursement ou produit de cession

18 (25 650) (1 350) (57 307)

19

39 484

20

25 650 1 350 57 307

22

Financement

23 (413) (413)

Financement à long terme des activités de fonctionnement

65 077 Remboursement de la dette à long terme

25

15 841 1 028 78 667

Activités d'investissement

26

13 789 13 789

Affectations

27

(65 077) Excédent (déficit) accumulé

(15 841) 16 675 (60 964)

65 882 84 250 91 469 151 178

83 311 6 676 (5 594)

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté

Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les immobilisations

106 211 34 232

(71 979)

1 255 190 705

193 305 1 345

(55 957) 55 957

77 639

(77 639) 59 709 (12 270)

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur

( )

206 (84 587)

( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés et partenariats.

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales

( )

21 4 327 4 327

et autres actifs

partenariats