Rapport financier 2018 consolidé

(1)

Exercice terminé le 31 décembre 2018

Code géographique : 64008

Nom : Terrebonne

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Marie-France Turpin, CPA, CA, OMA , atteste la véracité du rapport financier consolidé pour l'exercice terminé le 31 décembre 2018.

Terrebonne

(Nom de l'organisme)

de

(3)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

11 12 13

S5 3

Rapport du vérificateur général

4 4.1 États financiers consolidés audités

10 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

5 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

9

18

21 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

6

8

Analyse des revenus consolidés

Analyse des charges consolidées 22

Renseignements financiers consolidés non audités

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 7

Charges par objets 14

Informations sectorielles consolidées

Fonds local d'investissement (FLI) 15

Fonds local de solidarité (FLS) 16

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 17

19

(4)

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Aux membres du conseil de la Ville de Terrebonne, Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés de la VILLE DE TERREBONNE (la « Ville »), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au

31 décembre 2018 et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la VILLE DE TERREBONNE au 31 décembre 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (sa dette nette) et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Ville

conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations - Informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l'attention sur le fait que la VILLE DE TERREBONNE inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations sont établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation (MAMH) et présentées aux pages S13, S14 et S23 portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

(5)

financière de la Ville.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit

toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait

exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles,

individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de

non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour

l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Ville;

- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des

informations y afférentes fournies par cette dernière;

- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Ville à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des

événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Ville à cesser son exploitation;

- nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes complémentaires et

apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle;

- nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de

(6)

la réalisation de l'audit du groupe et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

C[Original signé par]

(7)

Comptables professionnels agréés

Mélanie Therrien, CPA auditrice, CA Blainville

Sonya Guilbault, CPA auditrice, CA

Vérificatrice générale de la Ville de Terrebonne DATE 2019-06-13

(8)

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C[Original signé par]

(9)

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

2017 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations 2018

2018 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

5 626 467

20 143 365 12 763 228

34 040 383

1 183 956 311 171 348 742

4 966 336

19 576 004 10 869 769

220 803 159

469 660 271 28 304 222

Quotes-parts ³ (71 992) (68 948)

Transferts ⁴ 5 612 067 17 097 002

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

1 786 031 1 684 125

13 238 193 231 237 610 593

7 4 656 547 4 466 032

Autres revenus 2 387 683 6 730 617

24

16 807 434 Excédent (déficit) de l'exercice

26 452 852 837

27

28 452 852 837

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises

municipales et de partenariats commerciaux ¹¹

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

183 469 289 5 279 100 4 280 679 19 683 121 11 751 100 4 463 500 1 447 372 1 883 500

232 794 226

29 097 509 50 913 600 34 177 125 29 732 454 100 000 8 863 400 35 119 725 17 553 280 205 557 093 27 237 133

52 389 693 48 639 595 36 763 315 100 000 8 439 350 41 175 734

237 992 372 16 444 302

200 859

469 660 271 469 660 271

469 861 130

48 177 392 41 825 666 36 373 263 100 000 9 326 323 39 465 247 17 231 046 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8 536 565 1 333 524 940 914

12

23

(10)

2017 2018

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2018

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

50 330 203 55 972 388 128 250 15 199 829

121 630 670

975 914 306 24 119 943 50 164 335 4 027 084 512 377 513 36 994 971

(506 053 176)

48 247 283 62 674 957 128 250

111 050 490

964 259 234 20 847 742 49 635 757 3 245 966 498 462 420 33 457 568

(494 598 963) Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

966 827 812 6 810 704

955 783 278 6 360 164

Stocks de fournitures 1 624 369 1 562 470

Autres actifs non financiers (note 17)

12

651 421 553 322

11

14

469 861 130 469 660 271

21

627 683 846 605 649 453 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

(11)

2017 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations 2018

2018 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

(506 053 176)

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

27 237 133

91 971 804

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

38 813 660

(53 158 144)

(25 921 011)

200 859 16 807 434

50 977 205 151 945 39 257 219 125 894 397 613 (11 044 534) (450 540) (61 899) (98 099) (610 538)

(11 454 213)

(494 598 963)

(38 131 578) 75 419 063 56 226 37 038 186 (52 844) 245 917

10 858 541 984 973 (114 498) 9 988 066

(494 598 963) (10 465 603)

(484 133 360)

(484 133 360) Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13

(12)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

200 859 16 807 434

1

Variation nette des éléments hors caisse

39 257 219 37 038 186

2

125 894 (52 844)

3

39 583 972

5

253 739

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

3 537 403 2 865 565

10

(52 927) 1 230 890

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

151 945

16

(50 825 260) (75 362 837)

17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

-

Perte (gain) sur cession -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

28 29 27 23 24

3 272 201 (4 630 387)

25 18 19

(15 199 829) Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition

Produit de cession

2017 2018

( )

( ) ( )

6 702 569 528 578

(61 899) 50 920 715 (98 099) 781 118

50 977 205

50 775 528 65 383 977

17 187 294

53 792 776

9 988 066 62 743 562 5 493 914 (48 994) (10 717 896)

(114 498)

75 419 063 56 226

70 737 897 66 387 341

72 704

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 (693 356) 352 535

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

15 199 829

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

(13)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariats 1. Statut de l'organisme municipal

La Ville de Terrebonne a été constituée par le regroupement des villes de Terrebonne, Lachenaie et La Plaine le 27 juin 2001 en vertu du décret 736-2001 publié à cette même date dans la Gazette officielle.

Elle est régie principalement par la Loi sur les cités et villes de la province du Québec (L.R.Q. chapitre C-19). Elle est dirigée par un conseil municipal et un comité exécutif.

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville ainsi que les organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Ils incluent aussi la quote-part revenant à la Ville dans les actifs, les passifs, les revenus et les charges des partenariats auxquels elle participe. Cette consolidation se fait ligne par ligne, après l'élimination des transactions

interorganismes et des soldes réciproques.

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S13 et S14, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S15 et S23.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la Ville excluant les organismes qu'elle contrôle et les partenariats.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a) Périmètre comptable

La Ville de Terrebonne contrôle les organismes sans but lucratif Les Complexes sportifs Terrebonne inc. (LCST) ainsi que le Groupe Plein Air Terrebonne (GPAT). Les comptes des organismes sont consolidés, ligne par ligne, dans les états financiers de la Ville. Ainsi, les comptes sont harmonisés selon les méthodes comptables de cette dernière, et les

transactions ainsi que les soldes interorganismes sont éliminés.

b) Partenariats

La Ville participe aux partenariats suivants : Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins (RAIM)

Pourcentage de quote-part pour les activités de l'exercice 2018 : 72,83 % (73,62 % pour 2017)

Pourcentage de quote-part pour les activités reliées aux immobilisations et à la dette : 69,47 % (69,47 % pour 2017)

(14)

B) Comptabilité d'exercice

La comptabilisation des transactions s'effectue selon la méthode de comptabilité

d'exercice. En vertu de cette méthode, les éléments de revenus, de charges, d'actifs et de passifs sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions.

Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants :

- Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;

- Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance;

- Les revenus à l'égard de l'acquisition et de l'aménagement des parcs et terrains de jeux sont constatés dans l'exercice au cours duquel ils sont utilisés aux fins prescrites;

- Les revenus d'imposition de droits sur les carrières et les sablières sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont utilisés aux fins prescrites;

- Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits;

- Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;

- Le produit de cession de propriétés destinées à la revente est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert;

- Les dons sont constatés dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal;

- Les revenus de projets en cours et autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.

C) Actifs S.O.

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la Ville, ses organismes contrôlés et ses partenariats consiste à

présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les soldes bancaires dont Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche (RAETM)

Pourcentage de quote-part pour les activités de l'exercice 2018 : 48,73 % (49,96 % pour 2017)

Pourcentage de quote-part pour les activités reliées aux immobilisations et à la dette : 51,56 % (51,56 % pour 2017)

(15)

b) Actifs non financiers

La Ville, ses organismes contrôlés et ses partenariats comptabilisent les immobilisations et les autres actifs non financiers à titre d'actifs étant donné qu'ils peuvent servir à fournir des services dans les exercices ultérieurs. Normalement, ces actifs ne fournissent pas de ressources affectables au règlement de ces passifs, à moins d'être vendus.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction ou d'amélioration.

Le coût des immobilisations détenues en vertu d'un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles.

Les immobilisations en cours de construction ou d'amélioration ne font pas l'objet

d'amortissement avant leur mise en service et sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative.

Les immobilisations acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont

comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition, avec contrepartie aux revenus de l'exercice.

Les immobilisations sont amorties, à l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, en fonction de leur durée de vie utile estimative selon la méthode de l'amortissement

linéaire sur les périodes suivantes :

Infrastructures 10 à 40 ans Bâtiments 10 à 40 ans Améliorations locatives durée du bail Véhicules 2 à 20 ans Ameublement et équipement de bureau 1 à 10 ans Machinerie, outillage et équipement divers 5 à 20 ans Autres 1 à 40 ans Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées initialement au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation. La portion de ces propriétés, destinées à être vendues au cours de l'exercice subséquent, est présentée dans les actifs financiers.

Stocks

Les stocks de la Ville de Terrebonne sont évalués au coût. Le coût est établi

essentiellement selon la méthode de l'épuisement successif. Les stocks désuets sont radiés des livres.

Les stocks de la RAIM se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours des prochains exercices financiers. Ces stocks sont comptabilisés au coût établi selon la méthode de l'épuisement successif. Les stocks désuets sont radiés des livres.

Les stocks de Les Complexes sportifs Terrebonne inc. sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks est établi selon la méthode de

l'épuisement successif. Le coût des stocks comprend les coûts d'achat, les frais de transport et les autres coûts directs. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimatif dans le cours normal des affaires, moins les coûts pour réaliser la vente.

(16)

E) Revenus

Les subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Un revenu reporté est alors comptabilisé et ce dernier, est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.

Autres actifs non financiers

Les frais payés d'avance représentent des déboursés effectués avant la fin de l'exercice financier pour des services dont la Ville, ses organismes contrôlés et ses partenariats bénéficieront au cours des prochains exercices financiers. Ces frais seront imputés aux charges au moment où la Ville, ses organismes contrôlés et ses partenariats bénéficieront des services acquis. Les dépôts sur les achats de terrain par expropriation auxquels la Ville ne pourrait pas se désister sont présentés à ce titre puisqu'ils ne sont pas

convertibles en trésorerie.

D) Passifs

Passif au titre des sites contaminés

Un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsqu'il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme, que la Ville est directement responsable ou qu'elle accepte la responsabilité, qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu'il est possible de procéder à une estimation raisonnable des montants en cause.

Frais reportés

Les frais d'émission et les frais de refinancement liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée de chaque emprunt concerné selon la méthode linéaire pour une période maximale de cinq ans.

Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état consolidé de la situation financière.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

(17)

F) Avantages sociaux futurs

Régimes de retraite à cotisations déterminées et autres régimes

Le régime de retraite des élus municipaux auquel participent la Ville, la RAIM et la RAETM est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Avantages sociaux futurs à prestations déterminées

La Ville offre des prestations de retraite à ses employés et aux employés cadres de la RAIM en vertu des régimes suivants :

- Régime complémentaire de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne;

- Régime complémentaire de retraite des policiers et policières de la Ville de Terrebonne;

- Régime complémentaire de retraite des employés cols bleus de la Ville de Terrebonne;

- Régime complémentaire de retraite des employés cols blancs de la Ville de Terrebonne;

- Régime complémentaire de retraite des pompiers de la Ville de Terrebonne.

De plus, les régimes non capitalisés d'avantages sociaux futurs à prestations déterminées offerts sont :

- Régime excédentaire de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne;

- Avantages sociaux complémentaires de retraite aux retraités et aux futurs retraités pour les groupes d'employés suivants :

- Employés cadres (incluant les cadres de la RAIM) embauchés avant le 24 janvier 2008;

- Employés cols bleus embauchés avant le 8 août 2003;

- Employés cols blancs embauchés avant le 29 janvier 2011;

- Pompiers à temps plein embauchés avant le 14 mai 2008;

- Policiers;

- Employés de la RAIM (autres que les cadres).

Les avantages sociaux complémentaires de retraite se composent de la couverture des soins de santé et de l'assurance vie offertes aux retraités.

La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services

correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode pour les régimes capitalisés, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 (« la Loi »). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs des régimes.

Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état

consolidé de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour

moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision pour les régimes capitalisés, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée.

(18)

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la

comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode de répartition des prestations projetées au prorata des services à partir des hypothèses les plus probables de la Ville en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire sur les avantages sociaux futurs des états financiers.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2018.

Pour le volet antérieur au 1er janvier 2014, la méthode de lissage de la valeur pour un maximum de cinq ans est utilisée aux fins du calcul de la valeur des actifs et du

rendement espéré. Cette méthode d'évaluation de l'actif des régimes est identique à celle utilisée lors de la dernière évaluation. Cette méthode retenue vise à tenir compte de la valeur marchande tout en évitant des fluctuations brusques.

Pour le volet postérieur au 31 décembre 2013, l'actif selon la valeur marchande est utilisé aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré.

Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte.

L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir.

RAIM

La RAIM offre à ses employés syndiqués un régime à prestations déterminés sous le nom de Régime complémentaire de retraite des employés de la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins (RAIM) et de la MRC Les Moulins.

(19)

- Régimes capitalisés d'avantages sociaux futurs :

- à titre de mesure d'allègement pour la perte actuarielle engendrée par la crise financière de 2008 : renversement au plus tard en 2023, soit au terme de la DMERCA qui existait en 2008

- Régimes non capitalisés d'avantages sociaux futurs :

- à titre de mesure d'allègement pour les excédents de la charge sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés : aucun amortissement en 2018

- Financement à long terme des activités de fonctionnement :

- pour la dette à long terme : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette

- Financement des activités de fonctionnement : - linéaire sur une durée de cinq ans

H) Instruments financiers S/O

I) Autres éléments

Utilisation d'estimations

La présentation des états financiers consolidés, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des obligations et droits contractuels et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

Les principales estimations comprennent : la provision pour créances douteuses, la valeur de remplacement des stocks, la valeur nette de réalisation des propriétés destinées à la revente, la durée de vie estimative des immobilisations, les provisions à l'égard des salaires et des avantages sociaux, le passif au titre des sites contaminés, les diverses réclamations en justice, les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs.

Le principal élément pour lequel une estimation a été effectuée est l'obligation au titre des prestations constituées pour les régimes de retraite à prestations déterminées. Pour estimer ce montant, la direction doit formuler diverses hypothèses qu'elle considère raisonnables, notamment à l'égard des taux d'inflation, d'actualisation et de mortalité.

Elle prend aussi en considération le niveau des futures augmentations de salaires et de l'âge de retraite des employés. Toute modification apportée aux hypothèses pourrait avoir une incidence importante sur l'excédent (déficit) et sur la situation financière de la Ville. La charge liée aux prestations de retraite du personnel pourrait augmenter ou diminuer au cours des exercices à venir de la manière décrite dans la méthode comptable sur les avantages sociaux futurs. Les renseignements relatifs aux montants de cette obligation apparaissent à la page S24-1, S24-2 et S24-3.

Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.

(20)

3. Modification de méthodes comptables

Adoption de nouvelles normes comptables

Le 1er janvier 2018, la Ville de Terrebonne, ses organismes contrôlés et ses partenariats ont adopté les cinq nouvelles normes suivantes :

SP 2200, Information relative aux apparentés SP 3210, Actifs

SP 3320, Actifs éventuels SP 3380, Droits contractuels SP 3420, Opérations interentités

Le chapitre SP 2200 définit un apparenté et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les opérations entre apparentés.

Cette nouveauté implique, en somme, les changements suivants :

L'identification d'une relation d'apparentement : La relation d'apparentement a été

élargie pour englober les principaux dirigeants, ses proches parents ainsi que les entités soumises au contrôle exclusif ou partagé de ces individus.

Les dirigeants de la Ville de Terrebonne comprennent le maire et les membres de son conseil municipal, le directeur général et les directeurs généraux adjoints ainsi que leurs équivalents dans les organismes contrôlés et les partenariats.

L'information à fournir concernant les opérations entre apparentés : La norme exige la divulgation d'informations concernant les opérations entre apparentés en fonction des deux caractéristiques suivantes :

- elles ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées; et

- elles ont (ou pourraient avoir dans le cas des opérations non comptabilisées) une incidence financière importante sur les états financiers consolidés.

L'information à fournir est notamment la nature de la relation avec la personne apparentée et les sommes en cause. Si des informations doivent être divulguées, elles ne seront pas nominatives, ce qui permettra d'éviter l'identification des parties en cause. Ces

nouvelles modifications n'ont pas d'incidence significative sur les résultats ni sur la situation financière. Elle ne touche, le cas échéant, que les éléments de contrôle interne en lien avec le recensement des apparentés ainsi que l'information à fournir aux notes complémentaires au rapport financier consolidé.

Le chapitre SP 3210 fournit des indications sur l'application de la définition des actifs énoncée dans la norme SP 1000, Fondements conceptuels des états financiers consolidés, et établit des normes générales d'informations à fournir à leur sujet. Des informations doivent être fournies sur les grandes catégories d'actifs non constatés.

(21)

contractuels et comprendre une description de la nature et de l'ampleur des droits contractuels ainsi que de leur échéancier.

Le chapitre SP 3420 établit des normes de comptabilisation et d'information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d'un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire.

L'application de ces normes est effectuée de façon prospective et leur adoption n'a eu aucune incidence sur les résultats et sur la situation financière de la Ville, ses organismes contrôlés et ses partenariats. Les incidences se limitent, le cas échéant, à des informations présentées dans les notes complémentaires.

(22)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue ¹

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

50 330 203 48 247 283

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 50 330 203 48 247 283

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10 15 757 241 30 933 888

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2018 2017

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie 9 3 800 980 2 972 006

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

Amendes

Mutations et autres

11 497 601 21 940 926 9 802 042 2 991 888 2 709 595 7 030 336 55 972 388 Débiteurs

1 948 445 10 227 717 222 985 24 823 289 14 515 547 4 782 862 2 886 260 5 216 297 62 674 957

10 758 319

Note

22 9 390 530

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹ 9 358 038

Organismes municipaux ²⁰ 32 492 45 102

10 713 217

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 2 470 793

(23)

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

15 199 829 15 199 829

Note

Au 31 décembre 2018, les autres placements se composent de certificats de placement garantis échéant le 29 novembre 2019 et portant un taux d'intérêt de 2,33 %.

Placements à titre d'investissement Autres placements

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

4 558 072 Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de

Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

564 446 (37 559 417) (36 994 971)

5 998 553

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

40 41

226 498

42 197 664

9 485 033 10 783 123

43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d'application relativement au service

accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service qui s'accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 était requise par la Loi pour tous les régimes visés.

Des requêtes introductives d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l'issue de ces démarches et l'ampleur des sommes en cause sont indéterminables, les incidences possibles de ces requêtes n'ont pas été prises en compte au 31 décembre 2018.

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées 4 075 105

72 122 (33 529 690) (33 457 568)

5 212 264

2018 2017

(24)

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

46

(25)

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

17 535 275 10 553 064 9 378 588

6 165 201

2 603 667 50 164 335 EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2018

Note

17 000 716 10 534 037 9 843 497

2 610 787 2 093 639 49 635 757 - Gouvernement du Québec

- Autres

Provision pour contestations d'évaluation 50

54 524 725

- Gouvernement du Canada

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51

55 410 897

- Organismes municipaux

56 2 992 918

- Intérêts courus sur dette LT

3 961 450 1 629 225 1 962 406 Emprunts temporaires

La Ville de Terrebonne dispose pour ses opérations d'une marge de crédit pour un montant maximum autorisé de 35 000 000 $ (35 000 000 $ pour 2017), au taux préférentiel. Au 31 décembre 2018, cette marge de crédit était inutilisée.

Elle dispose également de marges de crédit et de prêts à terme pour un montant autorisé de 454 123 677 $ (388 832 676 $ pour 2017), au taux préférentiel pour les marges de crédit et au taux de 3,95 % pour les prêts à terme, échéant entre mars 2022 et décembre 2023 et garanties par les règlements concernés. En fin d'exercice, ces marges de crédit et ces prêts à terme sont utilisés pour un montant total de 24 119 943 $ (20 847 742 $ pour 2017).

La RAIM dispose d'une marge de crédit auprès de son institution financière pour 1a réa1isation de certains travaux en immobi1isation tota1isant un maximum autorisé de 4 237 100 $ (4 237 100 $ en 2017), au taux préférentie1 et échéant en mai 2020. Au 31 décembre 2018, cette marge de crédit n'était pas uti1isée.

La RAETM dispose d'un emprunt bancaire autorisé de 50 000 $ (50 000 $ pour 2017) portant intérêt au taux préférentie1. Au 31 décembre 2018, cette marge de crédit n'était pas uti1isée.

Les Comp1exes sportifs Terrebonne inc. dispose d'une marge de crédit d'un montant autorisé de 500 000 $ (500 000 $ pour 2017) au taux préférentie1 p1us 1 % et renégociab1e

annue11ement. Au 31 décembre 2018, 1a marge de crédit n'était pas uti1isée. Au

31 décembre 2018, l'organisme est en défaut re1ativement au respect d'un ratio financier.

Groupe P1ein Air Terrebonne dispose d'une marge de crédit d'un montant autorisé de 75 000 $ (75 000 $ pour 2017). Au 31 décembre 2018, 1a marge de crédit n'était pas uti1isée.

10.

Assainissement des sites contaminés 52

2018 2017

(26)

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59 28 793

Note

15 527

3 245 966

72 4 027 084

- - Autres Autres

68 69

1 014 742 957 964

Fonds parcs et terrains de jeux 62 1 923 310

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60 1 060 239

Société québécoise d'assainissement des eaux 64

Fonds de développement des territoires 61

- 70

- 71

1 306 771 965 704

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions de promoteurs

65 66

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire

Fonds de redevances réglementaires

63

67

(27)

Note

Les refinancements prévus au cours des cinq prochains exercices sont les suivants : 2019 - 103 749 809 $

2020 - 65 080 988 $ 2021 - 30 463 275 $ 2022 - 34 377 997 $ 2023 - 24 011 196 $

L'organisme contrôlé Les Complexes sportifs Terrebonne inc. est soumis au maintien de ratios financiers selon les conditions des conventions d'emprunts. Au 31 décembre 2018, l'organisme est en défaut relativement au respect d'un ratio financier sur des dettes totalisant 39 845 041 $, un remboursement anticipé pourrait être exigé.

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2018

101 102 103 104

100 117

110 111 112 113

118 119 120 121 109 426 790

433 535 218 490 986 1 033

35 294 301 33 111 692 29 778 196 29 435 253 28 281 063 2019

2020 2021 2022 2023

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

85 86 87 88 84

93 94 95 96

92 34 867 511 32 678 157 29 559 706 29 434 267 28 280 030

Obligations et billets Autres dettes à long terme

105 106

114 115

122

1 080 834

359 279 846 515 180 351 2024 et + 89

90

97 98

359 279 846 514 099 517 Intérêts

et frais

accessoires 107( ) 124( )

108 116 1 080 834 125 515 180 351

91 99 514 099 517

2017

73

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

74

77 78

80 81 79

83

514 099 517

1 080 834

515 180 351

512 377 513

499 044 955

1 500 987

500 571 902 25 960

498 462 420 2018

de à

1,35 4,96 2019 2034 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 82 2 802 838 2 109 482

1,55 4,79 2019 2023

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁵

76

123

(28)

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2018 2017

127 128 129

126 (506 053 176)

(506 053 176)

(494 598 963)

(494 598 963) Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

(29)

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 130 206 788 237 ¹⁵⁸ 2 350 893 ¹⁸⁵ 116 730 ²¹² 209 022 400

Eaux usées 131 27 604 918 ¹⁵⁹ ¹⁸⁶ ²¹³ 27 604 918

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 132 794 477 204 ¹⁶⁰ 45 983 618 ¹⁸⁷ (14 344) ²¹⁴ 840 475 166

Autres 133 ¹⁶¹ ¹⁸⁸ ²¹⁵

Réseau d'électricité 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Bâtiments 135 160 849 322 ¹⁶³ 9 311 320 ¹⁹⁰ ²¹⁷ 170 160 642

Améliorations locatives 136 849 391 ¹⁶⁴ ¹⁹¹ ²¹⁸ 849 391

Véhicules 137 20 086 974 ¹⁶⁵ 2 201 957 ¹⁹² 1 148 064 ²¹⁹ 21 140 867

138

Ameublement et équipement

11 803 345 ¹⁶⁶ 423 140 ¹⁹³ 3 488 ²²⁰ 12 222 997 Machinerie, outillage et équipement

divers 139 21 294 771 ¹⁶⁷ 778 369 ¹⁹⁴ 191 597 ²²¹ 21 881 543

Terrains 140 98 234 085 ¹⁶⁸ 19 377 521 ¹⁹⁵ 397 613 ²²² 117 213 993

Autres 141 1 791 352 ¹⁶⁹ 4 099 440 ¹⁹⁶ ²²³ 5 890 792

142 1 343 779 599 ¹⁷⁰ 84 526 258 ¹⁹⁷ 1 843 148 ²²⁴ 1 426 462 709

Immobilisations en cours 143 55 831 319 ¹⁷¹ (33 549 053) ¹⁹⁸ ²²⁵ 22 282 266

144 1 399 610 918 ¹⁷² 50 977 205 ¹⁹⁹ 1 843 148 ²²⁶ 1 448 744 975 AMORTISSEMENT CUMULÉ

Infrastructures

Eau potable 145 78 275 159 ¹⁷³ 5 134 613 ²⁰⁰ 60 859 ²²⁷ 83 348 913

Eaux usées 146 8 708 646 ¹⁷⁴ 693 810 ²⁰¹ ²²⁸ 9 402 456

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 147 279 802 598 ¹⁷⁵ 25 032 917 ²⁰² (6 040) ²²⁹ 304 841 555

Autres 148 ²⁰³ ²³⁰

Réseau d'électricité 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Bâtiments 150 43 125 908 ¹⁷⁸ 4 365 686 ²⁰⁵ ²³² 47 491 594

Améliorations locatives 151 425 432 ¹⁷⁹ 49 748 ²⁰⁶ ²³³ 475 180

Véhicules 152 9 271 765 ¹⁸⁰ 1 443 647 ²⁰⁷ 937 513 ²³⁴ 9 777 899

153

Ameublement et équipement

10 378 631 ¹⁸¹ 704 108 ²⁰⁸ 3 213 ²³⁵ 11 079 526 Machinerie, outillage et équipement

divers 154 13 193 695 ¹⁸² 1 365 221 ²⁰⁹ 172 151 ²³⁶ 14 386 765

Autres 155 645 806 ¹⁸³ 467 469 ²¹⁰ ²³⁷ 1 113 275

156 443 827 640 ¹⁸⁴ 39 257 219 ²¹¹ 1 167 696 ²³⁸ 481 917 163

VALEUR COMPTABLE NETTE 157 955 783 278 ²³⁹ 966 827 812

176

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

240 127 500 243 245 127 500 247

241( 109 438 )244( 12 749 )246( 122 187 )248

242 18 062 249

(30)

Immeubles industriels municipaux 251

Immeubles de la réserve foncière Autres

250

16. Propriétés destinées à la revente

252 6 810 704 6 360 164

253 6 810 704 6 360 164

Autres

259

Frais payés d'avance

260

17. Autres actifs non financiers

649 043

Note

261 651 421

- - Note

553 322

553 322 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

254

255 6 810 704 6 360 164

- Frais payés d'avance 256

257 2 378

- Dépôt sur achat de terrain - 258

2018 2017

(31)

18. Obligations contractuelles Ville de Terrebonne

Au 31 décembre 2018, la Ville de Terrebonne a des engagements envers des tiers hors du périmètre comptable qui concernent principalement des contrats de service pour le déneigement, la collecte des ordures et pour des activités de loisirs pour un montant global de 61 055 853 $ (45 032 209 $ en 2017).

Les paiements minimums exigibles au cours des cinq prochains exercices sont les suivants : 2019 - 19 960 157 $

2020 - 11 352 399 $ 2021 - 10 652 666 $ 2022 - 11 222 979 $ 2023 - 5 763 605 $

En fin d'exercice, les engagements relatifs aux activités d'investissement se chiffrent à 23 253 153 $ (19 762 520 $ en 2017).

RAIMAu 31 décembre 2018, les engagements relatifs aux activités d'investissements se chiffrent à 99 485 $ (211 662 $ en 2017).

RAETM

En vertu d'obligations contractuelles, qui concernent principalement les services

professionnels pour l'exploitation des ouvrages d'assainissement, la RAETM s'est engagée à effectuer des versements pour un montant total de 839 878 $ (1 041 476 $ en 2017) au cours des exercices suivants :

2019 - 213 838 $ 2020 - 210 633 $ 2021 - 214 853 $ 2022 - 200 554 $

Les Complexes sportifs Terrebonne inc.

L'organisme s'est engagé à verser une somme de 732 820 $ (914 022 $ en 2017) pour la location d'un local au cours des prochains exercices ainsi qu'une somme de 84 924 $ (63 010 $ en 2017) pour un contrat de service informatique au cours des exercices suivants:

2019 - 228 168 $ 2020 - 228 168 $ 2021 - 228 168 $ 2022 - 133 240 $

19. Droits contractuels Ville de Terrebonne

Les droits contractuels sont estimés à 4 298 328 $. Ils représentent des revenus futurs auxquels la Ville aura droit en vertu d'ententes déjà conclues. Ils comprennent des

services rendus concernant la gestion d'affichage publicitaire et de location de terrains.

En vertu de ces ententes, l'échéancier des droits contractuels est établi comme suit : 2019 - 436 934 $

(32)

a) Cautionnement et garantie

La Ville de Terrebonne a cautionné les emprunts des organismes suivants :

- La Société de développement culturel de Terrebonne, pour des emprunts concernant la construction du nouveau théâtre d'un montant maximum autorisé de 11 000 000 $, dont le solde se chiffre à 4 393 805 $ au 31 décembre 2018.

- Les Oeuvres de Galilée pour un emprunt d'un montant total original de 470 000 $, dont le solde se chiffre à 450 194 $ au 31 décembre 2018.

b) Auto-assurance

Au 31 décembre 2018, l'excédent de fonctionnement affecté pour autoassurance se chiffre à 1 029 667 $.

c) Poursuites

Ville de Terrebonne

Des poursuites judiciaires et des réclamations ont été intentées contre la Ville de Terrebonne pour un montant total de 123 232 510 $. Elles comprennent notamment : des réclamations concernant des expropriations, des dommages en biens meubles et immeubles à la suite des refoulements des eaux d'égout, et d'autres causes. Au 31 décembre 2018, une provision de 1 708 668 $ a été comptabilisée à l'état consolidé de la situation

financière, pour la Ville. Ceci représente les meilleurs estimations de la direction à l'égard des passifs éventuels.

20. Passifs éventuels 2020 - 436 934 $ 2021 - 436 934 $ 2022 - 436 934 $ 2023 - 425 805 $

2024-2028 - 2 124 787 $ Groupe Plein Air Terrebonne

Dans le cadre de ses opérations, l'organisme a conclu un bail de sous-location qui a donné lieu à des droits contractuels d'un montant total de 25 673 $ qui seront encaissés selon l'échéancier suivant :

2019 - 10 693 $ 2020 - 11 193 $ 2021 - 3 787 $

(33)

22. Redressement aux exercices antérieurs S/O

23. Données budgétaires

L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'administration municipale et des budgets adoptés par les organismes contrôlés et les partenariats incluant la part qui lui revient dans les budgets de ces organismes auxquels la Ville participe, après

élimination des soldes réciproques.

Une comparaison avec le budget non consolidé, adopté par l'administration municipale, est également présentée dans les informations sectorielles.

24.

S/O

Instruments financiers

survenu au cours de l'exercice 2016. La direction est d'avis que le dénouement n'aura pas d'incidence importante sur sa situation financière et, par conséquent, aucune provision n'a été comptabilisée aux livres à cet égard.

d) Autres S/O

21. Actifs éventuels S/O

(34)

Fonds de roulement

La Ville possède un fonds de roulement dont le capital est fixé à 7 500 000 $ au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2018, les remboursements en capital à effectuer pour une somme totale de 4 637 645 $ au cours des sept (7) prochains exercices pour renflouer le fonds à même les activités financières se répartissent comme suit :

2019 - 1 991 440 $ 2020 - 1 216 005 $ 2021 - 886 892 $ 2022 - 354 263 $ 2023 - 163 319 $ 2024 - 25 154 $ 2025 - 572 $

La RAIM possède un fonds de roulement non utilisé dont le capital est fixé à 1 000 000 $ au 31 décembre 2018.

La RAETM possède un fonds de roulement dont le capital est fixé à 100 000 $ au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2018, les remboursements en capital à effectuer pour une somme totale de 46 067 $ au cours des trois (3) prochains exercices pour renflouer le fonds à même les activités financières se répartissent comme suit :

2019 - 15 356 $ 2020 - 15 356 $ 2021 - 15 355 $

Compétences municipales déléguées ou assumées

La Ville de Terrebonne agit à titre de fournisseur de services pour les organismes municipaux suivants :

Valeur des services rendus 2018 2017 Ville de Ste-Anne-des-Plaines

sécurité publique 3 799 575 $ 3 692 551 $ Ville de Bois-des-Filion

sécurité publique et hygiène du milieu 2 808 129 $ 2 746 028 $ Ville de Mascouche

25.

26.