Rapport financier consolidé Exercice terminé le 31 décembre 2021

Exercice terminé le 31 décembre 2021

Municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Jackline Williams, atteste la véracité du Rapport financier consolidé de Municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut pour l'exercice terminé le 31 décembre 2021.

Signature Date 14 juin 2022

États financiers consolidés audités

Rapport de l'auditeur indépendant ou des auditeurs indépendants 1

État consolidé des résultats 4

État consolidé de la situation financière 5

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 6

État consolidé des flux de trésorerie 7

Notes complémentaires aux états financiers consolidés 8

Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées

Résultats détaillés par organismes 21

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes 22

Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes 23

Situation financière par organismes 24

Charges par objets 25

Fonds local d'investissement 26

Fonds local de solidarité 28

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire 30

Excédent (déficit) accumulé 31

Avantages sociaux futurs 35

Renseignements financiers consolidés non audités

Analyse des revenus consolidés 42

Analyse des charges consolidées 52

Aux membres du conseil de la

Municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut, Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de la MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES PAYS- D'EN-HAUT (la « Municipalité régionale de comté »), qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2021 et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES PAYS-D'EN-HAUT au 31 décembre 2021, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (sa dette nette) et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice terminé à cette date conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section

« Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Municipalité régionale de comté conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres

responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations - Informations financières établies à des fins fiscales

Nous attirons l’attention sur le fait que la MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES PAYS-D'EN-HAUT inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations sont établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et présentées aux pages S13, S14 et S23 portent sur l’établissement de l’excédent (déficit) de l’exercice et la ventilation de l’excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés

conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Municipalité régionale de comté à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Municipalité régionale de comté ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Municipalité régionale de comté.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

 nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons enœuvre des

procédures d’audit en réponse à ces risques et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

 nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Municipalité régionale de comté;

 nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;

 nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Municipalité régionale de comté à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’àla date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Municipalité régionale de comté à cesser son exploitation;

 nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes complémentaires et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;

 nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés

LISE GUAY, CPA auditrice AMYOT GÉLINAS, s.e.n.c.r.l.

Sainte-Adèle, 14 juin 2022

Budget Réalisations

2021 2021 2020

Revenus

Taxes ¹

Compensations tenant lieu de taxes ²

Quotes-parts ³ 10 693 433 10 668 586 9 753 242

Transferts ⁴ 3 866 943 28 333 729 4 454 396

Services rendus ⁵ 407 407 579 240 526 578

Imposition de droits ⁶

Amendes et pénalités ⁷

Revenus de placements de portefeuille ⁸ 7 496

Autres revenus d'intérêts ⁹ 53 000 115 950 77 537

Autres revenus ¹⁰ 195 180 129 608 142 686

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises

municipales et de partenariats commerciaux ¹¹ Effet net des opérations de restructuration ¹²

13 15 215 963 39 827 113 14 961 935

Charges

Administration générale ¹⁴ 2 940 302 3 433 216 2 691 424

Sécurité publique ¹⁵ 54 152 47 183 46 363

Transport ¹⁶ 665 820 814 442 733 562

Hygiène du milieu ¹⁷ 7 170 018 7 236 599 8 580 731

Santé et bien-être ¹⁸ 56 533 334 431 254 945

Aménagement, urbanisme et développement ¹⁹ 1 356 969 3 079 997 1 080 119

Loisirs et culture ²⁰ 1 582 486 1 817 261 1 306 566

Réseau d'électricité ²¹

Frais de financement ²² 151 332 84 834 112 132

Effet net des opérations de restructuration ²³

24 13 977 612 16 847 963 14 805 842

Excédent (déficit) de l'exercice ²⁵ 1 238 351 22 979 150 156 093

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde déjà établi ²⁶ 7 615 680 7 459 587

Redressement aux exercices antérieurs (note 23) ²⁷

Solde redressé ²⁸ 7 615 680 7 459 587

Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice ²⁹ 30 594 830 7 615 680

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

2021 2020

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) ¹ 160 134 202 252

Débiteurs (note 5) ² 25 070 685 4 078 293

Prêts (note 6) ³ 1 880 937 1 162 934

Placements de portefeuille (note 7) ⁴

Participations dans des entreprises municipales et des

partenariats commerciaux ⁵

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ⁶

Autres actifs financiers (note 9) ⁷ 129 350

8 27 241 106 5 443 479

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (note 4) ⁹

Emprunts temporaires (note 10) ¹⁰ 28 702 259 4 655 997

Créditeurs et charges à payer (note 11) ¹¹ 6 473 403 4 325 354

Revenus reportés (note 12) ¹² 1 355 583 1 351 056

Dette à long terme (note 13) ¹³ 4 674 013 4 816 831

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ¹⁴

Autres passifs (note 14) ¹⁵

16 41 205 258 15 149 238

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) ¹⁷ (13 964 152) (9 705 759)

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisations corporelles (note 15) ¹⁸ 43 574 034 16 298 229

Propriétés destinées à la revente (note 16) ¹⁹

Stocks de fournitures ²⁰ 59 947

Actifs incorporels achetés (note 17) ²¹

Autres actifs non financiers (note 18) ²² 925 001 1 023 210

23 44 558 982 17 321 439

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ ²⁴ 30 594 830 7 615 680

Obligations contractuelles (note 19) Droits contractuels (note 20) Passifs éventuels (note 21) Actifs éventuels (note 22)

Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés, lesquelles avec les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Budget Réalisations

2021 2021 2020

Excédent (déficit) de l'exercice ¹ 1 238 351 22 979 150 156 093

Variation des immobilisations corporelles

Acquisition ² ( ) ( 27 880 709) ( 4 207 267)

Produit de cession ³ 1 102

Amortissement ⁴ 475 554 (1 354 832)

(Gain) perte sur cession ⁵ 3 055

Réduction de valeur / Reclassement ⁶ 129 350

Transfert dans le cadre d'opérations de restructuration ⁷

8 (27 275 805) (5 557 942)

Variation des propriétés destinées à la revente ⁹

Variation des stocks de fournitures ¹⁰ (59 947)

Variation des actifs incorporels achetés ¹¹

Variation des autres actifs non financiers ¹² 98 209 9 439

13 38 262 9 439

Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice ¹⁴ Révision d'estimations comptables et autres ajustements ¹⁵

Variation des actifs financiers nets (ou de la dette nette) ¹⁶ 1 238 351 (4 258 393) (5 392 410) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice

Solde déjà établi ¹⁷ (9 705 759) (4 313 349)

Redressement aux exercices antérieurs (note 23) ¹⁸ Reclassement de propriétés destinées à la revente ¹⁹

Solde redressé ²⁰ (9 705 759) (4 313 349)

Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice ²¹ (13 964 152) (9 705 759)

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

2021 2020 Activités de fonctionnement

Excédent (déficit) de l'exercice ¹ 22 979 150 156 093

Éléments sans effet sur la trésorerie

Amortissement des immobilisations corporelles (note 15) ² 475 554 (1 354 832)

Autres

▪ Pardons prêts/moins value prêt ³ 1 746 119 86 858

▪ Transfert radiation de dette ⁴ (1 751 246) 3 055

5 23 449 577 (1 108 826)

Variation nette des éléments hors caisse

Débiteurs ⁶ (20 992 392) (880 784)

Autres actifs financiers ⁷

Créditeurs et charges à payer / Autres passifs ⁸ 2 148 049 1 597 016

Revenus reportés ⁹ 4 527 (595 725)

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs ¹⁰

Propriétés destinées à la revente ¹¹

Stocks de fournitures ¹² (59 947)

Autres actifs non financiers ¹³ 98 209 9 440

14 4 648 023 (978 879)

Activités d'investissement

Acquisition d'immobilisations corporelles ¹⁵ ( 27 880 709) ( 4 207 267 )

Produit de cession des immobilisations corporelles ¹⁶ 1 102

Acquisition d'actifs incorporels achetés ¹⁷ ( ) ( )

Produit de cession des actifs incorporels achetés ¹⁸

19 (27 880 709) (4 206 165)

Activités de placement

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats commerciaux

Émission ou acquisition ²⁰ ( 2 705 867) ( 828 780)

Remboursement ou cession ²¹ 241 747 315 353

Autres placements de portefeuille

Acquisition ²² ( ) ( 122 585)

Cession ²³ 661 580

24 (2 464 120) 25 568

Activités de financement (note 4)

Émission de dettes à long terme ²⁵ 2 217 266 976 638

Remboursement de la dette à long terme ²⁶ ( 611 042) ( 2 319 381 )

Variation nette des emprunts temporaires ²⁷ 24 046 262 4 655 997

Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme ²⁸ 2 204 16 324

Autres

▪ Autres ²⁹ (2)

▪ ³⁰

31 25 654 688 3 329 578

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ³² (42 118) (1 829 898) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Solde déjà établi ³³ 202 252 2 032 150

Redressement aux exercices antérieurs (note 23) ³⁴

Solde redressé ³⁵ 202 252 2 032 150

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 4) ³⁶ 160 134 202 252 Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

1. Statut de l'organisme municipal

La Municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut est constituée par lettres patentes émises le 20 octobre 1982 en vertu de l'article 166 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chap. A-19.1).

2. Principales méthodes comptables

Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément auManuel de la présentation de l'information financière municipalepublié par le ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S13 et S14 et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé présentée aux pages S23-1, S23-2 et S23-3.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la Municipalité régionale de comté excluant l'organisme qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariats

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Municipalité régionale de comté. Ils incluent également la quote-part revenant à la Municipalité régionale de comté dans les actifs, passifs, les revenus et les charges jusqu'au 10 avril 2020 du partenariat dans la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge auquel elle participait. Cette consolidation se fait ligne par ligne.

a) Périmètre comptable S/O

b) Partenariats

La MRC a participé au partenariat dans la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge jusqu'au 10 avril 2020.

B) Comptabilité d'exercice

La Municipalité régionale de comté applique la méthode de comptabilité d'exercice. Cette méthode consiste à reconnaître les revenus et les charges au cours de l'exercice où ont lieu les faits ou les transactions. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au moment où elles sont réglées par un encaissement ou un décaissement ou de toute autre façon.

Estimations comptables

La préparation des états financiers de l'organisme, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.

Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la durée d'utilité des immobilisations et les provisions à l'égard des salaires et avantages sociaux.

C) Actifs S/O

a) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la Municipalité régionale de comté est de présenter dans la trésorerie et les équivalents de

trésorerie les soldes bancaires ainsi que les placements dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité.

Prêts

Lors de l'évaluation initiale, les prêts sont évalués au coût (lequel correspond généralement au montant de trésorerie transféré).

Des provisions pour moins-value sont constituées pour désigner les prêts au plus faible du coût ou de la valeur nette de recouvrement et traduisent, en conséquence, le degré de recouvrabilité et le risque de perte. Les

provisions pour moins-value sont déterminées à l'aide des meilleures estimations possibles, compte tenu des faits passés, des conditions actuelles et de toutes circonstances connues à la date de préparation des états

financiers. Lorsqu'un prêt a été provisionné pour moins-value, en totalité ou en partie, et que le recouvrement du prêt est considéré par la suite comme probable, la provision constituée à l'égard du prêt peut être réduite.

b) Actifs non financiers

Les actifs non financiers sont, de par leur nature, employés normalement pour fournir des services futurs.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût et sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon la méthode de l'amortissement linéaire et les durées suivantes :

Infrastructures 20-40 ans Bâtiments - Édifices administratifs et récréatifs 40 ans Équipement informatique 5 ans Ameublement et équipement de bureau 10 ans Véhicules 10 ans Équipement - Matières résiduelles 12 à 15 ans Améliorations locatives 4 ans

Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction.

L'amortissement des immobilisations en cours sera établi à partir de la date de transfert de l'immobilisation en cours à la catégorie d'immobilisation appropriée.

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation.

Stocks

Les stocks sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de remplacement, le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.

D) Passifs Revenus reportés

Les subventions reçues du gouvernement sont, dans un premier temps, comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalent de revenus de subventions est comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passif sont remplies.

Les contributions reportées représentent des ressources non dépensées qui, en vertu d'affectations d'origine externe, sont destinées à couvrir les charges de fonctionnement du prochain exercice.

Dette à long terme

Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée de chaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais à l'état de la situation financière.

E) Revenus

Constatation des revenus

Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible.

Les revenus de quotes-parts sont comptabilisés lorsqu'ils sont déterminés et adoptés par résolution.

Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance.

F) Avantages sociaux futurs S/O

G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.

Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous :

- Financement à long terme des activités de fonctionnement :

- pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital des dettes concernées. Ce montant ne fait l'objet d'aucune affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

- Éléments présentés à l'encontre des DCTP :

- Financement des activités de fonctionnement : au fur et à mesure de l'amortissement des frais payés

d'avance relatifs au terrain synthétique. Ce montant fait l'objet d'une affectation aux activités de fonctionnement aux fins fiscales.

- prêts octroyés dans le cadre du FLI et FLS : au fur et à mesure du remboursement en capital des prêts concernés. Ce montant ne fait l'objet d'aucune affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

H) Instruments financiers S/O

I) Autres éléments Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus, ni des dépenses de fonctionnement.

3. Modification de méthodes comptables S/O

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

2021 2020

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

Fonds en caisse et dépôts à vue ¹ 867 030 991 209

Découvert bancaire ² ( 706 896) ( 788 957)

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de portefeuille ³ Autres éléments

▪ ⁴

▪ ⁵

▪ ⁶

▪ ⁷

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice ⁸ 160 134 202 252 Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie ⁹ 867 030 991 209 Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux de trésorerie et

ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de l'exercice ¹⁰ Note

Les opérations sans effet sur la trésorerie comprennent la radiation d'une portion de la dette à long terme dans le

5. Débiteurs

2021 2020

Taxes municipales ¹¹

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes ¹²

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹³ 13 683 444 3 044 762

Gouvernement du Canada et ses entreprises ¹⁴ 11 143 191 329 601

Organismes municipaux ¹⁵ 123 566 301 223

Autres

▪ Autres organismes et autres ¹⁶ 120 484 402 707

▪ ¹⁷

18 25 070 685 4 078 293

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹

Organismes municipaux ²⁰

Autres tiers ²¹

22

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs ²³

Note

Un montant de 21 610 130 $ de débiteurs des gouvernements est financé par emprunts temporaires. Le financement à long terme pour la portion du gouvernement du Québec aura lieu au courant de l'exercice 2022.

6. Prêts

2021 2020

Prêts à un office d'habitation ²⁴

Prêts à un fonds d'investissement ²⁵

Autres

▪ Prêts aux entrepreneurs ²⁶ 1 880 937 1 162 934

▪ ²⁷

28 1 880 937 1 162 934

Provision pour moins-value déduite des prêts ²⁹ 129 266 196 176

Note

Les prêts aux entrepreneurs sont constitués des éléments suivants :

- Prêts octroyés dans le cadre du FLI régulier, d'un montant de 553 619 $ (440 631 $ en 2020), venant à échéance de 2022 à 2029, portant intérêt à des taux variant de 0,00 % à 7,00 % et remboursables par versements variables.

- Prêts octroyés dans le cadre de l'aide d'urgence aux PME (AUPME), d'un montant de 1 148 456 $ (564 183 $ en 2020), venant à échéance de 2024 à 2027, portant intérêt à un taux de 3,00 %, bénéficiant de moratoires sur le capital et les intérêts et remboursables par versements variables.

- Prêts octroyés dans le cadre du Fonds local de solidarité (FLS), d'un montant de 178 862 $ (158 121 $ en 2020), venant à échéance de 2022 à 2029, portent intérêt à des taux variant de 6,00 % à 9,00 %, remboursables par versements variables.

7. Placements de portefeuille

2021 2020

Placements à titre d'investissement ³⁰

Autres placements ³¹

32

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille ³³ Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille ³⁴ Note

8. Avantages sociaux futurs

2021 2020

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite

à prestations déterminées ³⁵

Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées ³⁶

37

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à prestations déterminées ³⁸ Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages sociaux futurs

à prestations déterminées ³⁹

Régimes à cotisations déterminées ⁴⁰

Autres régimes (REER et autres) ⁴¹ 136 252 119 714

Régimes de retraite des élus municipaux ⁴² 25 797 30 604

43 162 049 150 318

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

9. Autres actifs financiers

2021 2020

Propriétés destinées à la revente (note 16) ⁴⁴ 129 350

Autres ⁴⁵

46 129 350

Note

10. Emprunts temporaires

La Municipalité régionale de comté bénéficie d'une marge de crédit autorisée de 2 250 000 $ au taux préférentiel en vigueur pour ses activités de fonctionnement. Au 31 décembre 2021, le solde de cette marge était de 863 759 $ (764 997 $ en 2020) et le taux était de 2,45 %. Cette marge de crédit est renouvelable annuellement.

La Municipalité régionale de comté a également contracté un emprunt temporaire d'un montant maximal cumulatif de 45 089 000 $, dans le cadre de son règlement d'emprunt 365-2018 pour la construction d'un

complexe sportif. Au 31 décembre 2021, le solde de cet emprunt était de 27 838 500 $ (3 891 000 $ en 2020) et le taux était de 2,45 %.

11. Créditeurs et charges à payer

2021 2020

Fournisseurs ⁴⁷ 2 355 331 2 423 827

Salaires et avantages sociaux ⁴⁸ 421 167 333 244

Dépôts et retenues de garantie ⁴⁹ 3 472 424 866 390

Provision pour contestations d'évaluation ⁵⁰

Autres

▪ Organismes municipaux ⁵¹ 201 310 665 636

▪ Intérêts courus sur la dette ⁵² 23 171 27 173

▪ Autres courus et passifs ⁵³ 9 084

▪ ⁵⁴

▪ ⁵⁵

56 6 473 403 4 325 354

Note

12. Revenus reportés

2021 2020

Taxes perçues d'avance ⁵⁷

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques ⁵⁸ Soutien à la compétence de développement local et régional

des MRC du Fonds régions et ruralité - Volet 2 ⁵⁹ 5 466 496 023

Fonds parcs, terrains de jeux et espaces naturels ⁶⁰

Fonds de gestion et de mise en valeur du territoire ⁶¹ 152 814 241 991

Société québécoise d'assainissement des eaux ⁶²

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux ⁶³

Autres contributions des promoteurs ⁶⁴

Fonds de redevances réglementaires ⁶⁵

Soutien au rayonnement des régions du Fonds régions et ruralité - Volet 1 ⁶⁶ Programme d'aide d'urgence au transport collectif des personnes ⁶⁷

Accès entreprise Québec ⁶⁸ 217 564

Autres

▪ Subvention de fonctionnement ⁶⁹ 661 039 177 962

▪ Excédent CLD ⁷⁰ 116 380

▪ Services rendus futurs ⁷¹ 318 700 318 700

▪ ⁷²

▪ ⁷³

▪ ⁷⁴

▪ ⁷⁵

76 1 355 583 1 351 056

Note

13. Dette à long terme

Taux d'intérêt Échéance

de à de à 2021 2020

Obligations et billets en monnaie canadienne 2,00 3,25 2022 2024 ⁷⁷ 2 617 600 3 216 500

Obligations et billets en monnaies étrangères ⁷⁸

Gains (pertes) de change reportés ⁷⁹

80

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises 4,00 2023 2030 ⁸¹ 2 010 835 1 545 115

Organismes municipaux ⁸²

Obligations découlant de contrats de

location-acquisition ⁸³

Autres 1,49 1,49 2025 2025 ⁸⁴ 48 120 59 962

85 4 676 555 4 821 577

Frais reportés liés à la dette à long terme ⁸⁶ ( 2 542) ( 4 746)

87 4 674 013 4 816 831

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Obligations et billets Autres dettes à long terme Total 2021

Avec fonds Sans fonds Location- Autres

d'amortissement d'amortissement acquisition

2022 ⁸⁸ 279 500 12 020 291 520

2023 ⁸⁹ 244 100 626 619 870 719

2024 ⁹⁰ 221 600 12 384 233 984

2025 ⁹¹ 228 900 11 515 240 415

2026 ⁹² 236 700 236 700

2027 et plus ⁹³ 1 406 800 1 396 417 2 803 217

94 2 617 600 2 058 955 4 676 555

Intérêts et frais

accessoires ⁹⁵ ( ) ( )

96 2 617 600 2 058 955 4 676 555

Note

14. Autres passifs

2021 2020

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement ⁹⁷

Assainissement des sites contaminés ⁹⁸

Autres

▪ ⁹⁹

▪ ¹⁰⁰

▪ ¹⁰¹

▪ ¹⁰²

103

Note

15. Immobilisations corporelles

Solde au Addition Cession / Solde à

début Ajustement la fin

COÛT Infrastructures

Eau potable ¹⁰⁴

Eaux usées ¹⁰⁵

Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts,

tunnels et viaducs ¹⁰⁶

Autres

▪ autres ¹⁰⁷ 1 936 451 1 376 086 3 312 537

▪ ¹⁰⁸

Réseau d'électricité ¹⁰⁹

Bâtiments ¹¹⁰ 2 167 668 39 381 227 063 1 979 986

Améliorations locatives ¹¹¹ 41 179 450 41 629

Véhicules ¹¹² 57 150 57 150

Ameublement et équipement de bureau ¹¹³ 341 210 72 814 414 024

Machinerie, outillage et équipement divers ¹¹⁴ 3 316 480 8 950 3 325 430

Terrains ¹¹⁵ 528 480 29 202 499 278

Autres ¹¹⁶

117 8 388 618 1 497 681 256 265 9 630 034

Immobilisations en cours ¹¹⁸ 9 945 510 26 383 028 36 328 538

119 18 334 128 27 880 709 256 265 45 958 572

AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures

Eau potable ¹²⁰

Eaux usées ¹²¹

Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts,

tunnels et viaducs ¹²²

Autres

▪ autres ¹²³ 310 713 68 862 379 575

▪ ¹²⁴

Réseau d'électricité ¹²⁵

Bâtiments ¹²⁶ 690 321 55 352 126 915 618 758

Améliorations locatives ¹²⁷ 3 600 3 700 7 300

Véhicules ¹²⁸ 2 857 5 715 8 572

Ameublement et équipement de bureau ¹²⁹ 178 505 51 438 229 943

Machinerie, outillage et équipement divers ¹³⁰ 849 903 290 487 1 140 390

Autres ¹³¹

132 2 035 899 475 554 126 915 2 384 538

VALEUR COMPTABLE NETTE ¹³³ 16 298 229 43 574 034

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations corporelles

Coût ¹³⁴

Amortissement cumulé ¹³⁵( ) ( ) ( ) ( )

Valeur comptable nette ¹³⁶

Note

16. Propriétés destinées à la revente

2021 2020

Immeubles de la réserve foncière ¹³⁷

Immeubles industriels municipaux ¹³⁸

Autres ¹³⁹ 129 350

140 129 350

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) ¹⁴¹ 129 350

Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste

« Propriétés destinées à la revente » ¹⁴²

Note

17. Actifs incorporels achetés

Solde au Addition Cession / Solde à

début Ajustement la fin

COÛT

▪ ¹⁴³

▪ ¹⁴⁴

▪ ¹⁴⁵

▪ ¹⁴⁶

147

AMORTISSEMENT CUMULÉ

▪ ¹⁴⁸

▪ ¹⁴⁹

▪ ¹⁵⁰

▪ ¹⁵¹

152

VALEUR COMPTABLE NETTE ¹⁵³

Note

18. Autres actifs non financiers

2021 2020

Frais payés d'avance

▪ Divers ¹⁵⁴ 18 601 60 160

▪ Terrain synthétique ¹⁵⁵ 906 400 963 050

▪ ¹⁵⁶

Autres

▪ ¹⁵⁷

▪ ¹⁵⁸

159 925 001 1 023 210

Note

19. Obligations contractuelles

La Municipalité régionale de comté a accordé des contrats ou a conclu des ententes prévoyant la fourniture de biens et services sur plus d'un exercice financier par différents fournisseurs ou organismes. Le coût total de ses obligations contractuelles est de 39 055 234 $ et le solde au 31 décembre 2021 est de 16 975 909 $. Le coût total de ces contrats et ententes est réparti comme suit sur les prochains exercices financiers :

2022 7 370 083 $ 2023 4 518 623 $ 2024 2 256 467 $

2025 1 376 504 $ 2026 1 027 784 $ 2027 et suivantes 426 448 $

Les engagements à l'égard des activités d'investissement se chiffrent à 41 241 533 $ pour la construction du Centre sportif, ses équipements en vertu du règlement d'emprunt 365-2018 ainsi que des travaux de restauration du patrimoine pour la gare de Mont-Rolland. Le solde au 31 décembre 2021 de ces engagements est de

5 956 912 $. Les montants qui seront versés au cours des prochains exercices sont estimés comme suit : 2022 5 356 912 $

2023 600 000 $

20. Droits contractuels

La Municipalité régionale de comté a signé des contrats ou a conclu des ententes prévoyant la location

d'immeubles sur plus d'un exercice financier par différents fournisseurs ou organismes. La Municipalité régionale de comté a également conclu une entente de subvention pour la restauration de la Gare de Mont-Rolland. Le solde au 31 décembre 2021 de ces droits contractuels est de 3 500 841 $. Les montants de ces contrats, ententes et subventions est réparti comme suit sur les prochains exercices financiers :

2022 428 417 $ 2023 907 000 $ 2024 619 140 $

2025 631 523 $ 2026 644 153 $ 2027 et suivantes 270 608 $

21. Passifs éventuels S.O.

A) Cautionnements et garanties

Montant initial Solde des cautionnements

Description des cautions 2021 2020

Corporation Parc Linéaire P'tit train 16 667 16 667 16 667

160 16 667 16 667 16 667

La Municipalité régionale de comté a cautionné un sixième (1/6) du montant total de la marge de crédit de la Corporation du Parc Linéaire Le P'tit Train du Nord, soit une somme maximale de 16 667 $.

B) Auto-assurance S/O

C) Poursuites S/O

D) Autres S/O

22. Actifs éventuels S/O

23. Redressement aux exercices antérieurs S/O

24. Données budgétaires

L'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec les prévisions budgétaires adoptées par la Municipalité régionale de comté.

25. Instruments financiers S.O.

26. Événement postérieur à la date de l'état de la situation financière

Le conseil de la Municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut a adopté la résolution CM 140-05-22 en mai 2022 autorisant la vente d'un immeuble pour un montant de 625 000 $. Ce dernier est présenté dans les « Autres actifs financiers » à la note 9 des présents états financiers.

Réalisations 2020 Budget 2021 Réalisations 2021

Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total

municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés et consolidé¹

partenariats Revenus

Fonctionnement

Taxes ¹

Compensations tenant lieu de taxes ²

Quotes-parts ³ 9 203 492 10 208 483 10 183 635 10 183 635

Transferts ⁴ 4 229 771 3 506 383 6 692 376 6 692 376

Services rendus ⁵ 477 287 407 407 579 240 579 240

Imposition de droits ⁶

Amendes et pénalités ⁷

Revenus de placements de portefeuille ⁸

Autres revenus d'intérêts ⁹ 77 494 53 000 115 950 115 950

Autres revenus ¹⁰ 77 448 116 380 116 380 116 380

Effet net des opérations de restructuration ¹¹

12 14 065 492 14 291 653 17 687 581 17 687 581

Investissement

Taxes ¹³

Quotes-parts ¹⁴ 549 750 484 950 484 951 484 951

Transferts ¹⁵ 224 345 360 560 21 641 353 21 641 353

Imposition de droits ¹⁶

Autres revenus

Contributions des promoteurs ¹⁷

Autres ¹⁸ 8 016 78 800 13 228 13 228

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux ¹⁹ Effet net des opérations de restructuration ²⁰

21 782 111 924 310 22 139 532 22 139 532

22 14 847 603 15 215 963 39 827 113 39 827 113

Charges

Administration générale ²³ 2 658 525 2 940 302 3 395 433 37 783 3 433 216

Sécurité publique ²⁴ 45 137 54 152 46 345 838 47 183

Transport ²⁵ 733 562 665 820 814 442 814 442

Hygiène du milieu ²⁶ 6 750 496 7 170 018 6 929 296 307 303 7 236 599

Santé et bien-être ²⁷ 254 945 56 533 334 431 334 431

Aménagement, urbanisme et développement ²⁸ 1 065 356 1 356 969 3 062 687 17 310 3 079 997

Loisirs et culture ²⁹ 1 220 516 1 582 486 1 704 941 112 320 1 817 261

Réseau d'électricité ³⁰

Frais de financement ³¹ 97 925 151 332 84 834 84 834

Effet net des opérations de restructuration ³² Amortissement des immobilisations corporelles

et des actifs incorporels achetés ³³ 432 501 475 554 ( 475 554 )

34 13 258 963 13 977 612 16 847 963 16 847 963

Réalisations 2020 Budget 2021 Réalisations 2021

Administration Administration Administration Organismes Total

municipale municipale municipale contrôlés et consolidé¹

partenariats

Excédent (déficit) de l'exercice ¹ 1 588 640 1 238 351 22 979 150 22 979 150

Moins : revenus d'investissement ² ( 782 111) ( 924 310) ( 22 139 532) ( ) ( 22 139 532)

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant

conciliation à des fins fiscales ³ 806 529 314 041 839 618 839 618

CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire)

Immobilisations corporelles et actifs incorporels achetés

Amortissement ⁴ 432 501 475 554 475 554

Produit de cession ⁵ 1 102

(Gain) perte sur cession ⁶ 3 055

Réduction de valeur / Reclassement ⁷ 129 350 129 350

8 436 658 604 904 604 904

Propriétés destinées à la revente

Coût des propriétés vendues ⁹ (129 350) (129 350)

Réduction de valeur / Reclassement ¹⁰

11 (129 350) (129 350)

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats commerciaux

Remboursement ou produit de cession ¹² 315 353 383 600 241 747 241 747

(Gain) perte sur remboursement ou sur cession ¹³

Provision pour moins-value / Réduction de valeur ¹⁴ 86 858 1 746 119 1 746 119

15 402 211 383 600 1 987 866 1 987 866

Financement

Financement à long terme des activités de fonctionnement ¹⁶ 915 697 2 217 266 2 217 266

Remboursement de la dette à long terme ¹⁷ ( 608 179) ( 620 021) ( 2 362 288) ( ) ( 2 362 288)

18 307 518 (620 021) (145 022) (145 022)

Affectations

Activités d'investissement ¹⁹ ( 134 975) ( 188 528) ( 112 146) ( ) ( 112 146)

Excédent (déficit) accumulé

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté ²⁰ (36 000) 97 500 451 302 451 302

Excédent de fonctionnement affecté ²¹ 537 121 359 385

Réserves financières et fonds réservés ²² (1 304 739) (402 627) (2 531 267) (2 531 267)

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir ²³ 56 650 56 650 56 650 56 650

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs ²⁴

25 (881 943) (77 620) (2 135 461) (2 135 461)

26 264 444 (314 041) 182 937 182 937

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice

à des fins fiscales ²⁷ 1 070 973 1 022 555 1 022 555

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés et partenariats.