Rapport financier 2017 consolidé

(1)

Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 49075

Nom : Notre-Dame-du-Bon-Conseil

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

(2)

Section I - États financiers consolidés

Table des matières S5

États financiers consolidés audités S6 - S25

Renseignements financiers consolidés non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers

Table des matières S30

Autres renseignements financiers non audités S36 - S51

Autres renseignements sur l'organisme municipal

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion

S67

S68

Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018

Table des matières S54

Données prévisionnelles non auditées S55 - S65

Taux global de taxation réel audité S31 - S33

(3)

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), Isabelle Dumont , atteste la véracité du rapport financier consolidé

Signature Date 2018-04-16

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017 Notre-Dame-du-Bon-Conseil

(Nom de l'organisme)

de

et que les données prévisionnelles de l'exercice 2018 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes au budget de Notre-Dame-du-Bon-Conseil

(Nom de l'organisme)

pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2018, adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2017-12-18

(Date)

...

.

(4)

(5)

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes

13 14 15 Rapport du vérificateur général

6 6.1 États financiers consolidés audités

12 État consolidé des résultats

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

7 9

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Excédent (déficit) accumulé

11

17 18 19 PAGE

Résultats détaillés par organismes

Avantages sociaux futurs

Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires consolidés État consolidé de la situation financière

État consolidé des flux de trésorerie

8

10

Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées

21 22 Renseignements financiers consolidés non audités

Section I

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 9

Charges par objets 16

Informations sectorielles consolidées

(6)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil,

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de l'organisme qui est sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que

celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies

significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects

significatifs, une image fidèle de la situation financière de la municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de l'organisme qui est sous son contrôle au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs

financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil inclut dans ses états financiers Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

(7)

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S13, S14, S23-1, S23-2, S23-3 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

FBL S.E.N.C.R.L.

Société de comptables professionnels agréés _________________________________

1 CPA auditrice, CA, permis de comptabilité publique no A108187 C

DATE 2018-04-16 [Original signé par]

(8)

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C

DATE

[Original signé par]

(9)

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017

2016 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

Réalisations 2017

2017 Budget

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S13.

Revenus Taxes

Compensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration générale Charges

Sécurité publique Transport

Hygiène du milieu Santé et bien-être

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Réseau d'électricité Frais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5 6

18 14 15 16 17

22

25

29

35 225

408 826 56 839

319 737

1 1 468 496 1 380 921

33 951

299 232 67 195

2 175 882

7 384 019 295 817

Quotes-parts ³

Transferts ⁴ 589 511 280 445

19 21

Amendes et pénalités Autres revenus d'intérêts

10

6 232 4 996

13 2 592 765 2 141 918

7 3 106 3 153

Autres revenus 24 530 72 025

24

(33 964) Excédent (déficit) de l'exercice

26 7 417 983

27

28 7 417 983

Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales et de partenariats commerciaux ¹¹

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 22)

à la fin de l'exercice

Excédent (déficit) accumulé

9

1 343 029 41 233 165 484 322 303 40 424 2 300 6 700 5 000

1 926 473

323 902 338 547 254 693 480 003 8 000 76 572 272 754 17 392 1 771 863 154 610

371 236 302 333 616 554 4 471 126 555 379 037

2 133 764 13 841

459 001

7 384 019 7 384 019

7 843 020

297 134 300 951 654 820 86 965 518 659 21 536 Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

Solde déjà établi

8

12

23

(10)

Obligations contractuelles (note 20) Éventualités (note 21)

2016 2017

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2017

ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4) Prêts (note 6)

Placements de portefeuille (note 7)

Participations dans des entreprises municipales et des Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) Débiteurs (note 5)

PASSIFS

Insuffisance de trésorerie et d'équivalents Emprunts temporaires (note 10)

Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12)

Dette à long terme (note 13)

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6 7 2 3 4 5 1

13

20

22 16

17 18 19 15

418 673 1 081 809

1 500 482

7 072 684 111 963 17 700 600 483

770 336

580 676 664 493

1 245 169

6 915 007 88 706 33 100 654 351

469 012 Autres actifs financiers (note 9)

8

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15)

Propriétés destinées à la revente (note 16)

9 10

7 045 087 6 888 120

Stocks de fournitures 9 621 10 194

Autres actifs non financiers (note 17)

12

17 976 16 693

11

14

7 843 020 7 384 019

21

730 146 776 157

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) partenariats commerciaux

de trésorerie (note 4)

(11)

2016 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations 2017

2017 Budget

Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures

Variation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5 6

19 14

15

17 18

770 336

1

3

Acquisition Amortissement 4

9 11 7

(Gain) perte sur cession

Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

154 610

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

( ) ( )

) (

l'exercice

154 610

459 001 (33 964)

535 715 1 650 378 748 (1 650) (156 967) 573 (1 283) (710)

301 324

469 012

114 410 259 428 2 500 372 848 (1 510)

453 453

469 012 80 899

388 113

388 113 Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 12

Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde déjà établi

16

Révision d'estimations comptables et autres

ajustements 13

(12)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017

Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie

459 001 (33 964)

1

Variation nette des éléments hors caisse

378 748 372 848

2

(1 650) (1 510)

3

836 099

5

7 4

Autres actifs financiers Créditeurs et charges à payer 8

Revenus reportés

Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9 10

Propriétés destinées à la revente 11

Stocks de fournitures 12

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

1 650

16

(534 065) (256 928)

17

Activités de fonctionnement Amortissement

Autres -

Gain (perte) sur cession immo -

Ajustement

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long terme

Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires

Autres - -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)

à la fin de l'exercice (note 4) ³⁴

33 30 28 29 27 23 24 25 18 19

Activités d'investissement en immobilisations Acquisition

Produit de cession

2016 2017

( )

( ) ( )

(417 316) 23 257

573 425 930 (1 283) (15 400)

535 715

56 604

(53 868)

580 676 (162 003)

418 673

(1) 337 373

453 327 610 (18 409) (15 400) 23 593

259 428 2 500

54 995

(52 259) 18 423

562 253 580 676

6

Variation nette des frais reportés liés à la dette

à long terme 26 2 736 2 736

( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession

20 21

Autres placements de portefeuille

Acquisition ( ) ( )

22

(note 4) partenariats commerciaux

Solde déjà établi

Redressement aux exercices antérieurs (note 22) Solde redressé

32

31 580 676 562 253

(13)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice 1. Statut de l'organisme municipal

La municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil est un organisme municipal existant en vertu du Code municipal du Québec (LRQ.c. C-27.1). Elle est dirigée par un conseil.

La décision d'inclure ou non un organisme dans le périmètre comptable de la Municipalité repose sur la notion du contrôle de celui-ci par la Municipalité.

Aux fins de l'établissement de ces états financiers consolidés, la Municipalité inclut dans son périmètre comptable la Commission Développement Socio-Économique Village Notre-Dame-du-Bon-Conseil (CDSE). La Municipalité détient un contrôle exclusif sur l'organisme consolidé.

La participation dans l'organisme mentionné ci-dessus est comptabilisée selon la méthode de consolidation ligne par ligne.

La Municipalité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice, selon laquelle les revenus et les dépenses sont reconnus au cours de l'exercice où ont lieu les faits ou les transactions. Les revenus et les dépenses sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatations suivants :

Constatation des revenus:

- Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception général et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles;

- Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement;

- Les taxes et les paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables

canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales

conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présenté aux pages S13 et S14, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à de fins fiscales présentée aux pages S23-1, S23-2 et S23-3 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

(14)

d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats d'évaluateur;

- Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance;

- Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits;

- Les amendes et pénalités sont constatées lors de l'émission des contraventions;

- Le produit de cession d'actifs immobilisés est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert, la transaction est enregistrée comme gain ou (perte) sur cessions et le produit de cession dans la section conciliation à des fins fiscale de l'état financier.

- Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal.

Estimations comptables

La préparation des états financiers de la Municipalité, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.

Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la durée d'utilité des immobilisations et les provisions à l'égard des salaires et avantages

sociaux, du passif aux titres des sites contaminés, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice.

C) Actifs financiers

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la Municipalité consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires inluant les découverts bancaires dont les soldes

fluctuent entre le découvert et le montant disponible.

D) Passifs

Dépenses reportées

Les frais reportés liés à la dette à long terme sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée des emprunts.

(15)

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les apports d'immobilisations sont comptabilisés à leur juste valeur ou à une valeur symbolique si la juste valeur ne peut être déterminée au prix d'un effort raisonnable. Elles sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective selon les méthodes d'amortissement et les périodes indiquées ci-dessous :

Eau potable Linéaire 40 ans Eaux usées Linéaire 40 ans Chemins, rues, routes Linéaire 40 ans Bâtiments Linéaire 40 ans Véhicules Dégressif 5 % Équipement de bureau Dégressif 10 % Machinerie et outillage Dégressif 5 %

Les immobilisations sont réduites à leur valeur résiduelle si elles ne contribuent plus à la capacité de la municipalité de fournir des biens et services. De plus, si la valeur estimative du potentiel de service des immobilisations est inférieure à la valeur comptable, celle-ci est réduite à la valeur estimative du potentiel de service.

F) Revenus

Les subventions en provenance des gouvernements sont consatées aux états financiers dans l'exercice au cours duquel elles sont autorisées, qu'une estimation raisonnable des montants est possible, que les critères d'admissibilité ont été respectés par la

Municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition de passif. La Municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.

En lien avec cette norme sur les paiements de transfert, il existe actuellement une divergence d'opinion importante sur la comptabilisation des paiements de transfert.

Le gouvernement du Québec est d'avis que l'autorisation d'une subvention survient lors du vote annuel des crédits budgétaires par les parlementaires à l'Assemblée nationale. Par conséquent, une municipalité ne devrait pas, selon cette opinion, comptabiliser la

subvention à recevoir qui lui a été accordée dans le cadre des projets PIQM si les crédits budgétaires n'ont pas été votés.

Le Vérificateur général du Québec est d'avis que les représentants du gouvernement du E) Actifs non financiers

Stocks

Les stocks se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours des prochains exercices financiers. Ces stocks sont comptabilisés au moindre du coût établi selon la méthode de l'épuisement successif et de la valeur de remplacement. Les stocks désuets sont radiés des livres.

Frais payés d'avance

Les frais payés d'avance représentent des débours effectués avant la fin de l'exercice financier pour des services dont la Municipalité bénéficiera au cours des prochains exercices financiers. Ces frais seront imputés aux charges au moment où la Municipalité bénéficiera des services acquis.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

(16)

sont autorisées dès qu'une décision a été prise par un représentant, qu'une lettre de confirmation a été reçue par la municipalité et que le gouvernement du Québec n'a plus d'autre option réaliste que d'effectuer le paiement de transfert. Par conséquent, une Municipalité devrait, selon cette opinion, comptabiliser les subventions à recevoir qui ont fait l'objet d'une acceptation dans le cadre des projets PIQM.

Selon les fondements conceptuels des normes comptables canadiennes pour le secteur public, les opérations et les faits doivent être comptabilisés et présentés d'une manière qui exprime leur substance et non obligatoirement leur forme juridique. Pour cette raison, la direction de la Municipalité est du même avis que le Vérificateur général du Québec et maintien la comptabilisation de ses subventions à recevoir autorisées dans le cadre des projets PIQM.

(17)

H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent les frais reportés liés à la dette à long terme. Ces dépenses constatées à taxer ou à pourvoir seront inscrites comme une affectation au même rythme que l'amortissement des frais reportés.

I) Instruments financiers

S/O

3. Modification de méthodes comptables S/O

J) Autres éléments Affectation

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.

G) Avantages sociaux futurs S/O

(18)

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017

Découvert bancaire 2

Fonds en caisse et dépôts à vue 1

4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

418 673 580 676

Note

5

7

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Autres éléments

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice

4

6

8 418 673 580 676

- - - -

de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de

l'exercice 10

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2017 2016

portefeuille

Placements à court terme, liquides, exclus des placements de

3

Sommes affectées comprises dans la trésorerie et les

équivalents de trésorerie ⁹ 75 400 75 400

5.

Taxes municipales

Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises

Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux

Autres - -

18 11 12 13 14 15

16 17

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers ²¹

Autres

43 239 496 476 344 560 58 589 138 945 1 081 809 Débiteurs

38 938 405 729 38 100 19 987 161 739 664 493

299 142

Note

22 285 884

Gouvernement du Québec et ses entreprises ¹⁹ 285 884

Organismes municipaux ²⁰

299 142

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23

Prêts

- -

24 25

26 27 28

Note

Prêts à un office d'habitation 6.

Prêts à un fonds d'investissement Autres

Provision pour moins-value déduite des prêts 29

(19)

Placements de portefeuille 7.

30 31 32

Note

Placements à titre d'investissement Autres placements

34

Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille

Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33

Autres actifs financiers

Propriétés destinées à la revente (note 16) Autres

9.

44 45

Note

46

Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et

Charge de l'exercice

Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à

Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages Avantages sociaux futurs

35

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

37

38

39 36

Régimes à cotisations déterminées Autres régimes (REER et autres)

Régimes de retraite des élus municipaux

40 41 42 43

Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Note

retraite à prestations déterminées

autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées

prestations déterminées

sociaux futurs à prestations déterminées

2017 2016

(20)

11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs

Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie

Autres

47 48 49

53

57 58

87 083 24 880

111 963

Revenus reportés Taxes perçues d'avance 12.

59

Note

63 335 19 084

88 706

33 100 - Intérêts courus

-

70 17 700

Provision pour contestations d'évaluation 50

- 54

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement ⁵¹

- 55

- 56

6 287

-

- Publicités bandes patinoires Autres

66 67

17 700 33 100

Emprunts temporaires 10.

Frais d'assainissement des sites contaminés 52

Fonds parcs et terrains de jeux 62

Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60

Société québécoise d'assainissement des eaux 63

Fonds de développement des territoires 61

- 68

- 69

Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux Autres contributions de promoteurs

64 65

2017 2016

(21)

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.

2017 2016

125 126 127

124 770 336

770 336

469 012

469 012 Revenant à (à la charge de)

L'organisme municipal Tiers

Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes

Autres ( )

( ) ( )

( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

Autres

Total 2017

99 100 101 102

98 115

108 109 110 111

116 117 118 119

107 5 604

5 604 6 934

590 304 5 604 6 934 2018

2019 2020 2021 2022

Avec fonds d'amortissement

Sans fonds d'amortissement

83 84 85 86 82

91 92 93 94

90 584 700

Obligations et billets Autres dettes à long terme

103 104

112 113

120

18 142 121 602 842 2023 et + 87

88

95

96 584 700

Intérêts et frais

accessoires 105( ) 122( )

106 114 18 142 123 602 842

89 97 584 700

2016

71

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme

Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

72

75 76

78 79 77

81

584 700

18 142

602 842

600 483

635 700

23 746

659 446

654 351 2017

de à

2,45 2,75 2018 2018 Taux d'intérêt Échéance

de à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 80 2 359 5 095

2018 2020

Gains (pertes) de change reportés ⁷³

74

(22)

Immobilisations 15.

COÛT

Note

Solde au début

Addition Cession / Ajustement

Solde à la fin Infrastructures

Eau potable 128 3 208 135 ¹⁵⁶ ¹⁸³ ²¹⁰ 3 208 135

Eaux usées 129 4 104 355 ¹⁵⁷ ¹⁸⁴ ²¹¹ 4 104 355

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 130 2 347 826 ¹⁵⁸ 353 061 ¹⁸⁵ ²¹² 2 700 887

Autres 131 916 370 ¹⁵⁹ 17 237 ¹⁸⁶ ²¹³ 933 607

Réseau d'électricité 132 ¹⁶⁰ ¹⁸⁷ ²¹⁴

Bâtiments 133 1 225 889 ¹⁶¹ 3 359 ¹⁸⁸ ²¹⁵ 1 229 248

Améliorations locatives 134 ¹⁶² ¹⁸⁹ ²¹⁶

Véhicules 135 439 354 ¹⁶³ 9 837 ¹⁹⁰ ²¹⁷ 449 191

136

Ameublement et équipement

87 964 ¹⁶⁴ 6 483 ¹⁹¹ ²¹⁸ 94 447

Machinerie, outillage et équipement

divers 137 760 924 ¹⁶⁵ 117 953 ¹⁹² ²¹⁹ 878 877

Terrains 138 ¹⁶⁶ ¹⁹³ ²²⁰

Autres 139 ¹⁶⁷ ¹⁹⁴ ²²¹

140 13 090 817 ¹⁶⁸ 507 930 ¹⁹⁵ ²²² 13 598 747

Immobilisations en cours 141 20 565 ¹⁶⁹ 27 785 ¹⁹⁶ ²²³ 48 350

142 13 111 382 ¹⁷⁰ 535 715 ¹⁹⁷ ²²⁴ 13 647 097

AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures

Eau potable 143 1 954 392 ¹⁷¹ 75 197 ¹⁹⁸ ²²⁵ 2 029 589

Eaux usées 144 1 745 513 ¹⁷² 90 338 ¹⁹⁹ ²²⁶ 1 835 851

Chemins, rues, routes, trottoirs,

ponts, tunnels et viaducs 145 974 856 ¹⁷³ 119 451 ²⁰⁰ ²²⁷ 1 094 307

Autres 146 63 499 ²⁰¹ ²²⁸ 63 499

Réseau d'électricité 147 ¹⁷⁵ ²⁰² ²²⁹

Bâtiments 148 768 309 ¹⁷⁶ 31 661 ²⁰³ ²³⁰ 799 970

Améliorations locatives 149 ¹⁷⁷ ²⁰⁴ ²³¹

Véhicules 150 88 719 ¹⁷⁸ 20 916 ²⁰⁵ ²³² 109 635

151

Ameublement et équipement

74 191 ¹⁷⁹ 5 411 ²⁰⁶ ²³³ 79 602

Machinerie, outillage et équipement

divers 152 553 783 ¹⁸⁰ 35 774 ²⁰⁷ ²³⁴ 589 557

Autres 153 ¹⁸¹ ²⁰⁸ ²³⁵

154 6 223 262 ¹⁸² 378 748 ²⁰⁹ ²³⁶ 6 602 010

VALEUR COMPTABLE NETTE 155 6 888 120 ²³⁷ 7 045 087

174

de bureau

Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût

Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )

238 241 243 245

239( )242( )244( )246

240 247

(23)

Immeubles industriels municipaux 249

Immeubles de la réserve foncière Autres

248

16. Propriétés destinées à la revente

250 251

Autres

257

Frais payés d'avance

258

17. Autres actifs non financiers

12 994

Note

259 17 976

- - Note

12 611

16 693 Présentées à titre d'actifs non financiers sous le

Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) poste « Propriétés destinées à la revente »

252

253

- Assurances 254

255 4 982

- Autres 4 082

- 256

2017 2016

(24)

2017 2016 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

260

Revenus

262 263

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 264

Fonds local d'investissement 18.

RÉSULTATS

de portefeuille à titre d'investissement 261

Charges

Créances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 265 267 268

Excédent (déficit) de l'exercice 269

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse Débiteurs

270

Actifs

272

Revenus reportés 278

Placements de portefeuille 271

Passifs

Créditeurs et charges à payer

Dette à long terme 279

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à

281

Provision pour moins-value 274

277

Supportant les engagements de prêts 283

Libres

285

Supportant les garanties de prêts 284

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

282 275 276

titre d'investissement 273

leur radiation s'il y a lieu

280

Solde du Fonds local d'investissement

266

( ) ( )

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris

(25)

2017 2016 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Revenus sur les prêts aux entreprises Revenus sur les placements de portefeuille Autres revenus

286

Revenus

288 289

Autres charges

Radiation de prêts 290

Fonds local de solidarité 19.

RÉSULTATS

287

Charges

Créances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 291

294 295

Excédent (déficit) de l'exercice 296

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse Débiteurs

297

Actifs

299

Revenus reportés 305

Placements de portefeuille 298

Passifs

Créditeurs et charges à payer

Dette à long terme 306

Prêts aux entreprises

Provision pour moins-value 301

304

Supportant les engagements de prêts 312

Libres

313

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

311 302 303 300

Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu

307

Solde du Fonds local de solidarité

292

( ) ( )

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les autres revenus et les autres charges

Intérêts sur la dette à long terme 293

Excédent affecté aux prêts aux entreprises 308

Excédent (déficit) non affecté 309

310

(26)

20. Obligations contractuelles

SERVICE INCENDIE NOTRE-DAME-DU-BON-CONSEIL/SAINTE-CLOTHILDE-DE-HORTON

Une entente relative au service de protection contre l'incendie à été conclue entre les municipalités de la Paroisse de Notre-Dame-Du-Bon-Conseil, de Sainte-Clotilde-de-Horton et du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil. Les dépenses en immobilisations sont assumées par les municipalités parties à l'entente selon leur richesse foncière uniformisée respective et sont inclues dans cette proportion aux livres de chacune des municipalités.

Les coûts généraux d'opérations sont également assumés en proportion des richesses foncières uniformisées des municipalités parties à l'entente et sont inclus dans les opérations de chacune des municipalités. Les coûts spécifiques reliés à une intervention sur un territoire sont assumés par la municipalité concernée.

Cette entente est entrée en vigueur en octobre 2011 pour une durée de vingt-cinq ans et est renouvelable automatiquement par périodes successives de cinq ans, à moins que l'une des municipalités n'informe les autres de son intention d'y mettre fin, au moins six mois avant l'expiration du terme original ou de toute période de renouvellement.

PARC-ÉCOLE

En vertu d'une entente intervenue le 15 décembre 2010 entre la Commission scolaire des Chênes ainsi que les municipalités du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et de la

Paroisse de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, les municipalités se sont engagées à aménager et à entretenir un parc-école sur un terrain fourni par la Commission scolaire des Chênes.

Le montant de cet engagement ne peut pas être déterminé à l'avance.

Cette entente d'une durée initiale de cinq ans se renouvellera automatiquement par périodes successives de cinq ans, à moins que l'une des parties n'informe les autres de son intention d'y mettre fin, au moins six mois avant l'expiration du terme original ou de toute période de renouvellement.

ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE AU LOISIR ET À LA CULTURE

Une entente relative aux loisirs et à la culture a été conclue entre la Municipalité du Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil et la Ville de Drummondville.

La présente entente se termine le 31 décembre 2019. À son terme, elle se renouvellera annuellement, à moins que l'une des parties n'informe de son intention d'y mettre fin au moins 6 mois avant la fin du terme original ou de toute période de renouvellement.

Le coût pour la Municipalité est de 2% de ses dépenses de fonctionnement non consolidées établies selon les états financiers de l'année antérieure moins les revenus de services rendus en incendie.

AUTRES ENGAGEMENTS

La Municipalité est liée par contrat jusqu'en 2019 pour le déneigement des trottoirs. Les paiements futurs s'élèvent à 61 320 $ et sont répartis comme suit :

2018: 36 485 $ 2019: 24 835 $

La Municipalité participe au déficit de l'Office municipal d'habitation. Sa quote-part

(27)

22. Redressement aux exercices antérieurs S/O

23. Données budgétaires

L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires

consolidées. Le budget consolidé regroupe le budget adopté par la Municipalité et du budget adopté par l'organisme contrôlé, desquels ont été éliminées les opérations réciproques.

Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.

24.

S/O

Instruments financiers

annuelle correspond à 10 % du déficit réel de l'Office.

a) Cautionnement et garantie

S/O

b) Auto-assurance S/O

c) Poursuites S/O

d) Autres S/O

21. Éventualités

(28)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

municipale Administration

consolidé

Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017

l'amortissement

Total contrôlés

Organismes Ventilation de

1

1 380 921 Revenus

Fonctionnement

1 1 343 029 1 468 496

33 951 Taxes

2 41 233 35 225

Compensations tenant lieu de taxes

3 169 551

150 318 Quotes-parts

4 165 484 152 988

299 232 Transferts

5 322 303 408 826

67 195 Services rendus

6 40 424 56 839

3 153 Imposition de droits

7 2 300 3 106

4 996 Amendes et pénalités

9 6 700 6 232

13 257

10 5 000 9 687 24 530

Autres revenus

1 953 023

12 1 926 473 179 238 2 156 242

Investissement Taxes 13

14

(10 064) Quotes-parts

15 436 523

17

58 768 Autres 18

19

48 704 Quote-part dans les résultats nets

20 436 523

2 001 727 commerciaux

21 1 926 473 179 238 2 592 765

285 129

22 323 902 319 737

279 172

23 338 547 371 236

238 560 Charges

24 254 693 302 333

475 479 Administration générale

25 480 003 616 554

Sécurité publique

82 565 Transport

27 76 572 90 803 126 555

279 613 Hygiène du milieu

28 272 754 90 069 379 037

Santé et bien-être

29

21 536 Loisirs et culture

30 17 392 13 841

372 848

32

2 034 902 1 771 863 180 872 2 133 764

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus

Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement Réseau d'électricité

Frais de financement

Amortissement des immobilisations

1 468 496 35 225 152 988 408 826 56 839 3 106 6 232 14 843 2 146 555

436 523

436 523 2 583 078

308 403 11 334

352 875 18 361

224 469 77 864

437 214 179 340

116 151

286 271 91 849

13 841

378 748 378 748

2 122 443

26 8 000 4 471 4 471

( )

Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

31

Imposition de droits

d'entreprises municipales et de partenariats

16

12

(29)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

13

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017

Organismes municipale

Administration

1

48 704 Excédent (déficit) de l'exercice

Moins: revenus d'investissement

1

436 523 (33 175)

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant

2

154 610 459 001

conciliation à des fins fiscales 3 (81 879)

4

154 610 (1 634) 22 478

2 500 CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 1 650

Ajouter (déduire)

6

372 848 Immobilisations

7

378 748

373 838 Amortissement

8 378 748

(1 510)

9

(1 650) (Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13 14 15

d'investissement et participations dans des

16

entreprises municipales et des partenariats commerciaux

17

(42 101) Remboursement ou produit de cession

18 (56 610) (43 346)

19

42 101

20

56 610 43 346

22

2 359 Financement

23 2 359

Financement à long terme des activités de fonctionnement

166 800 Remboursement de la dette à long terme

25

98 000 77 386

Activités d'investissement

26

Affectations

(164 441) Excédent (déficit) accumulé

(98 000) (75 027)

167 296 (154 610) 260 375

85 417 (1 634) 282 853

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté

Réserves financières et fonds réservés Investissement net dans les immobilisations

436 523 460 635

24 112

1 650 378 748

378 748 (1 650)

(43 346) 43 346

2 359 77 386

(75 027) 260 375 284 487

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur

( )

(1 634)

( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales

( )

21

et autres actifs

(30)

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

14

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

consolidé

Réalisations 2016 Réalisations 2017

Organismes municipale

Administration

1 Revenus d'investissement

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

11 251

1

9 843 48 704

2

436 523

3 4

21 018 CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 85 301

Ajouter (déduire)

6

91 759 Immobilisations

7

369 804

135 400 Acquisition

8 70 767

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

259 428

12

535 715 Santé et bien-être

13 14

40 564

15

166 800 Réseau d'électricité

17

77 386 d'investissement et participations dans des

18

(52 064) entreprises municipales et des partenariats

19 (458 329)

20

166 800 77 386

Affectations

(3 360) (21 806)

Activités de fonctionnement Excédent accumulé Administration générale

Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

9 843 436 523

85 301 369 804

70 767 535 715

77 386

(458 329) 77 386

(21 806) Transport

Émission ou acquisition Financement

( )

Propriétés destinées à la revente Acquisition

( )

Prêts, placements de portefeuille à titre

Financement à long terme des activités d'investissement

à des fins fiscales

( )

16

commerciaux