Direction de la prévention et de l'action sociale Service départemental des aides financières
08-01
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 26 octobre 2017
OBJET : AVENANT 2017 À LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT DES JEUNES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT POUR 2017 AVEC L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ALJ).
Le département de la Seine-Saint-Denis a la population la plus jeune de la région Île-de- France, ce qui constitue à la fois un atout majeur et un défi dans un contexte marqué de difficultés sociales et économiques qui touchent particulièrement les jeunes :
1 jeune sur 3 arrête ses études sans avoir obtenu un diplôme qualifiant (20% en moyenne en France),
22% des jeunes sont sans emploi,
une décohabitation difficile pour les 15 à 29 ans : 56% vivent encore chez leurs parents, 8% vivent seuls (13% en IDF).
L’accompagnement social lié au logement des jeunes (ASLLJ) est une action structurante du FSL qui propose un accompagnement social global, individualisé et contractualisé avec des jeunes de 18 à 25 ans, afin de développer leurs capacités d’autonomie et d’intégration. Pour ce faire, cette action s'inscrit dans des démarches de soutien à l’insertion sociale et professionnelle par le logement, dans le cadre d’un hébergement en logements temporaires, en visant l’accès au logement autonome.
L’ ASLL jeunes s’inscrit pleinement dans une politique jeunesse départementale d’ambition avec une diversité d’interventions qui s’articulent autour des projets personnels et d’insertion professionnelle, de l’accès à l’autonomie, de la citoyenneté et la vie associative et de la politique éducative .
Cet accompagnement spécifique vise une amélioration durable de la situation des jeunes ménages en situation de précarité, notamment en les préparant à l’accès et l’occupation d’un logement, ce qui contribue plus largement à la réduction des dépenses liées à l’hébergement et à la prévention des expulsions locatives.
L’ASLL jeunes répond ainsi aux orientations de la politique départementale en matière d’hébergement-logement, adopté par l’Assemblée départementale le 18 février 2016.
Le rôle central du dispositif d’ASLL dans ce projet est d’ores et déjà affirmé à travers les conventionnements pour l’accompagnement social et la gestion locative dans des logements temporaires mis à disposition par des bailleurs sociaux mais aussi par la réservation de contingents en résidences sociales agréées FSL en faveur de publics sortant d’hébergement hôtelier.
Cette orientation est appelée à se renforcer dans le déploiement du projet global, par la diversification à la fois des modalités d’actions innovantes et des publics visés, que sont les familles en parcours d’insertion, les familles en situation de grande exclusion, et les jeunes.
Dans le cadre d'un projet d'extension, l'association ALJ propose d’intégrer le projet plus global du département « d’hébergement alternatif à la prise en charge à l’hôtel » par un accompagnement spécifique pour 12 jeunes initialement hébergés à l'hôtel par le Département. Les usagers, qu'ils soient en insertion dans le cadre d'une intervention du Fonds d'aide aux jeunes ou accompagnés dans le cadre ou en sortie d'un contrat d'accompagnement jeune majeur de l'ASE, devront disposer de ressources afin de participer à leur frais d'hébergement.
L'avenant qui vous est soumis pour approbation a pour objet d'étendre le conventionnement de l'action menée par l'ALJ, en mobilisant les capacités supplémentaires au titre de la politique d'hébergement alternatif à l'hôtel pour des jeunes, et de modifier le montant du financement de l'action, en le portant à 130 000 euros pour l'année 2017.
Le versement de la somme sera effectué, conformément à la convention et sous condition de présentation du bilan quantitatif et qualitatif par l’opérateur.
C’est pourquoi, je vous propose :
- D'ATTRIBUER au titre de l’année 2017, une subvention complémentaire de 30 000 € à l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ), portant la subvention pour l'année 2017 de 100 000 € à 130 000 € ;
-D’APPROUVER l'avenant 2017 à la convention relative au financement de l'accompagnement social lié au logement des jeunes par le Fonds de solidarité logement pour 2017, dont projet ci-annexé, à conclure avec l'ALJ ;
- D’AUTORISER M. le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant au nom et pour le compte du Département.
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation
la Vice-Présidente
Nadège Abomangoli
AVENANT 2017 A LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT DES JEUNES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT POUR 2017.
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, D'une part,
ET
L'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 89 avenue Henri Barbusse 93120 La COURNEUVE et représentée par son président, M. Francis Morin en application de la décision du Conseil d'Administration, en date du 20 juillet 2010, n° SIRET 34368202700036.
Ci-après dénommée l'Association, D'autre part,
Vu le règlement départemental du FSL adopté le 27 septembre 2012 Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT que par une convention d'objectifs et de moyens, le Département et l'association ALJ ont défini les conditions dans lesquelles le Département apporterait son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts ;
CONSIDÉRANT que par cette convention, l'association s'est engagée, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les objectifs généraux des politiques publiques du Département, le programme d'action relatif à l'accompagnement social lié au logement pour les jeunes, conformément aux objectifs et obligations suivantes : – Fournir à des jeunes des logements temporaires, ainsi qu'un accompagnement
pour l'insertion sociale et professionnelle,
– Assurer une aide à l' accès à un logement définitif via un partenariat avec les bailleurs sociaux.
CONSIDÉRANT que dans ce cadre,l'association entend développer et mettre en œuvre le projet d'hébergement alternatif à l'hébergement hôtelier, mené actuellement par le Département, conformément aux objectifs et obligations suivantes :
– Mobiliser des logements temporaires à 12 jeunes hébergés dans des hôtels par le Département, ou bénéficiaires de la garantie jeune,
– Initier avec eux, au travers d'un accompagnement social individualisé, un parcours d' insertion, afin de rechercher des solutions de sortie positive d' hébergement,
– Siéger à la commission d'orientation et de suivi à l' hébergement alternatif à l'hôtel (COSHA) pour contribuer à l'orientation des jeunes vers ce nouveau dispositif, et présenter les éléments de suivi des situations des jeunes entrés dans ce dispositif,
– Tenir une liste d'attente des jeunes orientés par la COSHA pour les 12 places réservées au dispositif d' hébergement alternatif à l' hébergement hôtelier,
– Prendre tous contacts nécessaires avec les services accompagnant ces jeunes pour maintenir un suivi cohérent.
CONSIDÉRANT que l'association a formulé auprès du Département une demande afin de soutenir ce projet ;
C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LE DÉPARTEMENT, compte tenu des demandes formulées par l'association et de son projet associatif, souhaite également apporter son soutien à ce projet.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention initiale pour y inclure le suivi du nouveau dispositif d'accueil et augmenter le montant du financement de l'action menée au titre de l'année 2017.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 6
Les articles 5.1 et 6.1 de la convention initiale sont modifiés comme suit :
5.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 130 000 € annuel pour le suivi des dispositifs.
6.1. Pour l'année 2017, le Département contribue financièrement pour un montant de 130 000 €. Le financement du nouveau dispositif d’hébergement alternatif à l'hôtel pourra être modulé au prorata du nombre de jeunes effectivement pris en charge en 2017, en fonction des modalités suivantes :
Nombre de
ménages accueillis Montant coût au ménage Hébergement
alternatif à l'hôtel 12 30000 2500
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE l' ARTICLE 9
L'article 9 relatif aux autres engagements de l'association est complété par les paragraphes suivants :
Le conseil départemental dispose d'un droit de réservation de 12 places et assure l'orientation des jeunes sur ces places via la commission d'orientation et de suivi à l'hébergement alternatif à l'hôtel (COSHA). L'ALJ sera invitée à siéger à cette commission pour examiner les situations. Le Département s'engage à l'informer l'association de la tenue des COSHA, de lui transmettre les procès verbaux et tous documents utiles à son action.
L'ALJ est invitée à élaborer un règlement de fonctionnement interne spécifique pour ces 12 places.
En cas de difficultés majeures posées par le jeune dans le dispositif, la situation sera réexaminée collégialement en COSHA . Toute décision de sortie anticipée sera examinée par la COSHA.
L'Association présentera au premier trimestre de l'année n+1 un bilan de l'action réalisée, incluant notamment une étude sur le nombre de logements mobilisés, la durée de séjour des jeunes, et les modalités de sortie du dispositif. Les éventuelles difficultés rencontrées devront faire l'objet d'une information auprès du département.
Fait à Bobigny, le
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
la Vice-présidente, Nadège Abomangoli
Pour l'association, le Président
Francis Morin
Délibération n° 08-01 du 26 octobre 2017
AVENANT 2017 À LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT DES JEUNES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT POUR 2017 AVEC L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ALJ)
La Commission permanente du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-IV-15 en date du 2 avril 2015 lui donnant délégation,
Sur le rapport du Président du Conseil départemental,
après en avoir délibéré
- ATTRIBUE au titre de l’année 2017, une subvention complémentaire de 30 000 € à l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ), portant la subvention pour l'année 2017 de 100 000 € à 130 000 € ;
- APPROUVE l'avenant 2017 à la convention relative au financement de l'accompagnement social lié au logement des jeunes par le Fonds de solidarité logement pour 2017, dont projet ci-annexé, à conclure avec l'Association pour le Logement des Jeunes (ALJ) ;
- AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant au nom et pour le compte du Département.
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation
le Directeur général des services
Valéry Molet
Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent
acte, le Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
