RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Direction des affaires domaniales et juridiques Service du patrimoine

01-07

RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réunion du 21 septembre 2017

OBJET : DUGNY - LE BOURGET – RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET AÉROPORTS DE PARIS (ADP)

Dans le cadre de la réalisation de la déviation de la route départementale (RD) n°50 (anciennement chemin départemental - CD n°30), le département de la Seine a acquis les emprises nécessaires à la réalisation des travaux, par une ordonnance d'expropriation du 5 janvier 1962.

Puis, en application de l'article 12 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, les immeubles du domaine public et du domaine privé du département de la Seine ont été transférés de plein droit au département de la Seine-Saint-Denis.

En conséquence, le département est depuis cette époque propriétaire des emprises constituant la RD 50, mais également des parcelles qui n'ont pas fait l'objet d'aménagement viaire, comme la parcelle cadastrée section I n°33 (qui a fait l'objet d'un transfert de propriété par un acte administratif du 13 décembre 1974).

Par ailleurs, dans le cadre des travaux de requalification de l'ancienne RN 2 / RN 17, qui longe la façade est de l'Aéroport de Paris - Le Bourget, le département de Seine-Saint-Denis a pris possession, de façon anticipée en 2009 des terrains appartenant à Aéroports de Paris (ADP).

Parallèlement, la société Aéroports de Paris (ADP) a réalisé des aménagements sur des emprises du département dans la cadre de la réalisation du Parc des expositions.

En conséquence, le département et ADP souhaitent régulariser la situation foncière de plusieurs emprises sises à Dugny et au Bourget, sous forme de cessions foncières réciproques.

Dans ce cadre, le Département envisage d’une part d’acquérir auprès d’ADP plusieurs emprises non bâties accueillant des aménagements viaires, au sein des parcelles

cadastrées section A n°22, n°24, n°25 et n°43 (Le Bourget), pour une superficie totale de 16 361 m². Ces emprises sont situées à l’angle de la RD 50 et de l’autoroute A1, et intègrent pour l’une d’elles une partie de l’échangeur de l’A1.

Par un avis du 10 février 2017, la Division Mission Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques a évalué l'emprise d'une superficie de 16 361 m² issue des parcelles cadastrées section A n°22, n°24, n°25 et n°43 au prix de 6 € / m², soit une valeur vénale totale de 98 000€ net vendeur.

D’autre part, le département projette de céder, après désaffectation et déclassement, à ADP les trois emprises suivantes, non bâties, sises à Dugny et au Bourget, en bordure de RD50 et intégrées au Parc des expositions, accueillant des aménagements rattachés à ce dernier équipement (voiries internes, parkings ou espaces enherbés et bitumés liés) :

 l’emprise d'une superficie totale de 2 297 m², issue de la parcelle cadastrée section I n°33, sise à Dugny appartenant au domaine privé du département ;

 une emprise de terrain non bâti, non cadastrée, d'une superficie totale de 1 093 m², située sur la commune de Dugny, qui n'est plus affectée au domaine public viaire du département, au motif que celle-ci est intégrée à l'emprise foncière du parc des expositions (tel que présenté par un constat de huissier du 22 février 2017),

 une emprise d'une superficie totale de 10 540 m², formant à l'origine le chemin départemental n°30 (CD 30) qui désormais n'existe plus. En effet des aménagements du Parc des expositions ont été édifiés sur son emplacement. L'emprise est donc désaffectée de fait du domaine public routier départemental, tel que l'atteste le constat de huissier en date du 15 janvier 2016.

Par un avis du 10 février 2017, la Division Mission Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques a évalué les emprises départementales susmentionnées (d'une superficie totale de 13 930 m²) au prix de 6 € / m², soit une valeur vénale totale de 83 000 € net vendeur.

Le Département et ADP ont convenu de réaliser la régularisation par un d'acte d'échange sans soulte.

En conséquence, je vous propose de :

- DÉCIDER la cession dans le cadre d'un échange, au profit d'Aéroports de Paris (ADP) :

 de l'emprise d'une superficie totale de 2 297 m² issue de la parcelle cadastrée section I n°33 sise à Dugny ?

 après désaffectation et déclassement, de l'emprise de terrain non bâti, non cadastrée d'une superficie de 1 093 m² sise à Dugny,

 après désaffectation et déclassement, de l'emprise d'une superficie de 10 540 m² constituant l'ancien chemin départemental n°30 (CD 30) sise à Dugny et au Bourget.

- DÉCIDER l'acquisition en contre échange auprès d'ADP, des emprises non bâties accueillant des aménagements viaires, au sein des parcelles cadastrées section A n°22, n°24, n°25 et n°43 sises au Bourget, pour une superficie totale de 16 361 m².

- DÉCIDER que l'échange à intervenir entre le Département et ADP sera réalisé sans soulte, - AUTORISER M. le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte

du Département les actes et tous pièces et documents nécessaires à la réalisation de l'échange,

- PRÉCISER que la dépense et la recette seront imputées au budget départemental.

Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,

le Vice-président,

Daniel Guiraud

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCESPUBLIQUES

Pôle Gestion publique

Division Missions Domaniales Adresse :13, Esplanade Jean Moulin 93 009 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : 01 49 15 62 21 Fax :01 49 15 62 14

Bobigny, le 10 février 2017

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

à

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis Hôtel du Département

93 006 BOBIGNY Cedex

A l'attention de Monsieur Bruno COURTILLIER

POUR NOUS JOINDRE :

Évaluateur : Sékou SONKO Téléphone : 06 64 79 45 74

Courriel : sekou.sonko @dgfip.finances.gouv.fr V/

Réf. : DADJ/BAC/SLC-TD Réf.

LIDO : SEI 2017-013V0177

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

D^{ÉSIGNATIONDUBIEN} : TERRAIN.

A^DRESSEDUBIEN : Aéroport Paris – Le Bourget, Angle RD 50 – 93 350 LE BOURGET.

VALEUR VÉNALE : 98 000,00 €

1 – SERVICECONSULTANT

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

2 – D^ATEDECONSULTATION

Date de réception : 27 janvier 2017.

D

ate de visite : 09 février 2017.

Date de constitution du dossier « en état » : 27 janvier 2017.

3 – OPÉRATIONSOUMISEÀL'AVISDU DOMAINE – DESCRIPTIONDU PROJETENVISAGÉ Évaluation de la valeur vénale d’un ensemble de parcelles de terrains dans le cadre d'une opération de régularisation foncière entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la société Aéroport de Paris (ADP).

4 – D^{ESCRIPTIONDUBIEN} Référence cadastrale :

Section cadastrale n° Surface cadastrale

A 22 28 400 m²

A 24 3 140 m²

A 25 980 m²

A 43 156 590 m²

Superficie totale cadastrale 220 650 m²

Description du bien :

Il s'agit d'un ensemble de parcelles bâties ou non et de configuration variable situés dans le secteur du parc des expositions du Bourget.

Section A n° 22 : Cette grande parcelle bâti provient de la division de la parcelle cadastrée A n°

21 sur Dugny suivant un procès-verbal cadastral publié le 22 avril 1971 au volume n° 13 du 2^e bureau des hypothèques de Noisy-le-Sec.

Section A n° 24 : Cette parcelle nue, de configuration irrégulière, provient de la division de la parcelle cadastrée I n° 12 sur Dugny suivant un procès-verbal cadastral publié le 23 avril 1971 au volume n° 13 du 2^e bureau des hypothèques de Noisy-le-Sec.

Section A n° 25 : Cette parcelle quasi triangulaire, avec une longue façade sur rue, a été acquise par l’État suivant une DUP du 28 octobre 1921.

Section A n° 43 : Cette parcelle de configuration irrégulière abrite plusieurs bâtiments du parc des expositions de l'aéroport du Bourget. Elle provient de la division de la parcelle cadastrée A n° 31 suivant un procès-verbal cadastral n° 457 du 7 février 2006, publié le 9 février 2006 au volume 2006P 1136 du 2^e bureau des hypothèques de Noisy-le-Sec.

Autres observations : Le Département de la Seine-Saint-Denis souhaite acquérir une partie de ces parcelles non bâties (16 361 m²) accueillant des aménagements viaires. Ces emprises sont situées à l'angle entre la RD 50 et l'autoroute A1, et intègrent pour l'une d'elles une partie de l'échangeur de l'autoroute A1.

5 – S^{ITUATIONJURIDIQUE}

- Désignation et qualité des propriétaires : Société Aéroport de Paris.

- Origine de propriété : acquisition suivant l'acte administratif n0 2008 RAT 1 du 28 novembre 2008.

- État et conditions d'occupation : emprises foncières libres de toute occupation.

6 – U^{RBANISMEETRÉSEAUX}

Document d’urbanisme : POS approuvé par le CM en 2009.

Zone de plan : zone UIb.

COS : sans objet depuis la loi ALUR.

Autres observations : zone d'activités et industrielle.

Environnement : Biens proches de l'Aéroport Paris – Le Bourget, dans l'enceinte du Parc des Expositions éponyme, du Musée de l'Air et de l'Espace ainsi que de l'autoroute A1.

7 – DÉTERMINATION DELAVALEURVÉNALE

La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché.

La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et

complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, votre demande d’avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison est retenue :

à titre principal à titre de recoupement avec

 

8 – DÉTERMINATION DELAVALEURVÉNALE

Immeuble Superficie Valeur unitaire Montant

Terrain 16 361 m² 6 € 98 166 €

Valeur vénale totale retenue 98 0 0 0, 00 € Avis émis au regard des conditions financières de l’opération :

La valeur vénale des emprises foncières est estimée à 98 000 €. Un accord entre les parties peut toutefois être trouvé sur la base de cette valeur éventuellement pondérée de plus ou moins 10 %, à titre de marge de négociation.

9 – DURÉE DEVALIDITÉ

12 mois

 18 mois

Par ailleurs, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire avant l’expiration de ce délai si les règles d’urbanisme, notamment celles relatives à la constructibilité, et/ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

10 – OBSERVATIONSPARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques, Et par délégation,

Sékou SONKO

Inspecteur des Finances publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCESPUBLIQUES

Pôle Gestion publique

Division Missions Domaniales Adresse :13, Esplanade Jean Moulin 93 009 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : 01 49 15 62 21 Fax :01 49 15 62 14

Bobigny, le 10 février 2017

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

à

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis Hôtel du Département

93 006 BOBIGNY Cedex

À l'attention de Monsieur Bruno COURTILLIER

POUR NOUS JOINDRE :

Évaluateur : Sékou SONKO Téléphone : 06 64 79 45 74

Courriel : sekou.sonko @dgfip.finances.gouv.fr V/

Réf. : DADJ/BAC/SLC-TD Réf.

LIDO : SEI 2017-013V0178

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

D^{ÉSIGNATIONDUBIEN} : TERRAIN.

A^DRESSEDUBIEN : Aéroport Paris – Le Bourget, Angle RD 50 – 93 350 LE BOURGET.

VALEUR VÉNALE : 83 000,00 €

1 – SERVICECONSULTANT

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

2 – D^ATEDECONSULTATION

Date de réception : 27 janvier 2017.

D

ate de visite : 09 février 2017.

Date de constitution du dossier « en état » : 27 janvier 2017.

3 – OPÉRATIONSOUMISEÀL'AVISDU DOMAINE – DESCRIPTIONDU PROJETENVISAGÉ Évaluation de la valeur vénale d’un ensemble de parcelles de terrains dans le cadre d'une opération de régularisation foncière entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la société Aéroport de Paris (ADP).

4 – D^{ESCRIPTIONDUBIEN} Référence cadastrale :

Section cadastrale n° Surface cadastrale

I 33 2 362 m²

Emprise non cadastrée 1 093 m²

Ancien chemin départemental n° 30 10 540 m²

Superficie totale cadastrale 13 995 m²

Description du bien :

Il s'agit d'un ensemble de parcelles bâties ou non et de configuration variable situés dans le secteur du parc des expositions du Bourget.

Dans le cadre d'une opération de régularisation foncière, le Département de la Seine-Saint-Denis souhaite céder à ADP trois emprises foncières non bâties situées en bordure de la RD50 et intégrés au parc des expositions du Bourget, accueillant des aménagements rattachés à ce dernier (voiries internes, parkings ou espaces enherbés et bitumés liés). Il s'agit de

- une partie de la parcelle I n° 33 pour une superficie de 2 297 m² ;

- une emprise non cadastrée de 1 093 m² aujourd'hui intégrée au domaine public départemental ; - l'ancien chemin départemental n° 30 de 10 540 m² traversant le parc des expositions.

5 – S^{ITUATIONJURIDIQUE}

- Désignation et qualité des propriétaires : Département de la Seine-Saint-Denis.

- Origine de propriété : non communiquée.

- État et conditions d'occupation : emprises foncières libres de toute occupation.

6 – U^{RBANISMEETRÉSEAUX}

Document d’urbanisme : POS approuvé par le CM en 2009.

Zone de plan : zone UIb.

COS : sans objet depuis la loi ALUR.

Autres observations : zone d'activités et industrielle.

Environnement : Biens proches de l'Aéroport Paris – Le Bourget, dans l'enceinte du Parc des Expositions éponyme, du Musée de l'Air et de l'Espace ainsi que de l'autoroute A1.

7 – DÉTERMINATION DELAVALEURVÉNALE

La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché.

La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et

complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.

Au cas particulier, votre demande d’avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison est retenue :

à titre principal à titre de recoupement avec

 

8 – DÉTERMINATION DELAVALEURVÉNALE

Immeuble Superficie Valeur unitaire Montant

Terrain 13 930 m² 6 € 83 580 €

Valeur vénale totale retenue 83 0 0 0, 00 €

Avis émis au regard des conditions financières de l’opération :

La valeur vénale des emprises foncières est estimée à 83 000 €. Un accord entre les parties peut toutefois être trouvé sur la base de cette valeur éventuellement pondérée de plus ou moins 10 %, à titre de marge de négociation.

9 – DURÉE DEVALIDITÉ

12 mois

 18 mois

Par ailleurs, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire avant l’expiration de ce délai si les règles d’urbanisme, notamment celles relatives à la constructibilité, et/ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

10 – OBSERVATIONSPARTICULIÈRES

Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques, Et par délégation,

Sékou SONKO

Inspecteur des Finances publiques

Délibération n° 01-07 du 21 septembre 2017

DUGNY- LE BOURGET – RÉGULARISATION FONCIÈRE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET AÉROPORTS DE PARIS (ADP)

La Commission permanente du Conseil départemental,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-IV-15 du 2 avril 2015 lui donnant délégation,

Vu les avis de la Division Mission Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques du 10 février 2017,

Sur le rapport du Président du Conseil départemental,

Considérant la volonté du Département et d’Aéroports De Paris (ADP) de mettre en œuvre une régularisation foncière sur des emprises de terrain aux abords du Parc des Expositions, Considérant que chacune des parties souhaite acquérir les emprises dont elle n’est pas propriétaire mais sur lesquelles elle a fait réaliser des aménagements dans le cadre de projets qui lui sont propres,

Considérant que dans le cadre des travaux de requalification de l'ex-RN 2 / RN 17, qui longe la façade est de l’Aéroport de Paris – Le Bourget, le département a pris possession, de façon anticipée en 2009, des terrains appartenant à ADP,

Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement du Parc des expositions, ADP a posé une clôture et réalisé des aménagements sur des terrains appartenant au département,

après en avoir délibéré

- DÉCIDE la cession dans le cadre d’un échange, au profit d'ADP :

 de l’emprise d’une superficie totale de 2 297 m² issue de la parcelle cadastrée section I n°33 sise à Dugny,

 après désaffectation et déclassement, de l'emprise de terrain non bâti, non cadastrée d’une superficie de 1 093 m² sise à Dugny,

 après désaffectation et déclassement, de l'emprise d’une superficie de 10 540 m² constituant l’ancien chemin départemental n°30 (CD 30) sis à Dugny et au Bourget ;

- DÉCIDE l’acquisition en contre-échange auprès d’ADP, des emprises non bâties accueillant des aménagements viaires, au sein des parcelles cadastrées section A n°22, n°24, n°25 et n°43 sises au Bourget, pour une superficie totale de 16 361 m² ;

- DÉCIDE que l'échange à intervenir entre le Département et ADP sera réalisé sans soulte ;

- AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département les actes et tous pièces et documents nécessaires à la réalisation de l'échange.

Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,

le Directeur général des services,

Valéry Molet

Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :

Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent

acte, le Certifie que le présent acte est

devenu exécutoire le

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.