Direction de la population âgée et des personnes handicapées
09-03
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 30 septembre 2021
OBJET : HABITAT INCLUSIF – CRÉATION DE L'AIDE À LA VIE PARTAGÉE (AVP) ET PROGRAMMATION – RDAS ET CONVENTION.
Les personnes en perte d'autonomie, que ce soit du fait d'un handicap ou de l'âge, expriment de façon de plus en plus prononcée leur souhait de demeurer le plus longtemps possible à leur domicile, par opposition à une entrée dans un établissement spécialisé.
Au domicile, les prestations telles que l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) permettent l'intervention d'aides à domicile qui procèdent à l'accompagnement individuel des personnes pour les tâches de la vie quotidienne.
Cependant, ces prestations ne suffisent pas pour répondre à l'enjeu de l'isolement des personnes confrontées à une perte d'autonomie. Si le soutien des proches et des aidants doit être facilité, il ne peut pas être l'unique solution.
Depuis plusieurs années de nouvelles façons de vivre à son domicile se développent donc, dans le cadre de « l'habitat inclusif » : il s'agit de modalités qui rapprochent, dans un même logement ou dans un ensemble de logements regroupés autour d'un espace de vie commun, des personnes qui décident de partager un projet de vie sociale. Le financement des frais afférents à l'animation de ces projets, longtemps inexistant, a été assuré ces dernières années par une dotation forfaitaire à des opérateurs, accordée sur appel à projets par l'Agence régionale de Santé.
Ces modalités de financement n'ont cependant pas permis un développement suffisant de l'offre. C'est la raison pour laquelle le législateur a créé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une nouvelle aide, intitulée « aide à la vie partagée » ou AVP.
Directement issue des travaux conduits par MM. Piveteau et Wolfrom dans leur rapport
« Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous », cette prestation renverse la logique du
« forfait habitat inclusif », en en faisant une aide individuelle, qui peut être prévue au Réglement d'aide sociale (RDAS) des départements. Ce changement d'approche, en créant
un droit pour les bénéficiaires, doit favoriser les initiatives – d'autant que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) accompagne financièrement les territoires engagés en avance de phase dans le déploiement de l'aide.
1- Création de l'aide à la vie partagée en Seine-Saint-Denis
Le Département de la Seine-Saint-Denis a participé activement aux travaux nationaux visant à définir et harmoniser les contours de cette nouvelle aide AVP. Par délibération de l'assemblée le 4 mars dernier, il a fait officiellement acte de candidature pour créer dans son RDAS l'AVP et conventionner avec la CNSA sur une programmation pluriannuelle d'habitats inclusifs.
Il vous est donc proposé, conformément à l'engagement pris en mars, de créer une AVP départementale, dont les contours essentiels seraient les suivants :
• l'AVP est destinée à solvabiliser des dépenses directement liées à un projet de vie partagée – ce sont spécifiquement les fonctions d'animation, de régulation des liens entre résidents et avec l'extérieur, de coordination des interventions extérieures éventuelles qui pourront être prises en compte ;
• pourront en bénéficier les personnes majeures, soit bénéficiant d'une reconnaissance de handicap par la MDPH ou d'une pension d'invalidité de l'assurance maladie, soit âgées d'au moins 65 ans ;
• dès lors qu'elles occupent à titre de résidence principale un logement pouvant accueillir de l'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• et qu'elles participent effectivement à un projet de vie partagée, porté par une personne morale appelée « personne 3P (personne porteuse du projet partagé) », avec laquelle elles ont contracté, et qui doit de son côté conclure une convention avec le Département après avis de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
L'AVP n'est pas soumise à condition de ressources. Son montant sera identique pour toutes les personnes éligibles participant à un projet donné. Il sera calculé par le Département sur la base des éléments transmis par la personne 3P, après appréciation de la cohérence et de la viabilité du projet. Son montant ne pourra pas excéder 10 000 euros par an et par participant. Il sera versé en tiers payant à la personne 3P.
Le règlement ci-annexé décrit précisément la procédure d'instruction et d'attribution de l'aide, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être interrompue ou suspendue.
2- Accompagnement du développement de l'habitat inclusif en Seine-Saint-Denis : convention avec la CNSA et soutien départemental aux porteurs de projets
La loi prévoit de soutenir la dynamique de développement de l'habitat inclusif en accordant un concours national spécifique aux départements qui s'engagent dans la démarche. Pour tout ou partie des conventions signées avec les personnes 3P avant le 31 décembre 2022 (la convention pouvant précéder le début effectif du projet de vie), la CNSA apportera un financement correspondant à 80 % de l'AVP versée par le Département, pendant une durée de 7 ans.
Ce financement est subordonné à la conclusion d'une convention-cadre avec la CNSA, comportant une programmation en termes de montée en charge de l'habitat inclusif, qu'il vous est ici proposé d'adopter.
Après recensement des initiatives déjà connues, le Département propose d'adopter un
objectif volontariste de 7 projets conventionnés avant la fin de l'année 2022, pour environ 51 habitants concernés. D'ici 2024, le Département projette de soutenir 22 projets concernant 206 habitants (113 personnes âgées et 93 personnes handicapées).
Cet objectif se veut ambitieux, et appelle donc des mesures spécifiques de soutien. Les caractéristiques du territoire de la Seine-Saint-Denis (prix du foncier, pression sur le marché du logement, précarité des habitants et relativement faible structuration du tissu associatif impliqué dans le champ de l'habitat inclusif) sont en effet peu facilitantes. Des coûts spécifiques de prospection, d'ingénierie, et de conviction sont à prévoir. C'est la raison pour laquelle le Département souhaite apporter un soutien particulier aux futurs porteurs de projet pour les accompagner dans la phase de montage et de préparation, en ouvrant la possibilité d'accorder des aides ponctuelles en ingénierie (lancement et développement des projets) et en investissement pour l'aménagement des appartements et des espaces communs. Ce cadre de soutien départemental en ingénierie et en investissement fera l'objet d'un l'appel à projets dont la publication est prévue au mois d'octobre 2021.
Par ailleurs, le Département engagera en 2021 et 2022 des opérations de sensibilisation des villes et des bailleurs : le soutien actif de ces acteurs est en effet une condition essentielle pour assurer le développement de l'habitat inclusif sur le territoire. Ce cycle débutera dès le 22 novembre, avec l'organisation en Seine-Saint-Denis d'une rencontre régionale sur l'habitat inclusif, avec la CNSA et l'ensemble des administrations impliquées.
Au regard des éléments exposés, je vous propose :
- D'APPROUVER l'introduction de la fiche « aide à la vie partagée », ci-annexée, au Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
- D'ADOPTER « l'accord pour l'habitat inclusif », ci-annexé, avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et le représentant de l’État, au titre de la programmation du déploiement de l'aide à la vie partagée ;
- D'AUTORISER Monsieur le président du conseil départemental à signer l'accord susmentionné au nom et pour le compte du Département ;
- D'ADOPTER la convention-type, dont projet ci-annexé, à conclure avec les futures personnes morales Porteuses de Projets de vie sociale et Partagée ;
- D'AUTORISER Monsieur le président du conseil départemental à signer la convention- type susvisée au nom et pour le compte du Département.
Pour le président du conseil départemental et par délégation,
le vice-président,
Stéphane Blanchet
Fiche « Aide à la vie partagée » du RDAS
Article I. Finalités
L’aide à la vie partagée (AVP) est une aide individuelle, prévue à l’article L. 281-2-1 du Code de l’action sociale et des familles, concourant à solvabiliser les personnes faisant le choix d’habiter dans un habitat inclusif.
Elle est destinée à financer la redevance due à la personne morale porteuse du projet de vie partagée (ou « personne 3P ») pour l’animation, la coordination du projet de vie sociale ou encore la régulation du « vivre ensemble » à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité).
Elle ne peut se cumuler avec le « forfait habitat inclusif » attribué au titre de l’article L. 282-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance), ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.
L’entrée dans un habitat inclusif est fondée sur le libre choix. Elle s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale (orientation MDPH ou GIR) et est indépendante de toute attribution d’aides à l’autonomie, que ce soit la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Article II. Publics éligibles
Peuvent prétendre au bénéfice de l’AVP les personnes justifiant d’une résidence stable et régulière en France et relevant d’une des deux catégories suivantes :
- Les personnes handicapées majeures bénéficiant d’au moins un droit ouvert à la MDPH, ou d’une pension d’invalidité délivrée par l’assurance maladie
- Les personnes âgées d’au moins 65 ans
Article III. Formes d’habitat concernées
L’AVP est réservée aux résidents d’un habitat inclusif au sens de l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles et reconnu comme tel par le Département.
Ce « mode d’habiter » peut prendre plusieurs formes. La conception de l'habitat est une condition de succès du projet de vie sociale et partagée.
A cette fin, l'habitat doit respecter des exigences d’accessibilité dans et vers le logement. Il a vocation à être situé à proximité des transports, commerces et services afin de faciliter une intégration dans la vie sociale et prévenir l'isolement.
Il doit aussi préserver l'intimité, développer le vivre ensemble et doit être compatible avec le contenu du projet de vie sociale et partagée, notamment avec les activités de convivialité.
L'habitat peut prendre différentes formes :
- un logement, meublé ou non, loué dans le cadre d'une colocation1 ;
- un ensemble de logements autonomes, meublés ou non, et situé dans un immeuble ou un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
Quelle que soit la configuration choisie, hormis dans une colocation, l'habitat doit être constitué à minima d'un logement privatif2.
Il peut être constitué dans le parc privé ou dans le parc social.
Après instruction au regard de ces éléments, le Département reconnaît comme susceptible d’accueillir un habitat inclusif le ou les logements décrits par la personne 3P dans la convention mentionnée à l’article VIII.
Article IV. Conditions d’octroi du droit à l’AVP
Outre les conditions liées au handicap ou à l’âge mentionnées à l’article II, le droit à l’AVP est subordonné :
- A l’occupation effective et à titre de résidence principale d’un logement situé en Seine-Saint- Denis et reconnu par le Département comme relevant de l’habitat inclusif. Aucune durée préalable de résidence dans le département n’est requise.
- A la signature d’un contrat entre la personne et une personne morale, appelée « personne 3P », porteuse du projet d’habitat inclusif. Ce contrat comporte obligatoirement les clauses mentionnées à l’article IX.
- A la signature, pour le ou les logements en question, d’une convention entre la personne 3P et le Département de la Seine-Saint-Denis, conformément à la procédure décrite à l’article VIII.
L’octroi de l’AVP n’est pas soumis à condition de ressources.
Article V. Dossier de demande et instruction par le Département
La demande d’AVP est à adresser au Département : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de l’autonomie des Personnes Agées ou en situation de Handicap DPAPH Immeuble Verdi
1 telle que définie à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation
2 au sens de l'article R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
8 - 22, rue du Chemin Vert 93006 Bobigny Cedex
Dans un délai d’un mois, le Département adresse un accusé de réception.
A compter de la réception du dossier complet, il dispose de 3 mois pour notifier sa décision. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet de la demande.
La décision mentionne le logement concerné, la date de début du droit, sa durée, ainsi que le montant initial de l’AVP.
Article VI. Fonctions financées par l’AVP
Les fonctions susceptibles d’être financées par l’AVP relèvent de cinq domaines complémentaires :
La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;
La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l’utilisation du numérique…) ;
L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations, ainsi que la programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif ;
La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;
L’interface technique et logistique des logements avec le propriétaire (selon convention) et selon le contenu de la prestation de service.
Les dépenses couvertes par l’AVP doivent correspondre aux fonctions décrites ci-dessus. Elles doivent être identifiables dans la redevance due à la personne 3P.
Elles doivent en outre être liées à l’objet du projet accepté par le Département, nécessaires à sa réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrées pendant le temps de sa réalisation, dépensées par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la dette, les impôts et taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail effectué par les bénévoles (à l’exception des frais engagés pour la réalisation de l’opération ou du projet subventionné).
Article VII. Détermination du montant de l’AVP
Le montant de l’AVP est fixé par le Président du Conseil Départemental au regard des éléments fournis par la personne 3P sur le projet de vie partagée.
Sont pris en compte à ce titre, notamment :
- Le public concerné, son niveau d’autonomie et ses besoins ;
- La nature des activités mises en place et l’intensité de leur déploiement ; - Le nombre de logements constituant l’habitat ;
- Le temps de présence du ou des professionnels chargés d’animer la vie sociale et partagée, ainsi que leur qualification
- Le montant de la redevance demandée à chaque participant
Le Département s’assure de la cohérence entre ces différents éléments du projet de vie partagée. Il peut demander à la personne 3P de réviser son projet en lien avec ses mandants. Il peut solliciter les demandeurs individuels, mandants de la personne 3P, dans le cadre de son instruction ou à tout moment pendant la durée du droit.
La personne 3P produit à l’appui de son projet un budget prévisionnel, précisant la nature des dépenses prises en charge par la personne 3P, ainsi que l’origine des financements complémentaires éventuellement obtenus. Le projet indique le montant de la redevance demandée à chaque participant, en identifiant la part correspondant aux fonctions listées à l’article VI.
Le Département fixe le montant en s’appuyant sur le cadre de référence élaboré par la CNSA et annexé au présent règlement. Le montant est identique pour tous les habitants d’un habitat inclusif donné. Il ne peut en tout état de cause dépasser 10 000 euros pour une année pleine et pour un habitant.
Par dérogation au précédent alinéa, si un même foyer comprend plus d’une personne éligible à l’AVP, le montant total pour le foyer ne peut excéder 150% du montant individuel.
Les ressources totales du projet doivent permettre d’assurer la couverture des charges éligibles de la personne 3P.
Le montant de l’AVP peut tenir compte d’une période de montée en charge.
Le montant est inscrit dans la convention entre le Département et la personne 3P. Il est notifié aux demandeurs.
Si, de façon transitoire ou permanente, le montant de la redevance demandée au bénéficiaire de l’AVP est inférieur au montant notifié du droit, ce dernier est écrêté à proportion.
Son montant peut être révisé dans les conditions prévues à l’article XII.
Article VIII. Convention entre la personne 3P et le Département
La personne 3P porteuse d’un projet de vie partagée adresse ce dernier au Département, en vue de la signature d’une convention.
Le projet comprend les éléments suivants :
- Identification et description du ou des logements concernés. L’habitat doit répondre à la définition de l’habitat inclusif fixée à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Le mandat écrit donné par au moins 2 futurs habitants ou, si ce nombre est supérieur, 20% de l’effectif des futurs habitants. Le mandat fait référence au projet de vie partagée.
- La description du projet de vie partagée proposé, contenant les éléments permettant de fixer le montant de l’AVP comme indiqué à l’article VII.
- Un budget prévisionnel est fourni ainsi qu’une présentation des mesures prises pour prévenir et limiter les périodes de vacance au sein de l’habitat inclusif (liste d’attente, provision, etc.).
- La date prévisionnelle de début de la mise en œuvre du projet
Le Département met à disposition des porteurs de projet un modèle de dossier de présentation.
Le Département instruit le projet et le soumet pour avis à la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif.
La convention entre le Département et la personne 3P est communiquée par cette dernière aux mandants ainsi qu’à chaque nouveau contractant avec la personne 3P au titre de l’habitat en question.
Article IX. Contrat entre le participant au projet de vie partagée et la personne 3P
Chaque participant au projet de vie partagée conclut avec la personne 3P un contrat au titre du projet de vie partagée.
Le contrat précise obligatoirement :
- Le logement occupé au titre de l’habitat inclusif
- Les prestations attendues de la part de la personne 3P dans le cadre du projet de vie partagée.
Les prestations relevant de l’AVP doivent être identifiées spécifiquement.
- Le montant de la redevance exigée, dont la part relevant des fonctions mentionnées à l’article VI ; ainsi que les modalités de facturation des prestations supplémentaires éventuelles - Les modalités d’information et de participation du demandeur en lien avec la mise en œuvre
du projet de vie partagée
- Les conditions de suspension ou de résiliation, à l’initiative de l’une des deux parties - Et pour les participants éligibles à l’AVP :
o Les modalités convenues entre la personne 3P et le Département pour le versement de l’AVP
o Les obligations des parties relatives à l’information du Département au sujet de tout évènement susceptible d’affecter le droit à l’AVP du demandeur, ou le montant attribué aux participants
Article X. Conditions de paiement de l’AVP
L’AVP est due à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande ou, si cette date est postérieure, le 1er jour du mois d’occupation effective et à titre de résidence principale du logement au titre duquel le droit a été accordé.
L’AVP est ensuite due pour chaque mois d’occupation de l’habitat inclusif à titre de résidence principale, quel que soit le nombre de jours d’occupation du logement.
Le demandeur fournit au Département sans délai le justificatif de domicile permettant d’établir l’occupation effective du logement.
Il informe sans délai le Département de son départ du logement, ou de la rupture de son contrat avec la personne 3P.
Les périodes d’hospitalisation ou tout autre séjour en faveur de l’état de santé ou du bien-être de l’habitant sans rupture du bail locatif ou de la colocation donnent lieu au maintien de l’AVP.
L’AVP est versée en tiers payant à la personne 3P. Cette dernière fournit au Département les contrats la liant à chaque habitant bénéficiaire de l’AVP.
Les modalités et la périodicité de versement de l’AVP sont fixées dans la convention entre le Département et la personne 3P.
Article XI. Durée d’attribution, renouvellement et retrait du droit
Le droit à l’AVP est accordé pour une durée qui ne peut excéder 7 années.
Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions que l’attribution initiale.
Il cesse de plein droit :
- Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité en application de l’article II du présent règlement ;
- Si le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif (retour dans un logement ordinaire, entrée en établissement …) ou ne l’habite plus à titre de résidence principale ;
- Si, sans modification du logement, le contrat entre le bénéficiaire et la personne 3P est expiré, dénoncé, résilié ou devenu caduc ;
- Si le bénéficiaire décède ;
- Si la convention entre le Département et la personne morale 3P est suspendue, expirée, dénoncée, résiliée ou devenue caduque.
Article XII. Révision du montant de l’AVP
Le montant de l’AVP est susceptible d’être révisé à la demande du Département ou de la personne 3P : - En cas d’évolution du projet de vie sociale, dans ses éléments mentionnés à l’article VII - En cas de sous- exécution structurelle du budget sur la base duquel le montant de l’AVP a été
fixé.
Le Département notifie aux bénéficiaires ainsi qu’à la personne 3P du début de la procédure de révision. Il dispose de 3 mois pour notifier, le cas échéant, un nouveau montant.
En cas de demande par la personne 3P, le Département accuse réception de la demande et dispose de 3 mois pour notifier, le cas échéant, un nouveau montant.
Article XIII. Obligations du demandeur et du bénéficiaire
Le demandeur ou bénéficiaire de l’AVP informe sans délai le Département de tout élément susceptible d’affecter son droit ou le montant de l’AVP.
Il répond aux sollicitations du Département destinées à compléter l’instruction du droit, ou à contrôler les conditions de réalisation du projet de vie partagée et des dépenses afférentes.
Article XIV. Contrôle et récupération
L’aide à la vie partagée doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination.
La personne morale 3P justifie annuellement de l’utilisation de l’aide conformément aux dispositions de la convention signée entre le Département et la personne morale 3P.
En cas d’utilisation non conforme, ou d’excédent jugé récupérable par le Département, le Département notifie l’indu sur la période considérée. Si l’indu n’est pas individualisable, il est notifié à chaque bénéficiaire de la période considérée au prorata du concours de son AVP au projet de vie partagée.
Le cas échéant, l’indu est repris sur les droits à échoir, selon un échéancier donnant lieu à convention entre le Département et la personne 3P, et communiqué à chaque bénéficiaire concerné.
En l’absence de droit courant à l’AVP, l’indu donne lieu à titre de recette à l’encontre de la personne 3P, charge à cette dernière de procéder le cas échéant au recouvrement auprès du bénéficiaire individuel.
Article XV. Recours et Médiation
L’exercice d’un recours amiable est une étape obligatoire avant toute contestation devant le juge.
Le recours administratif préalable obligatoire doit être introduit, au plus tard, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Le recours doit être argumenté, accompagné d’une copie de la décision contestée et de tout élément justifiant du bien-fondé de la demande.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de l’autonomie des Personnes Agées et des Personnes Handicapées - DPAPH Immeuble Verdi
8/22, rue du Chemin Vert 93006 Bobigny Cedex
A compter de la réception du recours préalable, les services départementaux disposent d’un délai de 2 mois, pour y répondre. En l’absence de réponse, le recours est réputé rejeté.
L’exercice d’un recours contentieux peut être formé par une personne démontrant son « intérêt à agir » contre la décision d’aide sociale qui l’affecte de façon directe et certaine et après l’exercice d’un recours administratif préalable .
Le recours est à adresser à la juridiction administrative : Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex
De façon complémentaire, facultative et distincte aux recours administratifs et contentieux, l’usager a la possibilité de saisir le Médiateur du Département, à pour régler gratuitement et à l’amiable tout litige avec un service départemental à partir du moment où la contestation auprès de ce service n’a pas abouti.
mediateur@seinesaintdenis.fr
ou
Médiateur du Département, Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX
1
Accord pour l’habitat inclusif Département de la Seine-Saint-Denis
Entre d’une part :
La CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE 66 avenue du Maine, 75682 Paris cedex 14
Représentée par sa Directrice, Mme Virginie MAGNANT, Ci- après désignée « la CNSA »,
d’autre part :
L’ETAT
1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Représenté par le Préfet de département, Ci- après désignée « l’Etat »,
Et d’autre part :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
93 rue Carnot, 93000 Bobigny
Représenté par son Président en exercice, M. Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte de la collectivité,
Ci- après désigné « le Département », la Métropole,
Vu l’article L. 281-1 du Code de l'action sociale et des familles qui définit l’habitat inclusif ;
Vu l’article L.281-2-1 du Code de l’action sociale et des familles précisant les conditions d’attribution de l’aide à la vie partagée ;
Vu l’article L.14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil de la CNSA du 22 avril 2021 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de [à compléter], en date du [à compléter]
créant l’Aide à la Vie Partagée (AVP) par modification du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) ;
2
Préambule :
Notre société traverse une période de mutations importantes avec des conséquences sur tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et tout particulièrement pour les plus vulnérables d’entre eux. La crise sanitaire en a été le révélateur, mettant en exergue les risques liés à l’isolement, mais aussi la force des réseaux de proximité, l’intérêt du vivre ensemble, la résilience du collectif.
Parmi ces mutations, le parcours résidentiel des personnes âgées et des personnes en situation de handicap tout au long de la vie constitue un enjeu majeur de la transition vers une société plus inclusive.
Ces aspirations à une vie en milieu ordinaire, que ce soit pour y accéder ou pour la
conserver, au sein de son propre domicile et en lien avec son environnement de proximité sont des marqueurs forts des lois de 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement mobilisant l’ensemble des politiques publiques.
Les formules innovantes d’habitat regroupé ou d’habitat partagé, de plus en plus plébiscitées par les seniors et les personnes en situation de handicap, peinent à se déployer sur le territoire national et appellent une nouvelle dynamique, résolument ancrée dans les territoires, et réunissant autour de la collectivité départementale l’ensemble des acteurs concernés.
Aussi, l’habitat inclusif, enjeu majeur du virage domiciliaire des politiques de l’autonomie, bénéficie de la part de l’Etat et des collectivités territoriales d’une attention croissante. Une première impulsion a été donnée par le gouvernement à travers la loi ELAN du 23 novembre 2018, avec la définition de l’habitat inclusif et la création d’un « forfait pour l’habitat inclusif » destiné à couvrir les frais d’animation de ces lieux de vie partagés.
Le rapport « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous » de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom remis au Premier ministre en juin 2020 fait la proposition d’instaurer une « aide à la vie partagée » (AVP), octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale porteur du projet d’habitat a passé une convention avec le Département.
Formalisant l’engagement durable de l’Etat en soutien au déploiement de l’habitat inclusif, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 introduit la possibilité pour les conseils départementaux de passer un accord pour l’habitat inclusif avec la CNSA et d’intégrer la prestation AVP dans leur règlement départemental d’aide sociale, en assurant une couverture partagée de son coût entre le Département et la CNSA. Il fixe les conditions de cofinancement de l’AVP par la CNSA et peut prévoir d’autres engagements en matière de développement de l’habitat inclusif ou des politiques venant à son soutien.
Concernant l’aide à la vie partagée, les caractéristiques de cette nouvelle prestation
individuelle ont été arrêtées lors du comité de pilotage de l’habitat inclusif du 24 février 2021 en présence des ministres Jacqueline GOURAULT, Emmanuelle WARGON, Brigitte
BOURGUIGNON et Sophie CLUZEL et de l’Association des Départements de France (ADF)
; elles sont définies dans l’annexe 1.
L’animation et la mise en œuvre de la démarche générale visant le plein déploiement des mesures du rapport précité est pilotée au niveau national par l’Etat, sous l’égide des
administrations centrales compétentes et par la CNSA au titre du déploiement spécifique de la prestation d’aide à la vie partagée. A ce titre, la CNSA pilote les relations avec les
départements pour assurer la promotion de la mesure.
3
Au plan local, l’Etat mobilisera l’ensemble de ses agences et services déconcentrés compétents pour le développement de l’habitat inclusif et en appui de la démarche de déploiement de l’AVP
Aussi, partageant cette ambition commune pour l’habitat inclusif, la CNSA, l’Etat et le Département s’engagent par cet accord et à leur niveau respectif à :
Article 1 : Promouvoir et coordonner le développement de l’habitat inclusif Le Département s’engage à :
Animer la conférence des financeurs de l’habitat inclusif afin de coordonner avec l’ensemble des acteurs concernés les actions de développement de l’habitat inclusif ; Conventionner une offre d’habitat inclusif au titre de l’AVP ;
Ouvrir un droit au bénéfice de la prestation d’aide à la vie partagée en habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Participer au soutien des dynamiques locales de création d’habitat inclusif à l’initiative des collectivités locales et des porteurs de projets, notamment en cherchant à mobiliser des ressources en ingénierie de conception et de démarrage des projets.
Associer l’ensemble des réseaux, des personnes concernées et/ou de leurs
représentants à la démarche, en veillant à la diversité des publics, des besoins et des modèles d’habitats inclusifs et en garantissant un équilibre entre les publics personnes âgées et personnes handicapées.
La CNSA s’engage à :
Animer le dispositif national de déploiement de la prestation d’aide à la vie partagée ; Apporter un appui à l’ingénierie pour les acteurs locaux pour le déploiement de
l’habitat inclusif ;
Copiloter l’observatoire national de l’habitat inclusif et y faire remonter les projets inspirants des territoires ;
Mobiliser les aides au soutien à l’investissement et faire connaitre les aides disponibles portées par les pouvoirs publics ;
Mobiliser les réseaux nationaux de porteurs de projets.
L’Etat s’engage à :
Associer ses services en appui de la démarche de développement de l’habitat inclusif, en lien étroit avec le Département ;
Mobiliser les aides et financements possibles (aide à l’ingénierie, adaptation des logements, adaptation des politiques de la ville, concours financiers au logement social par l’Etat, investissement, mobilisation voire évolution de l’offre sanitaire et médico-sociale, etc.) ;
Participer à la Conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif.
Article 2 : Animer la conférence des financeurs de l’habitat inclusif
Le Département s’engage à installer et animer, en lien avec l’ARS, la conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif, c’est-à-dire :
o Etablir un état des lieux précis des projets en cours, des habitats existants et des conventions qui y sont attachées notamment celles au titre du forfait habitat inclusif ;
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o Assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés en appui aux porteurs de projets (services déconcentrés de l’Etat, collectivités locales, agence régionale de santé, Caisses de retraite, …) ;
o Dresser l’inventaire et rendre accessible aux porteurs l’ensemble des aides et financements disponibles au sein et hors de la conférence : CDC, ANCT, Fonds d’appui aux démarches territoriales en faveur du vieillissement actif de la CNSA, caisses de retraite, organismes de protection sociale, EPCI, Conseil régional, … ;
Le Département réunit les membres de la conférence départementale qui, sur la base d’un double diagnostic (des besoins et des réponses), élaborent un programme coordonné de financement de ces formes d’habitat, dans lequel figurent notamment les projets soutenus par l’ARS au titre du forfait habitat inclusif et par le Département au titre de l’AVP.
A ce titre, elle s’assure que ces formes d’habitats s’articulent de façon complémentaire avec les besoins du territoire et l’offre existante. Elle veille à ce que les projets mobilisent l’ensemble des acteurs et des financements nécessaires à son modèle économique.
Le Département organise également le bilan annuel de la conférence de sorte de transmettre les données d’activités à la CNSA avant le 30 juin de chaque année. Ces données font notamment état de la consommation des crédits relatifs au forfait habitat inclusif sur le territoire.
Cette instance est un levier fondamental pour coordonner la dynamique territoriale de développement de l’habitat inclusif.
La CNSA s’engage à rendre compte de l’activité des conférences départementales des financeurs de l’habitat inclusif par la production d’un bilan annuel et à capitaliser les bonnes pratiques en vue d’en assurer la promotion et la diffusion.
Article 3: Déployer la prestation d’aide à la vie partagée
Le déploiement de la prestation AVP débute par une phase d’amorçage d’une durée de deux ans, en 2021 et 2022, pendant laquelle se mettent en place des éléments juridiques, financiers et techniques de la démarche nationale ainsi qu’une évaluation en continu.
Conformément à l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles, ce présent accord ouvre droit au versement par la caisse, au titre du 4° de l’article L. 14-10-5 du CASF, d’un concours pour le financement des dépenses départementales d’aide à la vie partagée.
Pour la phase d’amorçage, il est convenu que, pour tout ou partie des conventions passées entre le Département et la personne morale porteur d’un projet d’habitat inclusif (personnes 3P) qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours de la CNSA est garanti, pour la durée de la convention pour la couverture des dépenses d’aide à la vie partagée.
Ce soutien est fixé à 80% de la dépense du Département, plafonné à 8 000 euros par an et par habitant.
Au titre du présent accord, la convention passée entre le Département et le porteur 3P est fixée pour une durée de 7 ans. La convention doit garantir que le type d’habitat est conforme à l’article L. 281-1 du CASF et que les prestations financées ont les caractéristiques de l’AVP telles que définies à l’annexe 1 de la présente convention. Un modèle de convention est joint en annexe 5 à l’accord.
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L’intensité de la prestation AVP peut varier selon le projet de vie sociale et partagée et le besoin exprimé par les habitants. Le cadre de modulation de l’intensité de l’AVP, soumis à l’appréciation du Département, est présenté en annexe 2.
Le présent accord précise le versement de la compensation financière de la CNSA au Département pour les dépenses relatives à l’AVP.
• Programmation de l’habitat inclusif par le Département au titre de l’AVP
Le Département inscrit au sein de son règlement départemental d’aide sociale (RDAS) un droit à l’Aide à la Vie partagée pour les habitants d’un habitat inclusif auquel n’est pas attribué un forfait habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-2 du code de l’action sociale et des familles.
Il transmet à la CNSA les éléments du RDAS faisant référence à la prestation d’AVP.
Le Département définit sa programmation de projets d’habitat inclusifs pour la phase d’amorçage. Il s’agit de projets existants ou à venir d’habitat inclusif faisant l’objet d’un conventionnement entre le porteur de projet et le Département d’ici le 31 décembre 2022 (présenté en annexe 3) et pour lesquels la CNSA apporte son concours financier pour la mise en œuvre de l’AVP sur la durée de chaque convention, soit 7 ans.
Cette programmation doit s’intégrer dans une démarche plus large et concertée visant une dynamique/stratégie territoriale en faveur de l’habitat des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a notamment vocation à s’intégrer dans les programmes locaux de l’habitat (PLH) et le plan départemental de l’habitat (PDH).
Le Département s’engage à ce que sa programmation comprenne [à compléter] projets d’habitat inclusif visant à accueillir [à compléter] personnes bénéficiaires potentiel de l’AVP dont [à compléter] personnes âgées et [à compléter] personnes handicapées.
Le Département transmet la programmation pour avis à la conférence des financeurs de l’habitat inclusif.
La présente programmation peut faire l’objet d’ajustement par voie d’avenant à l’accord.
• Engagements financiers
La CNSA verse un concours pour le financement des dépenses départementales d’aide à la vie partagée dont les acomptes annuels sont calculés sur la base de la programmation prévisionnelle des engagements pris par le Département, transmise annuellement : nombre de conventions passées entre le Département et le porteur 3P en 2021 et en 2022, nombre d’AVP pour ses habitants de 2021 à 2029.
L’accord prend effet à la date de sa signature par la CNSA et le Département. Le terme des engagements définis par le présent accord est fixé au plus tard au 31 décembre 2029.
Un cas de non transmission du bilan des dépenses, tel que défini à l’article 5, la CNSA se réserve le droit de suspendre son engagement.
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Modalités de versement du concours de la CNSA La 1ère année (l’année de signature de l’accord) :
- La CNSA s’engage à verser au Département un acompte dans les 30 jours suivant la signature du présent accord (année N) à hauteur de 50% de la dépense estimée par le Département pour la première année de l’accord (décrite en annexe 3) ;
- Puis, la CNSA verse au Département le solde du concours le dernier jour ouvré de novembre de l’année N+1, sur la base d’un bilan des dépenses réelles (état récapitulatif des dépenses) relatives à l’AVP de l’année N;
- En cas de non transmission dans les délais fixés, le versement du solde est repoussé au dernier jour ouvré de novembre de l’année suivante ;
Puis les années suivantes :
- La CNSA verse au département un premier acompte le dernier jour ouvré de mars de l’année N à hauteur de 30% de la dépense estimée, sur la base de la programmation annuelle de l’année N, communiquée au 30 juin N-1 ;
- Elle verse au Département un second acompte le dernier jour ouvré de novembre de l’année N à hauteur de 30% de la dépense estimée, sur la base de la programmation annuelle de l’année N, communiquée au 30 juin N-1. En cas de trop versé au titre de l’année N-1, ce second acompte fera l’objet d’un versement après déduction du trop versé. Si l’acompte est insuffisant pour récupérer l’ensemble du trop-versé, le reste du trop-versé sera récupéré sur les acomptes futurs ;
- La CNSA verse au département le solde de son concours au titre de l’année N, le dernier jour ouvré de novembre de l’année N+1, sur la base d’un bilan des dépenses réelles (état récapitulatif des dépenses) relatives à l’AVP de l’année N ;
- En cas de non transmission dans les délais fixés, le versement du solde est repoussé au dernier jour ouvré de novembre de l’année suivante ;
La compensation financière de la CNSA au titre de l’AVP représente 80% de la dépense réelle (telle que définie dans l’état récapitulatif des dépenses à l’article 5) du département au titre de l’AVP, plafonnée à 8 000 € par an/bénéficiaire. Le seuil de 8 000 € étant annuel, il s’apprécie pour chaque habitant au prorata temporis du temps de présence de l’habitant dans l’habitat inclusif. Pour toute entrée ou toute sortie dans le mois d’un habitant de l’habitat inclusif, le financement prend en compte le mois entier.
Article 4 : Mobiliser les autres leviers en matière de développement de l’habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien
Des financements complémentaires pour favoriser le développement d’habitats inclusifs pourront être mobilisés par le Département, l’Etat et la CNSA dans le cadre d’engagements spécifiques et complémentaires aux engagements liés à l’aide à la vie partagée.
S’il est rappelé la non possibilité de cumul entre le forfait habitat inclusif attribué par l’ARS et l’AVP, le Département et la CNSA veilleront à la bonne articulation dans le temps entre ces modes financements, avec les acteurs concernés (ARS, porteurs de projets). Les projets bénéficiant d’un forfait inclusif pourront potentiellement être intégrés à la programmation du Département et être éligible à l’AVP à terme.
Ils pourront être spécifiés notamment dans la feuille de route stratégique et opérationnelle précisant les engagements de la convention socle 2021-2024 signée entre le Département et la CNSA.
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Le Département, l’Etat et la CNSA chercheront plus particulièrement à mobiliser les moyens dédiés au soutien à l’investissement. Ces financements doivent globalement contribuer à l’équilibre de l’opération, faciliter l’accès à ces logements aux catégories modestes et contribuer à la meilleure expression des missions portées par l’AVP et définies à l’annexe 1 du présent accord.
Une attention particulière pourra être portée à l’association des communes et des EPCI ainsi que des ressources locales dont elles disposent à contribution des projets (subventions, ingénierie de projet, aide à la pierre, adaptations des logements, subventions diverses…).
Le Département, l’Etat et la CNSA chercheront, chacun à leur niveau respectif, à développer de l’ingénierie au service de la programmation départementale de l’habitat inclusif.
Article 5 : Suivre la mise en œuvre de l’accord Bilan annuel et évaluation
A l'issue de l'exercice, chaque Département communique à la CNSA, au plus tard le 30 juin, un bilan d’exécution comprenant notamment :
• Un état récapitulatif visé par le comptable du département des comptes relatifs aux dépenses de la prestation d’aide à la vie partagée. Cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation arrêtés au 31 décembre de l'année ;
• Un état anonymisé des habitants ayant occupé un habitat inclusif couvert par la présente convention, mentionnant les dates d’entrée et de sortie de chaque habitant afin de calculer le seuil des 8 000 €/an/habitant ;
• Les échanges annuels de données sur le suivi du nombre d’AVP / du nombre de projets d’habitats inclusifs en annexe 4 ;
• Les bilans financiers relatifs aux dépenses AVP du Département pour l’année N-1, en annexe 4 ;
• Les états quantitatifs à transmettre à la CNSA dans le cadre de la remontée annuelle des données d’activités de la conférence des financeurs le 30 juin de chaque année ;
• Les éléments qualitatifs de la mise en œuvre de l’accord permettant d’apporter un premier niveau d’évaluation.
Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant du présent accord, ce dernier pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé d’un commun accord entre les parties.
Règlement des litiges
Si un différend survenait à l’occasion de l’exécution du présent accord, les parties s’efforceraient de le régler à l’amiable.
En cas d’échec de cette procédure et de désaccord persistant, les litiges survenant du fait de l’exécution du présent accord seront portés devant le tribunal administratif compétent.
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Fait en 3 exemplaires, à [à compléter], le [à compléter]
Signatures
La Directrice de la CNSA, Le(a) Président(e) du Conseil départemental,
Le(a) Préfet(e) de département
Date de notification :
N° du projet
Nom du projet
Existant / en projet
Porteur du projet (conventionné
avant le 31 décembre 2022)
Forfait Habitat (oui/non)
Nombre de bénéficiaires
AVP
Dont nombre
de PA
Dont nombre
de PH
Montant AVP de référence par an par
habitant
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Total des dépenses prévisionnelles
1 Existant UDAF 93 Oui 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 480 000
2 Existant UDAF 93 Oui 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 480 000
3 Existant UDAF 93 Oui 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 480 000
4 Existant UDAF 93 Oui 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 480 000
5 Existant VIVRE & DEVENIR Oui 10 10 7 500 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 600 000
6 Existant AGECET Oui 7 7 10 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 560 000
7 En projet GAPAS Non 10 10 7 500 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 600 000
8 En projet IRIS MESSIDOR Non 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 420 000
9 En projet IRIS MESSIDOR Non 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 420 000
10 En projet ADHAP / SERENITE Non 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 420 000
11 En projet ESAT MARSOULAN Non 5 5 10 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 350 000
12 En projet MAISON DES BAYAGAS Non 20 20 5 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 700 000
13 En projet HABITAT & HUMANISME Non 18 18 5 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 630 000
14 En projet HOMNIA Non 7 7 7 500 52 500 52 500 52 500 52 500 52 500 52 500 315 000
15 En projet CARITAS HABITAT Non 12 12 7 500 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 540 000
16 En projet PETITS FRERES DES PAUVRES Non 12 12 7 500 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 90 000 540 000
17 En projet VILOGIA Non 14 14 7 500 105 000 105 000 105 000 105 000 105 000 105 000 630 000
18 En projet CITE CARITAS Non 6 6 10 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 360 000
19 En projet BEGUINAGE SOLIDAIRE Non 12 12 5000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 360 000
20 En projet MAISON DE LA DIVERSITE Non 15 15 5000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 450 000
21 En projet OPH MONTREUILLOIS Non 10 10 7500 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 450 000
22 En projet AAPISE Non 6 6 10000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 360 000
23 24 25 26
total
206 113 93 182 500 0 460 000 880 000 1 547 500 1 547 500 1 547 500 1 547 500 1 547 500 1 547 500 10 625 000ACCORD POUR L’HABITAT INCLUSIF (Annexe 3)
CNSA / Etat / Département XXX
Programmation 2021-2029
Dépenses estimées
CONVENTION RELATIVE À LA MOBILISATION DE L'AIDE À VIE PARTAGÉE AU BÉNÉFICE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP DANS LE CADRE DE L'HABITAT INCLUSIF
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du [à compléter], élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, ET
La personne morale porteuse du projet de vie partagée, [à compléter], régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au [à compléter] et représentée par son/sa président(e), [à compléter], en application de la décision du conseil d'administration, en date du [à compléter], N°
SIRET : [à compléter].
Ci-après dénommée la personne 3P.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique et apportant une définition de l’habitat inclusif
Vu l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 du 15 décembre 2020 introduisant la possibilité pour les Départements de créer une aide à la vie partagée (AVP) pour les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat partagé,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil de la CNSA du 22 avril 2021 approuvant les termes de la convention avec les Départements,
Vu l’accord conclu entre la CNSA et le Département en date du [à compléter]
Vu la délibération du Conseil départemental n° [à compléter] créant l’Aide à la Vie Partagée par modification du Règlement départemental/métropolitain d’aide sociale (RDAS) et adoptant le cadre de conventionnement des Porteurs de projets d’habitat inclusif.
Vu la délibération du Conseil départemental adoptant le schéma Autonomie et Inclusion (2019- 2024).
PREAMBULE
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a donné un cadre juridique aux formes alternatives d’habitat sous la
dénomination « Habitat inclusif ».
L’habitat inclusif destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap fait l’objet d’un titre VIII au livre II du code de l’action sociale et des familles, codifié aux articles L.281-
1 à L.281-4.
Afin de favoriser le développement des habitats inclusifs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, a créé une nouvelle prestation relevant de l’aide sociale départementale intitulée « l’Aide à la Vie Partagée (AVP). Cette aide est versée directement à la personne morale
chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitant de l’habitat inclusif. Dans la phase « starter », elle est financée à hauteur de 80% par la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie (CNSA) et 20% par le Département.
L’aide à la vie partagée est attribuée aux habitants sous réserve qu‘ils vivent dans un logement
« Habitat inclusif » respectant le cahier des charges défini par l’arrêté du 24 juin 2019 et
bénéficiant d’une convention avec le département. Cette aide sera versée directement au porteur du projet en sa qualité de « tiers payeur » et devra être dédiée aux missions et actions arrêtées en accord avec les habitants et à leur intention, et ayant choisi de vivre dans cet habitat.
Ces actions dont bénéficieront les habitants seront mentionnées dans le projet de vie sociale et partagée signé entre chacun d’entre eux et le porteur de projet.
Le Département de la Seine-Saint-Denis porte une ambitieuse politique de développement de l’habitat inclusif, dans une logique de diversification de l’offre d’habitat proposée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap sur son territoire, plus inclusive et adaptée aux envies de chacun.
Après avis de la Conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif donné le [à compléter], le Département de la Seine-Saint-Denis a retenu le projet porté par [à compléter].
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties en vue de permettre au Porteur du Projet Partagé de percevoir en que tiers payant, au titre de la redevance que lui doivent les habitants pour l’animation du projet de vie sociale, les prestations d’aides à la vie partagée au sein d’un habitat inclusif défini L.281-1 du code de l’action sociale et des familles.
La présente convention ouvre pendant sa durée l’AVP, définie par la fiche « aide à la vie partagée » du règlement départemental d'aide sociale, pour les personnes ayant bénéficiées d’une attribution préalable du droit par les services du Département.
La présente convention définit : - Le projet concerné ;
- Les modalités du soutien départemental ou métropolitain et d’en préciser les limites ;
- Les engagements / garanties de chaque partie ;
- Les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie.
Le Département agit en tiers garant du respect des engagements concernant la réalisation du projet de vie sociale et partagée entre le Porteur de projet et les bénéficiaires de l’AVP, co-auteurs de ce projet.
Article 2 : Description du projet d’Habitat inclusif
La présente convention est établie pour le (ou les) projet(s) d’habitat suivant(s) : - Nom, adresse [à compléter]
Ce projet d’habitat inclusif est destiné à accueillir [nombre] [préciser le public] dont [nombre] [PA- PH] concernés par l’AVP. Il s’agit d’un [préciser le type de logement : groupé, colocation,
intergénérationnel…].
En complément, la personne 3P adosse à la convention (voir Annexe 2) le projet de vie sociale et partagée dont elle est porteuse.
Le projet comprend les éléments suivants :
- Identification et description du ou des logements concernés. L’habitat doit répondre à la définition de l’habitat inclusif fixée à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Le mandat écrit donné par au moins 2 futurs habitants ou, si ce nombre est supérieur, 20% de l’effectif des futurs habitants. Le mandat fait référence au projet de vie partagée.
- La description du projet de vie partagée proposé, contenant les éléments
permettant de fixer le montant de l’AVP comme indiqué à l’article VII de la fiche « aide à la vie partagée » du RDAS.
- Un budget prévisionnel est fourni ainsi qu’une présentation des mesures prises pour prévenir et limiter les périodes de vacance au sein de l’habitat inclusif (liste d’attente, provision, etc.).
Article 3 : Prise d’effet de la convention
La convention couvre une durée de 7 années. Elle prendra effet au jour de sa notification à la personne 3P par le Département, après transmission au représentant de l’Etat dans le
département de la délibération l’accompagnant et signature des deux parties de la convention.
En cas de modification des conditions de l’opération (nombre d’habitants, changement substantiel des missions du Porteur du projet partagé, changement de locaux, etc.) les parties pourront faire évoluer les termes de la présente convention par avenant.
Article 4 : Modalités d’exécution de la convention 4.1 Engagements de la personne 3P
Le Porteur de projet « personne 3P » s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à : - d’une part mettre à disposition des habitants les logements au titre du projet décrit à l’article 2 avant le [à compléter]. Si les habitants n’ont pas emménagé dans un délai de [à compléter] mois suivant cette date, la convention est rendue caduque.
- d’autre part de réaliser les actions inscrites au contrat passé avec chaque habitant au titre de l’AVP et résumées comme suit : [à adapter selon l’intensité du projet à l’article 2]
• La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir ;
• La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les
événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, faciliter l’utilisation du numérique…) ;
• L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations, ainsi que la
programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif ;
• La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.) ;
• En appui et à la demande des habitants, l’interface technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire.
Le Porteur de projet, personne 3P, s’engage à respecter le cadre départemental de soutien à l’habitat inclusif auquel il a répondu, contenant notamment les recommandations relatives aux solutions innovantes d’habitat inclusif pour personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Concernant la participation des habitants aux décisions les concernant, le Porteur, personne 3P s’engage à mettre tout en œuvre pour favoriser leur implication (et celle de leurs proches aidants) à toutes les étapes du projet et de sa vie quotidienne. Elle organise la
participation, la contribution et la prise de décisions des habitants au projet de vie sociale et partagée, aux règles de vie commune, aux modalités d’accueil et de départs d’un nouvel habitant, et, de manière générale, à toutes les décisions liées au projet d’habitat. Les habitants pouvant eux-mêmes prendre l’initiative de travailler sur le projet.
Les décisions pouvant également et le cas échéant concerner les situations de crises, les transitions en cas d’hospitalisation, le respect des règles, les départs, les décès, le recrutement d’un nouvel habitant, la modification d’éléments au contrat de vie collective, ou le projet de vie sociale et partagé, etc.
Le Porteur de projet s’engage à respecter le caractère personnel de ce financement : la présente convention est conclue avec le Porteur de projet à titre "intuitu personae". Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et obligations résultant de ses stipulations, sauf
mentionnée de façon explicite dans la décision d’attribution. Aucun reversement, sous forme de subvention ou de don, de tout ou partie de cette subvention, à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres ne pourra être effectué. En revanche et dans le respect du programme, elle pourra confier à des tiers, et en accord avec les habitants, des prestations nécessaires à la réalisation des actions prévues.
● Obligations de la personne 3P au plan administratif et comptable Le Porteur du projet s’assure par tout moyen :
- de la stricte utilisation de l’AVP aux fonctions/actions sus-indiquées
- de la tenue exacte et sincère d’une comptabilité respectant le plan comptable révisé,
- de la tenue et de leur transmission au Département des documents ci-après :
• Un bilan d’activité quantitatif et qualitatif, à l’issue de l’exercice
• Un rapport annuel financier comportant les documents comptables et budgétaires suivants : bilan, compte de résultat, documents annexes jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties
- du respect de ses obligations vis-à-vis de la réglementation sur l’utilisation des subventions publiques.
Dans l’hypothèse où certains financements seraient à la charge de certains habitants du projet ou en cas de présence de personnes non éligibles à l’AVP, le Porteur, personne 3P se charge de la récupération mensuelle des contributions individuelles.
Dans les habitats inclusifs où co-habitent, avec les personnes âgées ou handicapées, d’autres populations (intergénérationnelles par exemple), la participation active de ces dernières aux activités est partie intégrante du projet de vie sociale. Des activités d’animation qui seraient spécifiquement destinées à ces autres locataires ne peuvent toutefois pas être financées par l’AVP portée par les personnes éligibles.
4.2 Engagements du Département
Le Département de la Seine-Saint-Denis contribue financièrement à ce projet d’intérêt général et mobilise pour cela l’AVP.
● Intensité, montant et versement de l’AVP :
Le montant de l’AVP est défini sur la base de l’intensité du projet de vie sociale et partagée définie à l’article 2.
Pour ce projet, qui a reçu l’accord des personnes concernées et de leurs proches, il est convenu de mobiliser l’AVP [à sélectionner : intensive / intermédiaire/ socle] soit [X] euros annuels par habitant bénéficiaire de l’AVP.
Le nombre de logements prévus dans l’habitat ne permettant pas d’accueillir plus de [à compléter]
habitants éligibles à l’AVP, l’aide versée en tiers payant s’élèvera au maximum, pour une année complète, à [à compléter] euros.
Si le nombre d’habitants n’excède pas les [à compléter] personnes éligibles à l’AVP pendant plus de [à compléter] mois, la convention sera suspendue ou résiliée.
Le versement de l’AVP au Porteur du projet partagé est subordonné à la présence (en référence au bail en qualité de locataire) des habitants bénéficiaires dans l’habitat inclusif. Le versement de l’AVP cesse de plein droit quand une des situations décrites à l’article XI de la fiche « aide à la vie partagée » du RDAS se présente.
Les conditions de paiement de l’AVP sont décrites à l’article X de la fiche « aide à la vie partagée » du RDAS. Les modalités et la périodicité de versement de l’AVP sont proposées comme suit :
- [à compléter]
En 1ère année de fonctionnement, un acompte est calculé sur le rythme de montée en charge prévu par le Porteur.
● Révision du montant de l’AVP :
Le montant de l’AVP est susceptible d’être révisé à la demande du Département ou de la personne 3P :
- En cas d’évolution du projet de vie sociale, dans ses éléments mentionnés en Annexe 1 ;
- En cas de sous-exécution structurelle du budget sur la base duquel le montant de l’AVP a été fixé.
Le Département notifie aux bénéficiaires ainsi qu’à la personne 3P du début de la procédure de révision. Il dispose de 3 mois pour notifier, le cas échéant, un nouveau montant.
En cas de demande par la personne 3P, le Département accuse réception de la demande et dispose de 3 mois pour notifier, le cas échéant, un nouveau montant.
Les périodes de vacance des logements : afin de prévenir et limiter les périodes de vacance sans déséquilibrer le budget global de l’opération, y compris dans la phase d’installation et de
démarrage, il est convenu que le Porteur de projet mobilisera l’un ou plusieurs des outils suivants : - Constituer une liste d’attente actualisée des candidats à la cohabitation,
- Constituer une provision suffisante pour absorber le risque éventuel.
Les périodes d’hospitalisations ou tout autre séjour en faveur de l’état de santé ou du bien-être de l’habitant sans rupture du bail locative ou de la colocation donnent lieu au maintien de l’AVP.
