Direction du budget, des finances et du contrôle de gestion Service du budget
01-03
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 12 septembre 2019
OBJET : RÉPARTITION DE LA PART DÉPARTEMENTALE DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018.
Aux termes de l'article L 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est affecté au financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.
Les modalités de répartition de ces recettes, ainsi que les catégories de travaux pouvant être financés sur leur produit, sont fixées par un décret du 22 février 1985 modifié par un décret du 12 avril 1988.
En vertu de ces dispositions, pour les Communes de moins de 10 000 habitants, il revient à l’Assemblée départementale d'arrêter la liste des bénéficiaires et le montant des versements à effectuer en fonction de critères de répartition librement décidés.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis nous informe que le Ministère de l'Intérieur a affecté à l'ensemble des Communes de moins de 10 000 habitants de la Seine-Saint-Denis, une somme de 23 112 euros au titre des produits perçus en 2018.
Je vous propose, d'utiliser les mêmes clés de répartition que les années précédentes, à savoir 30% de la dotation répartie en fonction du linéaire de voirie communale, 35% au titre
du potentiel fiscal par habitant et 35% en fonction du nombre d'habitants. Le calcul de cette répartition est présenté dans l'annexe jointe.
En conclusion, je vous propose :
- DE DÉCIDER d'adopter pour la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les Communes de moins de 10 000 habitants, portant sur un montant de 23 112 euros, les clés de répartition suivantes:
• 30% en fonction de la longueur de la voirie communale ;
• 35% en fonction du potentiel fiscal par habitant ;
• 35% en fonction du nombre d'habitants.
- DE FIXER en conséquence, comme suit, la répartition du produit précité entre les communes concernées du département :
• COUBRON 5 882,54 euros
• GOURNAY-SUR-MARNE 7 405,71 euros
• ILE-SAINT-DENIS 4 910,29 euros
• VAUJOURS 4 913,46 euros
Pour le président du conseil départemental et par délégation,
le vice-président,
Daniel Guiraud
REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE A LA CIRCULATION ROUTIERE ENTRE LES COMMUNES DE LA SEINE SAINT DENIS DE MOINS
DE 10.000 HABITANTS POUR L'ANNEE 2018
COMMUNES TOTAL
COUBRON 0,275416391 862,03 0,3085494043 0,1825873466
GOURNAY SUR MARNE 0,409307012 883,46 0,3010649271 0,2636071766
ILE ST DENIS 0,078886055 0,2526791604 0,2867233239 546,96
VAUJOURS 0,236390542 0,1377065082 0,267082153
TOTAL 1 1 1
METRAGE VOIRIE
COEF VOIRIE
POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT
COEF INVERSE DU
POTENTIEL FISCAL
POPULATION DGF
COEF POPULATION
PART VOIRIE
30 %
PART POTENTIEL
FISCAL 35 %
PART POPULATION
35 %
17 495 4 834 1 909,63 2 495,92 1 476,99 5 882,54
26 000 6 979 2 837,97 2 435,37 2 132,37 7 405,71
5 011 1 052,63 7 591 2 043,97 2 319,36 4 910,29
15 016 1 931,48 7 071 1 639,04 1 113,94 2 160,48 4 913,46
63 522 26 475 6 933,60 8 089,20 8 089,20 23 112,00
Délibération n° 01-03 du 12 septembre 2019
RÉPARTITION DE LA PART DÉPARTEMENTALE DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ENTRE LES COMMUNES DE MOINS 10 000 HABITANTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018.
La commission permanente du conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2015-IV-15 du 2 avril 2015 lui donnant délégation,
Vu la lettre de notification du préfet de la Seine-Saint-Denis du 09 juillet 2019 relatif au produit 2018 des amendes de police,
Sur le rapport du président du conseil départemental,
après en avoir délibéré,
- ADOPTE pour la répartition de la part départementale du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les communes de moins de 10 000 habitants, portant sur un montant de 23 112 euros au titre de 2018, les clés de répartition suivantes :
• 30 % en fonction de la longueur de la voirie communale,
• 35 % en fonction de l'inverse du potentiel fiscal par habitant,
• 35 % en fonction du nombre d’habitants ;
- FIXE en conséquence, la répartition du crédit précité entre les communes concernées du département comme suit :
• Coubron 5 882,54 euros,
• Gournay-sur-Marne 7 405,71 euros,
• L'Île Saint-Denis 4 910,29 euros,
• Vaujours 4 913,46 euros.
Pour le président du conseil départemental et par délégation,
Adopté à l’unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d’affichage du présent acte, le Date de notification du présent
acte, le Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
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