RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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Direction de la population âgée et des personnes handicapées Service de la population âgée

12-02

RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réunion du 5 décembre 2019

OBJET : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2023 POUR LES STRUCTURES POUR PERSONNES ÂGÉES GÉRÉES PAR LE GROUPE « DOMUSVI »

Le groupe privé commercial DomusVi gère 6 EHPAD sur le territoire de la Seine-Saint- Denis :

•

EHPAD « Les Jardins des Lilas » aux Lilas ouvert le 25 avril 2002 d’une capacité d’accueil de 81 lits dont 3 en hébergement temporaire,

•

EHPAD « Les Intemporelles » à Aubervilliers ouvert le 3 novembre 2014 d’une capacité d’accueil de 100 lits dont 3 en hébergement temporaire. Il est habilité partiellement à l’aide sociale pour 10 places,

•

EHPAD « Les Jardins de Pantin » à Pantin ouvert le 23 septembre 2003 d’une capacité d’accueil de 89 lits dont 5 en hébergement temporaire,

•

EHPAD « La Peupleraie » à Pierrefitte ouvert le 12 juin 1995 d’une capacité d’accueil est de 86 lits. Il est habilité partiellement à l’aide sociale pour 17 places,

•

EHPAD « Les Jardins de Longuiolles » à Vaujours ouvert le 22 mai 2002 d’une capacité d’accueil de 83 lits dont 3 en hébergement temporaire,

•

EHPAD « Les Jardins d’Epinay » à Epinay-sur-Seine ouvert le 16 juillet 2002 d’une capacité d’accueil de 81 lits.

DomusVi gère également un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Neuilly- Plaisance et deux services d’aide à domicile (SAAD) à Neuilly-Plaisance et Epinay-sur- Seine.

La loi d'adaptation au vieillissement a rendu obligatoire la signature des contrats

pluriannuels d’objectifs et de moyens pour tous les établissements d’hébergement pour

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personnes âgées dépendantes.

Conformément à la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) se substitue à la convention pluriannuelle dite tripartite qui prévalait jusqu’alors pour chaque établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et à la convention d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée de 5 ans entre le Président du Conseil départemental, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le gestionnaire de l'établissement.

Ce contrat définit les conditions de fonctionnement de l’établissement, tant sur le plan financier que sur celui de la qualité de la prise en charge des personnes hébergées et des soins qui sont prodigués à ces dernières. Ce dernier prend en retour des engagements d’amélioration et de développement de l’offre aux résidents, et négocie le financement des mesures qu’il envisage de mettre en œuvre.

Ce contrat a vocation à préciser les objectifs à atteindre, les actions à mener, et les moyens qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre pour y parvenir. Il indique en outre les modalités d'évaluation (indicateurs) permettant de rendre compte régulièrement de la situation de l'établissement au regard de ces objectifs.

A partir d'un diagnostic partagé plusieurs objectifs ont été identifiés à savoir :

•

Diversifier l'offre et renforcer la coordination avec les partenaires sanitaires et médico-sociaux en renforcant les partenariats, élargir l'offre par la création d'un PASA (pôle d'activités et de soins adaptés), développer l'accueil temporaire;

•

Simplifier le parcours de vie des personnes et améliorer l'accompagnement des personnes en formant le personnel, en améliorant la prise en charge individualisée des personnes accompagnées, en favorisant l'ouverture des établissements sur leur environnement et en renforçant la sécurité des usagers et la gestion des risques individuels et collectifs ;

•

Optimiser la gestion des établissements et services en maintenant la pleine activité des établissements, en mettant en adéquation les ressources en personnels avec les besoins en soins et dépendance, en fidélisant le personnel en développant une politique de qualité de vie au travail et en développant les pratiques de bonne gestion par le biais de mutualisations inter-établissements.

Le suivi de la réalisation des objectifs s'effectue dans le cadre du dialogue annuel de gestion, lors de l'analyse de l’État Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD).

La contractualisation intervient également dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux.

Depuis l'instauration en 2017 du forfait global dépendance, la réforme de la tarification a pour objectif de simplifier l'allocation des ressources en mettant fin à la procédure contradictoire.

Pour mener à bien ces objectifs le financement sur cinq ans tient compte de la dotation

dépendance arrêtée selon l’équation réglementaire du décret N°2016-1814 du 21

décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification.

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S’agissant d'établissements privés, le prix de journée hébergement reste librement arrêté par le gestionnaire.

Cependant un arrêté du président du Conseil départemental fixe les tarifs journaliers opposables aux EHPAD privés commerciaux habilités partiellement à l’aide sociale à l’hébergement. Ce tarif hébergement arrêté par le Département pour les établissements commerciaux habilités partiellement à l’aide sociale est de 71,11 €.

En conséquence et au regard des éléments exposés ci-dessus, je vous propose :

- d'approuver le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018-2022 pour les 6 EHPAD, le SSIAD et les 2 SAAD du groupe « DomusVi », entre le Département, le gestionnaire et l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- d'autoriser M. le Président du Conseil départemental à signer ce contrat au nom et pour le compte du Département.

Pour le président du conseil départemental et par délégation,

la vice-présidente,

Magalie Thibault

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1

C o n tr at P lu ri an n u el d ’O b je ct if s et d e M oy en s

DOMUSVi DOMUSVi DOMUSVi DOMUSVi

2019-2023

Seine-Saint-Denis (93)

(5)

2

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3 ENTRE :

L’AGENCE REGIONALE DE SANTEILE-DE-FRANCE Représentée par Aurélien ROUSSEAU, Directeur général Située à 35, rue de la gare

75019 PARIS

Ci-après dénommée « l’ARS »

ET :

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

• Représenté par M. Stéphane TROUSSEL, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° ….. en date du ………

Situé 3 esplanade Jean Moulin 93006 Bobigny,………

Ci-après dénommé « le Département »,

ET : DOMUSVI

Représenté par Eric EYGASIER, en sa qualité de Directeur général de Domusvi Situé à 1 rue de Saint Cloud – Suresnes (92150)

Ci-après dénommé « l’organisme gestionnaire » ou « le gestionnaire »

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4 Visas et références juridiques :

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12 et L.313- 12-2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et notamment son article 158 ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relativ e à l'adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif au x conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relati f aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifi ant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d’état, en qualité de Directeur général de l’ARS d’Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le projet régional de santé de l’Ile-de-France 2018-2022 ;

Vu l’arrêté départemental de programmation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ; Vu l’arrêté n° 2018-89 portant délégation de signat ure « ordonnateur » du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

Vu l’élection le 2 avril 2015 de Monsieur Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du président du conseil départemental n°2015-148 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à Madame Magalie Thibault, douzième vice-présidente du conseil départemental ;

Vu les conventions tripartites pluriannuelles signées entre les EHPAD inclus dans le CPOM, l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2013- VII-48 du 11 juillet 2013 adoptant le troisième schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013- 2017 ;

Vu la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;

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5 Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans entre le Président du Conseil départemental, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le gestionnaire d’établissements et services médico-sociaux.

Ce contrat est le support du dialogue entre les autorités de tarification et l’organisme gestionnaire et doit permettre de mieux répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers en introduisant une logique décloisonnée d’activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés, qui sont les conditions de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et d’un accès à la santé et à l’autonomie facilité.

Il est un outil à la disposition tant du gestionnaire que des autorités de tarification pour structurer l’offre médico-sociale sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés et priorisés dans le Projet Régional de Santé (PRS) et le schéma départemental.

Ce CPOM s’appuie sur les projets stratégiques des organismes gestionnaires, dans la limite des objectifs et priorités des différents schémas.

Les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic objectif et documenté de la situation des établissements et services couverts par le contrat. Il s’appuiera notamment sur les résultats des évaluations externes et les données des tableaux de bord de la performance.

Les parties signataires s’entendent dans la négociation sur des règles en matière d’affectation et de gestion de leurs résultats, déficitaires comme excédentaires, la liberté de choix du gestionnaire étant la règle sous réserve du respect des engagements pris dans le CPOM et des grands équilibres budgétaires.

Ce CPOM doit permettre d’instaurer plus de transparence dans les échanges et travaux entre les gestionnaires et les autorités de tarification. Il doit favoriser le passage d’une culture de moyens à une culture de résultats et d’évaluation.

Titre 1. L’objet du contrat

Article 1 – L’identification du gestionnaire et périmètre du contrat Le présent contrat couvre le périmètre suivant :

••••

Description du gestionnaire et périmètre du CPOM L’organisme gestionnaire est décrit en annexe 1.

••••

Habilitation à l’aide sociale départementale

Le CPOM vaut convention d’habilitation à l’aide sociale départementale.

L’annexe 7 précise les conditions de cette habilitation et en particulier les modalités de versement de la participation financière départementale aux établissements pour la couverture des frais des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

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6 Article 2 – Objectifs fixés dans le cadre du CPOM

Les parties ont élaboré un diagnostic partagé, duquel ont été identifiés plusieurs objectifs. Les objectifs sont détaillés dans les annexes à ce contrat.

Les objectifs généraux du CPOM sont les suivants :

N° INTITULE DES FICHES-OBJECTIFS

EHPAD, SSIAD et SAD 1

(EHPAD, SSIADet SAD)

Diversifier l'offre et renforcer la coordination avec les partenaires sanitaires et médico-sociaux

2

Simplifier le parcours de vie des personnes et améliorer l'accompagnement des personnes

3

Optimiser la gestion des établissements et services

4

(EHPAD et SAD)

Développer les mutualisations inter-établissements

Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs présentés, conformément au calendrier de réalisation déterminé conjointement.

Dans le cadre de la remise de l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD), au 30 avril de l’année N+1 pour l’ensemble des ESMS et au 31 juillet N+1 pour les établissements publics de santé, il est demandé à l’organisme gestionnaire de joindre la revue des objectifs du CPOM, telle qu’elle est présentée en annexe 5.

Ce document comprend pour chaque objectif, son niveau de réalisation retracé par l’indicateur comparé à la cible, ainsi que tout élément permettant d’apprécier son atteinte.

Les indicateurs de suivi mentionnés, dans la fiche-objectifs EHPAD,à l’objectif N°3 - Optimiser la gestion des établissements et services Sous-objectif 2 :« Mettre en adéquation les ressources en personnels et les besoins en soins et dépendance (relatifs à la charge en soins et en dépendance par catégorie de personnels) » font exclusivement office de référence contractuelle entre les autorités de contrôle et les gestionnaires d’établissements et services.

En cas de non réalisation de l’objectif d’installation des places dans les conditions fixées à l’action1 du sous objectif 2 de l’objectif 1 du présent CPOM (Annexe 4 EHPAD), les autorités compétentes pourront retirer les places correspondantes et déclarer leur caducité.

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7 Article 3 – Moyens dédiés à la réalisation du CPOM

Les modalités de détermination des dotations des établissements et services du CPOM sont précisées à l’annexe 2.

••••

Le forfait global relatif aux soins :

Le forfait global relatif aux soins des EHPAD est égal à la somme des éléments suivants :

o Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins déterminée en application de l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles prenant en compte les valeurs de GMP et PMP validées et précisées en annexe 2.

o Des financements complémentaires mentionnés à l’article R. 314-163 du code de l’action sociale et des familles.

La part du forfait global de soins mentionnée à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles est modulée en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l’établissement, dans les conditions fixées par l’article R. 314-160 du code de l’action sociale et des familles.

Les financements complémentaires alloués au fonctionnement des places d’accueil de jour, décrits au I du R. 314-163 du code de l’action sociale est des familles, seront modulés en fonction des objectifs d’activité ci-après. Le pourcentage d’abattement est égal à la moitié de la différence entre les cibles d’activité fixées dans le contrat et l’activité réalisée sur l’année. Si l’activité réalisée sur l’année est inférieure ou égale à la moitié de la cible fixée dans le contrat, la totalité des financements complémentaires pourra être retenue.

Le forfait global de soins de chaque EHPAD évoluera afin d’atteindre la cible de financement en 2021.

••••

Le forfait global relatif à la dépendance :

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme des éléments suivants :

o Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement prenant en compte la valeur de GMP validée et précisée en annexe 2.

o Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L.313-12.

La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l’article R.314-172est modulée e n fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d’hébergement permanent de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R. 314-174 du code de l’action sociale et des familles.

••••

La tarification hébergement pour les places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement:

Le tarif hébergement applicable aux personnes accueillies au titre de l’aide sociale à l’hébergement est arrêté chaque année par le Président du Conseil départemental par arrêté fixant le tarif journalier hébergement opposables aux EHPAD commerciaux habilités partiellement à l’aide sociale.

Instauration du paiement différentiel

Pour les personnes âgées à l’aide sociale à l’hébergement relevant de la Seine-Saint-Denis, l’établissement facture au Département les frais d’hébergement applicables + le gir 5/6 déduction faite de la participation du bénéficiaire, qui est versée directement à l’établissement.

Le paiement de l’aide sociale s’effectue en désintéressement partiel. L’établissement ou son comptable est chargé de récupérer les contributions et de les déduire des frais d’hébergement pour établir une facture différentielle.

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8 Chaque mois, à terme échu, l’établissement transmet au Département par voie dématérialisée une facture comprenant les frais d’hébergement (tarif hébergement + tarif GIR 5-6) déduction faite du montant de la contribution du résident (égale à 90% de ses ressources), moins les dépenses déductibles des 90% des ressources.

Le montant de la contribution est indiqué sur la notification de l’admission à l’aide sociale.

••••

La dotation globale de soins pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Une dotation globalisée commune (DGC) est accordée pour les activités des SSIAD et des CAJ gestionnaire pour la période du présent contrat. Elle correspond aux sommes allouées chaque année à l’ensemble des structures entrant dans le périmètre du contrat.

Le montant de cette dotation est précisée en annexe 2 du contrat.

D’une année sur l’autre, l’actualisation des crédits de fonctionnement pérennes alloués aux établissements et services est déterminée par l’application directe du taux d’actualisation déterminé dans le Rapport annuel d’Orientation Budgétaire (ROB) de l’ARS.

••••

Les services d’aide à domicile

Les services d’aide à domicile (SAAD) d’Epinay-sur-Seine et de Neuilly-Plaisance intégrés au CPOM sont en tarification libre.

••••

L’affectation des résultats

La libre affectation des résultats par le gestionnaire est le principe qui prévaut pour les établissements et services médico-sociaux qui intègrent le présent contrat. Les résultats comptables des établissements et services mentionnés sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et selon les modalités suivantes :

L'excédent d'exploitation est affecté en priorité à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat. Il est ensuite affecté à un compte de report à nouveau ou à compte de réserve de compensation.

Le déficit de chacun des comptes de résultat est en priorité couvert par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat. Le cas échéant, il est couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat.

Conformément à l’article R. 314-235 du code de l’actions sociale et des familles et par dérogation à l’article R. 314-234 du même code, les résultats d’un établissement ou service pourront être affectés sur le compte de résultat d’un autre établissement ou service couvert par le présent contrat. Il s’agit d’une forme de fongibilité entre les établissements entrant dans le périmètre du CPOM. Cependant, ces affectations devront faire l’objet d’un suivi chaque année dans L’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD).

••••

Fixation des taux d’occupation opposables par catégorie de structures et type d’accueil EHPAD

Hébergement permanent :

Le taux d'occupation des places d’hébergement permanent est égale au nombre de journées réalisées pour les places autorisées en hébergement permanent (les absences de moins de 72 heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle étant comptabilisées) du 1^er janvier de l’année au 31 décembre de l’année divisée par le nombre de journées théoriques pour les places autorisées en hébergement permanent du 1^er janvier de l’année au 31 décembre.

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9 En application des dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R.314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global soins, ce dernier peut être minoré selon les dispositions suivantes :

- Si le forfait global soins perçu est de 100 % de l'équation tarifaire : le taux d'occupation doit être supérieur ou égal à 95 %

- Si le forfait global soins perçu est compris entre 90 et 100 % de l'équation tarifaire, l'évolution du taux d'occupation doit être le suivant : 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023

- Si le forfait global soin perçu est inférieur à 90 % de l'équation tarifaire, la modulation ne s'applique pas.

Il appartiendra à l'organisme gestionnaire de porter à la connaissance des autorités publiques tout événement à caractère exceptionnel justifiant cette baisse d'activité.

Autres activités EHPAD :

Accueil de jour et Hébergement temporaire :

Le taux d'occupation des places est égal au nombre de journées réalisées pour les places autorisées pour un type d’accueil du 1^er janvier au 31 décembre de l’année divisée par le nombre de journées théoriques. Le nombre de journées théoriques est fixé à 365 journées théoriques pour les places d’hébergement temporaire et 253 journées théoriques pour les places d’accueil de jour.

Autres activités : Taux d'occupation 2017 Cible de taux d’occupation CPOM

Accueil de jour « La

Peupleraie » Absence de fonctionnement

Il s’agit d’une ouverture, la montée en charge fixée sur la durée du CPOM est la

suivante :

2020 : 25%

2021 : 35 % 2022 : 50 % 2023 : 70 %

Hébergement temporaire

Les Intemporelles : 88 % Les jardins de Longuiolles : 24 % Les jardins de Pantin : 8 % Les jardins des Lilas : 32 %

50 % à mi-parcours du CPOM (2021) 70% à l’issu du CPOM (2023)

SSIAD :

Le taux d'occupation des places est égal au nombre de journées réalisées pour les places autorisées pour un type d’accueil du 1^er janvier au 31 décembre de l’année divisée par le nombre de journées théoriques.

Taux d’occupation 2017 Cible de taux d’occupation CPOM

SSIAD 94,48 % 90 %

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10 Article 4 – Procédure budgétaire

Le GESTIONNAIRE est soumise à une présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans les conditions définies par la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'ARS peut demander le reversement de certains montants dans les conditions définies à l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles.

Titre 2 – La mise en œuvre du contrat

Article 5 – Le suivi et l’évaluation du contrat

••••

La composition du comité de suivi :

Le comité de suivi du contrat est instauré dès la conclusion du contrat. Il est composé comme suit : Un représentant du Conseil départemental

Un représentant de l’Agence régionale de santé Ile-de-France Un représentant de DomusVi

Le comité de suivi est chargé de s’assurer de la bonne exécution du contrat.

••••

Documents à produire :

Le comité de suivi s’appuie sur les documents et comptes rendus produits par le gestionnaire dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires : évaluations externes, documents budgétaires et comptables, revue des objectifs, tableau de bord de la performance, etc.

A ces documents peuvent être ajoutés les bilans produits dans le cadre des réunions du comité de suivi décrites ci-après.

Dans le cadre de la transmission de l’ERRD au 30 avril de l’année N+1, l’organisme gestionnaire doit obligatoirement joindre une revue des objectifs du CPOM dont le format est joint en annexe du CPOM.

••••

Les dialogues de gestion

Le comité de suivi se réunit à deux reprises au cours du contrat :

Au cours de la troisième année, pour un point à mi-parcours : le comité examine la trajectoire de réalisation des objectifs fixés, sur la base du bilan d’étape proposé par le gestionnaire qui intègre des éléments permettant d’apprécier la qualité de l’accompagnement

; il valorise les résultats obtenus et les efforts engagés ; il signale les difficultés ou les retards pris et arrête des mesures correctrices. Il peut convenir de réajuster les objectifs et moyens initiaux lorsque les circonstances le justifient ; dans ce cas, un avenant au CPOM est conclu entre les parties signataires ; Un compte rendu partagé doit être rédigé pour permettre d’apprécier ce point d’étape.

Au cours de la cinquième année du contrat, pour un bilan final et la préparation du nouveau contrat : le comité examine les résultats obtenus par le gestionnaire sur la base d’un bilan proposé par celui-ci. Compte-tenu de ce bilan final, le comité de suivi établit des propositions de priorités et d’objectifs pour le CPOM prenant la suite du contrat arrivant à échéance. Ce bilan alimentera le diagnostic pour le renouvellement du CPOM.

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11 Option : un dialogue de gestion supplémentaire au cours de la quatrième année d’exécution du contrat : en cas de difficultés lors du dialogue de gestion se tenant la troisième année ou afin d’anticiper la prorogation ou le renouvellement du contrat, le conseil départemental ou l’Agence régionale de santé peuvent ajouter un dialogue de gestion supplémentaire au cours de la quatrième année d’exécution du contrat.

••••

La prise en compte des circonstances imprévisibles ou exceptionnelles

En dehors des dialogues de gestion, il est de la responsabilité de chaque partie signataire de saisir le comité de suivi lorsque des circonstances (notamment des difficultés financières) ou faits nouveaux font peser un risque fort sur les conditions d’exécution du contrat, tant du point de vue des objectifs que des moyens. La partie signataire concernée saisit les autres parties de manière circonstanciée, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant d’attester que la saisine a bien été portée à la connaissance des destinataires. A compter de la dernière date de réception attestée, les membres du comité de suivi disposent de deux mois pour convenir, par tout moyen approprié (réunion, échange de courriers, etc.) des suites à donner à la saisine.

Article 6 – Le traitement des litiges

Les parties s’engagent à chercher toute solution amiable en cas de désaccord sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. A défaut d’accord amiable, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif compétent.

Article 7 – La révision du contrat

Les parties signataires peuvent convenir d’une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi à l’issue des dialogues de gestion ou des saisines exceptionnelles. Cette révision prend la forme d’un avenant au CPOM. En ce qui concerne la durée du CPOM, un avenant de prorogation peut-être conclu pour proroger d’une année au maximum le CPOM.

Le contenu du présent contrat pourra être révisé ou modifié par avenant, dans les cas suivants : - Modification législative et règlementaire substantielle ;

- Après révision du Plan régional de santé

- Du fait de modifications substantielles de l’environnement de la structure - Au regard de l’intégration de nouvelles structures dans le champ du CPOM - Dans le cadre de la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre budgétaire - Dans le cadre du dialogue de gestion

Article 8 – La révision du terme de la (des) convention(s) tripartite(s) pluriannuelle(s) préexistante(s) au CPOM.

Il est mis fin à compter de la date d’entrée en vigueur du CPOM, à la convention tripartite pluriannuelle des établissements compris dans le CPOM.

Article 9 – La date d’entrée en vigueur du CPOM et la durée du CPOM de 5 ans.

Le CPOM entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée de cinq ans. Au plus tard six mois avant l’échéance du contrat, si aucune des parties n’a manifesté le souhait de proroger le contrat en vigueur, les parties signataires entament une négociation en vue d’un nouveau contrat

La durée initiale de cinq ans du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d’un an, au cours de laquelle le contrat continue de produire ses effets, dans les conditions de formalités allégées décrites ci-après.

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12 Au plus tard six mois avant l’échéance prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, une partie signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise du document aux destinataires. Celles-ci ont un mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis. En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période d’un mois, une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est ouverte sans délai.

A l’échéance de la prorogation d’un an lorsque celle-ci a été convenue entre les parties, un avenant prolongeant d’un an le contrat

Titre 3 : La liste des annexes au CPOM

Des annexes sont jointes au contrat et sont opposables aux parties signataires : ANNEXE 1: Description et périmètre du contrat

ANNEXE 2: Financements des ESMS

ANNEXE 3 : Trame de diagnostic complétée par le gestionnaire et les autorités compétentes ANNEXE 4 : Fiches-objectifs

ANNEXE 5 : Document de suivi des objectifs à annexer chaque année à l’ERRD

ANNEXE 6 : L’abrégé de l’évaluation externe conforme au modèle de l’ANESM (annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles)

ANNEXE 7 : L’habilitation à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale départementale.

Fait à ……… en 5 exemplaires originaux, le … / … / 20XX

Le/La Représentant(e) de l’organisme gestionnaire Nom Prénom

Qualité

Pour le Président du Conseil départemental Et par délégation

Magalie Thibaut Vice-présidente

Pour le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France et par délégation,

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13

ANNEXES AU CPOM

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ANNEXE 1 - CPOM ANNEXE 1 : Périmètre du contrat

Nom du gestionnaire DOMUSVI

Finess juridique / /

*Si le CPOM couvre plusieurs entités juridiques, veuillez remplir le second tableau ci-dessous Finess juridique Raison sociale de

l’établissement Nom de l’établissement

920028263

Domusvi Domicile SSIAD Domusvi Domicile Neuilly Plaisance

920028263 Domusvi Domicile SAD Domusvi Domicile Neuilly

Plaisance

920028263 Domusvi Domicile SAD Domusvi Domicile Epinay

750049678 AUBERVILLIERS SAS Les Intemporelles

930700737 EPINAY-SAS Les Jardins d’Epinay

930019112 RESIDENCE FLOREAL-SAS Les Jardins des Lilas

930020896 PANTIN-SAS Les Jardins de Pantin

930001011 PIERREFITTE PEUPLERAIE-SARL La Peupleraie

930002977 LES JARDINS DE LONGUIOLLES-SAS Les Jardins de Longuiolles

(18)

ANNEXE 1 - CPOM

Catégorie

d’ESMS FINESS GEO FINESS

JURIDIQUE RAISON SOCIALE COMMUNE

Date de prise d’effet de la

CTP (ou avenant)

Capacité totale autorisée Capacité habilitée à l’aide sociale

SSIAD _930022504 92 002 8263 SAS Domusvi Domicile NEUILLY PLAISANCE

/

85 places(File active) dont : 65 places PA 10 places PH 20 places ESA

/

SAD ^930028816 ^920028263 SAS Domusvi Domicile _PLAISANCE^NEUILLY _/ Non concerné /

SAD ^930028808 ^920028263 SAS Domusvi Domicile EPINAY SUR

SEINE / Non concerné /

EHPAD ^930023965 ^750049678 AUBERVILLIERS SAS AUBERVILLIERS 03/11/2014

(date d’ouverture)

97 HP

3 HT 10

EHPAD ^930018932 ^930700737 EPINAY-SAS EPINAY SUR

SEINE 16/07/2012 82 /

EHPAD ^930019120 ^930019112 RESIDENCE FLOREAL-SAS LES LILAS

25/04/2012 78 HP

3 HT /

EHPAD ^930020904 ^930020896 PANTIN-SAS PANTIN

25/09/2013 84 HP

5 HT /

EHPAD ^930705728 ^930001011

PIERREFITTE PEUPLERAIE-SARL

PIERREFITTE

SUR SEINE 01/03/2016 86 17

EHPAD ^930002985 ^930002977

LES JARDINS DE

LONGUIOLLES-SAS ^VAUJOURS 22/05/2012 80 HP

3 HT /

(19)

ANNEXE 2 - CPOM

ANNEXE 2 : Financement des ESMS

*Conformément à l’article R. 314-170 du CASF, les PMP et GMP sont réévalués et validés au cours de la troisième année du CPOM. Cette validation ne donne pas lieu à la signature d’un avenant au CPOM.

PMP au 30/06/N GMP au 30/06/N Base reconductible au 01/01/N+1

Finess géo Nom ESMS Option

tarifaire PUI

Valeur ^Date

validation Valeur ^Date validation

Sections tarifaires

HP HT AJ PASA

Soins 1 146 859,92 € 32 399,99 € 63 798,00 €

Hébergement 930023965 Les Intemporelles Partiel Non 205 01/06/2017 745 01/06/2017

Dépendance

Soins 985 230,77 € Hébergement

930018932 Les Jardins

d’Epinay Partiel Non 216 10/03/2017 690 01/06/2017

Dépendance

Soins 971 541,39 € 34 647,67 € Hébergement

930019120 Les Jardins des

Lilas Partiel Non 242 13/04/2017 752 01/06/2017

Dépendance

Soins 1 090 738,30 € 61 268,12 € Hébergement

930020904 Les Jardins de

Pantin Partiel Non 213 15/03/2017 818 01/06/2017

Dépendance

Soins 1 109 502,29 € Hébergement

930705728 La Peupleraie Partiel Non 195 22/06/2016 840 01/06/2017

Dépendance

Soins 989 798,79 € 33 852,82 € Hébergement

930002985 Les Jardins de

Longuiolles Partiel Non 217 31/03/2017 780 01/06/2017

Dépendance

(20)

ANNEXE 2 - CPOM

MODALITES PLURIANNUELLE DE FIXATION DES MOYENS EN DEPENDANCE ET EN SOINS LES CLAUSES CONTRACTUELLES

Finess géographique Nom ESMS Type ESMS Commune Dotation globale de

soins au 1/1/N+1 Dont dotation PA Dont dotation PH Dont dotation ESA

930022504 SSIAD DOMUSVI

DOMICILE SOINS SSIAD NEUILLY

PLAISANCE 985 664,09 € 720 876,48 € 110 885,75 € 153 901,86 €

93930028816 SAD DOMUSVI

DOMICILE SAD NEUILLY

PLAISANCE NON CONCERNE

930028808

DOMUSVI DOMICILE SAD EPINAY-SUR-SEINE NON CONCERNE

Etablissements Solde total CNR dont montant CNR requalifié

Nature de la requalification

Les Intemporelles 39 558,27 € - € NC Les Jardins de Pantin 16 852,89 € - € NC La Peupleraie 98 028,54 € - € NC Les Jardins d'Epinay 84 842,95 € 84 842,95 € Lits médicalisés Les Jardins des Lilas

44 463,04 €

12 976,34 €

Lève personne Motomed package Les Jardins de Longuiolles

89 872,14 €

4 919,31 €

Fauteuils roulants Coussins

Récapitulatif des réserves de CNR au 30 octobre 2018

des établissements DOMUSVI de la Seine-Saint-Denis

(21)

ANNEXE 2 - CPOM TARIFS DEPENDANCE :

Le forfait global dépendance évoluera sur la période du CPOM selon les règles de la convergence tarifaire prévu par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de son décret d’application n°2016-1814 du 21 décembre 2016.

Les financements de la dépendance pour les places d’hébergement permanent sont calculés par le biais d’une équation tarifaire qui tient compte du niveau de dépendance des résidents de l’établissement.

La valeur du point GIR départemental est fixée annuellement par un arrêté du président du conseil départemental.

Le gestionnaire doit transmettre au 31 octobre de chaque année, « l’annexe activité » qui permet de calculer le forfait dépendance.

Les tarifs dépendance des accueils de jour adossés sont calculés à partir des tarifs dépendance de l’EHPAD en tenant compte de l’activité

prévisionnelle de l’accueil de jour adossé.

(22)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

ANNEXE 3 : DIAGNOSTIC CPOM

AXE 1 : Diversifier l'offre et renforcer la coordination avec les partenaires sanitaires et médico-sociaux

OBJECTIFS PROPOSES INDICATEURS + CIBLES

1-1 Mobiliser les ressources sanitaires et médico-sociales du territoire

Développer et pérenniser les conventions passées avec les réseaux spécifiques (HAD, Océane, Arc en ciel, …) et locaux (CLIC - MAIA)

Mettre en place des conventions avec les cliniques et hôpitaux pour garantir au résident une meilleure prise en charge de l’urgence

Nombre de patients pris en charge par les équipes spécifiques

Nombre de conventions signées

Mise en place d’un comité de pilotage annuel pour évaluer le partenariat.

Nombre de résidents pris en charge Temps d’hospitalisation

1-2 Développer des nouvelles modalités d'accueil, notamment pour les personnes handicapées vieillissantes ou les personnes âgées dépendantes présentant des troubles psychiatriques

Projet de transfert de l’accueil de jour de la résidence « Les Intemporelles » à Aubervilliers vers la résidence « La Peupleraie » à

Pierrefitte/Seine ;

Projet de création d’un PASA sur la résidence

« Les Intemporelles » à Aubervilliers.

(23)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

1-3 Développer l'accueil temporaire et séquentiel dans le ou les établissements

Promouvoir la synergie avec les accueils de jour et séjour temporaire dans le cadre du soutien des aidants

Nombre de patients SSIAD et ESA pris en charge en accueil de jour ou hébergement temporaire

OBSERVATIONS AUTORITES DE TARIFICATION ET DE CONTRÔLE : Observations ARS / CD :

1-1 Objectifs partagés

o

Comment les établissements travaillent- ils avec les MAIA et CLIC de leur territoire ?

o

Les conventions sont-elles formalisées avec les cliniques et les hôpitaux ?

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire : - Formaliser ou poursuivre un partenariat avec un établissement de soins psychiatrique - Formaliser ou poursuivre un partenariat avec une Unité Cognitivo Comportementale (UCC) - Formaliser ou poursuivre un partenariat avec un service d’urgence

1-2 Objectifs partagés

o

Faire un point sur ces projets (en référence à la lettre adressée aux autorités de tarification)

o

PASA : ce projet devra faire l’objet d’une réponse à un appel à projet

Quel est l’état d’avancement de ce projet à ce jour ? 1-3 Objectifs partagés

o

Hébergement temporaire :

- Les taux d’occupation des 14 places d’hébergement temporaire sont très disparates (8 %, 24 %, 32 %, 87 %) à la lecture des taux d’occupation

(24)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC proposés en 2017.

- Les places d’HT sont-elles spécifiquement identifiées dans les établissements concernés ? - Quel est le type de profil du séjour ?

- Est-ce le projet d’établissement intègre le projet spécifique à l’HT ?

o

Accueil de jour :

- AJ rattaché à l’EHPAD Les Intemporelles : cet AJ n’est pas en fonctionnement (absence de financement) Est-ce que le gestionnaire prévoit une ouverture ? Si oui, dans quel délai ?

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire :

- Créer un pôle identifié et dédié à l’hébergement temporaire (minimum 10 places) par le redéploiement des places sur un seul et même site - Spécialiser l’HT vers l’accueil d’urgence, les séjours courts ou les sorties d’hospitalisation

- Ouvrir l’accueil de jour rattaché à la résidence Les Intemporelles

- Actualiser le projet d’établissement en intégrant les projets spécifiques à l’HT et l’AJ

- Communiquer auprès des acteurs locaux (médecins libéraux, SSIAD, CLIC, MAIA, PFR) pour améliorer l’activité et l’attractivité des places d’accueil de

jour et d’HT

(25)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

AXE 2 : Simplifier le parcours de vie des personnes et faire évoluer l'accompagnement des personnes

OBJECTIFS PROPOSES INDICATEURS + CIBLES

2-1 Former les personnels et développer les compétences dans toutes les grandes thématiques gériatriques et gérontologiques

Pour le personnel EHPAD :

Former à l’accompagnement de la fin vie et à la prise en charge de la douleur

Pour le personnel domicile :

- Formation « Connaissance du handicap » 2 jours pour professionnel soignant

- Formation « Le diabète » pour les professionnels soignants

Taux de résidents décédés dans les murs Convention et Programme de formation Attestation formation

(Cible : 50% IDE et AS formés)

2-2 Améliorer la prise en charge individualisée des personnes accompagnées

Poursuivre la mise en place du PVI pour chaque résident dans les 3 mois suivant son entrée Pour le domicile uniquement : favoriser la prise en charge globale aide et soins à domicile pour renforcer le maintien à domicile des personnes accompagnées

Favoriser le relai par le service à domicile lors des fins de prises en charge ESA pour pérenniser les acquis

Proportion des résidents ayant un PVI 3 mois après leur admission > 90% -

100% à 6 mois

Nombre de patients en prise en charge globale (Cible 50%)

Nombre de patients ESA pris en charge par le

service à domicile. (Cible 20%)

(26)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

2-3 Favoriser l’ouverture des établissements médico-sociaux sur leur environnement

Poursuivre l’ouverture des EHPAD avec les acteurs locaux de la culture et des loisirs (CCAS, écoles, associations, collectivités locales,…) et développer l’accès de certaines animations en EHPAD aux patients du SSIAD et ESA

Organiser une journée porte ouverte par an pour dynamiser le réseau

Expérimenter l’EHPAD à domicile

- Nombre d’activités réalisées tous les ans en collaboration avec des intervenants extérieurs (écoles, maires, théâtres, concerts…) et nombre de patients participants aux animations

organisées par les EHPAD (Cible : 30)

1 porte ouverte par résidence/an

2-4 Renforcer la sécurité des usagers par la prévention et la gestion des risques individuels et collectifs

Poursuivre une évaluation du circuit du

médicament et mettre en place un plan d’actions d’amélioration formalisé permettant sa

sécurisation

Former au « circuit du médicament à domicile » pour IDEC

Analyser les risques infectieux

1 autoévaluation du circuit du médicament réalisée sur 100% des établissements

Autoévaluation réalisée par un comité de pilotage (DR, medec, idec, IDE, pharmacien, prestataire PDA).

Convention et Programme de formation Attestation formation

(Cible : 50% IDE et AS formés)

Elaboration une fois par an du DARI sur 100% des

établissements

(27)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

Poursuivre les actions pour réduire le risque infectieux (couverture vaccinale) vis à vois des soignants et personnes accompagnées

Poursuivre la campagne de prévention sur le risque de chute

Poursuivre le signalement des fiches d’évènements indésirables et leur gestion

Former l’ensemble des équipes une fois par an à l’hygiène des mains

Organisation d’une campagne de vaccination annuelle

Taux de vaccination résidents Taux de vaccination salariés Couverture vaccinale (Cible 35%)

Un bilan moteur réalisé dans 15 jours de l’entrée du nouveau résident

Analyse systématique des chutes- objectif 100%

des chutes analysées.

Mettre en place un référent chute sur 100% des établissements.

Nombre de FEI établies

OBSERVATIONS AUTORITES DE TARIFICATION ET DE CONTRÔLE : Observations ARS / CD :

2-1 Objectifs partagés

o

Demander des précisions sur la politique de formation menée par le gestionnaire : transmission d’un bilan des formations 2017 et plan de

formations 2018 par établissement.

(28)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire : - SSIAD et EHPAD : Former le personnel à la prévention de la dépression et du suicide

2-2 Objectifs partagés

o

Comment est mise en œuvre et évaluée la mise en place des plans d’accompagnement à la qualité (PAQ) ?

o

Faire un point sur la participation des résidents et familles aux CVS : selon les diagnostics ils sont mis en place dans toutes les résidences. Quelle en est la fréquence ? quelles sont les principales difficultés rencontrées ?

o

Via trajectoire : à la lecture des diagnostics tous les établissements sont répertoriés mais n’utilisent pas forcément l’outil. Quelles sont les difficultés rencontrées avec cet outil pour le transfert des résidents ?

o

Comment fonctionnent les Unités spécifiques Alzheimer ? quels sont les critères d’entrée et de sortie des résidents et quels personnels de nuit ? 2-3 Objectifs partiellement partagés

o

Il conviendrait de préciser les partenariats manquants à ce jour et les établissements concernés.

o

Expérimentation EHPAD hors les murs : aucun engagement ne peut être pris dans le cadre du CPOM. La demande devra être réitérée ultérieurement par réponse à un appel à projet.

2-4 Objectifs partagés

o

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place dans les établissements ? système anti fugue ?

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire :

- Poursuivre la démarche de signalement interne et les mesures de sécurité au sein des établissements (entrées/sorties)

(29)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

AXE 3 : Optimiser la gestion des établissements et services

OBJECTIFS PROPOSES INDICATEURS + CIBLES

3-1 Maintenir la pleine activité dans les établissements et services

Garantir un niveau d’occupation minimum en hébergement permanent

Assurer la fluidité des parcours des personnes suivies au domicile grâce à une faible liste d’attente et une file active dynamique

Taux d’occupation hébergement permanent minimum à 95% sur les 5 ans

File active SSIAD (Cible E>S) File active ESA

3-2 Mettre en adéquation les ressources en personnels et les besoins en soins et dépendance

- charge en soins < 4300 points PMP / IDE

- charge en dépendance < 3200 points GMP / AS / AMP

3-3 Fidéliser le personnel soignant et développer une politique de qualité de vie au travail

Maintenir un esprit d'équipe en organisant au moins 1 fois par an une activité ludique et/ou festive à destination du personnel (team building, activité sportive, dîner…)

Développer le parcours des personnels au sein de la structure par la VAE (AS/AES)

- Nombre de participants

- Nombre de personnels formés sur 5 ans

- Nbre de stagiaires accueillis

(30)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

Développer l’accueil des stagiaires IFSI

Prévenir les risques psychosociaux, via :

o

Nommer un animateur des

risques ;

o

Mettre le DUERP à jour ;

o

Analyser les absences ;

o

Equiper les chambres en rails de transfert en fonction des CNR octroyés

1 animateur « prévention des risques psychosociaux » formés sur 100% des établissements

Mise à jour annuelle et collégiale du DUERP Analyse des absences avec les IRP

Nombre de chambres équipées (en fonction des CNR alloués)

3-4 Développer les mutualisations inter- établissements

Mutualisation du temps de psychologue du secteur à la demande des IRP pour permettre une meilleure écoute et une liberté d’expression mieux ressentie

Mutualiser les formations des personnels extérieures inter-établissements + SAD

Développer les mutualisations d’animations et

Nombre de demande et de séance organisée par an

Nombre de formations mutualisées inter- établissements

Nombre de formations mutualisées avec le SAD/SSIAD

Proposer 3 activités par an mutualisées entre au

moins 2 établissements

(31)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC

sorties

OBSERVATIONS AUTORITES DE TARIFICATION ET DE CONTRÔLE : Observations ARS / CD :

3-1 Objectifs partagés

o

La cible de taux d’occupation pour l’AJ et l’HT est fixée à 75 %.

o

Un objectif d’occupation sera inscrit pour les SSIAD à 90 %.

Des travaux sont en cours pour évaluer l’activité des SSIAD, une activité cible régionale sera intégrée dans le CPOM (résultat des travaux fin 2018).

Actuellement, selon la méthode de calcul du nombre de journées réalisées appliquée par l’ARS, le SSIAD réalise un TO de 96.50%

3-2 Absence de proposition d’objectif par le gestionnaire

o

Il conviendrait d’indiquer comme objectif « Lisser sur 5 ans la charge en soins et dépendance pour les personnels soignants (hébergement permanent uniquement) »

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire :

- Assurer la présence d’auxiliaires médicaux et notamment de psychomotriciens et ergothérapeutes

- Recrutement d’un éducateur STAPS (travailler sur la prévention des chutes en compléments des interventions des kinésithérapeutes et psychomotriciens)

- Poursuivre la constitution d’un « pool de remplacement » pour pallier aux difficultés de recrutement

(32)

ANNEXE 3 - DIAGNOSTIC 3-3 Objectifs partagés

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire : - Stabiliser les équipes afin d’assurer une prise en charge de qualité

Ceci fait référence au fort taux d’absentéisme sur l’ensemble des établissements - Installer du matériel d’aide au levage des personnes

Des CNR ont été alloués ces dernières années pour l’installation de rails de transfert

- Développer les actions de prévention des troubles musculo-squelettiques et de risques professionnels Ceci fait référence au fort taux d’absentéisme.

3-4 Objectifs partagés

Propositions d’actions par les autorités de tarification à discuter avec le gestionnaire :

- Mutualisation de postes sur des EHPAD de proximité (par exemple : ergothérapeute)

- Mettre en place un pool de remplacement mutualisé

(33)

1 ANNEXE 4 : Fiches-objectif-93 DOMUSVI EHPAD

Objectif n°1 : Diversifier l'offre et renforcer la coordination avec les partenaires sanitaires et médico-sociaux Sous-objectif 1 :Renforcer les

partenariats ESMS concerné(s) :

Moyens / Financement :

Indicateur(s) de

suivi : Cible(s) : Source : Echéance :

Action 1 : Développer et pérenniser les conventions passées avec les réseaux spécifiques (HAD, Océane, Arc-en-ciel, etc.)

Tous Forfait global

soin

Au moins une convention HAD et soins palliatifs signée avec les réseaux spécifiques

Pas de cible RAMA 2019

Action 2 : Développer et pérenniser les conventions passées avec les réseaux locaux (CLIC - MAIA)

Tous

Forfaits soin et dépendance

Nombre de réunions

organisées par le CLIC et la MAIA / établissement

Pas de cible

Tableau de bord de la performance

2019

Action 3 : Mettre en place des conventions avec les cliniques et hôpitaux pour garantir au résident une meilleure prise en charge des

consultations ou hospitalisations hors urgence

Tous

Forfait global soin

Convention signée avec une clinique ou un hôpital

Action 4 : Formaliser ou poursuivre un partenariat avec un établissement de soins psychiatrique

Tous

Forfait global soin

Nombre de conventions et d’interventions de l’équipe de secteur ou de l’équipe mobile

Action 5 : Formaliser ou poursuivre un partenariat avec une Unité Cognitivo Comportementale (UCC)

Tous

Forfait global soin

Convention signée avec une UCC par établissement

OUI/NON RAMA 2020

Action 6 : Formaliser ou poursuivre un partenariat avec un service d’urgence

Tous

Forfait global soin

Convention de partenariat formalisée

OUI/NON RAMA 2020

(34)

2 Sous-objectif 2 :Elargir l’offre ESMS concerné(s) Financement

:

Action 1 : Transférer l’accueil de jour de la résidence « Les Intemporelles » à Aubervilliers

La Peupleraie à Pierrefitte

Activité réalisée

Réactualisa- tion en intégrant le projet lié à l’unité

PV de

conformité 2019

Action 2 : Créer un PASA sur la résidence « Les Intemporelles » à Aubervilliers

Les Intemporelles

d’Aubervilliers Forfaits soin Activité réalisée

Délai d’ouverture du PASA après réalisation des étapes préalables File active >=

20 résidents

Projet d’établisse-

ment

Selon l’arrêté d’autorisa-

tion

Sous-objectif3 :Développer l’accueil

temporaire et séquentiel ESMS concerné(s) Financement :

Action 3 : Actualiser le projet

d’établissement en intégrant le projet spécifique à l’HT et l’AJ

Les Intemporelles d’Aubervilliers, Les Jardins des Lilas, Les Jardins de Pantin, Les Jardins de Longuiolles, La Peupleraie à Pierrefitte (après ouverture de l’AJ)

et fonds propres

Projet

d’établissement actualisé

OUI/NON

Projet établisseme

nt

2020

Action 4 : Promouvoir la synergie avec les accueils de jour et séjour temporaire dans le cadre du soutien des aidants en lien avec les SSIAD et SAD

Les Intemporelles d’Aubervilliers, Les Jardins des Lilas, Les Jardins de Pantin, Les Jardins de Longuiolles, La Peupleraie à Pierrefitte (après ouverture de l’AJ)

Nombre d’actions en faveur des aidants et nombre de résidents en AJ et HT

Pas de cible

Rapport d’activité des EHPAD

A partir de 2020

Action 5 : Spécialiser l’HT vers l’accueil d’urgence, courts séjours ou les sorties d’hospitalisation

Les Intemporelles d’Aubervilliers, Les Jardins des Lilas,

Mise en place d’un partenariat avec ces dispositifs

OUI/NON

Projet établisseme

nt

2020

(35)

3 Les Jardins de Pantin,

Les Jardins de Longuiolles

et fonds propres Action 6 : Communiquer auprès des

acteurs locaux pour améliorer l’activité et l’attractivité des places d’HT toute l’année

Les Intemporelles d’Aubervilliers, Les Jardins des Lilas, Les Jardins de Pantin, Les Jardins de Longuiolles

et fonds propres

Nombre d’outils de communication mis en place

Pas de cible Rapport

d’activité 2019

Partenaire(s) associé(s) :

Les réseaux spécifiques tels que l’HAD, Océane, Arc-en-ciel Les réseaux locaux CLIC et MAIA

Les assistantes sociales des hôpitaux

Les cliniques et hôpitaux de proximité notamment les services de soins palliatifs et psychiatriques et les urgences Les UCC

SSIAD et SAD

(36)

4

Objectif n°2 :

Simplifier le parcours de vie des personnes et améliorer l'accompagnement des personnes

^:

Sous-objectif 1 :Former le personnel ESMS concerné(s) : Financement :

Action 1 : Former à l’accompagnement de la fin de vie et à la prise en charge de la douleur

Tous

Forfait global soin dont soldes de CNR formation et financement

OCPA

Taux de personnes formées(nombre de personnes formées / total du personnel)

d’activité 2020

Action 2 : Former à la prévention de la dépression et du suicide

Tous Forfait global soin dont soldes de CNR formation et financement

OCPA

Taux de personnes formées

d’activité 2019

Action 3 : Poursuivre les formations sur les bonnes pratiques professionnelles

Tous ^Forfaits

dépendance et soin dont CNR

formation, OCPA et fonds propres

Taux de personnes formées

d’activité 2019

Sous-objectif 2 : Améliorer la prise en charge individualisée des personnes accompagnées

ESMS concerné(s) : Financement :

Action 1 : Poursuivre la mise en place du PVI pour chaque résident dans les 6 mois suivant son entrée

Tous

Forfaits soin et dépendance et fonds propres

Taux de projets de vie ou projets personnalisés en vigueur (rédigé et ou actualisé) soit Nbre de résidents avec PVI / Nbre total de résidents présents depuis 6 mois, au 31/12/N

100% Rapport

d’activité 2019

(37)

5 Sous-objectif3 :Favoriser l’ouverture

des établissements médico-sociaux sur leur environnement

Action 1 : Poursuivre l’ouverture des EHPAD avec les acteurs locaux de la culture et des loisirs

Tous

Pantin et Aubervilliers pour le CCAS

et fonds propres

Nombre d’activités réalisées en collaboration avec des intervenants extérieurs (écoles, maires, théâtres, concerts, journée porte ouverte /établissement…)

d’activité 2019

Action 2 : Développer l’accès de certaines animations en EHPAD aux patients du SSIAD et ESA

Tous Forfaits soin

et dépendance

et fonds propres

Nombre de patients du SSIAD et ESA participant aux animations en EHPAD

d’activité 2020

Action 3 : S’inscrire dans une

expérimentation type EHPAD à domicile

Tous Financement

à définir dans le cadre d’une

réponse à appel à

projets

Réponse à un appel à projets dans les délais fixés par l’ARS

OUI/NON Dossier de réponse

Dès parution des appels à

projet

Sous-objectif4 :Renforcer la sécurité des usagers par la prévention et la gestion des risques individuels et collectifs

Action 1 : Poursuivre une évaluation du circuit du médicament et mettre en place un plan d’actions d’amélioration

formalisé permettant sa sécurisation

Tous Forfait global

soin

Nombre

d’autoévaluations du circuit du médicament réalisées

1 auto- évaluation / an minimum

RAMA 2019