Direction de l'enfance et de la famille Service d’aide sociale à l’enfance
09-03
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 12 décembre 2019
OBJET : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2019 AU CENTRE DÉPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES (CDEF) POUR LA RESTRUCTURATION DU SERVICE D'ACCUEIL D'URGENCE ET D'ORIENTATION (SAUO) À ÉPINAY-SUR-SEINE – CONVENTION.
Le Centre Départemental Enfants et Familles (CDEF) est un établissement public administratif créé par délibération du conseil général n° 2003-VI-09 du 24 juin 2003 regroupant l'ensemble des foyers publics départementaux de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er septembre 2003.
Il est doté d’un Conseil d’Administration présidé par le vice-président du Conseil départemental en charge de l'Enfance et de la Famille, désigné pour représenter le Président du conseil départemental par arrêté du 5 mai 2015 n° 2015-279.
Le CDEF s’inscrit dans le cadre de la mission de protection de l’enfance dévolue au Président du Conseil départemental. En 2019, il offre une capacité d'accueil de 379 équivalents places encadrés par un effectif de 474 ETP de personnel. L'établissement est doté d'un budget d'un montant de 32 M€, entièrement financé par le Département. Le prix de journée de l'année s'établit à 232,48 €.
L’établissement accompagne dans dix-neuf services répartis en cinq pôles les enfants de 0 à 18 ans selon différentes modalités d'accueil comprenant l'accueil en urgence, l'accueil préparé, en internat ou en placement familial, ou l'accueil dans des dispositifs alternatifs au placement tels que ADOPHE (Accompagnement à Domicile avec Possibilité d'Hébergement) ou le dispositif expérimental pour jeunes errant.e.s en fugue.
Conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale et à l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le conseil
d'administration du CDEF a voté le 8 janvier 2019 son nouveau projet d'établissement pour apporter une répondre adaptée aux principales actions suivantes à mener à partir des besoins qui ont été identifiés par le Département :
• Adapter l'offre d'accueil qualitativement et quantitativement,
• Renforcer les capacités d'évaluation des situations présentées à l'entrée du dispositif d'accueil d'urgence départemental,
• Développer des réponses préventives au placement,
• Adapter les réponses au besoin des publics.
La mise en œuvre du projet d'établissement implique d'adapter en conséquence le volet bâtimentaire en intervenant sur certains équipements mis à la disposition de l'établissement public par le Département. Dans cette perspective, le CDEF a voté un Plan pluri-annuel d'investissement comprenant une première série de mesures d'adaptation du bâti en cours ou déjà réalisées telle que la reconstruction du foyer d'urgence pour adolescentes à Sevran ou la transformation et l'aménagement de locaux sur le site de Villepinte pour s’adapter aux publics et à l'évolution des missions qui y sont rattachées.
C'est dans ce cadre que le CDEF sollicite du Département une subvention d'investissement destinée à la restructuration du Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation (SAUO) à Épinay-sur-Seine, pour offrir une capacité d'accueil en urgence de 10 places pour adolescent.e.s de 14 à 18 ans. L'objectif étant d'accueillir ce public dans des conditions plus satisfaisantes :
• par création à l'étage de chambres individuelles majoritairement, équipées de sanitaires individuels, et d'une chambre de veille,
• par création au rez-de-chaussée, de salles d’activités et de bureaux supplémentaires.
L'opération intégrera également la démolition du bâtiment administratif attenant pour l'intégrer dans le foyer ainsi qu'une redéfinition des espaces extérieurs (parking, terrain de jeu,…).
Le coût de l'opération est évalué à 2 M€.
L'aide sollicitée auprès du Département s'élève à 0,800 M€ et représente 40 % du financement total de l'opération, toutes dépenses confondues. Le financement complémentaire qui s'élève à 1,2 M€ est constitué par un emprunt de 1 M€ et la mobilisation de la capacité d'autofinancement de la section d'investissement de l'établissement public pour 0,200 M€.
Il est proposé d'amortir la subvention qui serait octroyée sur la durée de service du bien une fois celui-ci mis en fonctionnement afin de ne pas générer sur les prix de journée futurs un coût supplémentaire pour le budget du Département.
Le Président du Conseil départemental a annoncé en amont des États généraux de la protection de l'enfance en Seine-Saint-Denis la volonté d'engager 20 M€ dans les établissements du Département ; cette première tranche de travaux au CDEF, sur des bâtiments propriété du Département, s'inscrit dans ce cadre.
Compte tenu de ce qui précède, je vous propose :
- D'attribuer au titre de l'année 2019 une subvention d'investissement de 800 000 euros au Centre Départemental Enfants et Familles pour la restructuration du Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation (SAUO) sis 99 route de Saint-Leu à Épinay-sur-Seine (93800) ; - D'approuver la convention à conclure avec le Centre Départemental Enfants et Familles, dont projet ci-annexé ;
- D'autoriser M. le Président du conseil départemental à signer ladite convention au nom et pour le compte du Département.
Pour le président du conseil départemental et par délégation,
le vice-président,
Frédéric Molossi
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CENTRE DÉPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES (CDEF) POUR LA RESTRUCTURATION DU SERVICE D'ACCUEIL D'URGENCE ET D'ORIENTATION
(SAUO) A ÉPINAY-SUR-SEINE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019.
ENTRE :
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°….. en date du ………. l’autorisant à signer la présente convention et faisant élection de domicile à Hôtel du Département, 3 Esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny cedex,
ci-après dénommé « le Département »,
ET
L’Établissement public Centre Départemental Enfants et Familles (CDEF) dont le siège social est situé à l'Immeuble l'Européen, 1/3 Promenade Jean Rostand, 93000 Bobigny, et représenté par Madame Morgane Nicot, sa Directrice générale,
ci-après dénommé « l’Établissement public ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Plus de 5000 enfants sont accueillis et pris en charge chaque année par l’Aide sociale à l’enfance du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis.
L’accueil, l’accompagnement et l’hébergement de ces enfants a lieu soit dans des familles d’accueil, soit dans des établissements d’accueil situés en Seine-Saint-Denis ou hors Seine- Saint-Denis. Parmi ces établissements d’accueil et d’hébergement, l’Établissement public créé par délibération du Conseil général de Seine-Saint-Denis n°2003-VI-09 du 24 juin 2003, tient un rôle particulièrement important puisqu’il accueille chaque année plus de 1 000 enfants (1 426 en 2018, 1 566 en 2017, 1 131 en 2016) et leur famille ; son budget, financé principalement par le Conseil Départemental, s'élève à 35 449 829 € en 2019.
Le Département a entrepris depuis plusieurs années de faire évoluer l'offre d'accueil et de services au profit des enfants confiés à l'Aide sociale à l'Enfance. Dans le cadre du nouveau schéma départemental de protection de l'enfance 2018-2022, le Département consacre sa volonté d'améliorer la réponse institutionnelle face aux besoins du public de l'Aide sociale à l'enfance à travers 6 axes stratégiques touchant la prévention et la préparation à l'entrée du dispositif et son adaptation, la santé, la fluidité des parcours, l'accompagnement vers l'autonomie et la maîtrise de l'urgence, en associant les publics sur les interventions qui les concernent.
La contribution du service public à cette réponse s'est concrétisée par le vote par son conseil d'administration, le 8 janvier 2019, d'un nouveau projet d'établissement qui vise à transformer son offre de services sur les 4 axes suivants :
• l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre d'accueil,
• le renforcement des capacités d'évaluation des situations à l'entrée du dispositif d'accueil d'urgence départemental,
• le développement des réponses préventives au placement,
• l'adaptation des réponses aux besoins spécifiques des publics.
Pour mettre en œuvre son projet d'établissement, il est apparu nécessaire au Département et à l’Établissement public de questionner l'adaptation des équipements immobiliers mis à la disposition de ce dernier par le Département. C'est dans ce cadre que le Département a décidé de soutenir financièrement la restructuration du SAUO à Épinay-sur-Seine.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de financement des travaux de restructuration du SAUO de l’Établissement public situé 99 route de Saint-Leu à Epinay- sur- Seine (93800). Étant entendu que l'établissement public CDEF doit veiller au respect de la délibération du Conseil général n°2003-VI-09 du 24 juin 2003 relative à sa création, des dispositions légales relatives à son activité et à son fonctionnement conformément au code de l'action sociale et des familles (CASF), et à la convention de mise à disposition d'éléments du patrimoine immobilier et mobilier signée le 29 novembre 2003 avec l’Établissement public.
ARTICLE 2 : LA RESTRUCTURATION DU SAUO A ÉPINAY-SUR-SEINE
Cette structure mise à la disposition du CDEF par le Département, à titre gratuit, concerne un bâtiment de type R+1 d'une superficie de 477 m² implanté sur un terrain de 1 196 m² et situé 99 route de Saint-Leu à Épinay-sur-Seine (93800).
La structure destinée à l'origine à l'accueil préparé pour adolescents de 14 à 18 ans confiés à l’Établissement public par le service de l'Aide sociale à l'enfance, est transformée en 2018 en Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation (SAUO) afin de répondre à l'orientation du Département de développer l'offre d'accueil d'urgence au sein du dispositif d'accueil d'urgence départemental.
L'opération de restructuration envisagée a pour objectif d'offrir de meilleures conditions d'accueil au public accueilli sur une capacité de 10 places pour adolescents de 14 à 18 ans :
• par création à l'étage de chambres individuelles majoritairement, équipées de sanitaires individuels, et d'une chambre de veille,
• par création au rez-de-chaussée, de salles d’activités et de bureaux supplémentaires.
L'opération comprendra également la démolition du bâtiment administratif attenant de type R+2 afin de l'intégrer au foyer ainsi qu'une redéfinition des espaces extérieurs (parking, terrain de jeu,…).
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Article 3-1 – Montant de la subvention
Pour permettre à l’Établissement public de réaliser le projet défini à l’article 2 de la convention, et à condition de respecter toutes les clauses de la présente convention, le Département s’engage à lui octroyer une subvention d’investissement d’un montant de 800 000 €.
Article 3-2 – Modalités de versement de la subvention
La subvention sera attribuée par le Département sous la forme d’un versement unique qui prendra effet après signature de la présente convention et sa notification à l’Établissement public.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES
1. Accord préalable pour certaines opérations financières concernant l’Établissement public
Conformément aux dispositions de l’article R. 314-20 du CASF, le gestionnaire s’engage à solliciter l’accord préalable du Président du Conseil départemental pour les opérations suivantes :
• les acquisitions, les aliénations ainsi que les conditions de baux ;
• les programmes d’investissement et leur financement ;
• les emprunts dont la durée est supérieure à un an ;
• l’acceptation des dons et legs ;
En règle générale, toute opération ayant des implications financières non prévues dans le budget prévisionnel.
2. Clause relative à l'atténuation des effets budgétaires de la restructuration sur la section de fonctionnement du budget de l’Établissement public
La subvention présente comptablement un caractère transférable de manière à atténuer dans le budget d'exploitation les surcoûts en fonctionnement (frais financiers et amortissement) liés à l’opération d'investissement à due concurrence du montant de l'aide accordée. L’Établissement public devra tenir à la disposition du Département un tableau d'amortissement de la subvention indexé sur la durée d'amortissement de l'équipement immobilier après restructuration.
3. Clause de contrôle de l'établissement
L’ensemble des documents comptables, le registre d’admission et d’une façon générale tous les documents relatifs à la gestion et au fonctionnement de l’Établissement public et au
SAUO à Épinay-sur-Seine en particulier, sont tenus à la disposition des agents du Conseil départemental chargés de procéder au contrôle de leur fonctionnement.
4. Modification ou fermeture de l'établissement
Au cas où l’Établissement public serait amené à envisager une modification substantielle de l'activité du SAUO à Épinay-sur-Seine, ou éventuellement sa fermeture, il serait tenu d'en informer le Président du Conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la mise en application d'une telle mesure.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
L’Établissement public souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir notamment sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité du Conseil départemental puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
La responsabilité du Conseil départemental ne pourra en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 6 : DETTES - IMPÔTS ET TAXES
L’Établissement public fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. La responsabilité du Conseil départemental ne pourra en aucun cas être recherchée. Il en est de même pour tout autre dette ou engagement, pouvant avoir des conséquences financières, que L’Établissement public aurait contracté dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour un an.
Elle prend effet à compter de sa notification à l’Établissement public par le Conseil départemental, après signature des deux parties et sa transmission au représentant de l’État dans le Département.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
1 - Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.
2 - En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 9 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Le Département pourra exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d'exécution de la présente convention par L’Établissement public.
L’Établissement public s'engage également à restituer au Département la subvention perçue si son affectation n'était pas respectée.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties et donner lieu à la signature d’un avenant soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le tribunal compétent.
Fait à Bobigny, le
En 3 exemplaires, Pour le Département
de la Seine-Saint-Denis
Le Président du Conseil départemental
Stéphane Troussel
Pour l’Etablissement public
La Directrice générale,
Morgane Nicot
Délibération n° 09-03 du 12 décembre 2019
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2019 AU CENTRE DÉPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES (CDEF) POUR LA RESTRUCTURATION DU SERVICE D'ACCUEIL D'URGENCE ET D'ORIENTATION (SAUO) À ÉPINAY-SUR-SEINE – CONVENTION.
La commission permanente du conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.315-9 à L.315-9-11,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2015-IV-15 du 2 avril 2015 lui donnant délégation,
Vu la délibération n°2003-VI-09 du 24 juin 2003 portant création de l’Etablissement public des foyers départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance de Seine-Saint-Denis,
Vu la convention de mise à disposition d'éléments de patrimoine immobilier et mobilier du 29 décembre 2003,
Vu la demande de subvention présentée par le Centre Départemental Enfants et Familles par courriers des 17 juin et 22 octobre 2019,
Sur le rapport du président du conseil départemental,
après en avoir délibéré,
- ATTRIBUE une subvention d'investissement de 800 000 euros au Centre Départemental Enfants et Familles (CDEF) pour la restructuration du Service d'Accueil d'Urgence et d'Orientation (SAUO) sis 99 route de Saint-Leu 93800 Épinay-sur-Seine au titre de l'année
2019 ;
- APPROUVE la convention à conclure avec le Centre Départemental Enfants et Familles, dont projet ci-annexé ;
- AUTORISE M. le président du conseil départemental à signer ladite convention, au nom et pour le compte du Département.
Pour le président du conseil départemental et par délégation,
Adopté à l’unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d’affichage du présent acte, le Date de notification du présent
acte, le Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
