RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

(1)

Direction de la prévention et de l'action sociale

08-02

RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réunion du 6 mai 2021

OBJET : SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE FEMMES ISOLÉES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE GRANDE PRÉCARITÉ – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 – CONVENTIONS.

Le Département, dans le cadre de ses missions sociales, a la responsabilité de protéger les publics qui sont sous sa responsabilité légale, à savoir, les femmes enceintes au titre de la protection de l’enfance, les femmes isolées avec leurs enfants de moins de trois ans ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique, ou encore les jeunes relevant de la protection de l’enfance. De façon volontariste et depuis plusieurs années, le Département a souhaité également apporter une aide aux femmes victimes de violence.

Pour faire face aux besoins de ces publics très vulnérables, le Département soutient ainsi des associations proposant un accompagnement spécifique ou des solutions d’hébergement d’urgence.

Des conventions annuelles sont ainsi conclues avec trois associations portant des projets avec des modalités d’accueil du public très différentes, dont deux centres d’hébergement d’urgence et deux accueils de jour.

Dans le cadre du financement des centres d’hébergement d’urgence, le Département assortit ses financements à des droits de réservation de places pour les publics pris en charge par ses soins, soit à l’hôtel, soit par les travailleurs sociaux de circonscriptions.

Les deux centres d’hébergement d’urgence sont :

• Le centre d’hébergement d’urgence « Korawai » situé à Épinay-sur-Seine, de l’Association Amicale du Nid. Il est destiné aux familles monoparentales ; en priorité des femmes majeures avec enfants en danger de prostitution ou victimes de violences, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Trois lieux d’hébergement pour trois familles sont spécifiquement mises à disposition pour des publics orientés par les services sociaux départementaux ;

• Le centre d’hébergement d’urgence « la Maison Bleue » situé à Montreuil, de l’association Aurore. Il se destine principalement à l’accueil de femmes sortant de

(2)

maternité avec un ou plusieurs enfants à charge. 18 places sont réservées par le Département, soit 9 familles.

Les deux lieux d’accueil en journée concernés sont :

• Le lieu d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences conjugales situé à Bondy, de l’association SOS femmes 93. Il propose un dispositif innovant d’accompagnement social collectif destiné aux femmes victimes de violences conjugales. Les victimes sont ainsi invitées à assister ou à participer aux prises de parole en groupe sur les situations vécues. Une assistance juridique, collective ou individuelle, est également proposée. Cette équipe travaille en partenariat étroit avec les commissariats et services sociaux, qui sont les principaux orienteurs. En 2020, ils ont reçu 600 femmes pour près de 4 000 passages ;

• Le lieu d’accueil de jour « Cesaria Evora » situé à Saint-Denis de l’association Amicale du Nid. Il s’agit d’un dispositif de veille sociale destiné aux femmes isolées enceintes et/ou avec enfants en bas âge, en situation d’errance. Il propose les services classiques de la veille sociale, à savoir : un vestiaire, une laverie, des douches et des collations, ainsi qu’un accompagnement social d’urgence pour la recherche d’hébergement et le soutien à la parentalité.

Compte-tenu de ces éléments, je vous propose :

- D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement aux associations mentionnées ci- dessous pour leurs structures d'accompagnement de femmes isolées avec enfants en situation de grande précatité pour un montant total de 498 000 €, au titre de l'année 2021, répartie de la manière suivante :

• 167 000 € à l'association Amicale du Nid dont 50 000 € pour le centre d’hébergement d’urgence « Korawaï » d'Epinay-sur-Seine et 117 000 € pour le Lieu d’accueil de jour « Césaria Evora » de Saint Denis ;

• 312 000 € à l’association Aurore pour le centre d’hébergement d’urgence « la Maison Bleue » de Montreuil ;

• 19 000 € à l'association SOS Femmes 93 pour le lieu d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences conjugales de Bondy ;

- D’APPROUVER les conventions à conclure avec les associations susvisées, dont projets ci-annexés ;

- D’AUTORISER M. le président du conseil départemental à signer lesdites conventions, au nom et pour le compte du Département.

Pour le Président du Conseil départemental et par délégation

la vice-présidente

Nadège Abomangoli

(3)

CONVENTION 2021

VISANT A SOUTENIR LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DE FEMMES ISOLÉES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE GRANDE PRÉCARITÉ

CENTRE D’ACCUEIL DE JOUR « CESARIA EVORA » DE SAINT- DENIS CENTRE D’HÉBERGEMENT D’URGENCE « KORAWAI » D'ÉPINAY-SUR-SEINE

ASSOCIATION AMICALE DU NID

ENTRE

Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n ° en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.

Ci-après dénommé le Département, ET

L'association « Amicale du Nid » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 21 rue du Château à PARIS (75010) et représentée par sa présidente, Dre Marie Hélène Franjou, en application de la décision du conseil d'administration, en date du 16 juin 2011,

N° SIRET : 77572367900376.

Ci-après dénommée l'Association, Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’Amicale du Nid est une association nationale loi de 1901, fondée en 1946, et implantée sur 11 territoires, elle défend les droits des femmes et s’inscrit dans le refus de toute forme de discrimination, d’homophobie, de transphobie, de racisme et de sexisme. Elle conduit de longue date dans le département de la Seine-Saint-De- nis des actions à destination des personnes en situation de prostitution, notamment en allant sur les lieux de prostitution, et propose de l’accompagnement global et spécifique vers la sortie de la prostitution et l’insertion sociale. Elle mène des actions de lutte contre le système prostitutionnel et réalise des actions de prévention et de formation sur la question de la prostitution.

Ses missions en Seine-Saint-Denis s’articulent autour de différents pôles :

- Pôle Accueil Urgence, auquel sont rattachés les accueils de jour, l’équipe mobile et les équipes d’accompagnement en milieu ouvert, et comptant une mission « Mineur.e.s ».

- Pôle Hébergement: avec deux Centres d’Hébergement d’Urgence et un Centre d’Héberge- ment et de Réinsertion Sociale

- Pôle Insertion : proposant un accueil en urgence, des dispositifs d’appartements partagés, des studios individuels regroupés, des hébergements relais et des actions d’insertion en milieu ouvert.

- Pôle Logement : qui intervient en Accompagnement social lié au logement généraliste et en résidence sociale, deux pensions de familles et de l’ «Aller Vers et Dans le Logement ».

(4)

- Pôle Femmes Victimes de Violence : 41 hébergements pour femmes et enfants victimes de violences conjugales et un accueil de jour.

Parmi l’ensemble de ces dispositifs, deux structures bénéficient du soutien privilégié du Département au titre de leurs missions spécifiques :

- Le Lieu d’Accueil de jour (LAJ) « Césaria Evora » à Saint-Denis, qui reçoit annuellement plus de 1 000 femmes majeures accompagnées d’autant d’enfants victimes de violences.

- Le Centre d’Hébergement d’Urgence (CHU) « KORAWAI » à Epinay-sur-Seine, destiné aux femmes victimes accompagnées d’enfants.

CONSIDERANT La mission de protection incombant au Département au titre de la protection de l’enfance envers les femmes enceintes et femmes isolées avec leurs enfants de moins de trois ans,

CONSIDERANT La nécessité de faire face à l’urgence des besoins d’hébergement et d’accompagnement de ces publics particulièrement fragiles,

CONSIDERANT les demandes formulées par l’Association et son projet associatif

LE DÉPARTEMENT, souhaite développer le partenariat avec l'association Amicale du Nid et contribuer, en lien avec les services de l'État, au financement des structures LAJ « Cesaria Evora » à Saint-Denis et CHU « Ko- rawai » à Epinay-sur-Seine, tout en :

- Respectant la liberté d’initiative de l’association ainsi que son autonomie ;

- Contrôlant la bonne gestion des subventions publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts.

Article 2 - Activités

2.1 Lieu Accueil de Jour « Cesaria Evora » à Saint-Denis

Ouvert en 2008, le LAJ propose depuis plus de 10 ans une mise à l’abri en journée à des femmes majeures, accompagnées ou non d’enfants, originaires du département, en situation d’habitat très précaire. Offrant les prestations classiques de veille sociale, à savoir des collations pour adultes et enfants, des douches, une blan- chisserie, ainsi qu’un soutien à l’accompagnement social individualisé. Sa file active atteint désormais quoti- diennement jusqu’à 50 femmes et enfants.

2.2 CHU « Korawai » à Epinay-sur-Seine

La structure propose l’hébergement de 24 familles monoparentales, en priorité des femmes majeures en danger de prostitution ou victimes de violences ayant un ou deux enfants à charge. Sur les 26 logements, 23 familles seront orientées par le service intégré de l’accueil et de I’orientation (SIAO) 93, et 3 logements seront réservés aux services Départementaux, conformément au circuit proposé ci-après.

A partir du 1^er septembre 2020, à la sortie d’un ménage actuellement hébergé dans la structure, l’association propose la place au Département, jusqu’à ce que soit atteint le nombre de 3 ménages orientés par le Départe- ment et présents dans la structure. Ensuite, l’association informe le Département à chaque départ de ménage orienté par le Département.

(5)

Article 3 – Circuit d’orientation sur les places réservées au Département

Le circuit d’admission des ménages sur les 3 places réservées au Département est le suivant :

A partir du 1^er septembre 2020, à chaque disponibilité de place, et afin de mobiliser en continu les 3 places ré- servées, la structure « KORAWAÎ » informe le Bureau Urgence Mise à L’Abri et Prévention des Expulsions (BUMAP) du Service Solidarité Logement via la boite structure dpas-heb@seinesaintdenis.fr.

Le BUMAP, en lien avec les services départementaux sélectionne une famille qui correspond au projet d’accueil de la structure.

Une fiche SIAO doit avoir été rédigée et actualisée pour le ménage avant son entrée en structure.

Le BUMAP informe le SIAO-93 et le service prescripteur de l’entrée du ménage dans la structure.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de la convention La convention couvre l'année 2021.

Elle prendra effet au jour de sa notification à l'Association par le Département, après transmission au repré- sentant de l'Etat dans le département de la délibération l’accompagnant et signature des deux parties de la convention.

Article 5 - Conditions de détermination de la subvention 5.1. LAJ « Césaria Evora »

Le Département contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal annuel de 117 000 €.

5.1. CHU « Korawai »

Article 6 - Modalités de versement de la subvention

Les deux subventions feront l’objet de deux versements uniques après la notification de la convention par le Département à l’Association.

Article 7 - Obligations de l'Association en matière de comptabilité L'Association s'engage :

à fournir au Département le bilan d’activité des deux structures.

-à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Asso- ciation ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écoulée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

-à fournir chaque année le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

-à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'éta-

(6)

blissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

Article 8 - Engagement de l’association relatif à la mention du soutien du Département

L'Association s'engage, sous peine d’application des dispositions de l’article 13 de la présente convention, à mentionner clairement le concours du Département sur ses supports de communication et lors des différentes actions soutenues par le Département.

Une affiche mentionnant la participation du département sera apposée dans les lieux recevant du public et pour lesquels une action financée dans le cadre de la présente convention aura lieu.

Préalablement à la diffusion de sa communication, elle transmettra au Département pour vérification ses projets de supports de communication ou tout autre élément de signalétique ou de promotion.

Les mentions du soutien du Département doivent être conformes aux modalités techniques définies et prescrites par le Département.

Article 9 - Autres engagements de l'Association

L'Association communiquera, sans délai, au Département, la copie des déclarations mentionnées à l’article 7 du décret du 16 août 1901, notamment toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.

L'Association s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l’appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.

L’Association s’engage à faciliter l’accès à toute information et tout document permettant d’apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.

L’Association s’engage à faire certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes inscrit près de la Cour d’Appel si l’ensemble de ses subventions est annuellement supérieur à 153 000 €.

 L’Association ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention al- louée.

 En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, l’Association devra en informer le Département dans les plus brefs délais.

En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la pré- sente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 - Assurances – Responsabilités

L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Départe- ment ne pourra en aucun cas être recherchée. L’Association devra justifier à chaque demande du Départe- ment de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.

Article 11 – Dettes, impôts et taxes

L’Association fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences fi- nancières, que l’Association aurait contracté dans le cadre de son activité.

(7)

Article 12 - Bilan et évaluation

L'Association s'engage à fournir, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la structure dans les conditions pré- cisées en annexe 1 de la présente convention.

L’annexe 1 de la présente convention décline les objectifs et les modalités de bilan et d’évaluation de la structure.

Le Département procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation de la structure a laquelle il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact de la structure au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales

Article 13 - Restitution de la subvention

Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par l’Asso- ciation.

L’Association s’engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n’était pas respectée.

Par ailleurs, si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réali- sation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l’Association.

Article 14 - Contrôle de l'administration

Le Département contrôle, annuellement et à l'issue de la convention, que la subvention n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Il peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 12 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 15 - Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 12 et au contrôle de l’article 14.

Article 16 - Avenants à la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accu- sé de réception.

(8)

Article 17 - Résiliation de la convention

Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de ré- ception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 18 - Règlement des litiges

En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le tribunal compétent.

Fait à Bobigny le [à compléter], en [à compléter] exemplaires,

Pour le Département de la Seine-Saint-Denis Le Président du Conseil départemental

et par délégation

le directeur général des services

Olivier Veber

Pour l'association « Amicale du Nid La Présidente

Marie Hélène Franjou

(9)

CONVENTION 2021

VISANT A SOUTENIR LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DE FEMMES ISOLÉES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE GRANDE PRÉCARITÉ

STRUCTURE « LA MAISON BLEUE » SITUÉE À MONTREUIL DE L’ASSOCIATION AURORE

ENTRE

Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n ° en date du (à compléter), élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BO- BIGNY CEDEX.

L'association « Aurore », dont le siège social est situé 34 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris et représen- tée par son président, Monsieur Coppey, en application de la décision du conseil d’administration en date du 21 décembre 2000, N°SIREN : 775 684 970.

Ci-après dénommée l'Association,

Il est convenu ce qui suit : Préambule

L’association Aurore, reconnue d’utilité publique en 1875, est organisée autour de trois missions : l’héberge- ment, le soin et l’insertion. Elle développe ainsi des activités multiples, dont beaucoup s’exercent sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, telles l’accueil et l’hébergement de personnes en situation d’addiction, les activi- tés de réinsertion sociale et professionnelle à destination de personnes en rupture d’emploi ou handicapées, l’hébergement et accompagnement de femmes victimes de violences, les soins de personnes en situation de précarité.

Dans le cadre des missions d’hébergement d’urgence, les équipes d’Aurore sont mobilisées chaque année dans le cadre du plan hivernal piloté par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) en Seine-Saint-Denis. Elle y gère également 7 pensions de famille, ainsi que 3 Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU) et 2 Services d’Accompagnement Social (SAS).

Parmi ces dispositifs, le Centre d’Hébergement d’Urgence « La MAISON BLEUE » à Montreuil accueille de manière inconditionnelle des femmes enceintes ou sortant de maternité. Elle leur propose un accompagnement jusqu’à leur accouchement et au-delà, en leur garantissant un cadre serein et sécurisant, propice à l’émergence d’un statut de parent.

CONSIDERANT La mission de protection incombant au Département au titre de la protection de l’enfance envers les femmes enceintes et femmes isolées avec leurs enfants de moins de trois ans,

(10)

CONSIDERANT La nécessité de faire face à l’urgence des besoins d’hébergement et d’accompagnement de ces publics particulièrement fragiles,

C’EST DANS CE CONTEXTE QUE LE DÉPARTEMENT, compte tenu des demandes formulées par l’Associa- tion et de son projet associatif, souhaite développer le partenariat avec l'association Aurore et contribuer, en lien avec les services de l'État, au financement de « La Maison Bleue », ceci dans un double souci :

- de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;

- de contrôler la bonne gestion des subventions publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts.

Article 2 - Activités de la structure

Le Centre d’Hébergement d’Urgence « La Maison Bleue », initié et conçu par l’Association Aurore, a pour objet d’assurer l’accueil, l'hébergement, l’accompagnement et le soutien de femmes majeures enceintes ou sortant de maternité, en situation de précarité sociale et sans hébergement. La structure y propose un accompagnement socio-éducatif et psychologique s’articulant autour de 4 axes :

- L’émergence du lien mère-enfant et des compétences parentales, - L’accompagnement dans les démarches administratives,

- La mise en place d’un projet d’insertion sociale, - Le savoir-habiter.

Dans le cadre de la prise en charge des familles, les professionnels de la structure font le lien avec les services publics et privés pertinents, notamment avec le service départemental de l'Aide Sociale à l’Enfance lorsque la protection d’un enfant est en jeu. La prise en charge est assurée pour une durée de six mois renou- velable, sous réserve que des solutions d'hébergement adaptées soient proposées aux familles.

Au titre de l’objectif de soutien à la parentalité qu’elle poursuit, la structure a bénéficié depuis le 3 octobre 2006 d’une convention de partenariat avec le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département. En 2010, au regard des besoins recensés, le Département, a fait le choix de financer une extension de capacité de 10 places au bénéfice exclusif des services du Département.

Depuis 2010, la structure, qui atteint 40 places mères-enfants, comprend donc deux antennes de prise en charge en urgence des femmes isolées sans domicile fixe, avec ou sans enfant en fin de grossesse patholo- gique ou sortant de maternité :

- Une antenne composée de 30 places sur lesquelles les familles sont orientées via le service in- tégré de l’accueil et de I’orientation (SIAO) 93 volet urgence via le 115-93 et volet insertion.

Cette antenne, principalement financée par la DRIHL, bénéficiait d’une subvention de fonctionnement versée par l’ASE, pour un montant de 159 890 € en 2019, correspondant à 30 % du budget de fonctionnement de l’antenne.

- Une antenne composée de 10 places réservées exclusivement aux services du Département (aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile et service social départemental).

Dans un souci de simplification, et conformément au partenariat élaboré avec les services de l’Etat, du fait des financements importants alloués à la structure par le Département, il a été convenu que le Département dispo- serait désormais de 18 places réservées au sein de la structure (soit 9 unités familiales).

(11)

A partir du 1^er septembre 2020, à la sortie d’un ménage actuellement hébergé dans la structure, l’association propose la place au Département, jusqu’à ce que soit atteint le nombre de 9 ménages orientés par le Départe- ment et présents dans la structure. Ensuite, l’association informe le Département à chaque départ de ménage orienté par le Département.

Article 3 – Circuit d’orientation sur les places réservées au Département

Le circuit d’admission des ménages sur les 18 places réservées au Département est le suivant :

A chaque disponibilité de place, et afin de mobiliser en continu les 18 places réservées, la structure de la Mai- son Bleue informe le Bureau Urgence Mise à L’Abri et Prévention des expulsions du Service Solidarité Loge- ment via la boite structure dpas-heb@seinesaintdenis.fr.

Le BUMAP, en lien avec les services départementaux sélectionne une famille qui correspond au projet d’accueil de la structure.

Une fiche SIAO doit avoir été faite pour le ménage avant son entrée en structure.

Le BUMAP informe le SIAO-93 et le service prescripteur de l’entrée du ménage dans la structure.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de la convention La convention couvre l'année 2021

Elle prendra effet au jour de sa notification à l'Association par le Département, après transmission au repré - sentant de l'Etat dans le département de la délibération l’accompagnant et signature des deux parties de la convention.

Article 5 - Conditions de détermination de la subvention

La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention par le Département à l’Association.

A fournir au Département le bilan d’activité de la structure, mettant en évidence le taux d’occupation des places réservées par ce dernier ;

à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Associa- tion ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écou- lée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

à fournir chaque année le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'éta- blissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le

(12)

rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

Une affiche mentionnant la participation du Département sera apposée dans les lieux recevant du public et pour lesquels une action financée dans le cadre de la présente convention aura lieu.

Préalablement à la diffusion de sa communication, elle transmettra au Département pour vérification ses projets de supports de communication ou tout autre élément de signalétique ou de promotion.

Les mentions du soutien du Département doivent être conformes aux modalités techniques définies et prescrites par le Département.

 L’Association ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention al- louée.

En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la pré- sente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Départe- ment ne pourra en aucun cas être recherchée. L’Association devra justifier à chaque demande du Départe- ment de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.

L’Association fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences fi- nancières, que l’Association aurait contracté dans le cadre de son activité.

(13)

L'Association s'engage à fournir, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la structure dans les conditions pré- cisées en annexe 1 de la présente convention.

L’annexe 1 de la présente convention décline les objectifs et les modalités de bilan et d’évaluation de la structure.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact de la structure au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par l’Asso- ciation.

Par ailleurs, si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réali- sation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l’Association.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 12 et au contrôle de l'article 14.

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accu- sé de réception.

(14)

et par délégation

Olivier Veber

Pour l'association «Aurore»

Le Président

Monsieur Coppey

(15)

CONVENTION 2021

VISANT À SOUTENIR LES STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT

DE FEMMES ISOLÉES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE GRANDE PRÉCARITÉ

LIEU D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DE FEMMES VICTIMES DE

VIOLENCES CONJUGALES À BONDY

ASSOCIATION « SOS FEMMES EN SEINE-SAINT-DENIS »

ENTRE

Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d’une délibération n°08-04 de la Commission Permanente n° en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.

L'association « SOS Femmes en Seine-Saint-Denis » dont le siège est situé 128 rue Baudin 93140 BONDY, et représentée par Madame Marie-Christine Mourgue, sa Présidente dûment habilitée par une délibération du Conseil d'administration de ladite association en date du 24 novembre 2008. N° SIRET 38787237700032.

Ci-après dénommée l'Association,

Il est convenu ce qui suit : Préambule

L’association « SOS Femmes en Seine-Saint-Denis » (SOS Femmes 93) a été créée le 19 octobre 1989 à Noisy-le-Sec. Cette association, atteignant aujourd’hui 38 salariés, a pour objectif d’apporter un soutien et un accompagnement aux femmes victimes de violences conjugales du département. Pour cela l’association a mis en place différents dispositifs sur le territoire :

- Un accueil collectif sans rendez-vous, permettant aux femmes de parler des violences subies mais aussi de partager leurs témoignages et de bénéficier d’un accompagnement social, médico-social et juridique,

- Une ligne d’écoute téléphonique et des lignes relais au numéro d’appel national 3919, - Un service de mise en sécurité, dans les appartements en diffus,

- Un centre d’hébergement d’urgence en co-hébergement, également dans le diffus. Ce dispositif d’hébergement relais pour des situations « d’urgence stabilisée » participe au programme « un toit pour elle » développé avec l’observatoire de violences faites aux femmes,

- Un centre d’hébergement et de réinsertion sociale,

- Une convention de partenariat avec la région Ile-de-France pour la mise à disposition de 100 logements du contingent régional non mobilisé,

- Une plateforme de formation, proposant notamment des stages de sensibilisation aux professionnels.

(16)

Parmi l’ensemble de ces dispositifs, le lieu d’accueil et orientation (LAO) de Bondy bénéficie d’un soutien privilégié du Département au titre de ses missions en lien avec la protection de l’enfance.

CONSIDERANT La mission de protection incombant au Département au titre de la protection de l’enfance envers les femmes enceintes et femmes isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, mais également des enfants victimes ou co-victimes de violences conjugales,

CONSIDERANT les demandes formulées par l’Association et son projet associatif,

LE DEPARTEMENT souhaite développer le partenariat avec l'association « SOS Femmes en Seine-Saint- Denis » et contribuer, en lien avec les services de l'État, au financement de la structure LAO tout en :

- Respectant la liberté d’initiative de l’association ainsi que son autonomie ;

- Contrôlant la bonne gestion des subventions publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts.

Article 2 - Activités de la structure

La structure accueille annuellement entre 500 et 600 femmes, soit environ 4 000 passages, leur offrant des modalités d’accompagnement social innovantes, adaptées aux besoins des femmes victimes de violences conjugales.

En effet, le LAO qui fête ses 20 ans en 2020, propose un accueil collectif sans rendez-vous. A leur arrivée sur le LAO, les femmes sont invitées participer à des groupes de parole avec d’autres femmes victimes. C’est ainsi la réflexion collective et individuelle qui va conduire à la prise de conscience de la gravité de la situation vécue, et lever les freins psychologiques à la décohabitation. Par la suite, les femmes victimes peuvent être accompagnées sur les volets sociaux, médico-sociaux et juridiques par les professionnels de la structure. Un accueil spécifique est réservé aux enfants co-victimes de violences conjugales.

Pour ces derniers, la structure met en place un accompagnement spécifique et une orientation précoce vers les services d’aide spécialisés, afin de prévenir la souffrance psychique et l’installation d’un processus répétition des comportements violents parfois rencontré chez les enfants exposés à la violence conjugale dans le couple parental.

L’équipe de la structure se compose d’un chef de service, de 4 travailleurs sociaux, dont 1 éducateur spécialisé, d’1 éducateur de jeunes enfants, et d’un psychologue.

Le Centre d’information sur les droits des femmes (C.I.D.F.) intervient chaque semaine, sur des interventions collectives ou sur rendez-vous individuels.

La structure dispose d’un petit espace « ressources » avec une douche, des vestiaires et une petite banque alimentaire, pour les femmes suivies par la structure.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention La convention concerne l'année 2021.

(17)

Elle prendra effet au jour de sa notification à l'Association par le Département, après transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération l’accompagnant et signature des deux parties de la convention.

Article 4 - Conditions de détermination de la subvention

Le Département contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal annuel de 19 000 € pour 2021.

La subvention fera l’objet d’un versement unique après la notification de la convention par le Département à l’Association.

A fournir au Département le bilan d’activité de la structure, mettant en évidence les actions menées avec les enfants.

-à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l’Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d’activité de l’année écoulée, conformément à l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

-à fournir chaque année le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

-à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

Une affiche mentionnant la participation du département sera apposée dans les lieux recevant du public et pour lesquels une action financée dans le cadre de la présente convention aura lieu.

Préalablement à la diffusion de sa communication, elle transmettra au Département pour vérification ses projets de supports de communication ou tout autre élément de signalétique ou de promotion.

Les mentions du soutien du Département doivent être conformes aux modalités techniques définies et prescrites par le Département.

(18)

 L’Association ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.

En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. L’Association devra justifier à chaque demande du Département de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.

L’Association fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences financières, que l’Association aurait contracté dans le cadre de son activité.

L'Association s'engage à fournir, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la structure.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact de la structure au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.

(19)

Par ailleurs, si l’activité réelle de l’Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à l’Association.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 11 et au contrôle de l'article 13.

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l'association «SOS femmes 93»

La Présidente

(20)

Olivier Veber Marie-Christine Mourgue

(21)

Délibération n° 08-02 du 6 mai 2021

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE FEMMES ISOLÉES AVEC ENFANTS EN SITUATION DE GRANDE PRÉCARITÉ – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 – CONVENTIONS.

La commission permanente du conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil départemental n° 2015-IV-15 du 2 avril 2015 lui donnant délégation,

Sur le rapport du président du conseil départemental,

après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessous pour leurs structures d'accompagnement de femmes isolées avec enfants en situation de grande précarité pour un montant total de 498 000 euros au titre de l'année 2021, répartie de la manière suivante :

• 167 000 euros à l'association Amicale du Nid dont 50 000 euros pour le centre d’hébergement d’urgence « Korawaï » d'Epinay-sur-Seine et 117 000 euros pour le lieu d’accueil de jour « Césaria Evora » de Saint Denis ;

• 312 000 euros à l’association Aurore pour le centre d’hébergement d’urgence « la Maison Bleue » de Montreuil ;

• 19 000 euros à l'association SOS Femmes 93 pour le lieu d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violences conjugales de Bondy ;

(22)

- APPROUVE les conventions à conclure avec les associations susvisées, dont projets ci- annexés ;

- AUTORISE M. le président du conseil départemental à signer lesdites conventions, au nom et pour le compte du Département.

Pour le Président du Conseil départemental et par délégation

Adopté à l’unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :

Date d’affichage du présent acte, le Date de notification du présent

acte, le Certifie que le présent acte est

devenu exécutoire le

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.