Direction de l’eau et de l'assainissement Service affaires financières
03-01
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 6 juillet 2017
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU 21 NOVEMBRE 2014 CONCLUE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS, LA COMMUNE DE MONTREUIL ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE POUR LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE DE STOCKAGE DES HAUTS DE MONTREUIL.
L’objet du présent rapport est de soumettre à votre approbation, le projet d'avenant à la convention du 21 novembre 2014 qui vise à modifier les dispositions relatives aux modalités financières ainsi qu'à prendre en compte le changement de dénomination du bassin.
La convention conclue en 2014 portait sur la détermination du concours financier offert par la Communauté d'Agglomération Est Ensemble au Département pour la construction d'un bassin de retenue enterré ainsi que sur la mise à disposition par la Commune de Montreuil du terrain de skate parc sous lequel sera implanté le bassin.
La réalisation de ce bassin s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les inondations et la pollution, portée par la Communauté d'Agglomération Est Ensemble (à qui la compétence assainissement avait été transférée en janvier 2010), devenu, Etablissement Public Territorial (EPT) au 1er janvier 2016 et le Département de la Seine-Saint-Denis.
Le projet de bassin fait suite à une décision prise en 2008 par la Commune et le Département de réaliser un ouvrage de stockage reprenant à la fois les eaux du réseau communal et celles du réseau départemental.
L'étude hydraulique menée par le Département a conduit à retenir le site du skate parc car l’implantation du bassin sous ce terrain communal offre l’opportunité de délester, en plus du collecteur de l'EPT de la rue de l’Ermitage et du collecteur départemental du boulevard Aristide Briand, le collecteur départemental de la rue de Romainville.
Le bassin de retenue enterré sera de forme circulaire de 35 mètres de diamètre, de
30 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel. Sa capacité de stockage est de 21 500 m3, dont 10 200 m3 correspondent aux besoins de stockage d’Est Ensemble, et 11 300 m3 aux besoins départementaux. Le bassin sera alimenté par trois prises d'eau reliées aux collecteurs e chaque collectivité.
La réalisation du bassin se fait sous la maîtrise d'oeuvre de la DEA; le maître d'ouvrage étant le Département.
Le coût prévisionnel indiqué dans la convention de 2014, résultant d’une estimation faite en 2012, est de 22.3 M €. Il avait été prévu à l'article 6.2 que ce chiffrage établi à partir des données de l'étude de faisabilité, devait être réajusté après que l'ensemble des études de données techniques et géotechniques aient été réalisées. Il a donc fait l'objet d'une réévaluation fin 2015 qui porte le montant à 25.9 M €. Cette hausse s'explique par le fait que les dernières études effectuées ont révélé des éléments nouveaux liés à la qualité environnementale et à la géologie des sols ainsi qu'un besoin de profondeur du bassin plus important, nécessitant des techniques de réalisations spécifiques.
Les travaux ont démarré en 2016 avec la première tranche (paroi moulée et barettes) qui se poursuivra en 2017 et dont le montant total HT est estimé à 5.5 M €. La seconde tranche (génie civil) sera réalisée sur la période 2017 à 2019 pour un montant prévu de 8.5 M €. La troisième et dernière tranche (collecteurs) se déroulera sur 2018 et 2019 pour une dépense évaluée à 9.6 M€.
Le projet est cofinancé par le Département et l'EPT Est Ensemble à hauteur respectivement d'environ 50% et 49%. Une subvention de financement de 8.08 M € a été obtenue auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (A.E.S.N.).
La convention de 2014 prévoit que l'EPT Est Ensemble reverse au Département sa participation aux coûts de construction en trois fois dont, 30% à l’ouverture du chantier, 30%
lorsque les dépenses auront atteint la moitié du coût total et 40% à la fin de l’opération.
L’application de ces modalités aurait conduit à percevoir une recette de 3,3 M € sur l’exercice 2016 alors que les dépenses réalisées sur l’année, incluant la part à la charge du Département, sont de 2,8 M€. En revanche les dépenses seront plus importantes sur 2017 et les deux années suivantes alors que le prochain versement n’interviendrait que courant 2018.
Afin d'ajuster le reversement de la participation de l'EPT Est Ensemble au rythme des dépenses réalisées par le Département, il est proposé de revoir ces modalités et de prévoir que le reversement de la participation totale qui s'élève à 8,8 M €, une fois déduite la subvention de l'A.E.S.N., soit réparti en 4 versements annuels dont les montants pour les trois premières années sont chacun de 2.19 M€ et le solde versé sur la quatrième année est de 2.3 M€.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, je vous propose :
- D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de financement entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la commune de Montreuil et la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, devenue Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est au 1er janvier 2016, pour la réalisation de l'ouvrage de stockage du bassin des Hauts de Montreuil ;
- D'APPROUVER le changement de nom du bassin des Hauts de Montreuil en bassin de la Fontaine des Hanots ;
- DE CHARGER M. le Président du Conseil départemental de signer cet avenant ;
- DE PRÉCISER que les dépenses seront imputées au budget annexe d'assainissement départemental.
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
le Vice-président,
Bélaïde Bedreddine
Avenant n°1 à la convention du 21 novembre 2014
,entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la Commune de Montreuil et l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble
Grand Paris pour la réalisation de l’ouvrage de stockage de la Fontaine des Hanots à Montreuil
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission permanente n° [à compléter , en date du [à compléter ], élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, d'une part ;
et :
l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble Grand Paris représenté par son Président, Monsieur Gérard Cosme, agissant en exécution de la délibération du conseil de territoire du [à compléter ] et élisant domicile 100 avenue Gaston Roussel 93232 ROMAINVILLE CEDEX,
ci-après dénommé l’Etablissement Public Territorial d’une part ;
et :
la Commune de Montreuil représentée par Monsieur Patrice Bessac en sa qualité de Maire, agissant en exécution d’une délibération du Conseil municipal en date du [à compléter ] et élisant domicile à l’Hôtel de Ville – 93105 MONTREUIL CEDEX,
ci-après dénommée la Commune d'autre part ;
PREAMBULE
Le département de la Seine-Saint-Denis et l’Etablissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble œuvrent afin de lutter contre les inondations et contre la pollution du milieu aquatique.
Dans cet objectif et en accord avec la commune de Montreuil, il a été convenu de réaliser en partenariat un ouvrage de rétention situé sur le territoire de la commune de Montreuil.
Le 21 novembre 2014, le département de la Seine-Saint-Denis, la Communauté d’agglomération Est Ensemble et la commune de Montreuil ont conclu une convention pour déterminer le concours financier de la Communauté d’agglomération au projet de construction du bassin et pour préciser les modalités de mise à disposition, par la Commune, du terrain dit du « skate park », sous lequel l’ouvrage sera construit. Dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris, l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble s’est substitué le 1er janvier 2016 à la Communauté d’agglomération Est Ensemble.
Des modifications relatives au coût et au financement du projet étant intervenues, les parties ont entendu modifier la convention par voie d’avenant conformément aux articles 6.2 et 10 de la convention.
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Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 21 novembre 2014 sur les points suivants :
- changement de la dénomination du nom de l’ouvrage à réaliser
- modification des dispositions de la convention sur les modalités financières.
Article 2 – Modification de la dénomination de l’ouvrage
La dénomination de l’ouvrage indiquée dans la convention comme « bassin des Hauts de Montreuil » est remplacée par la dénomination : « bassin de la Fontaine des Hanots ».
Article 3 – Modification de l’article 6 de la convention relatif aux modalités financières Les dispositions de l’article 6 de la convention sont remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES Article 6.1 – Subventions
Le Département s’engage à rechercher toutes les aides susceptibles d’être apportées à cette opération par des partenaires financiers. Le montant de ces aides viendra en déduction du financement apporté par le Département et l’ Établissement Public Territorial après application des clés de répartition actualisées. Il est convenu entre les parties que le Département pourra déposer des demandes de subventions relatives à l’ensemble de la réalisation des ouvrages. L’ Établissement Public Territorial et la Commune fourniront au Département tous les éléments nécessaires au montage des dossiers de demandes de subventions. Ces subventions perçues par le Département viendront en minoration du coût à répartir entre le Département et l’ Établissement Public Territorial, selon les principes évoqués à l’article 6.2.
Par la voie d’une convention d’aide financière, en date du 12 juillet 2016, l’ Agence de l’Eau Seine Normandie (A.E.S.N.) a accordé une subvention d’un montant de 8 083 796 euros.
Article 6.2 – Offre de concours d’Est Ensemble et répartition financière prévisionnelle de la charge de l’opération
Les modalités de répartition de la charge financière de l’opération « bassin de la Fontaine des Hanots» comprenant le bassin, ses collecteurs d’alimentation, ses prises d’eau avec vannes, et son collecteur de vidange se font en prenant en compte les prescriptions suivantes :
• le terrain d’assiette de l’ouvrage de stockage est mis à disposition, à titre gratuit, par la Commune. Une convention foncière régularisera la situation en fin de travaux. L’aménagement de surface du terrain d’assiette de l’ouvrage de stockage sera financé à moitié par le Département et à moitié par l’ Établissement Public Territorial à concurrence d’un montant total maximum de 250 000 euros
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TTC; le surcoût éventuel sera pris en charge par la Commune. La maitrise d’ouvrage de l’équipement sera assurée par la Commune.
• la charge financière de la réalisation des prises d’eau et des collecteurs d’amenée est à la charge de chacun des gestionnaires des réseaux délestés.
• la répartition du coût de construction du bassin est calculée proportionnellement aux volumes stockés pour chacune des collectivités. Pour rappel, le bassin de la Fontaine des Hanots présentera un volume de stockage de 21 500 m3 ; 10 200 m3 pour des besoins de l’ Établissement Public Territorial et 11 300 m3 pour des besoins départementaux.
A la suite de la réévaluation financière du projet en décembre 2015 portant le coût estimatif de réalisation du bassin et de l’aménagement de surface à 26 145 619.32 euros HT, la part prévisionnelle du coût de construction du bassin pour l’
Établissement Public Territorial est estimée à 12 870 433.01 euros HT (soit 49,23%
du coût total) ce qui représente une charge nette de 8 891 588.62 euroscompte tenu du montant de la subvention accordée par l’AESN. Le chiffrage du coût a été réalisé à partir des données d’études réalisées et sera ajusté le cas échéant, en fonction du déroulement des travaux.
Il est détaillé dans le tableau ci-dessous (en € HT) :
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Désignation des ouvrages
Montants (Jan- vier 2017) HT
Participation Départe- ment
Participation EPT Ouvrage de sto-
ckage et ouvrages communs
15 220 540,00 € 53,00% 8 066 886,20 € 47,00% 7 153 653,80 €
Travaux prises d’eau et collecteurs
départementaux
3 910 486,00 € 100,00
%
3 910 486,00 € 0,00%
Travaux prise d’eau et collecteurs du
Territoire
4 522 455,00 € 0,00% 100,00% 4 522 455,00 €
Frais de contrôle et d’AMO pour les 3
tranches
870 000,00 € 53,00% 461 100,00 € 47,00% 408 900,00 €
Frais de contrôle et surveillance pour les
3 tranches
150 000,00 € 53,00% 79 500,00 € 47,00% 70 500,00 €
Frais de révision tranches 1 et 2
253 626,20 € 53,00% 134 421,89 € 47,00% 119 204,31 € Frais de révision
tranche 3
287 832,03 € 47,17% 135 781,79 € 52,83% 152 050,24 € Total montant tra-
vaux ouvrages
25 214 939,23 € 50,72% 12 788 175,88 € 49,28% 12 426 763,35 € Etudes réalisées
(montant réel janvier 2017)
648 321,09 € 53,00% 343 610,18 € 47,00% 304 710,91 €
Etudes à réaliser (estimation janv
2017)
74 025,00 € 53,00% 39 233,25 € 47,00% 34 791,75 €
Total montant Etudes
722 346,09 € 53,00% 382 843,43 € 47,00% 339 502,66 € Montant travaux +
études
25 937 285,32 € 50,78% 13 171 019,31 € 49,22% 12 766 266,01 € Subvention aména-
gement surface
208 334,00 € 50,00% 104 167,00 € 50,00% 104 167,00 €
Montant total tra- vaux + études (pré-
visionnel) + sub- vention
26 145 619,32 € 50,77% 13 275 186,31 € 49,23% 12 870 433,01 €
Subvention AESN* 8 083 796,00 € 50,78% 4 104 951.61 € 49,22% 3 978 844.391 € Charge nette 18 061 823,32 € 50,77% 9 170 234,70 € 49,23% 8 891 588,62 €
* : répartition : cf annexe 1
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Note : la subvention AESN est répartie selon la même répartition que la ligne « Montant travaux+études ».
Article 6.3 : Participation définitive
Le montant définitif des dépenses, calculé sur la base des quantités réellement exécutées sera pris en compte pour établir le montant définitif du coût net pris en charge in fine par l’ Établissement Public Territorial.
Le coût net et la clé de répartition estimés à l’article 6.2 seront donc recalculés en prenant en compte le coût réel définitif de l’opération, établi d’après les justificatifs des dépenses effectives réglées par le Département.
En cas d’écart de plus de 10% du montant total définitif brut des dépenses par rapport au montant total prévisionnel brut hors taxes détaillé à l’article 6.2, un avenant à la présente convention sera nécessaire.
Article 6.4 – Modalités de règlement
Il est convenu que la participation prévisionnelle au coût de réalisation du bassin relevant de l’ Établissement Public Territorial, déduction faite de la part de l’
Établissement Public Territorial sur l’aide accordée par l’AESN, soit le montant de 8 891 588,62 euros, sera reversée au Département en 4 règlements de 25% chacun de ce montant. Ces versements se feront annuellement sur les exercices budgétaires des années 2017 à 2020. Les montants et les pièces justificatives qui accompagneront les demandes de versements sont précisées dans le tableau ci- dessous.
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Reversement prévisionnel
total
Reversement prévisionnel EPT 2017
Reversement prévisionnel EPT 2018
Reversement prévisionnel EPT
2019 Reversement prévisionnel EPT 2020 8 891 588.62
€ 2 194 000,00 € 2 194 000,00 € 2 194 000,00 € 2 309 588,62 €
Pièces justificatives
copie de l’OS de
démarrage et des bons de commande passés au jour de la demande de remboursement relevé d’identité bancaire
Attestation de paiement : état récapitulatif détaillé des paiements effectués l’année n-1 (nom des four- nisseurs, objet et date de la dépense, montant HT et TTC par dépenses, total des dépenses) daté, signé par le Directeur de la Direc- tion de l’Eau et de l’Assai- nissement du Département de la Seine-Saint-Denis, re- vêtu du cachet du Départe- ment.
Relevé d’identité bancaire
Attestation de paiement : état ré- capitulatif détaillé des paiements effectués l’année n-1 (nom des fournisseurs, objet et date de la dépense, montant HT et TTC par dépenses, total des dépenses) daté, signé par le Directeur de la Direction de l’Eau et de l’Assai- nissement du Département de la Seine-Saint-Denis, revêtu du ca- chet du Département.
Relevé d’identité bancaire
PV de réception et DGD
Attestation de paiement : état récapitulatif détaillé des paiements effectués pour toute l’opération (nom des fournisseurs, objet et date de la dépense, montant HT et TTC par dépenses, total des dépenses) daté, signé par le Directeur de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis, revêtu du cachet du Dé- partement et certifié du comptable public (le comptable devra certifier la prise en charge des dépenses et leur règlement dans la comptabilité).
Compte-Rendu financier de l’opération re- prenant la présentation de l’annexe 1 de l’avenant n°1, indiquant les dépassements et les diminutions éventuels des réalisations de dépenses par rapport au prévisionnel et en cas de dépassement, le montant du solde éventuel restant à verser par Est Ensemble en 2021
Relevé d’identité bancaire
Si le montant définitif est supérieur au montant du reversement prévisionnel total du tableau ci-dessus, le solde sera versé au département en 2021. »
Article 4 - Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention en date du 21 novembre 2014 demeurent inchangées.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de chacune des parties à la convention, conformément à l’article 10 de la convention. Il prendra effet après signature par toutes les parties et à compter de sa notification à l’Etablissement Public Territorial et à la Commune par le Département. Chacune des délibérations, approuvant l’avenant, sera transmise au contrôle de légalité.
Article 6 - Liste des annexes
La liste des annexes de la convention est modifiée pour ajouter une annexe 2 - Chiffrage prévisionnel, pluriannuel, détaillé de la construction du Bassin de la Fontaine des Hanots.
Cette annexe est située en annexe 1 du présent avenant.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux Fait à BOBIGNY
Pour le Département Pour la Commune Pour Est Ensemble
Pour Le Président
du Conseil départemental Le Maire Le Président
de la Seine-Saint-Denis de Montreuil de l’Etablissement
et par délégation public territorial
Le Vice-président
Belaide Bedreddine Patrice Bessac Gérard Cosme
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1
Annexe 1 de l’avenant (Annexe 2 de la Convention)
Chiffrage prévisionnel, pluriannuel, détaillé de la construction du Bassin de la Fontaine des Hanots
Montants en HT Description des Travaux
et Etudes Montants totaux Montants HT Patrticipation Département
Participation
EPT EE Montants HT Patrticipation Département
Participation
EPT EE Montants HT Patrticipation Département
Participation
EPT EE Montants HT Patrticipation Département
Participation EPT EE
Total Participation Département
Total Participation EPT EE
% Dép % EPT subvention aménagement
surface 208 334,00 208 334,00 104 167,00 104 167,00 104 167,00 104 167,00 50,00% 50,00%
Etudes 722 346,09 648 321,09 343 610,18 304 710,91 74 025,00 39 233,25 34 791,75 382 843,43 339 502,66 53,00% 47,00%
Tranche 1 - Injections /
Paroi moulée et barettes 5 511 080,00 3 464 149,16 1 835 999,05 1 628 150,11 2 046 930,84 1 084 873,35 962 057,49 2 920 872,40 2 590 207,60 53,00% 47,00%
Tranche 2 - Génie civil et équipements du bassin et ouvrages
8 548 000,00 2 000 000,00 1 060 000,00 940 000,00 5 648 000,00 2 993 440,00 2 654 560,00 900 000,00 477 000,00 423 000,00 4 530 440,00 4 017 560,00 53,00% 47,00%
Tranche 3 - Prises d'eau et
collecteurs 9 594 401,00 3 000 000,00 1 423 000,00 1 577 000,00 6 594 401,00 3 103 059,80 3 491 341,20 4 526 059,80 5 068 341,20 47,17% 52,83%
dont Tranche 3 - ouvrages
communs 1 161 460,00 477 000,00 253 000,00 224 000,00 684 460,00 362 573,80 321 886,20 615 573,80 545 886,20 53,00% 47,00%
dont Tranche 3 - ouvrages
Département 3 910 486,00 1 170 000,00 1 170 000,00 2 740 486,00 2 740 486,00 3 910 486,00 100,00% 0,00%
dont Tranche 3 - ouvrages
EPT 4 522 455,00 1 353 000,00 1 353 000,00 3 169 455,00 3 169 455,00 4 522 455,00 0,00% 100,00%
Frais de contrôle et d'AMO
- Tranche 1 250 000,00 150 000,00 79 500,00 70 500,00 100 000,00 53 000,00 47 000,00 132 500,00 117 500,00 53,00% 47,00%
Frais de contrôle et d'AMO
- Tranche 2 300 000,00 60 000,00 31 800,00 28 200,00 205 000,00 108 650,00 96 350,00 35 000,00 18 550,00 16 450,00 159 000,00 141 000,00 53,00% 47,00%
Frais de contrôle et d'AMO
- Tranche 3 320 000,00 96 000,00 50 880,00 45 120,00 224 000,00 118 720,00 105 280,00 169 600,00 150 400,00 53,00% 47,00%
Frais de contrôles et de surveillance stabilité par géomètre pour les 3 tranches
150 000,00 37 500,00 19 875,00 17 625,00 37 500,00 19 875,00 17 625,00 37 500,00 19 875,00 17 625,00 37 500,00 19 875,00 17 625,00 79 500,00 70 500,00 0,53 0,47
Frais révision tranche 1
(53%-47%) 82 666,20 51 962,24 27 539,99 24 422,25 30 703,96 16 273,10 14 430,86 43 813,09 38 853,11 53,00% 47,00%
Frais révision tranche 2
(53%-47%) 170 960,00 40 000,00 21 200,00 18 800,00 112 960,00 59 868,80 53 091,20 18 000,00 9 540,00 8 460,00 90 608,80 80 351,20 53,00% 47,00%
Frais révision tranche 3 287 832,03 90 000,00 42 690,00 47 310,00 197 832,03 93 091,79 104 740,24 135 781,79 152 050,24 47,17% 52,83%
Total travaux sans les études et sans sub
surface 25 214 939,23 3 703 611,40 1 962 914,04 1 740 697,36 4 315 134,80 2 287 021,45 2 028 113,35 9 189 460,00 4 698 403,80 4 491 056,20 8 006 733,03 3 839 836,59 4 166 896,44 12 788 175,88 12 426 763,35 50,72% 49,28%
TOTAL : travaux + études
et sans sub surface 25 937 285,32 4 351 932,49 2 306 524,22 2 045 408,27 4 389 159,80 2 326 254,70 2 062 905,10 9 189 460,00 4 698 403,80 4 491 056,20 8 006 733,03 3 839 836,59 4 166 896,44 13 171 019,31 12 766 266,01 50,78% 49,22%
Total travaux, études et
sub surface 26 145 619,32 8 215 067,03 3 944 003,59 4 271 063,44 13 275 186,31 12 870 433,01 50,77% 49,23%
Totaux de la répartition 2019
2016 2017 2018
Délibération n° 03-01 du 6 juillet 2017
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU 21 NOVEMBRE 2014 CONCLUE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS, LA COMMUNE DE MONTREUIL ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION EST ENSEMBLE POUR LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE DE STOCKAGE DES HAUTS DE MONTREUIL
La Commission permanente du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu sa délibération n°2-1 en date du 6 novembre 2014 approuvant la convention de financement tripartite n°1404C008 signée le 21 novembre 2014 entre le département de la Seine-Saint-Denis, la Communauté d'Agglomération Est Ensemble et la Commune de Montreuil pour la réalisation du bassin de stockage dit des Hauts de Montreuil,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-IV-15 en date du 2 avril 2015 lui donnant délégation,
Sur le rapport du Président du Conseil départemental,
après en avoir délibéré
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de financement entre le département de la Seine-Saint-Denis, la commune de Montreuil et la Communauté d'Agglomération Est Ensemble, devenue Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est au 1er janvier 2016, pour la réalisation de l'ouvrage de stockage du bassin des Hauts de Montreuil ;
- APPROUVE le changement de nom du bassin des Hauts de Montreuil en bassin de la Fontaine des Hanots ;
- CHARGE M. le Président du Conseil départemental de signer cet avenant.
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
le Directeur général des services,
Valéry Molet
Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent
acte, le Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
