Direction de la prévention et de l'action sociale Service des affaires générales
08-05
RAPPORT À LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 27 mai 2021
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'INSERTION PAR LE LOGEMENT DES JEUNES MAJEURS DE L'ASE AVEC L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ALJ) – AVENANT – SUBVENTION.
Afin de consolider les parcours d’autonomie des jeunes confiés à l’ASE et d’éviter les ruptures dans ces parcours, le Département de la Seine-Saint-Denis développe depuis 2017 avec l’Association Logement Jeune (ALJ) des solutions de logements passerelles pour des jeunes accompagnés dans le cadre ou en sortie d’un contrat d’accompagnement jeune majeur de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Le partenariat avec l’ALJ propose un accompagnement social global à domicile, individualisé et contractualisé avec des jeunes de 18 à 25 ans, afin de développer leurs capacités d’autonomie et d’intégration.
Cette action s’inscrit dans des démarches de soutien à l’insertion sociale et professionnelle par le logement, en visant l’amélioration durable de la situation des jeunes ménages en situation de précarité, notamment en les préparant à l’accès et à l’occupation d’un logement autonome, ce qui contribue plus largement à la réduction des dépenses liées à l’hébergement et à la prévention des expulsions locatives.
Cette action s’inscrit également dans une politique jeunesse départementale ambitieuse, avec une diversité d’interventions qui s’articulent autour des projets personnels et d’insertion professionnelle, de l’accès à l’autonomie, la citoyenneté, la vie associative et de la politique éducative.
L’ALJ propose ainsi l’orientation vers des logements passerelles accompagnés dans le parc social diffus. De 12 places réservées au Département initialement, le dispositif a été développé progressivement pour atteindre un objectif de 36 places aux termes de la convention triennale 2020-2022.
Ces places en colocation sont possibles grâce à la mise à disposition de logements dans le
parc social diffus en partenariat avec des bailleurs tels que Seine Saint Denis Habitat, CDC Habitat ou encore Immobilière 3F.
Une aide au logement temporaire (ALT) de l’État vient également compenser une partie des frais locatifs, ce qui permet d’orienter vers ces logements passerelles des jeunes en plus grande difficulté financière et dont les revenus mensuels n’excéderaient pas 350 euros (contre 700 à 800 euros par mois pour une orientation vers un Foyer de Jeunes Travailleurs).
La durée moyenne d’occupation de ces logements passerelles est de 28 mois.
Le présent avenant fixe le montant 2021 du soutien départemental, au regard des résultats atteints en 2020. La crise sanitaire ayant ralenti le rythme de montée en charge, il est proposé de reporter l'excédent afférent sur l'exercice 2021, ce qui permet de ramener à 170 000 euros le soutien courant, toujours pour 36 places réservées au profit de jeunes accompagnés par l'ASE ou en sortie d'ASE.
C’est pourquoi, je vous propose :
- D'ATTRIBUER au titre de l’année 2021, une subvention de fonctionnement de 170 000 euros à l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ) en contrepartie d'une réservation de 36 places en logements passerelles pour des jeunes majeurs de l'ASE ;
- DE PRÉCISER que ce montant comprend le report de l’excédent non dépensé de la subvention 2020 accordée par le Département à l'ALJ et destinée à augmenter la capacité de la structure à 97 places jeunes (dont 36 en orientation départementale), sur l’exercice 2021, d'un montant de 110 486,73 euros ;
- D'APPROUVER l'avenant à la convention triennale (2020-2022), dont projet ci-annexé, relatif à l’insertion par le logement des jeunes majeurs de l'ASE, à conclure avec l’ALJ ; - D’AUTORISER Monsieur le président du conseil départemental à signer ledit avenant au nom et pour le compte du Département.
Pour le président du conseil départemental et par délégation
la vice-présidente
Nadège Abomangoli
AVENANT 2021 A LA CONVENTION PARTENARIALE (2020- 2022) RELATIVE A L’INSERTION PAR LE LOGEMENT DES JEUNES MAJEURS DE L'ASE AVEC
L’ASSOCIATION LOGEMENT JEUNE (ALJ) –
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération n° de la Commission Permanente en date du , élisant domicile à l’Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département,
D’une part,
ET
L’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 89, avenue Henri Barbusse 93 120 La COURNEUVE et représentée par son président, M. Francis Morin en application de la décision du Conseil d’Administration, en date du 20 juillet 2010, n° SIRET 34 368 202 700 036.
Ci-après dénommée l’Association, D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le Département de la Seine-Saint-Denis a la population la plus jeune de la région Île-de- France. Ce qui devrait être un atout majeur pour un département peut poser néanmoins problème si, comme c’est le cas depuis plusieurs années, le taux de chômage des moins de 25 ans est élevé, d'autant plus avec la crise sanitaire survenue en 2020. Le Département a la volonté de consolider les parcours d’autonomie des jeunes confiés à l’ASE et d’éviter les risques de ruptures.
De nombreuses associations œuvrent à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et certaines interviennent également pour l’accès au logement, autre élément fondamental d’insertion et d’autonomie.
L’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ), fondée en 1987, fournit à des jeunes un logement temporaire (individuel ou collectif) et un accompagnement pour leur insertion sociale et professionnelle. L’association aide aussi les jeunes qu’elle accueille à accéder à un logement définitif le moment venu en leur apportant information et soutien dans les
démarches de recherche d’un logement, et en développant un partenariat avec les bailleurs sociaux pour faciliter cet accès.
Depuis l’année 2017, l’ALJ assure des places en logements passerelles et un accompagnement social pour des jeunes accompagnés dans le cadre ou en sortie d’un contrat d’accompagnement jeune majeur de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Une convention partenariale (2020-2022) a été signée en 2020 entre le Département et l'Association Logement Jeune (ALJ) pour permettre l'insertion par le logement de ces jeunes.
Ainsi le Département accompagne l’association ALJ dans la montée en charge des places assortie des financements suivants :
Capacité 2019 (ASLL J) 2020 (HAPECH
Jeunes)
Jeunes 73 97
Dont orientations CD93 22 36
Familles Insert Eco 10 10
TOTAL Accueil 83 107
Subvention Départementale 170 000 230 000
Chaque année, un avenant financier est adopté afin de fixer les modalités de financement de l'exercice en cours, en conformité avec les orientations budgétaires approuvées annuellement par la collectivité.
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 6 « Conditions de détermination de la subvention » ainsi que l'article 7 « Modalités de versement de la subvention » de la convention partenariale (2020-2022) relative à l'insertion par le logement des jeunes majeurs de l'ASE avec l'Association Logement Jeune (ALJ) en date du 16 novembre 2020.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
L'article 6.1 de la convention initiale est complété comme suit :
« Pour l'année 2021, le Département contribue financièrement pour un montant de 170 000 € en contrepartie d’une réservation de 36 places en logements passerelles pour le public jeune ASE ou sortant d'ASE et orienté par le Département ».
L’excédent non dépensé de la subvention 2020 accordée par le Département et destinée à augmenter la capacité de la structure à 97 places jeunes (dont 36 en orientation départementale), est en effet reporté sur l’exercice 2021, compte tenu du décalage dans le temps de la montée en charge ».
L'article 6.2 demeure inchangé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'article 7 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le versement sera effectué, à la demande du Département, sur le compte de l’Association en deux fois, 80 % en début d'année N et le solde au premier trimestre N+1 sur la base des bilans quantitatifs et qualitatifs transmis par l’Association. »
Fait à Bobigny le , en 3 exemplaires,
Le Département - de la Seine-Saint Denis
le Président du conseil départemental et par délégation
le Directeur général des services
Olivier Veber
Pour l’Association le Président
Francis Morin
Délibération n° 08-05 du 27 mai 2021
CONVENTION RELATIVE À L'INSERTION PAR LE LOGEMENT DES JEUNES MAJEURS DE L'ASE AVEC L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ALJ) – AVENANT – SUBVENTION.
La commission permanente du conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil départemental n° 2015-IV-15 du 2 avril 2015 lui donnant délégation,
Vu la convention entre le Département et l'association ALJ signée en date du 16 novembre 2020 ;
Sur le rapport du président du conseil départemental,
après en avoir délibéré,
- ATTRIBUE au titre de l’année 2021, une subvention de fonctionnement de 170 000 euros à l’Association pour le Logement des Jeunes (ALJ) en contrepartie d'une réservation de 36 places en logements passerelles pour des jeunes majeurs de l'ASE ;
- PRÉCISE que ce montant comprend le report de l’excédent non dépensé de la subvention 2020 accordée par le Département à l'ALJ et destinée à augmenter la capacité de la structure à 97 places jeunes (dont 36 en orientation départementale), sur l’exercice 2021, d'un montant de 110 486,73 euros ;
- APPROUVE l'avenant à la convention triennale (2020-2022), dont projet ci-annexé, relatif à l’insertion par le logement des jeunes majeurs de l'ASE, à conclure avec l’ALJ ;
- AUTORISE Monsieur le président du conseil départemental à signer ledit avenant au nom et pour le compte du Département.
Pour le président du conseil départemental et par délégation
Adopté à l’unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions :
Date d’affichage du présent acte, le Date de notification du présent
acte, le Certifie que le présent acte est
devenu exécutoire le
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
