Convention de partenariat dans le cadre du dispositif
« Fonds de solidarité logement » pour la mise en œuvre d’aides financières pour le maintien dans le logement des personnes en situation de précarité
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence, dont le siège administratif est situé 58 Bd Charles Livon 13007 Marseille représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, dûment habilité par délibération n°HN 010-17/03/16 CM en date du 17 mars 2016,
Ci-après dénommée, « la Métropole AMP», D’une part, et La Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), Société en nom collectif, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 950 692, domiciliée 25 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille, représentée par Monsieur Rémi BOURGAREL, Directeur Général de la Société des Eaux de Marseille, Gérante de la SEMM,
Ci-après désignée, « SEMM », D’autre part, Et ensemble dénommées « les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du contrat de délégation du service public de l’eau du Territoire de Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence dont la Société Eau Marseille Métropole est titulaire à effet du 1er juillet 2014, pour une durée de 15 ans, un programme de solidarité de proximité dit « Access’Eau » est mis en œuvre. Ce programme prévoit la mise en place d’actions préventives et curatives en faveur des usagers en situation de précarité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article 92.5.2b du contrat susvisé, une contribution du service public de l’eau au dispositif « Maintien » du Fonds de Solidarité Logement a été mise en place pour aider les usagers domestiques non abonnés du service à régler leurs charges afférentes à l’eau. La finalité est de contribuer au maintien dans le logement des ménages défavorisés en les aidant à résorber leurs dettes locatives.
Ainsi, le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole AMP et la SEMM ont signé une convention de partenariat ainsi qu’un avenant, entrés en vigueur le 2 décembre 2015, et ayant pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières au titre du volet « Maintien » du FSL, au sein des communes du Département concernées par la Délégation du Service Public (DSP) de l’eau.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a confié aux Départements depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement et incluant les aides en faveur du maintien des flux d’énergie, d’eau et de téléphone.
Toutefois, en application des dispositions des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 07 août 2015, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été transféré à la Métropole à compter du 1er janvier 2017, par les trois départements intervenant sur le territoire métropolitain, à savoir les Bouches-du-Rhône (90 communes), le Var (commune de Saint-Zacharie) et du Vaucluse (commune de Pertuis). Ce service a été confié à la Direction de l’habitat et de la Politique de la Ville.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières au titre du volet « Maintien » du FSL, au sein des communes concernées par la Délégation du Service Public (DSP) de l’eau, à savoir : Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le- Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, La Ciotat, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la- Nerthe, Marignane, Marseille, Roquefort-la-Bédoule, Le Rove, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons et de la Zone Industrielle de Gémenos.
Ces aides concernent les personnes physiques en situation de précarité pour le paiement de la part imputable aux charges d’eau potable de leur quittance de loyer comprise dans les charges locatives ou de copropriété, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux dispositions de la loi du 31 mars 1990 et de l’article L.115- 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les usagers concernés par le dispositif d’aides sont les personnes et les familles locataires ou propriétaires d’un logement en immeuble collectif non individualisé et situés sur le périmètre de la délégation du service public de l’eau.
Ces usagers ne sont pas directement abonnés au service de l’eau et sont confrontés à des difficultés financières et/ou d’insertion sociale et qui, en raison de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, éprouvent des difficultés à s’acquitter de leur quittance de loyer pour les charges afférentes à l’eau potable.
Les conditions d’octroi sont celles définies par Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement dans son volet « Maintien », dont l’objectif est le maintien des ménages en difficulté dans un logement décent, adapté à leurs besoins et ressources.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS FINANCIERS
La SEMM effectuera chaque année un versement de 50 000 euros TTC (cinquante mille euros toutes taxes comprises) à la Métropole AMP – Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville – sur émission d’un titre de recettes.
Compte tenu de l’échéance de la délégation de service public de l’eau au 30 juin 2029, le versement au titre de l’année 2029 sera de 25 000 euros TTC (vingt-cinq mille euros toutes taxes comprises).
Le versement sera effectué à l’organisme bénéficiaire suivant : Métropole Aix-Marseille-Provence
Banque de France
Compte n° 30001 00512 C1300000000 02
Le titre de recettes sera adressé à :
Société Eau de Marseille Métropole Direction Générale
25 rue Edouard Delanglade CS80082 13291 Marseille Cedex 06
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES AIDES
Dans la limite du montant de sa contribution forfaitaire annuelle, la SEMM prend en charge une aide destinée à couvrir une partie des charges imputables à la consommation d’eau potable du demandeur, bénéficiaire d’une décision favorable des commissions compétentes d’attribution des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.
La participation financière de la SEMM constitue une contribution aux aides FSL Maintien octroyées, sous forme de subvention uniquement, pour la prise en charge des dettes de charges (provisions et régularisation de charges courantes).
Les Commissions d’attribution du FSL décident, après examen du dossier de demande de l’intéressé, le cas échéant, d’accorder une prise en charge totale ou partielle des charges.
ARTICLE 5 – INSTANCES DE PILOTAGE ET BILANS
Les partenaires se réuniront dans le cadre d’un comité de suivi. Ce comité de suivi, composé de membres de la Métropole AMP de la Direction de la Gestion Environnementale et des Contrats de l’Eau ainsi que de la Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville, et de la SEMM, se réunira autant que de besoin et a minima deux fois par an : en début d’exercice afin de dresser le bilan final de l’année précédente et avant la fin de l’année afin de faire un bilan d’étape.
Lors de ces réunions, auxquelles pourra être convié le gestionnaire du FSL, la Métropole AMP – Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville – remettra et présentera aux membres du comité de suivi un rapport de synthèse du FSL.
Ce rapport de synthèse, étayé par des éléments quantitatifs et qualitatifs, doit permettre de mesurer l’utilisation de la contribution au titre de la présente convention. Il comportera a minima :
Le nombre de dossiers présentés ;
Le nombre de dossiers aidés par type d’aides (subvention) ;
Le montant des aides accordées par type d’aides (subvention) ;
Le nombre de dossiers aidés ainsi que les montants des aides accordées (subvention) au titre de charges et de loyers chargés pour les Communes appartenant au périmètre de la présente convention, tel que défini dans son article 1 (paragraphe 1). Le détail par Commune (nombre de dossiers et montants des aides) sera également disponible ;
Le calcul du pourcentage d’aide du service de l’eau accordé par rapport aux dossiers susmentionnés.
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera réalisé conjointement par les Parties.
Enfin, la Métropole invitera un représentant de la SEMM et un représentant de la DGECE à participer au Comité de pilotage du FSL, avec une voix consultative.
ARTICLE 6 – ACTIONS PREVENTIVES DE MAITRISE DES DEPENSES D’EAU
La Métropole AMP - Direction de l’Habitat et de la Politique de la Ville et la SEMM s’engagent à collaborer afin de promouvoir des solutions favorisant une meilleure maîtrise, par les ménages, du budget de leur consommation d’eau.
Le cas échéant, ces actions pourront être menées en partenariat avec le Département des Bouches du Rhône, qui conserve la compétence en matière d’actions préventives dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et du logement.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE
La Métropole AMP et la SEMM s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données relatives aux personnes, quel qu’en soit le support, échangés à
En conséquence, chacune des Parties s’engage à ne pas les communiquer ou les divulguer, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Sous réserve des dispositions de l’article 7 du présent contrat, la Métropole AMP et la SEMM s’engagent à valoriser, dans leur discours et dans leur communication orale et écrite, auprès de leurs différents interlocuteurs (pouvoirs publics, habitants, bailleurs sociaux, partenaires entreprises, etc.), leur contribution réciproque et leur engagement dans la solidarité de proximité, en informant au préalable l’autre Partie.
De même, chacune des Parties à la présente convention autorise l’autre Partie à communiquer sur le contenu et l’application de la présente convention de partenariat dans le cadre de sa politique générale et de ses actions de communication externe et interne, en informant l’autre Partie.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2018 ou, à défaut de notification préalable, à la date de réception de sa notification par les Parties, après transmission par la Métropole AMP à la Préfecture.
Elle est liée aux dispositions du contrat de Délégation du Service Public de l’eau liant la Métropole AMP à la SEMM et son échéance ne pourra aller au-delà de la date de fin de ce contrat.
ARTICLE 10 – MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, signé par les Parties.
ARTICLE 11 – RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’une des Parties à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
En cas d’évolution législative portant sur la solidarité dans les services d’eau et d’assainissement, la résiliation sera immédiate et automatique.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les Parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.
Les litiges nés de l’interprétation des présentes clauses seront soumis à la compétence des juridictions marseillaises.
Fait à Marseille, le
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la Société Eau de Marseille Métropole
