Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
AVENANT N°5 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la CAF des Bouches-du-Rhône relative au traitement des aides financières individuelles pour l’accès et le maintien dans le
logement et pour les impayés d’énergie dans le cadre du Fond de Solidarité Logement
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 57, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente en exercice,
Ci-après dénommée «la Métropole », Et
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège est 215, chemin de Gibbes - 13348 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Jean-Pierre SOUREILLAT, Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône.
Ci-après dénommée «la CAF »,
Préambule
Par délibération DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017, une convention n° 18/0116 a été adoptée, pour confier la gestion administrative, financière et comptable du FSL à la CAF, pour le traitement des aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement et pour les impayés d’énergie, sur les communes du périmètre métropolitain.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018. La délibération n°
DEVT 005-4400/18/BM en date du 18 octobre 2018 est venue prolonger de trois ans cette convention, par avenant n°1.
La convention permettait également de définir les dossiers traités en totalité par les services de la CAF et ceux relevant du dérogatoire et traités, pour décision, par les agents métropolitains en charge du dispositif FSL.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant n°5 a pour objet la modification des critères pour les dossiers considérés comme dérogatoires pour leur traitement par la CAF et qui seront dorénavant traités par les agents métropolitains. La modification permettra également aux agents de la CAF de pouvoir traiter en totalité certains autres dossiers en fonction des nouveaux critères listés à l’article 3.
ARTICLE 2 : DOSSIERS RELEVANT DU DEROGATOIRE
Les critères dérogatoires sont ceux listés ci-dessous : - Tout dossier maintien
- Au-delà du 3ème dossier durant les cinq dernières années pour une demande de
même nature,
- Demande hors des délais de dépôt du dossier, - Mesure d’expulsion en cours,
- Quotient familial supérieur à 550€ et inférieur à 680€
- Taux d’effort compris entre 41% et 43%
- Situation complexe,
- Dossier de demande accès/maintien couplé, - Situation de logement indécent,
- Demande d’exonération,
- Demande de recours gracieux,
- Dettes impayées d’énergie supérieures à 1.000€
- Quotient social FSL – énergie supérieur à 980€
- Dossier sur le périmètre du Permis de louer, sous réserve que le bail ait été signé après sa mise en place.
Après pré-instruction, la CAF transmet les dossiers répondant à ces critères au service de la Métropole en charge du FSL qui décidera des suites à leur donner. La CAF appliquera, au retour des dossiers, la décision prise par la Métropole.
ARTICLE 3 : DOSSIERS TRAITES PAR LA CAF
Sans changement et toujours dans le respect du Règlement intérieur en vigueur. Toutefois, le service de la CAF en charge des dossiers FSL pourra en plus traiter en totalité les dossiers, dont les critères sont listés ci-après :
- Demande FSL – Energie, pour des opérateurs qui n’ont pas de convention avec la Métropole : rejet
- Taux d’effort supérieur ou égal à 44% : rejet
- Dossier accès, pour une personne seule, si les seules ressources sont l’AAH et sans autre critère dérogatoire : dépassement du QF autorisé.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 août 2020
ARTICLE 4 : DOSSIER MAINTIEN
Pour permettre de traiter ces dossiers au plus juste, il devra être joint systématiquement, en plus des pièces habituellement nécessaires au traitement du dossier :
- Montant théorique du rappel des allocations logement
- Montant du rappel réellement versé, en précisant la raison du non-paiement
Fait à Marseille, le ………., en deux exemplaires originaux.
Le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-
Rhône,
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Présidente,
Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT Madame Martine VASSAL
