6.2. Conseil d’administration - Commission permanente - Conseil de discipline - Commission d’hygiène et de sécurité – Conseil pédagogique
6.2.1. Le conseil d’administration
Décrets 85-924 du 30/8/85 - 90-978 du 31/10/90 - 91-173 du 18/2/91
La loi du 22/7/83 définit le cadre du fonctionnement des CA des EPLE. Deux cas peuvent se présenter :
1er cas : il n’y a qu’un seul poste de CPE implanté dans l’établissement, son titulaire est membre de droit de la commission permanente et du conseil d’administration.
2e cas : il y a plusieurs postes de CPE, il est alors précisé que « le CPE le plus ancien est membre de droit ». Le ou les autres peuvent se porter candidats pour les élections au CA au titre du collège « enseignement - éducation » parmi professeurs, documentalistes et MI-SE. Le CPE « le plus ancien » s’entend par l’ancienneté dans le poste et non l’âge du CPE.
La principale difficulté tient à la conception qu’ont certains chefs d’établissement du « membre de droit » au CA.
Rappelons avec force qu’un membre de droit dispose des mêmes prérogatives que les autres membres, en particulier de la liberté de parole et de vote. Toutefois, il est patent que certains chefs d’établissement tentent de s’appuyer sur la qualité de membre de droit pour exiger des votes automatiques ou soutiens a priori de leurs points de vue. De telles exigences sont sans fondement. Derrière la question des membres de droit existe surtout un problème de démocratie et d’autoritarisme de certains chefs d’établissement. Celui-ci doit être combattu par les CPE membres de droit, qui doivent pour ce faire être appuyés par les élus SNES en CA et leur section syndicale d’établissement.
À propos des modalités de vote au CA, les textes sont clairs : même s’il peut apparaître comme une pratique lourde, seul le vote à bulletin secret a une valeur légale. C’est un moyen d’échapper aux ambitions éventuelles d’un supérieur hiérarchique qui, s’il formulait des reproches, s’opposerait à la loi.
6.2.2. La commission permanente
La commission permanente est une émanation du CA chargée de préparer les travaux de celui-ci. Depuis 2005, le CPE n’en fait plus partie. Le SNES agit pour que partout la CP soit une véritable instance de préparation du CA et de vérification de l’exécution des décisions qui y sont prises.
6.2.3. Le conseil de discipline
Décrets n° 85-1348 du 18/12/85 et 91-173 du 18/2/91 - BO spécial n° 8 du 13/7/00. « Article 31 - I - Le cons eil de discipline de l’établissement comprend :
– le chef d’établissement ou son adjoint, président ;
– un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement ; – le gestionnaire de l’établissement ;
– trois représentants des personnels dont deux au titre des personnels d’enseignement et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
– trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; – deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
En cas de problème(s) de discipline majeur(s), la commission permanente peut être réunie en formation disciplinaire avec l’adjonction d’un représentant supplémentaire des élèves. Elle se prononce sur une proposition motivée d’exclusion temporaire supérieure à huit jours ou d’exclusion définitive présentée par le chef d’établissement. Le conseil de discipline peut aussi renvoyer l’élève (ou les élèves) devant le chef d’établissement pour toute autre sanction. Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur. Le CPE peut dans ce domaine participer au travail de prévention en recherchant avec les autres personnels toutes mesures éducatives utiles avant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire.
6.2.4. Le conseil pédagogique
6.2.5. Commission d’hygiène et de sécurité
La loi du 3 janvier 1991 (JO du 5/1/91 p. 234) l’a instituée dans chaque lycée incluant des sections techniques et professionnelles.
Ces commissions « sont chargées de faire toutes propositions utiles au CA en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement et notamment dans les ateliers ». Le décret n° 91-1194 du 27 nov embre 1991 en précise la composition et le fonctionnement (RLR 563-1). Le CPE siégeant de droit au conseil d’administration en fait partie.
