CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du Jeudi 4 Mars 2021

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT

Extrait de la réunion du 4 Mars 2021

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mme BERGERI, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M.

FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM.

PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Madame BLANC pour Madame NOGUIER, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NICOLLE pour Monsieur PISSAS.

SUBVENTION POUR LES PROJETS STRUCTURANTS RELEVANT DES PETITS AMENAGEMENTS A VOCATION TOURISTIQUE

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 25 Mars 2021.

N°

112

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le rapport n° 616 de Madame la Présidente du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Madame BERGERI

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.132-1 à L.132-6,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4, VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 6 juillet 2017 adoptant

le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n° 03 du Conseil départemental en date du 30 novembre 2017, approuvant le schéma départemental du tourisme, des loisirs et de l’attractivité (SDTLA) pour la période 2018-2021,

VU la délibération n° 44 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018 approuvant le Règlement d’Intervention Petits Aménagements à Vocation Touristique,

VU la délibération n° 4 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020 portant délégations d’attribution à la commission permanente,

VU la délibération n° 01 du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021 approuvant le Budget Primitif 2021 du Département,

VU la réunion de la Commission attractivité économique du territoire, emploi et insertion en date du 22 février 2021,

VU les pièces du dossier,

Considérant l’orientation 2 du Schéma Départemental du Tourisme, des Loisirs et de l’Attractivité 2018-2021 (SDTLA) « une organisation touristique coordonnée et renforcée et son action 6-3 « Mettre en œuvre des contrats d’attractivité touristique avec les collectivités » dont le volet investissement prévoit la définition du dispositif d’aide aux Petits Aménagement à Vocation Touristique participant à l’attractivité touristique d’un territoire en complément des dispositifs existants du « Pacte pour les gardois »,

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Considérant le règlement d’intervention Petits Aménagements à Vocation Touristique,

Considérant qu’à ce titre, il convient de soutenir :

1. Commune de Goudargues : « aire de Camping-cars »

La commune va créer une aire de repos pour camping-cars en lieu et place de son camping municipal dénommé La Gambionne sous exploité. En lien avec l’OT Provence Occitane, elle souhaite dynamiser son offre d’hébergement touristique pour répondre à une demande croissante de camping-caristes attirés par ce petit village atypique surnommé la « Venise gardoise ».

Cet espace comptera 35 emplacements, tous arborés, sur une superficie totale de 5 700 m². L’aire sera ouverte toute l’année.

Aménagement : bornes et barrières d’entrée automatique, automate de paiement, signalétique français/anglais, communication web, vidéo surveillance, collecte des eaux grises.

Malgré le nombre d’emplacement les travaux sont relativement réduits car une partie de cette parcelle est déjà viabilisée et raccordée aux réseaux eau, électricité, évacuation des eaux usées et internet.

La commune a donc assez peu de risques financiers.

Les investissements nécessaires pour l’aire de camping-cars sont évalués à 60 360 € HT de dépenses éligibles.

Conformément au règlement d’intervention PAVT, le plafond de dépenses éligibles est de 67 000 € avec un taux d’intervention de 15%.

Il est proposé une participation financière d’investissement du Conseil départemental à hauteur de 9 000,00 €.

2. Commune de Flaux : « Réhabilitation du lavoir du hameau des Auvis »

La commune souhaite procéder à des travaux de réhabilitation du lavoir communal situé dans le hameau des Auvis.

Il est en très mauvais état ; ne restent que la structure, les colonnes et le bassin en pierre. Cet ouvrage de fin du XIXè siècle, fait partie du « petit patrimoine » de l’Uzège.

En bordure de la D4, il est très visible et apporterait un attrait touristique supplémentaire certain pour le village. Le projet de rénovation élaboré est jugé exemplaire par le CAUE du Gard, et conforme aux traditions et habitudes de l’époque. C’est un des derniers vestiges de l’architecture vernaculaire de Flaux et témoigne de l’activité rurale de hameau à la fin du 19è siècle. Il complète un ensemble d’autres ouvrages vernaculaires : croix de carrefour, puit…

Ce projet est en phase avec l’OT Destination Uzège Pont du Gard qui envisage un maillage du patrimoine vernaculaire du territoire pour des itinéraires touristiques et des boucles cyclo.

Les investissements nécessaires pour la réhabilitation du lavoir sont évalués à 28 617 € HT de dépenses éligibles.

Il est proposé une participation financière d’investissement du Conseil départemental à hauteur de 7 000,00 €, dont les majorations pour les communes de moins de 1 000 habitants et sur un territoire labelisé (GSO Nîmes-Pont du

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3. Commune de Lirac : « Restauration de l'ermitage Sainte Baume » La commune souhaite restaurer une partie de l’ermitage de la grotte de Ste Baume notamment par la réfection de l’ensemble des fenêtres et volets.

La grotte découverte en 1647 a été complétés d’une chapelle au cours de la 2°

partie du 17è siècle. Ce patrimoine vernaculaire fait l’objet de nombreuses visites touristiques et de deux pèlerinages annuels.

Cette restauration permettra à la fois l’embellissement du village mais aussi de renforcer l’attractivité de ce lieu emblématique et de la commune.

Les investissements nécessaires pour la réhabilitation du lavoir sont évalués à 5 150 € HT de dépenses éligibles.

Conformément au règlement d’intervention PAVT, le plafond de dépenses éligibles est de 50 000 € un taux d’intervention de 20%.

Il est proposé une participation financière d’investissement du Conseil départemental à hauteur de 1 100,00 €, dont la majoration pour les communes de moins de 1 000 habitants.

4. Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT) / Comité Départemental du Tourisme (CDT) Gard Tourisme : « Mise en œuvre de l’outil Déclaloc au niveau départemental »

Dans le cadre du ‘‘plan départemental d’accompagnement à la sécurisation et à l’optimisation des taxes de séjour’’, Gard Tourisme en lien avec les intercommunalités et les communes classées station touristique souhaite acquérir la solution logicielle ‘‘Déclaloc’’.

Cet outil a trois objectifs :

• La dématérialisation des cerfa de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes,

• L’implémentation du téléservice de déclaration préalable soumise à enregistrement, conformément à l’article 51 de la loi pour une République numérique,

• La gestion dématérialisée des demandes d’autorisation de changements d’usage telles que prévues par délibération dans les communes.

L’outil numérique acquis par Gard Tourisme sera mis à disposition des collectivités favorisant ainsi les récoltes de données et réduisant les coûts locaux.

Gard tourisme aura la charge d’en assurer le fonctionnement, la formation et la maintenance.

Les investissements nécessaires pour l’achat de la solution logicielle Déclaloc sont évalués à 40 920 € HT, dont 5 600 € HT de dépenses éligibles.

Il est proposé une participation financière d’investissement du Conseil départemental à hauteur de 2 200,00 €,

A L'UNANIMITE,

Monsieur PECOUT ne prend pas part au vote.

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- 5 - DELIBE RE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées les subventions d’un montant total de 19 300,00 €, au titre des projets structurants relevant des Petits Aménagements à Vocation Touristique ; ce montant est réparti comme suit :

 9 000,00 € en faveur de la Commune de Goudargues pour la création d’une aire de camping-cars ;

 7 000,00 € en faveur de la Commune de Flaux pour la « réhabilitation du lavoir du hameau des Auvis » ;

 1 100,00 € en faveur de la Commune de Lirac pour la « restauration de l’ermitage Saint Baume » ;

 2 200,00 € en faveur de l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT) / Comité départemental du Tourisme (CDT) Gard Tourisme pour la « mise en œuvre de l’outil Déclaloc au niveau départemental » ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget départemental

 pour 17 100,00 € sur le chapitre 204, fonction 94, nature 204142

PRESTATION Code Service

N°

Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire

Montant de la subvention

Imputation Budgétaire

N° Eng AP

SUB PROJET

STRUCT S 0079 21000318

CREATION D’UNE AIRE DE REPOS POUR CAMPING CARS

COMMUNE DE

GOUDARGUES 9 000,00 204 94 204142 58496

SUB PROJET

STRUCT S 0079 21000525

REHABILITATION DU LAVOIR AU HAMEAU LES AUVIS

COMMUNE DE

FLAUX 7 000,00 205 94 204142 58497

SUB PROJET

STRUCT S 0079 21000462

RESTAURATION DE L'ERMITAGE SAINTE BAUME

COMMUNE DE

LIRAC 1 100,00 206 94 204142 58498

 pour 2 200,00 € sur le chapitre 204, fonction 94, nature 20421

N°

Montant de la subvention

N°

Eng AP

SUB PROJET

STRUCT S 0079 21001544

MISE EN OEUVRE DE L’OUTIL DECLALOC AU NIVEAU DEPARTEMENTAL

AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE

RESERVATION TOURISTIQUE DU GARD - ADRT GARD TOURISME

2 200,00 204 94 20421 58499

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ARTICLE 3 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec :

- la Commune de Goudargues pour « la création d’une aire de camping-cars », - la Commune de Flaux pour la « Réhabilitation du lavoir du hameau des Auvis », - la Commune de Lirac pour la « Restauration de l'ermitage Sainte Baume »,

- l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques (ADRT) / Comité Départemental du Tourisme (CDT) Gard Tourisme pour la « Mise en œuvre de l’outil Déclaloc au niveau départemental ».

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LA PRESIDENTE,

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 9 Avril 2021 - L’affichage le : 26 Mars 2021

- La transmission au représentant de l’Etat le : 25 Mars 2021

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CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

CREATION D’UNE AIRE DE SERVICE ET/OU REPOS POUR CAMPING-CARS

COMMUNE DE GOUGARDUES

Subventions n° 21000318

Entre les soussignés ci-après :

D’une part, le Conseil Départemental du Gard représenté par sa Présidente en exercice, Et, d’autre part, la commune de Goudargues, représentée par son Maire Fred MALHER.

Vu, l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n° XX du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021 approuvant le budget primitif 2021,

Vu, la délibération n° 44 du Conseil départemental en date du 18 décembre 2018 approuvant le règlement d’intervention des Petits Aménagements à Vocation Touristique

Vu, la délibération n° XX du Conseil Départemental du 4 mars 2021, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le Département soutient les projets d’investissement concourants à l’attractivité du territoire en matière touristique. Son soutien a vocation à compléter les multi-financements des projets, y compris sur des fonds Européens.

Article 1 : Objet de la convention

Le Département et la commune de Goudargues ont une volonté commune de partenariat pour la création d’une aire de services et/ou de repos des camping-cars ayant pour objectif de :

- Favoriser l’itinérance et la répartition des flux touristiques sur le département en complétant le maillage existant,

- Optimiser la présence des camping-cars et leurs retombées économiques.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le

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commune de Goudargues pour la création d’une aire de services et/ou de repos des camping- cars en lieu et place du camping communal traditionnel, La Gambionne, située à l’entrée du village.

Article 2 : Charte d’aménagement des aires de services et/ou de repos

La commune de Goudargues s’engage à respecter la charte d’aménagement déclinée ci- dessous :

Article 2.1 : L’installation de l’aire de repos doit être conçue dans un environnement calme et agréable si possible ombragé en optimisant la sécurité pour les usagers,

Article 2.2 : L’aire de services et/ou de repos sera prévue avec des emplacements délimités d’au moins 4,5 m sur 8 m, de préférence en épis et sur un sol stabilisé afin d’accueillir les personnes à mobilité réduite,

Article 2.3 : L’installation de l’aire de services et/ou de repos sera aménagée sur une zone stabilisée, d’une surface minimale de 30 m² garantissant le confort de manœuvre des camping- cars,

Article 2.4 : l’ensemble des équipements nécessaires aux camping-caristes (pour l’approvisionnement en eau et en électricité et la vidange des eaux usées) sera fourni à titre gratuit ou payant et sera en accord avec les règles sanitaires, sécuritaires et de limitation de pollution.

Les équipements comporteront :

- Une plate-forme de vidange des eaux usées grises et éventuellement des eaux noires, bétonnée, comprenant, au centre, une bouche d’égout fermée par une grille amovible et reliée à l’assainissement et un robinet de lavage,

- Un vidoir des eaux noires (si elles ne peuvent être déversées dans la bouche d’égout de la plate forme de vidange),

- Une borne de ravitaillement permettant l’alimentation en eau potable et éventuellement en électricité.

Article 2.5 : Les aires devront être dotées d’un éclairage nocturne économe, sans pollution lumineuse céleste et équipées d’un ou plusieurs containers à ordures permettant le tri des déchets,

Article 2. 6 : Elles seront situées à proximité de commerces,

Article 2.7 : L’accès aux aires doit être facile et fléché dans le respect réglementaire,

Article 2.8 : Une signalisation cohérente respectant les normes nationales sera mise en place en accord avec la DDTM,

Article 2.9 : Le mode de fonctionnement des aires, la réglementation en matière de stationnement ainsi que la charte de bonne conduite des camping-caristes devront être apposés de façon lisible et si possible en trois langues (dont le français),

Article 2.10 : L’aire de service et/ou de repos devra être équipée autant que possible d’aménagements complémentaires (sanitaires, clôture, mobilier, plantations…) afin d’améliorer la qualité des services rendus et en prévoyant un accès aux personnes à mobilité réduite,

Article 2.11 : L’aire devra être équipée de panneaux ou autres moyens d’information sur l’offre touristique du territoire ou indiquer clairement le point d’informations touristiques le plus proche (OT, mairie, café de pays…) et renvoyer à minima sur le site web du Comité Départemental du Tourisme

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Article 2.12 : la commune de Goudargues s’engage à pourvoir à la maintenance régulière des aires.

Article 3 : Financement et modalités de paiement

3.1. : Plan de financement :

Le plan de financement du projet est le suivant : Montant global du projet : 60 369,00 €

Financeur

Dépenses subventionnables

retenues

Taux

Montant de l’aide attribuée

Majoration cumulable possible

Implantation commune <

1000 habitants 10%

Label Qualité

5%

Conseil

Départemental Gard

60 369 €

Plafond 67 000 € 15% 9 000 €

plafonnée 10.000 €

- €

max 1000 €

- €

max 500 €

Conseil Régional Occitanie

60 369 €

15% 9 055 €

Autofinancement 70% 42 314 €

3.2. : Engagements financiers

Le Département attribue à la commune de Goudargues une subvention d’investissement de 9 000,00 € pour la création d’une aire de services et/ou de repos de camping-cars.

Le montant de la subvention est prélevé sur les crédits départementaux ouverts au chapitre 204 fonction 94 nature 204142.

3.3. : Modalités de versement

Conformément au règlement général des subventions, la mise en paiement de la subvention s’effectuera à l’issue des travaux sur demande de versement accompagnée des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif (daté et signé du comptable assignataire ou du Maire ou du Président) des factures. Des acomptes intermédiaires sont possibles selon les mêmes conditions.

Toutefois, dans la mesure où le coût définitif de l’opération subventionnée serait inférieur au montant subventionnable, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses éligibles effectivement réalisées.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention engage les parties signataires pour la réalisation de l’opération décrite à l’article 1 de la présente.

Elle pourra faire l’objet, par voie d’avenant, de toute modification à laquelle elles consentent.

Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention. La date de démarrage des travaux devra être dûment notifiée au Conseil Départemental du Gard par une déclaration sur l’honneur signée par le bénéficiaire. L’opération devra être achevée dans un délai de 2 ans après la date du

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Article 5 : Obligations du co-contractant

5.1. : Obligations générales

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à partir du 19 octobre 2020.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération pour laquelle il a été subventionné.

Le conseil départemental peut exiger le reversement de tout ou partie des subventions attribuées s’il apparaît qu’au terme des opérations de contrôle, lesdites subventions ont été partiellement utilisées à des fins non conformes à l’objet de la présente.

5.2. : Contrôle de l’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération pour laquelle il a été subventionné et à se soumettre à tout contrôle qui sera opéré sur le plan technique et sur le plan financier par le Conseil Départemental ou ses représentants ainsi qu’à leur donner toute facilité pour l’exercice de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications sur pièces et sur place.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, au décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, et à l’arrêté NOR : PRMX0609605A du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, la commune de Goudargues s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé et à le faire valider par un expert comptable agréé.

Pour l’opération citée à l’article 1 de la présente le bénéficiaire devra produire :

- Un état récapitulatif des factures acquittées par poste de dépenses. Cet état devra être daté et signé du comptable assignataire le cas échéant ou du Maire ou du Président de la collectivité,

- Copies des factures engagées le cas échéant.

L’absence de communication de ces documents autorisera le Département à suspendre le versement de la subvention.

5-3 : Communication

La commune de Goudargues signalera, par des moyens appropriés, le partenariat du Conseil Départemental, en particulier le logo type actuel du Département sur l’ensemble des documents de communication (dépliants d’information, affiches, cartons d’invitation, communiqués de presse, site Internet, ...) et moyen signalétique de l’opération achevée.

Cette communication s’appuiera sur une collaboration suivie entre les deux partenaires, de manière que les messages diffusés reflètent à tout moment les préoccupations communes des signataires. Ce mode de relation doit notamment permettre au Département de rappeler, selon les modalités à préciser au cas par cas, le sens et l’importance de ses orientations en matière de développement de l’économique touristique et de l’attractivité.

Article 6 : Résiliation

En cas de non respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Le Département du Gard se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans indemnité la convention en l’absence de faute du cocontractant pour motif d'intérêt général.

Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention devra être portée devant la juridiction compétente

Fait en deux exemplaires originaux, à Nîmes, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Pour la commune de Goudargues Pour le Conseil Départemental du Gard

Le Maire, Fred MALHER La Présidente,

Françoise LAURENT-PERRIGOT

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RESTAURATION DE PATRIMOINE VERNACULAIRE COMMUNE DE FLAUX

D’une part, le Conseil Départemental du Gard représenté par sa Présidente, Françoise LAURENT-PERRIGOT,

Et, d’autre part, la Commune de Flaux, représentée par son Maire Denis JUVIN, Vu, l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Préambule :

Le Département soutient les projets d’investissement modestes concourants à l’attractivité du territoire en matière touristique. Son soutient a vocation à compléter les multi-financements des projets, y compris sur des fonds Européens.

Le Département et La Commune de Flaux ont une volonté commune de partenariat pour la restauration du patrimoine vernaculaire ayant pour objectif de :

- Favoriser l’itinérance et la répartition des flux touristiques sur le département, - Découvrir un patrimoine riche, discret et révélateur de l’histoire d’un territoire.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l’attribution d’une subvention d’investissement par le Conseil Départemental à la Commune de Flaux pour la restauration du patrimoine vernaculaire :

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- Lavoir communal sur le hameau des Auvis

Article 2 : Charte de restauration du patrimoine vernaculaire :

La Commune de Flaux s’engage à respecter la charte de restauration déclinée ci-dessous : Article 2.1 : dans le cadre d’une offre touristique existante, le patrimoine restauré doit apporter une plus-value clairement identifiée et explicitée dans le projet,

Article 2.2 : Dans le cadre d’une offre touristique opérationnelle dès le patrimoine restauré, le projet devra être clairement explicité et faire l’objet d’un suivi évaluatif transmis au service du Département instructeur de la demande,

Article 2.3 : L’accès au patrimoine identifié ci-dessus doit être facile et fléché dans le respect réglementaire selon besoin,

Article 2.4 : Si l’accès au patrimoine restauré nécessite une signalisation routière, cette dernière devra respecter les normes nationales et mise en place en accord avec la DDTM.

Article 2.5 : Les consignes de protection du patrimoine et de son environnement proche devront être apposées de façon lisible et si possible en trois langues (dont le français).

Article 2.6 : dans la mesure du possible, un panneau ou autre moyen d’information devra fournir des indications touristiques sur le territoire ou indiquer clairement le point d’informations touristiques le plus proche (OT, mairie, café de pays…) et renvoyer à minima sur le site web du Comité Départemental du Tourisme.

Article 2.7: la restauration devra respecter de façon générale la charte du patrimoine bâti vernaculaire ratifiée par l’ICOMOS (Conseil International des Monuments et des Sites) notamment sur :

• La recherche documentaire locale,

• La réalisation par des spécialistes en diverses disciplines respectant l’origine et l’identité culturelle locale du patrimoine,

• Le respect de l’intégration paysagère, l’usage des matériaux et des savoir-faire d’origine,

• Le respect de l’intégrité de la structure,

• ...

Article 2.8 : La Commune de Flaux s’engage à pourvoir à l’entretien régulier du patrimoine et de son environnement proche.

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Financeur

retenues

Taux

Majoration cumulable attribuée

1000 habitants 10%

Label Qualité

5%

Conseil Départemental 28 618 €

plafonnée 50.000 € 20% 6 000 €

600 €

max 1000 € 300 €

max 500 €

Région Occitanie

28 618 €

20% 5 724 € FRI (Fonds Régional

d’Intervention) 30% 8 585 €

Auto financement 25% 7 309 €

Le Département attribue à La Commune de Flaux_ une subvention d’investissement de 7 000,00 € pour la restauration du lavoir des Auvis.

Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention. La date de démarrage des travaux devra être dûment notifiée au Conseil Départemental du Gard par une déclaration sur l’honneur signée par le bénéficiaire. L’opération devra être achevée dans un délai de 2 ans après la date du début de l’opération.

Article 5 : Obligations du co-contractant 5.1. : Obligations générales

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à partir 11 décembre 2020.

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Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération pour laquelle il a été subventionné Le conseil départemental peut exiger le reversement de tout ou partie des subventions attribuées s’il apparaît qu’au terme des opérations de contrôle, lesdites subventions ont été partiellement utilisées à des fins non conformes à l’objet de la présente.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, au décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, et à l’arrêté NOR : PRMX0609605A du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, la Commune de Flaux s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé et à le faire valider par un expert comptable agréé.

La Commune de Flaux signalera, par des moyens appropriés, le partenariat du Conseil Départemental, en particulier le logo type actuel du Département sur l’ensemble des documents de communication (dépliants d’information, affiches, cartons d’invitation, communiqués de presse, site Internet, ...) et moyen signalétique de l’opération achevée.

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Pour La Commune de Flaux Pour le Conseil Départemental du Gard

Le Maire Denis JUVIN La Présidente,

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RESTAURATION DE PATRIMOINE VERNACULAIRE COMMUNE DE LIRAC

Et, d’autre part, la Commune de Lirac_, représentée par son Maire Cédric CLEMENTE, Vu, l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Préambule :

Le Département soutient les projets d’investissement modestes concourants à l’attractivité du territoire en matière touristique. Son soutien a vocation à compléter les multi-financements des projets, y compris sur des fonds Européens.

Le Département et la Commune de Lirac ont une volonté commune de partenariat pour la restauration du patrimoine vernaculaire ayant pour objectif de :

- Favoriser l’itinérance et la répartition des flux touristiques sur le département, - Découvrir un patrimoine riche, discret et révélateur de l’histoire d’un territoire.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l’attribution d’une subvention d’investissement par le Conseil Départemental à la

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Article 2 : Charte de restauration du patrimoine vernaculaire :

La Commune de Lirac s’engage à respecter la charte de restauration déclinée ci-dessous : Article 2.1 : dans le cadre d’une offre touristique existante, le patrimoine restauré doit apporter une plus-value clairement identifiée et explicitée dans le projet,

Article 2.2 : Dans le cadre d’une offre touristique opérationnelle dès le patrimoine restauré, le projet devra être clairement explicité et faire l’objet d’un suivi évaluatif transmis au service du Département instructeur de la demande,

Article 2.3 : L’accès au patrimoine identifié ci-dessus doit être facile et fléché dans le respect réglementaire selon besoin,

Article 2.4 : Si l’accès au patrimoine restauré nécessite une signalisation routière, cette dernière devra respecter les normes nationales et mise en place en accord avec la DDTM.

Article 2.5 : Les consignes de protection du patrimoine et de son environnement proche devront être apposées de façon lisible et si possible en trois langues (dont le français).

Article 2.6 : dans la mesure du possible, un panneau ou autre moyen d’information devra fournir des indications touristiques sur le territoire ou indiquer clairement le point d’informations touristiques le plus proche (OT, mairie, café de pays…) et renvoyer à minima sur le site web du Comité Départemental du Tourisme.

Article 2.7: la restauration devra respecter de façon générale la charte du patrimoine bâti vernaculaire ratifiée par l’ICOMOS (Conseil International des Monuments et des Sites) notamment sur :

• La recherche documentaire locale,

• La réalisation par des spécialistes en diverses disciplines respectant l’origine et l’identité culturelle locale du patrimoine,

• Le respect de l’intégration paysagère, l’usage des matériaux et des savoir-faire d’origine,

• Le respect de l’intégrité de la structure,

• ...

Article 2.8 : La Commune de Lirac s’engage à pourvoir à l’entretien régulier du patrimoine et de son environnement proche.

Le plan de financement du projet est le suivant : Montant global du projet : 5 150,00€ €

Financeur

retenues

Taux

1000 habitants 10%

Label Qualité

5%

plafonnée 50.000 € 20% 1 000 €

100 €

max 1000 €

€

max 500 €

Autofinancement 5 150€ 80% 4 050 €

(19)

Le Département attribue à La Commune de Lirac_ une subvention d’investissement de 1 100,00 € pour la restauration de l’ermitage de Sainte Baume.

Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention. La date de démarrage des travaux devra être dûment notifiée au Conseil Départemental du Gard par une déclaration sur l’honneur signée par le bénéficiaire. L’opération devra être achevée dans un délai de 2 ans après la date du début de l’opération.

Article 5 : Obligations du co-contractant 5.1. : Obligations générales

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à partir 17 décembre 2020.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération pour laquelle il a été subventionné Le conseil départemental peut exiger le reversement de tout ou partie des subventions attribuées s’il apparaît qu’au terme des opérations de contrôle, lesdites subventions ont été partiellement utilisées à des fins non conformes à l’objet de la présente.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, au décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, et à l’arrêté NOR : PRMX0609605A du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, la Commune de Lirac s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé et à le faire valider par un expert comptable

(20)

La Commune de Lirac signalera, par des moyens appropriés, le partenariat du Conseil Départemental, en particulier le logo type actuel du Département sur l’ensemble des documents de communication (dépliants d’information, affiches, cartons d’invitation, communiqués de presse, site Internet, ...) et moyen signalétique de l’opération achevée.

Pour La Commune de Lirac Pour le Conseil Départemental du Gard

Le Maire Cédric CLEMENTE La Présidente,

(21)

ACHATS DE PETITS EQUIPEMENTS A VOCATION TOURISTIQUE ADRT/CDT GARD TOURISME

Et, d’autre part, l’Agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme représentée par son Président Philippe PECOUT,

Vu, l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Préambule :

Le Département soutient les projets d’investissement concourants à l’attractivité du territoire en matière touristique. Son soutien a vocation à compléter les multi-financements des projets, y compris sur des fonds Européens.

Le Département et l’Agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme ont une volonté commune de partenariat pour l’achat de petits équipements à vocation touristique eu pour objectif de :

- Favoriser l’attractivité, l’information, la découverte, - Mettre en valeur les sites, points de vue et paysages,

- Favoriser l’usage des déplacements doux dans la découverte des sites

(22)

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l’attribution d’une subvention d’investissement par le Conseil Départemental à l’Agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme pour l’achat de petits équipements à vocation touristique :

- Achat du logiciel DECLALOC

Article 2 : Charte d’achat d’équipements à vocation touristique :

L’agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme s’engage à respecter la charte d’équipements déclinée ci-dessous :

Article 2.1 : les achats doivent répondre aux marchés publics en vigueur et à tout le moins faire l’objet d’offres contradictoires tant sur les prix que la qualité des prestations,

Article 2.2 : intégrés à une offre touristique existante, les équipements à acquérir doivent apporter une plus-value clairement identifiée et explicitée dans le projet,

Article 2.3 : Dans le cadre d’une offre touristique opérationnelle dès les équipements acquis, le projet devra être clairement explicité et faire l’objet d’un suivi évaluatif transmis au service du Département instructeur de la demande,

Article 2.4 : L’accès aux équipements acquis doit être facile et fléché dans le respect réglementaire selon besoin, en l’occurrence l’outil sera accessible via les sites web de Gard Tourisme,

Article 2.5 : si l’usage de l’équipement nécessite un affichage de consignes, celui-ci être apposés de façon lisible et si possible en trois langues (dont le français),

Article 2.6 : Dans la mesure du possible, un panneau d’information devra fournir des indications touristiques sur le territoire ou indiquer clairement le point d’informations touristiques le plus proche (OT, mairie, café de pays…) et renvoyer à minima sur le site web du Comité Départemental du Tourisme.

Article 2.7 : l’Agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme s’engage à pourvoir à la maintenance régulière des équipements acquis, ainsi que leur fonctionnement et les formations nécessaires le cas échéant.

Financeur

retenues

Taux

1000 habitants 10%

Label Qualité

5%

plafonnée 25.000 € 40% 2 200 €

€

max 1000 €

€

max 500 €

Autofinancement 3 400 € 60%

(23)

Le Département attribue à l’ADRT/CDT une subvention d’investissement de 2 200,00 € pour l’achat d’équipements à vocation touristique.

Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention. La date de démarrage des travaux ou de l’achat devra être dûment notifiée au Conseil Départemental du Gard par une déclaration sur l’honneur signée par le bénéficiaire. L’opération devra être achevée dans un délai de 2 ans après la date du début de l’opération.

Article 5 : Obligations du co-contractant

5.1. : Obligations générales

Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à partir du 15 décembre 2020.

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération pour laquelle il a été subventionné.

Le conseil départemental peut exiger le reversement de tout ou partie des subventions attribuées s’il apparaît qu’au terme des opérations de contrôle, lesdites subventions ont été partiellement utilisées à des fins non conformes à l’objet de la présente.

Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, au décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, et à l’arrêté NOR : PRMX0609605A du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, l’Agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé et à le faire valider par un expert comptable agréé.

(24)

L’Agence de Développement et de Réservation Touristique, Gard Tourisme signalera, par des moyens appropriés, le partenariat du Conseil Départemental, en particulier le logo type actuel du Département sur l’ensemble des documents de communication (dépliants d’information, affiches, cartons d’invitation, communiqués de presse, site Internet, ...) et moyen signalétique de l’opération achevée.

Pour Gard Tourisme Pour le Conseil Départemental du Gard

Le Président Philippe PECOUT La Présidente,

(25)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PROCURATION(S)

SUBVENTION POUR LES PROJETS STRUCTURANTS EN AGRITOURISME

(26)

- 2 -

N°

113

---===oOo===---

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le rapport n° 617 de Madame la Présidente du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Monsieur PECOUT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-4, VU l’article L.3232-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention Région/État/Agence de Service et de Paiement (ASP) du 19 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Languedoc-Roussillon et ses avenants,

VU la convention Région/Département/Agence de Service et de Paiement (ASP) du 21 novembre 2017 relative à la gestion en paiement dissocié par l’ASP du cofinancement par le Feader des aides Hors SIGC du Département du Gard dans le cadre du Programme de Développement rural Languedoc-Roussillon pour la programmation 2014-2020,

VU la délibération n° CP/2019-JUIL/0309 du Conseil régional Occitanie en date du 19 juillet 2019 approuvant les dispositifs Pass Agritourisme et contrat Agritourisme, VU la délibération n°37 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, autorisant

le Président du Conseil départemental à signer la convention fixant les conditions d’intervention de la Région Occitanie et du Département en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de l’agroalimentaire,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 6 juillet 2017 adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n° 03 du Conseil départemental en date du 30 novembre 2017, approuvant le schéma départemental du tourisme, des loisirs et de l’attractivité pour la période 2018-2021,

(27)

- 3 -

VU la délibération n° 76 du Conseil départemental en date du 18 décembre 2019 approuvant le Règlement d’Intervention Agritourisme 2020.

VU la délibération n° 4 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020 portant délégation à la commission permanente,

Considérant l’enjeu n°10 du Schéma Départemental du Tourisme, des Loisirs et de l’Attractivité 2018-2021 (SDTLA) « Favoriser et développer la notoriété du territoire en valorisant nos multiples richesses », particulièrement l’action 10-2 « Diversifier les activités et renforcer l’attractivité des hébergements agritouristiques »,

Considérant le règlement d’intervention Agritourisme 2020

Considérant l’adoption d’une subvention d’investissement de la Région Occitanie, en date du 11 décembre 2020 (Délibération n°CP/2020-DEC/03.08), dans le cadre d’un contrat agritourisme au bénéfice de la SARL Mas de Toulair, Considérant qu’à ce titre ; il convient de soutenir :

1. SARL Mas de Toulair (St Michel d’Euzet) : « Création d’un gîte haut de gamme avec prestations oenotouristique »

Monsieur Jérémi Castor, souhaite créer un gîte haut de gamme, pour 10-12 touristes simultanés, en procédant à la rénovation d'un mas ancien.

L'hébergement inclura des équipements luxueux et aussi des prestations type Thalasso (spa, hammam, fitness, jacuzzi, piscine)

En outre, le gîte proposera plusieurs prestations complémentaires et vise le développement de l'œnotourisme, notamment, par la :

• Création d'une synergie avec des partenaires locaux pour promouvoir ensemble le domaine Château Nabor (vin CDR, certifié HVE), la ferme Toulair (fromage de chèvre AB), GAEC du Gubernat (canard et foie gras, certifié Militant du Goût), maison de Garniac (truffe, certifié Militant du Goût). Tous ensemble vont créer un parcours de découverte en y intégrant les richesses touristiques du territoire, en collaborant également avec l’OT Provence Occitane et InterRhône.

• Organisation de séjours culinaires et des repas vignerons avec la présence d'un chef restaurateur,

• Construction d’un caveau de dégustation dans lequel sera prévue de la

(28)

- 4 -

L’ensemble des prestations proposées sont en phases avec le règlement d'intervention.

Les investissements nécessaires pour la création du gîte haut de gamme sont évalués à 1 529 847 € HT.

Le Conseil régional, à travers un contrat agritourisme, a adopté le 11 décembre 2020 une subvention de 189 500 € dans le cadre de la règle des « De Minimis ».

Conformément au règlement d'intervention Agritourisme 2020, il est proposé une participation financière d'investissement du Conseil départemental à hauteur de 6% de la dépense éligible plafonnée à 10K€, majorée de 500,00 € car les produits sont labellisés « Le Gard, Militant du Goût », soit 10 500,00 €.

A noter que l’ensemble des subventions des deux collectivités territoriales s’inscrivent dans la règle des « de minimis »,

A L'UNANIMITE,

DELIBE RE ARTICLE 1 :

Est attribuée une subvention d’un montant de 10 500,00 € en faveur de la SARL Mas de Toulair pour la création d’un gîte haut de gamme avec prestations oenotouristiques en cofinancement de la Région Occitanie.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le chapitre 204, fonction 94, nature 20422 du Budget départemental.

N°

Montant de la subvention

N°

Eng AP SUB PROJET

STRUCT

S 0079 20002693 CREATION D'UN GITE HAUT DE GAMME AVEC PRESTATIONS OENOTOURISTIQUES

SARL MAS DE TOULAIR

10 500,00 204 94 20422 58495

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LA PRESIDENTE,

(29)

- 5 -

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 9 Avril 2021 - L’affichage le : 26 Mars 2021

- La transmission au représentant de l’Etat le : 25 Mars 2021

(30)

Page ajoutée pour travail en "Recto/Verso"

(31)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PROCURATION(S)

SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ET OPERATIONS TOURISTIQUES

(32)

- 2 -

N°

114

---===oOo===---

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le rapport n° 618 de Madame la Présidente du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Monsieur PECOUT

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-4, VU l’article L.3232-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 6 juillet 2017 adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°37 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017, autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention fixant les conditions d’intervention de la Région Occitanie et du Département en matière de développement économique pour les secteurs de l’agriculture, de la forêt et de l’agroalimentaire,

VU la délibération n° 03 du Conseil départemental en date du 30 novembre 2017, approuvant le schéma départemental du tourisme, des loisirs et de l’attractivité pour la période 2018-2021,

VU la délibération n° 4 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020 portant délégation à la commission permanente,