DELIBERATION
N° CP_2020_04_004
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL REUNION DU 7 AVRIL 2020
Présidée par Monsieur Jean-Claude LEBLOIS
SERVICE : Pôle Emploi Insertion
OBJET : Actions d'inclusion sociale
Elu(s) présent(s) : M. ALLARD, M. ARCHER, Mme AUPETIT-BERTHELEMOT, M. BOST, M. BOULESTEIX, Mme BRIQUET, M. DELAUTRETTE, M. DESTRUHAUT, M. ESCURE, Mme FONTAINE, Mme GENTIL, M. HANUS, Mme JARDEL, M. LAFAYE, Mme LARDY, M. LEBLOIS, M. LEFORT, Mme LHOMME-LEOMENT, Mme MORIZIO, Mme NOUHAUT, Mme PLAZZI, M. RAYMONDAUD, Mme ROTZLER, Mme YILDIRIM.
Elu(s) absent(s) / excusé(s) sans procuration :
PRESENTATION SYNTHETIQUE
Il est proposé de présenter, au regard du bilan de l’année 2019, les interventions du Département au titre de l’inclusion sociale, en complément des prestations réalisées dans le cadre de marchés publics.
Ces interventions s’inscrivent dans l’axe 2 du Pacte territorial pour l’insertion (PTI).
Elles interviennent dans le champ de l’inclusion sociale, qui vise à apporter des réponses adaptées aux préalables essentiels, aux parcours d’insertion et à l’employabilité des allocataires du RSA.
INCIDENCES BUDGETAIRES
Investissement Fonctionnement
AP CP AE CP
Dépenses 137 545,50 €
Recettes
RAPPORT
Les actions d’inclusion sociale soutenues par le Département ont pour finalité de lever les freins auxquels sont confrontés les allocataires du RSA ; elles participent à l’offre d’insertion départementale mobilisable dans le cadre de l’accompagnement des publics en situation de précarité.
L’ensemble de cette offre constitue des outils mobilisables par les référents sociaux du Département en charge notamment de l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Pour ces derniers, orientés vers le Conseil départemental, les prescriptions s’effectuent dans le cadre de la contractualisation et donnent lieu à des modalités de suivi spécifiques à chaque prestataire (comités de suivi, de pilotage…).
Les structures présentées ci-après interviennent également dans l’accueil et l’accompagnement des publics non allocataires du RSA, tels que jeunes précaires, migrants, personnes sans résidence stable, etc.
I – La socialisation
La participation à ce type d’action constitue des étapes de parcours visant à mobiliser les participants et ce, en différents lieux du territoire départemental. Portées principalement par des associations, ces actions bénéficient d’un financement du Conseil départemental pour leur intervention auprès des allocataires du RSA.
• CULTURE ALPHA
La récurrence voire l’augmentation de la non maîtrise de la langue française constitue un enjeu déterminant dans les parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA ; elle compromet l’accès à l’emploi mais également à d’autres dispositifs (formation, SIAE, actions collectives…). Par son expérience et sa mobilisation, Culture alpha représente un partenaire privilégié des Maisons du département, reconnu, et dont les prestations tendent à répondre à l’évolution des besoins des profils des publics concernés.
D’octobre 2018 à octobre 2019, cette structure a accueilli 645 stagiaires non francophones inscrits auprès de 32 ateliers, ce qui correspond à une présence moyenne de 645 personnes (un même individu pouvant participer simultanément ou successivement à plusieurs ateliers), avec une file active de participants de 490 personnes. Les participants sont positionnés après évaluation de leur niveau d’expression et de compréhension du français et selon les progressions enregistrées. Les lieux d’accueil sont ouverts à raison de 4 à 5 heures hebdomadaires et sont essentiellement localisés sur les quartiers prioritaires de la ville de Limoges et le centre- ville.
En début d’année 2020, l’association a inauguré de nouveaux locaux, situés à la cité Henri Lafarge, accueillant 3 salles de cours, dont une destinée aux apprentissages numériques, afin de regrouper les cours qui avaient lieu aux Coutures et rue Armand Dutreix.
• LE CENTRE DE JOUR de l’ARSL (Association de réinsertion sociale du Limousin) assure des missions d’accueil, de suivi et d’hébergement des personnes sans
résidence stable (SRS). L’association assume également des élections de domicile, ayant été agréée à cet effet.
Les publics accueillis par l’ARSL relèvent principalement de la compétence de l’Etat. En raison de son intervention majoritaire en termes d’urgence sociale et d’hébergement, cette association est également gestionnaire de structures telles qu’entre autres, le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), le Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), le dispositif ALT (Allocation logement temporaire), le Centre provisoire d’hébergement (CPH) pour les demandeurs d’asile.
Le Département finance le Centre de jour dans le cadre du suivi des bénéficiaires du RSA sans résidence stable ayant fait l’objet d’une élection de domicile. Une nouvelle convention a formalisé un mode de fonctionnement depuis 2016 instaurant une instance de régulation permettant d’identifier précisément les dossiers relevant d’un accompagnement réalisé par l’ARSL et de suivre les « élections de domicile ». Elle favorise un maillage renforcé entre les MDD et l’association, pour un volume prévisionnel d’une cinquantaine de suivis par an.
En 2019, cette instance s’est réunie trois fois et a décidé de 55 suivis délégués à l’ARSL dont 27 nouveaux, auxquels s’ajoutent ceux réalisés par les professionnels du CHRS et du CPH pour une vingtaine de plus.
Dans le cadre de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi conclue avec l’Etat, il a été convenu en 2020, de revoir les contours de la collaboration du département avec l’ARSL, en intégrant notamment la coordination des professionnels du CHRS et du CPH avec le service social départemental.
• LE RESEAU D’ECHANGES RECIPROQUES DE SAVOIRS (RERS), situé sur le quartier de Beaubreuil, a pour principe une mise en relation entre les participants axée sur le partage des compétences. 81 adhérents ont participé à au moins un échange de savoir sur l’année 2019, dont 41 % sont bénéficiaires du RSA ou d’autres minima sociaux. 36 % résident sur le quartier prioritaire de Beaubreuil.
Malgré un développement de l’activité de l’association avec bon nombre d’acteurs locaux en 2018, la mise en œuvre concrète d’un projet n’a pu être réellement concrétisée qu’à l’automne 2019 suite à une seconde démarche de DLA (Dispositif local d’accompagnement) – la première ayant été réalisée en 2016. A ce jour, l’association est encore dans la mise en œuvre de nouveaux projets et partenariats pour lesquels elle a réussi à mobiliser 37 nouveaux participants.
En 2019, une part variable de 10 % appliquée dans l’attribution de la participation financière du Département a finalement été versée en fin d’année. Au vu de l’activité de l’association, et du soutien réaffirmé par le Conseil départemental lors de l’assemblée générale extraordinaire du RERS du 14 octobre 2019, cette part variable n’est plus envisagée pour 2020.
• ACTIF SERVICES constitue une réponse alternative à l’attribution de secours financiers. La structure intervient principalement sur l’Ouest du département en partenariat avec les CCAS de Saint-Junien, Rochechouart et Aixe-sur-Vienne. Cette action permet à un public non inscrit dans un parcours d’insertion professionnelle de réaliser des missions de travail, limitées à 16 heures par an et par personne. Le Département réalise les 2/3 des prescriptions vers ce dispositif, qui a bénéficié à 57 personnes en 2020 dont 36 allocataires du RSA, pour un volume horaire de travail de 470 heures au total, principalement dans les domaines des espaces verts, de la voirie et de l’entretien de locaux.
• L’action « ISSAP » (Insertion sociale et solidaire par les activités et les projets) est un dispositif de socialisation porté par le Secours Populaire, ouvert majoritairement aux bénéficiaires du RSA. Née d’une initiative de proximité et précédemment ciblée sur le quartier des « Coutures », son rayon d’action s’étend désormais à l’ensemble du territoire de Limoges. Basée sur un fonctionnement collectif de trois demi-journées par semaine, elle vise à lutter contre l’isolement, valoriser les compétences en favorisant l’émergence de projets et s’appuyer sur la dynamique du groupe pour développer l’expression, l’autonomie et la prise d’initiative des participants.
Au cours de l’année 2019, 20 personnes ont fréquenté le groupe (11 femmes et 9 hommes), dont 75 % de bénéficiaires du RSA.
A la lecture de ces éléments de bilan, il est proposé de participer en 2020 au financement de ces dispositifs dans les limites suivantes :
ACTION - Porteur Montant
accordé en 2019 Participation
2020 dont part
variable ACTIF SERVICES - Pouce
travail
7 000 €
dont 2 000 € FAJ 7 000 €
dont 2 000 € FAJ /
CENTRE DE JOUR - ARSL 15 250 € 15 250 € /
ECHANGES DE SAVOIRS – Réseau d’échanges réciproques de savoirs
13 810 € * 13 810 € /
ISSAP – Secours populaire 15 000 € 15 000 € /
ATELIERS D’INCLUSION
SOCIALE - Culture Alpha 22 230 € 22 230 € /
TOTAL 73 290 €
dont 2000 € FAJ /
* une part variable de 10 % avait été appliquée en 2019 pour l’association RERS ; puis versée en fin d’année.
II – La plateforme mobilité
Le Conseil départemental participe depuis sa création, en 2016, à la mise en œuvre et au financement de la plateforme mobilité départementale.
Ce dispositif comprend 2 volets :
- l’axe « services » consistant en la mise à disposition de véhicules 2 et 4 roues sur l’ensemble du Département ;
- l’axe « formation – accompagnement » visant la préparation au permis B, ainsi qu’une fonction d’information, communication et diagnostic réalisée par 2 postes de conseillers mobilité.
1 - L’axe « services »
Après une première année pleine de fonctionnement en 2017, il s’est avéré nécessaire, en 2018, d’adapter ce volet du dispositif.
En effet, compte tenu des contraintes de gestion que faisait peser le portage par la seule association Varlin Pont-Neuf, l’activité « services » de la plateforme s’appuie désormais sur 2 autres structures : la Fédération de la Châtaigneraie Limousine et l’association REMPART. Ces deux partenaires interviennent principalement sur le territoire rural du Département.
Le parc de véhicules, composé de 71 scooters, 10 voitures et 4 voiturettes, a permis à 163 personnes de bénéficier d’une location de véhicule en 2019, soit 21 personnes de plus qu’en 2018.
2 - L’axe « formation-accompagnement »
Fin 2019, les 2 conseillers mobilité accompagnaient les bénéficiaires d’une prescription orientés à 90 % vers l’auto-école sociale. Le taux de réussite au permis de conduire est d’environ 50 % pour une centaine de places à l’année.
La principale difficulté de cet axe « formation-accompagnement » est l’afflux d’orientations et l’allongement de la liste d’attente au regard, à la fois du faible taux de réussite à l’examen du permis de conduire et de la durée de l’accompagnement proposé.
3 - Observations
La plateforme présente un budget annuel de fonctionnement avoisinant 420 000 € (pour les 4 prestataires confondus) et bénéficie du concours financier de différents partenaires, dont le Fonds social européen (FSE) à hauteur de 60 %.
En début d’année 2020 l’association ALEAS a procédé au licenciement de sa collaboratrice en charge de la coordination de la Plateforme mobilité. Ce licenciement impose une réorganisation de l’activité et le recrutement de nouveaux personnels, ce d’autant que la liste d’attente pour bénéficier d’un accompagnement reste importante.
En amont du comité de pilotage initialement prévu le 16 avril 2020, les financeurs ont rencontré l’association ALEAS afin de faire le point sur les mesures prises pour assurer la continuité des activités. Il est ressorti des échanges la nécessité de mettre en place une large information des professionnels prescripteurs afin d’orienter plus efficacement les bénéficiaires vers le dispositif « formation – accompagnement ».
La réunion prévue le 19 mars dernier a dû être reportée à une date ultérieure. Il est également prévu de constituer un comité technique « mobilité » avec l’ensemble des financeurs, de leurs services et de leurs partenaires dans l’objectif de poursuivre le diagnostic à l’échelle du département et réfléchir à la mise en place de réponses coordonnées afin de favoriser la mobilité des publics précaires et notamment les bénéficiaires du RSA en reprise d’activité.
Pour l’année 2020, il est proposé les financements suivants :
Axe : Porteur : Participation : dont part FAJ :
Services
Association Varlin Pont-Neuf 23 384,00 € 8 830,00 € Fédération de la Châtaigneraie
Limousine 14 925,50 € 5 637,00 €
Association REMPART 10 946,00 € 4 133,00 €
Formation -
accompagnement ALEAS 15 000,00 € /
Total 64 255,50 € 18 600,00 €
DECISION
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; Vu les décisions de l’Assemblée départementale relative au budget primitif 2020 et au revenu de solidarité active et aux dispositifs d’inclusion sociale et préprofessionnelle votées le 20 février 2020 ;
La Commission permanente du Conseil départemental, légalement convoquée par son Président, réunie Salle des Commissions 1 de l'Hôtel du département, 11 rue François Chénieux à Limoges, après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
d’attribuer, au titre de l’exercice 2020, les financements qui suivent : - concernant les actions de mobilisation :
- 7 000 €, dont 2 000 € au titre du Fonds d’aide aux jeunes, à l’association intermédiaire « Pouce Travail » pour le dispositif « actif services » ;
- 15 250 € à l’Association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) pour le fonctionnement du centre de jour et l’instruction des dossiers RSA ;
- 13 810 € au Réseau d’échanges réciproques de savoirs de Limoges (RERS) ;
- 15 000 € à l’association Secours populaire pour l’action ISSAP ; - 22 230 € à l’association Culture Alpha ;
- concernant la plateforme mobilité : - au titre de l’axe « services » :
- 23 384 €, dont 8 830 € au titre du Fonds d’aide aux jeunes, à l’association
« Varlin Pont-Neuf » ;
- 14 925,50 €, dont 5 637 € au titre du Fonds d’aide aux jeunes, à la Fédération de la Châtaigneraie Limousine ;
- 10 946 €, dont 4 133 € au titre du Fonds d’aide aux jeunes, à l’association REMPART ;
- au titre de l’axe « accompagnement formation » : - 15 000 € à l’association ALEAS.
d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer les conventions se rapportant à ces actions.
24 Pour : M. ALLARD, M. ARCHER, Mme AUPETIT-BERTHELEMOT, M. BOST, M. BOULESTEIX, Mme BRIQUET, M.
DELAUTRETTE, M. DESTRUHAUT, M. ESCURE, Mme FONTAINE, Mme GENTIL, M. HANUS, Mme JARDEL, M.
LAFAYE, Mme LARDY, M. LEBLOIS, M. LEFORT, Mme LHOMME-LEOMENT, Mme MORIZIO, Mme NOUHAUT, Mme
PLAZZI, M. RAYMONDAUD, Mme ROTZLER, Mme YILDIRIM.
0 Contre : 0 Abstention :
0 ne prend pas part au vote : 0 absent / excusé sans procuration :
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
Le Directeur général des services Franck PERRACHON
#signature#
SIGNÉ
Certifié conforme
Transmis au représentant de l’Etat le 7 avril 2020 87-228708517-20200407-6993-DE-1-1
Affiché le 7 avril 2020
Publié au RAA du Département le 15 avril 2020
