CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du Lundi 14 Décembre 2020

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE SERVICE APPUI JURIDIQUE, ACTES ET CONTENTIEUX

Extrait de la réunion du 14 Décembre 2020

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mme FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mme GARDEUR-BANCEL, M.

GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, M. MALAVIEILLE, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM.

PISSAS, PROCIDA, Mme PRUVOT, MM. RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM.

SERRE, SUAU, VALADIER, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Madame DE GIRARDI, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Madame BRESCHIT pour Monsieur ROSSO, Madame DHERBECOURT pour Monsieur VALADIER, Madame GIANNACCINI pour Madame BERGERI, Monsieur MEIZONNET pour Monsieur FUSTER, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur PORTAL pour Madame MURRE, Monsieur TIBERINO pour Monsieur BURGOA, Monsieur VALETTE pour Madame GIANNACCINI.

ABSENT(S) EXCUSE(S) Mme CORBIERE.

ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE DIFFERENTS PROJETS ROUTIERS

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 18 Décembre 2020.

N°

20

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le rapport n° 207 de Madame la Présidente du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 7 décembre 2020,

VU les pièces du dossier,

Considérant que les projets routiers d’aménagement des routes départementales imposent l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de ces opérations sur diverses communes du Gard,

Considérant que le seuil d’intervention de France Domaine est fixé par ladite charte pour les acquisitions foncières dont la valeur doit être égale ou supérieure à 180 000,00 €,

Considérant que la réalisation d’un fossé le long de la RD 290 sur la commune de Saint-Roman-de-Codières nécessite l’acquisition d’une emprise de 16 m², de la parcelle cadastrée section A n° 787 pour un montant de 75,00 €_,

A L'UNANIMITE,

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé l’acquisition par le Département auprès de la Commune de Saint-Roman-de- Codières, d’une emprise de 16 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 787 afin de permettre la réalisation d’un fossé le long de la RD 290 pour un montant de 75,00 €.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, soit 75,00 €, seront prélevés sur le chapitre 21, fonction 621, nature 2111 du Budget départemental.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

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PRESTATIONS ^Code Service

IMPUTATIONS

N°

Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS

DE CETTE SEANCE Chapitre Fonction Nature Année AP

Acquisitions et cessions foncières S0050 21 621 2111

2020- 23BP- 57509

75 €

ARTICLE 3 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents à intervenir et notamment les actes d’acquisition.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 29 Janvier 2021 - L’affichage le : 18 Décembre 2020

- La transmission au représentant de l’Etat le : 18 Décembre 2020

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ART. COMMUNE RD SECTION N°

PARCELLE EMPRISE EN M²

PRIX DE L’ACQUISITION

TTC Observation 1 SAINT –

ROMAN-DE- CODIERES

RD 290 A 787a 16 75,00 € Traitement

hydraulique

TOTAL 16 75,00 €

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PROCURATION(S)

SAINT ROMAN DE CODIERES - CONVENTION DE CREATION DE SERVITUDE DE CANALISATION SUR UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DU

DEPARTEMENT DU GARD

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N°

21

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, portant délégations d’attribution à la Commission permanente,

VU l’article L3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 686 et suivants du Code Civil,

Considérant que le Département du Gard doit réaliser des travaux d’amélioration du réseau hydraulique de la Route départementale 153 sur la commune de Saint-Roman-de-Codières (30)_,

Considérant que le Département du Gard doit créer un aqueduc relié à une buse et débouchant sur la propriété cadastrée section C n° 359 appartenant à la Commune et située sur la commune de Saint-Roman-de-Codières (30) afin de permettre l’évacuation des eaux pluviales,

Considérant qu’il convient de créer une servitude de canalisation à titre gratuit, les travaux permettant l’assainissement de la RD 153 étant pris en charge par le Département,

A L'UNANIMITE,

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est autorisée la servitude de canalisation sur la parcelle cadastrée section C n° 359, propriété de la Commune de Saint-Roman-de-Codières (30), pour permettre au Département du Gard de créer un aqueduc relié à une buse sur ladite parcelle, afin d’évacuer les eaux pluviales issue de la Route départementale 153.

ARTICLE 2 :

Est indiqué que cette servitude est réalisée aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et accordée à l’euro symbolique.

ARTICLE 3 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de création de servitude de réseau (ci-annexée), à conclure avec la Commune de Saint-Roman-de-Codières.

ARTICLE 4 :

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CONVENTION DE CREATION DE SERVITUDE DE RESEAU

Entre les soussignés :

Le Département du GARD, sise Hôtel du Département, 3 rue Guillemette 30 044 NIMES Cedex 9, immatriculé au répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements sous le n° 223 000 019 00073, ici représenté par Madame la Présidente du Conseil départemental du GARD, en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 20 de la Commission permanente en date du 14 décembre 2020, rendue exécutoire le , et dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé

d’une part ET,

La Mairie de SAINT ROMAN DE CODIERES, sise Mairie 30 440 SAINT-ROMAN-DE- CODIERES, immatriculé au répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements sous le n°213 002 967 00015, ici représenté par Monsieur le Maire, en exercice, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, et dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé

d’autre part

ARTICLE 1^er : OBJET

Afin de préserver la Route départementale 153 et d’améliorer son réseau hydraulique, le Département du Gard doit créer un aqueduc relié à une buse et débouchant sur la propriété cadastrée section C n° 359 appartenant à la Commune de ST-ROMAN-DE-CODIERES- (30440).

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La présente convention a pour objet d’autoriser le Département du Gard à réaliser des travaux d’aménagement d’une buse de diamètre de 600 mm et d’une profondeur de 0,80 mètres. Cette buse permettra l’évacuation des eaux pluviales. L’exutoire se situe au niveau de la parcelle cadastrée section C n° 359, propriété de la Commune de ST-ROMAN-DE-CODIERES (30440).

La convention permet également au Département du Gard le passage de ses équipes pour la visite et l’entretien régulier de l’ouvrage se situant sur la parcelle de la commune de ST-ROMAN-DE-CODIERES (30440).

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS

Le terme propriétaire du fonds servant désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leurs charges solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

Le terme propriétaire du fonds dominant désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leurs charges solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

2.1. Fonds servant

2.1.a. Désignation et propriétaire du fonds servant

La parcelle cadastrée section C n° 359 se situant sur la commune de ST-ROMAN-DE- CODIERES (30) appartient à la Commune de ST-ROMAN-DE-CODIERES.

2.1.b. Effet relatif du fonds servant

La parcelle cadastrée section C n° 359 se situant sur la commune de ST-ROMAN-DE- CODIERES (30) faisant l’objet de la présente servitude de réseau appartient en propre à la Commune suite à un acte notarié en date du 28 août 2015, publié au 1^er bureau des hypothèques de Nîmes le 09 septembre 2015 volume 2015 P n° 8837.

2.2. Fonds dominant

2.2.a Désignation et propriétaire du fonds dominant

La parcelle relève du domaine public départemental. Il s’agit de l’emprise de la Route départementale n° 153 dont le fossé de récupération des eaux pluviales est situé d’un seul côté de la chaussée et à l’opposé du futur exutoire.

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2.2.b. Effet relatif du fonds dominant

La parcelle appartient au Département du Gard pour la détenir dans son patrimoine depuis des temps immémoriaux et bien antérieurs au 1^er janvier 1956.

ARTICLE 3 : CONSTITUTION DE SERVITUDE

Le propriétaire du fonds servant a pris connaissance du tracé de l’ouvrage devant se situer sur sa propriété. Il reconnait le droit au propriétaire du fonds dominant d’établir une buse de diamètre de 600 mm et d’une profondeur de 0,80 mètres. Il permet ainsi que l’évacuation des eaux pluviales se fassent sur sa propriété via l’exutoire de la buse.

Il donne la permission aux équipes techniques du Département du Gard d’intervenir sur sa parcelle afin de visiter et d’entretenir l’ouvrage.

Par conséquent, les équipes techniques du Département du Gard pourront pénétrer sur la propriété en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l’ouvrage ainsi établi.

ARTICLE 4 : DUREE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du propriétaire du fonds dominant et toutes parcelles issues de sa division, ce qu’il accepte, et au profit de ses propriétaires successifs, ayant droit et ayant causes, un droit de passage d’accès par tous moyens et un droit de passage de tous réseaux, pour l’entretien de la buse se situant sur la parcelle cadastrée section C n° 359 (fonds servant).

La présente autorisation ne conférera à l’occupant aucun des droits et avantages reconnus aux locataires d'immeubles d'habitation, commerciaux ou ruraux.

ARTICLE 5 : REDEVANCE

Cette servitude est réalisée aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et accordée à l’EURO SYMBOLIQUE AVEC DISPENSE DE PAIEMENT.

ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS

A) Obligations du propriétaire du fonds dominant Le propriétaire du fonds dominant s’engage :

- à prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer contre le propriétaire aucune réclamation pour quelle que cause que ce soit,

- à ne pas céder la présente convention, ni la transmettre,

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- à ne pas utiliser l’immeuble pour toute autre cause que celle prévue initialement,

- à prendre en charge les éventuels travaux rendus nécessaires par l’érosion accélérée des terres dûment constatée dans une limite de 2 mètres à l’intérieur du fonds servant et directement imputable aux travaux objet de la présente convention.

B) Obligations du propriétaire du fonds servant Le propriétaire s’engage :

- à conserver sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice de la servitude ainsi constituée, s’interdisant de ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’ouvrage et à la sécurité de la servitude de canalisation,

- à respecter les travaux et les aménagements effectués et à ne déposer aucun matériau sur le site susceptible d’entraver le bon écoulement des eaux, la visite et l’entretien de l’ouvrage, - à ne pas procéder à des travaux, hors travaux d’entretien de la parcelle, sans s’être mis

d’accord au préalable avec le propriétaire du fonds dominant,

- à ne procéder à aucune plantation sans en avoir préalablement averti le propriétaire du fonds dominant,

- à faire connaître au propriétaire du fonds dominant les éventuelles difficultés découlant de l’application de cette convention,

- à ne pas fermer l’accès à la servitude de canalisation,

- à laisser libre accès en toute circonstance à tous les représentants du Département du Gard pour notamment d’éventuelles opérations d’entretien, contrôle, consolidation ….

La Commune de ST-ROMAN-DE-CODIERES conserve la pleine propriété du terrain cadastré section C n° 359 et à ce titre a pris connaissance du tracé de la servitude faisant l’objet des présentes (cf. extrait de plan joint).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le propriétaire du fonds servant se dégagent de toute responsabilité en cas de dégradations causées à l’immeuble lors du passage de véhicules chargés de l’installation des buses et de son entretien.

Le propriétaire du fonds dominant s’engage en cas de dégradations causées à l’immeuble lors du passage des véhicules sur le fonds servant à remettre en état l’immeuble en question. Il répondra des dommages corporels et matériels de leur fait.

Le Département du Gard assurera sur la servitude de canalisation, l’aménagement et l’entretien tels que prévus par les articles 696 et 698 du Code Civil.

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ARTICLE 8 : ASSURANCES

Le propriétaire du fonds dominant devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et garantissant leur responsabilité civile résultant de leur activité.

ARTICLE 9 : CESSION DE L’IMMEUBLE

En cas de vente de l’immeuble, la présente convention s’imposera de fait au nouveau propriétaire.

ARTICLE 10 LITIGES

En cas de litige, l’affaire sera portée devant le Tribunal compétent.

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification.

A NIMES, le

Le propriétaire du fonds servant Commune de

SAINT-ROMAN-DE-CODIERES Représentée par Monsieur le Maire

Luc VILLARET

Le propriétaire du fonds dominant Pour le Département du Gard

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ANNEXE 1 : PLAN DE LA SERVITUDE DE CANALISATION

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Commune de St Roman de Codières

Ecole

Buse Ø600

RD 153

Vers

Saint Roman de Codières

Vers Colognac

C 359

Direction Générale Adjointe Mobilités et Logistique Unité Territoriale du Vigan

Chemin haut des châtaigniers 30120 Le Vigan

COMMUNE DE ST ROMAN DE CODIERES PROPRIETE "COMMUNE DE ST ROMAN DE CODIERES"

PARCELLE C 359

N° Dates

08/09/2020

Contenu - Modification Observations

C:\Users\bugnon_r\Desktop\ST ROMAN

PLAN DE SERVITUDE DE RESEAU ECHELLE : 1/250

1

LEGENDE :

Limite parcelle cadastrale

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PROCURATION(S)

SAINT NAZAIRE DES GARDIES - CONVENTION DE CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE AU PROFIT DE LA

SOCIETE DE CHASSE

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N°

22

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Considérant que le Département du Gard est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 617 sur la commune de Saint-Nazaire-des-Gardies qui supportera la future voie verte Quissac-Lézan,

Considérant que dans le cadre de ce futur aménagement, la Société de chasse de Saint-Nazaire-des-Gardies utilisera l’emprise de la future voie verte afin d’accéder à sa cabane de chasse située sur la parcelle cadastrée section B n° 585 (fonds dominant).

Considérant que la Société de chasse sollicite une convention de servitude de passage et de réseaux pour accéder à sa cabane de chasse et l’alimenter en eau et électricité,

Considérant qu’il convient de créer une servitude de passage et de réseau à titre gratuit sur la parcelle départementale cadastrée section B n° 617 (fonds servant) au lieu-dit « Sillargues Nord » sur la commune de Saint-Nazaire-des-Gardies, VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020,

portant délégations d’attribution à la Commission permanente, VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 682, 686 et suivants du Code Civil,

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Considérant que la servitude de passage s’exercera sur une bande de 4 mètres de large et d’environ 76 mètres de long,

Considérant que la servitude de réseau se fera dans l’emprise de la servitude de passage, A L'UNANIMITE,

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est autorisée la servitude de passage et de réseaux sur la parcelle cadastrée section B n° 617, propriété du Département, pour permettre à la Société de chasse de Saint-Nazaire- des-Gardies d’accéder à sa cabane située sur la parcelle cadastrée section B n° 585 et d’alimenter celle-ci en eau et en électricité.

ARTICLE 2 :

Est indiqué que cette servitude est réalisée aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et accordée à l’euro symbolique.

ARTICLE 3 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de création de servitude de passage et de réseaux (ci-annexée), à conclure avec la Société de chasse de Saint-Nazaire-des-Gardies.

ARTICLE 4 :

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CONVENTION DE CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE

Entre les soussignés :

Le Département du GARD, sise Hôtel du Département, 3 rue Guillemette 30 044 NIMES Cedex 9, immatriculé au répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements sous le n° 223 000 019 00073, ici représenté par Madame la Présidente du Conseil départemental du GARD, en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 22 de la Commission permanente en date du 14 décembre 2020, rendue exécutoire le , et dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé,

d’une part ET,

La Société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES, association sous la loi de 1901 sous le n° W3030007720, dont le siège est situé à SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES (30 610), lieu-dit Caunelle, représentée par son Président Monsieur Patrick SOUCHON,

d’autre part

ARTICLE 1^er : OBJET

La présente convention a pour objet d’autoriser la Société de chasse de SAINT-NAZAIRE- DES-GARDIES, locataire de la parcelle cadastrée section B n° 585, à emprunter un chemin situé à l’intérieur de l’emprise foncière de la future voie verte Quissac-Lézan sur la commune de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES, propriété du Département du Gard, pour accéder à sa cabane de chasse.

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Pour ce faire est créée une servitude de passage d’une largeur de 4 mètres et d’une longueur de 76 mètres (voir plan annexé) qui porte sur la parcelle cadastrée section B n° 617 au lieu-dit

« SILLARGUES NORD », pour permettre le désenclavement de la cabane des chasseurs implantée sur la parcelles cadastrée section B n° 585, propriété de la SOCIETE COOPERATIVE ARTERRIS.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS

Le terme propriétaire du fonds servant désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leurs charges solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

Le terme propriétaire du fonds dominant désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leurs charges solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

2.1. Fonds servant

2.1.a. Propriétaire du fonds servant

La parcelle appartient au DEPARTEMENT DU GARD.

2.1.b. Désignation du bien

SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES

Section Numéro Lieu-dit Superficie totale

Emprise de la servitude Surface estimée B 617 SILLARGUES NORD 21 322 m² 4 m de large

76 m de long environ 2.1.c. Effet relatif du fonds servant

La parcelle cadastrée section B n° 617 faisant l’objet de la présente servitude appartient en propre au Département du Gard pour l’avoir acquise du RESEAU FERRE de France par acte notarié en date du 18 mars 2003, publié le 05 mai 2003 volume 2003 P n° 5011.

2.2. Fonds dominant

2.2.a Propriétaire du fonds dominant

La parcelle appartient à LA COOPERATIVE ARTERRIS.

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2.2.b. Désignation du bien

SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES

Section Numéro Lieu-dit Superficie totale

B 585 SILLARGUES NORD 7 075 m²

2.2.c. Effet relatif du fonds dominant

La parcelle cadastrée section B n° 585 faisant l’objet de la présente servitude appartient en propre à la coopérative ARTERRIS suite à sa fusion avec la coopérative des céréales de la région d’Alès qui l’avait acquise de l’Etat par acte notarié du 2 octobre 1990, publié le 16 novembre 1990 volume 1990 P n° 11865.

ARTICLE 3 : CONSTITUTION DE SERVITUDE

La Société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES a signé une convention de mise à disposition le 10 août 2020 avec la COOPERATIVE ARTERRIS afin de pouvoir monter sa cabane de chasse sur la propriété de la COOPERATIVE ARTERRIS située sur la parcelle cadastrée section B n° 585. Cette convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Afin d’accéder à sa cabane de chasse, un droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de 4 mètres et sur une longueur de 76 mètres environ. Cette servitude est créée sur la parcelle départementale cadastrée section B n° 617. L’emprise du passage est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage longe la voie verte et part de la parcelle cadastrée section B n° 585 derrière le silo de la COOPERATIVE ARTERRIS pour aboutir au début de la parcelle cadastrée section B n° 585. Il ne pourra être obstrué, ni fermé, par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. La séparation physique entre la voie verte et la servitude devra être matérialisée par des barrières bois ou une haie dans le cadre des travaux de la voie verte.

Le propriétaire du fonds servant constitue au profit de la société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES, qui accepte, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule. Tout stationnement est interdit sur l’emprise de la servitude.

De plus, la Société de chasse est autorisée, à sa charge, à faire passer des réseaux en sous-terrain au niveau de l’emprise de la servitude de passage. Ces réseaux devront être enfouis à minima à 70 cm par rapport au terrain naturel avec la mise en œuvre d’un grillage avertisseur au-dessus des réseaux. La mise en place des réseaux débutera 2 mètres avant l’angle du bâtiment de la COOPERATIVE ARTERRIS et viendront sur l’emprise de la voie verte sur une distance maximale de 25 mètres. Cette servitude de réseau est nécessaire pour contourner une plate-forme béton. Aucune indemnisation ne pourra être prévue. La Société de chasse sera responsable du bon entretien de ces réseaux.

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ARTICLE 4 : DUREE

Cette autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable jusqu’à l’arrêté de mise en circulation de la voie verte. A compter de cette date, l’OCCUPANT devra solliciter une permission de voirie auprès de l’Unité Territoriale du Vigan.

La présente autorisation ne conférera à l’occupant aucun des droits et avantages reconnus aux locataires d'immeubles d'habitation, commerciaux ou ruraux.

Ce droit de passage s’éteindra automatiquement si la Société de chasse de SAINT-NAZAIRE- DES-GARDIES était amenée à déplacer leur cabane de chasse sur un nouvel emplacement.

ARTICLE 5 : REDEVANCE

Cette servitude est réalisée aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et accordée à l’EURO SYMBOLIQUE AVEC DISPENSE DE PAIEMENT.

ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS

A) Obligations de la société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES La société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES s’engage :

- à prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer contre le propriétaire aucune réclamation pour quelle que cause que ce soit,

- à ne pas céder la présente convention, ni la transmettre,

- à ne pas utiliser l’immeuble pour toute autre cause que celle prévue initialement,

- à ne pas entreprendre de travaux sans obtenir l’accord préalable du propriétaire du fonds servant,

- à gérer et entretenir la voie d’accès,

- à laisser libre accès en toute circonstance à tous les représentants du Département du Gard pour notamment d’éventuelles opérations d’entretien, contrôle, consolidation ….,

- à permettre l’accès à tous véhicules dans le cadre de la protection civile.

B) Obligation du propriétaire du fonds servant Le propriétaire s’engage :

- à conserver sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice de la servitude ainsi constituée, s’interdisant de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité de la servitude de passage,

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- à respecter les travaux et les aménagements effectués et à ne déposer aucun matériau sur le site susceptible d’entraver la circulation sur cette servitude de passage,

- à ne pas fermer l’accès à la servitude de passage.

Le Département du Gard conserve la pleine propriété du terrain cadastré section B n° 617et, à ce titre, a pris connaissance du tracé de la servitude faisant l’objet des présentes (cf. extrait de plan joint). A la date effective du démarrage des travaux de la voie verte, le Département du Gard se réserve le droit de modifier les charges et conditions de la convention. Ces modifications ne donneront lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le DEPARTEMENT DU GARD se dégage de toute responsabilité en cas de dégradations causées à l’immeuble lors du passage de véhicules chargés de l’entretien du réseau ou des installations.

Le DEPARTEMENT DU GARD assurera sur la servitude de passage l’aménagement, l’entretien, tels que prévu par les articles 696 et 698 du Code Civil.

La Société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES s’engage en cas de dégradations causées à l’immeuble lors du passage des véhicules sur le fonds servant à remettre en état l’immeuble en question.

La Société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES répondra des dommages corporels et matériels de leur fait.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

La Société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et garantissant leur responsabilité civile résultant de leur activité.

ARTICLE 9 LITIGES

En cas de litige, l’affaire sera portée devant le Tribunal compétent.

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre, d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.

Cette résiliation ne deviendra effective qu’un mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le motif de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L’exercice de cette faculté de

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date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante, du fait de la résiliation anticipée du contrat qui pourrait donner lieu à des dommages et intérêts.

Fait en deux exemplaires.

A NIMES, le

La Société de chasse de SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES,

représentée par M. Patrick SOUCHON

Le propriétaire du fonds servant Pour le Département du Gard

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ANNEXE 1 : PLAN DE LA SERVITUDE DE PASSAGE

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4

(26)

ANNEXE 2 : PLAN DE LA SERVITUDE DE RESEAUX

(27)

(28)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PROCURATION(S)

COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT - CESSION D’UNE SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 163A POUR L’INTEGRER DANS LE DOMAINE

PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Considérant que par convention conclue le 19 février 2014 entre le Département du Gard et la commune de Jonquières Saint Vincent, il a été acté qu’à l’issue des travaux d’aménagement de traversée d’agglomération de la commune de Jonquières Saint Vincent, la portion de la RD 163A concernée serait classée dans le patrimoine communal de cette dernière,

VU les articles L3213-1 et L 3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion du Patrimoine,

VU les articles L 3112-1 et L 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la cession d’immeubles par les collectivités territoriales,

VU la délibération n°21 de la Commission permanente du 26 octobre 2000 qui précise que pour les aménagements liés à la voirie (voie communale, parking, aire de repos), la cession des terrains sera gratuite,

VU la délibération n°92 de la Commission permanente du 17 octobre 2013 relative aux conventions de financement des aménagements de routes départementales en traversée d’agglomération,

VU la délibération n°056-2018 en date du 21 juin 2018 de la commune de JONQUIERES SAINT VINCENT portant approbation du déclassement de la RD 163A du domaine public départemental au domaine public communal,

VU l’avis implicite du Service Local du Domaine né de l’absence de réponse à la saisine du Département du 20 août 2020,

(30)

- 3 -

Considérant que cette voie d’accès n’a plus de vocation départementale,

Considérant que les 4 435 m² de voies d’accès concernés, actuellement intégrés au domaine public départemental seront intégrés dans le domaine public communal et constitueront une nouvelle voie,

Considérant que le Département doit autoriser cette cession à titre gratuit conformément à la délibération n°21 de la Commission Permanente du 26 octobre 2000, A L'UNANIMITE,

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est autorisée la cession d’une section de la route départementale 163A entre le PR0+000 et le PR0+720 sur une longueur de 720 mètres linéaires (dépendances et ouvrages compris, soit 4 435m²) à la commune de JONQUIERES SAINT VINCENT.

ARTICLE 2 :

Les 4 435 m² de terrain de la RD 163A sont inscrits à l’inventaire du Département du Gard sous l’immobilisation n°59486 – code indigo R1965COR2 et représentent une valeur de 66 525,00 € (soit 15,00 €/m²).

Cette cession donnera lieu à des écritures budgétaires.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

(31)

(32)

(33)

(34)

(35)

(36)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

PROCURATION(S)

COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON - CONVENTION DE

FINANCEMENT ET DE TRANSFERT DE GESTION POUR LE RACCORDEMENT DE LA VIARHONA AU PONT DU ROYAUME

(37)

---===oOo===---

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Considérant que la commune de Villeneuve lez Avignon porte un projet de raccordement de la ViaRhôna (EV17) sous, sur et en périphérie du Pont du Royaume, Considérant que le projet d’une longueur de 0,5 km comporte un aménagement en

bordure et en traversée des RD2 et RD900 ainsi que la création d’une rampe d’accès,

Considérant que le Département a un intérêt à la réalisation de cette section de voie cyclable, puisqu’elle assure la continuité de la ViaRhona (itinéraire cyclable européen) au droit du pont du Royaume,

Considérant que les travaux d’aménagement ont été estimés par la commune de Villeneuve lez Avignon à 460 983 € HT,

Considérant que le Département participera à ces travaux pour un montant de 68 824,76 € soit 14,93 %,

Considérant qu’il convient de conventionner afin de fixer les règles applicables à ce financement et fixer les termes de la gestion du futur aménagement,

VU l’article L3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L2123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n°28 du Conseil général en date du 25 janvier 2006 par laquelle le Département du Gard adopte son schéma directeur des aménagements cyclables,

(38)

- 3 -

A L'UNANIMITE,

Madame BORIES ne prend pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Madame la Présidente du Conseil départemental est autorisée à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention -ci-annexée- de financement et de transfert de gestion pour le raccordement de la ViaRhôna au Pont du Royaume, à conclure avec la Commune de Villeuneuve les Avignon.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont prélevés sur le chapitre 23, fonction 621, nature 23151 – Autorisation de Programme 2020 DICOM du Budget départemental.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

PRESTATION Code Service

IMPUTATIONS

Engagement N°

CREDITS INDIVIDUALISES

LORS DE CETTE SEANCE Chapitre Fonction Nature Année AP Code AP

PART PROJ

STRUC S0050 23 621 23151 2020 DICOM 2020-

23BP-

57510 68 824,76 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.