CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

Séance du Mercredi 13 Novembre 2019

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION MOBILITE ET ROUTES

Extrait de la réunion du 13 Novembre 2019

ETAIENT PRESENTS

MM. BANINO, BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, Mmes CHAULET, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BARBUSSE pour Madame DHERBECOURT, Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Madame BRESCHIT pour Monsieur ROSSO, Monsieur BURGOA pour Madame DE GIRARDI, Madame CORBIERE pour Monsieur FUSTER, Madame GARDEUR-BANCEL pour Monsieur TIBERINO, Madame GIANNACCINI pour Madame COUVREUR, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Madame PRUVOT pour Monsieur VALADIER, Monsieur RIBOT pour Monsieur PROCIDA.

COMMUNE DE SAINT-PAUL LA COSTE - ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR IMPLANTATION D'UN PYLONE DE TELEPHONIE MOBILE

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 27 Novembre 2019.

N°

52

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SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

VU le rapport n° 218 de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU les articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion du Patrimoine,

VU l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à l’acquisition d’immeubles par les Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 171 du Conseil départemental en date du 06 Juillet 2017, relative à l’engagement du Département à porter la maîtrise d’ouvrage des pylônes de téléphonie mobile pour la résorption des zones blanches,

VU l’arrêté, en date du 08 Février 2016, fixant la liste complémentaire des centres- bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services de téléphonie mobile,

VU la convention signée le 15 juillet 2003 par l’Etat, les associations nationales de collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobile permettant de mettre en œuvre l’engagement de ces derniers à couvrir les centres-bourgs des communes déclarées en zone blanche par arrêté ministériel,

VU la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 4 novembre 2019,

VU les pièces du dossier,

Considérant que les services de téléphonie mobile 2G (voix) et 3G (voix et données) constituent des services indispensables aux habitants du département du Gard et aux activités économiques ou de service public qui y sont implantées,

Considérant que pour le Département du Gard, sept centres-bourgs sont aujourd’hui déclarés en zone blanche par arrêté : Le Garn, Laval-Saint-Roman, Lussan, Peyrolles, Saint-Martial, Saint-Paul-La-Coste, Verfeuil,

Considérant l’appel à projet lancé par l’Etat à destination des collectivités qui entendent porter la maîtrise d’ouvrage des infrastructures d’accueil des équipements des opérateurs nécessaires à la résorption des zones blanches et prévoyant l’attribution de subventions pour ces opérations,

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Considérant qu’après plusieurs études de faisabilité et concertation avec la Commune de Saint-Paul-La-Coste, l’emplacement retenu pour implanter le pylône se trouve sur une parcelle privée située sur cette commune,

A L'UNANIMITE,

DELIBE RE

ARTICLE 1 :

Est approuvée l’acquisition d’une emprise de 38 m², suite à document d’arpentage, à prélever sur la parcelle privée cadastrée section C n° 397, propriété de l’indivision CLAVEIROLE, sur la commune de Saint-Paul-La-Coste, lieu-dit «l’Escoudas».

Compte-tenu du fait que tous les frais inhérents à l’implantation et à la construction du pylône sont pris en charge par le Conseil départemental du Gard, les propriétaires de la parcelle impactée ont accepté de céder à l’euro symbolique, avec dispense de paiement au Département du Gard, l’emprise nécessaire à cette installation.

Cette transaction a été acceptée en date des 09 Avril 2019 et 15 Avril 2019 par les propriétaires indivisaires.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les documents à intervenir et notamment les actes formalisant les actes d’acquisitions.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 14 janvier 2020 - L’affichage le : 28 novembre 2019

- La transmission au représentant de l’Etat le : 27 novembre 2019

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Page ajoutée pour travail en "Recto/Verso"

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

PROCURATION(S)

COMMUNE DE SAUVE - CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR PARCELLE DEPARTEMENTALE

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N°

53

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SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 682 du Code Civil,

Considérant que le Département du Gard est propriétaire de la parcelle cadastrée à Sauve section AR n° 623, emprise de la voie verte,

Considérant que le propriétaire riverain ne dispose d’aucun autre accès à sa parcelle cadastrée section AR n° 138,

A L'UNANIMITE,

DELIBE RE ARTICLE 1 :

Est autorisée la création d’une servitude de passage sur la parcelle départementale cadastrée AR n° 623 sur la commune de Sauve, pour permettre à Madame Trivino-Mendez Aurélie d’accéder à sa propriété qui se situe sur la parcelle cadastrée section AR n° 138 désignée fond dominant. Ce terrain a fait l’objet d’une autorisation de construire deux immeubles. Cette servitude s’exercera sur une bande de 50 mètres de long et 3,50 mètres de large.

ARTICLE 2 :

Est indiqué que la constitution de cette servitude de passage est réalisée à titre gratuit afin de permettre au riverain d’accéder à sa propriété, en bordure de la voie verte Quissac-Sauve.

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- 3 - ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée) de création de servitude de passage.

ARTICLE 4 :

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

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CONVENTION DE CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE

OBJET :

Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ a obtenu un permis de construire 2 immeubles sur la parcelle cadastrée à Sauve section AR n° 138

Cette parcelle est enclavée et ne peut être desservie que par la parcelle cadastrée à SAUVE section AR n°623, emprise de la voie verte, Quissac-Sauve.

Entre les soussignés :

DEPARTEMENT DU GARD

Immatriculé au répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements sous le n° 223 000 01900073, ici représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental du GARD, en exercice, agissant en vertu de la délibération n° 53 du Conseil départemental en date du 13 novembre 2019, et dont un extrait certifié conforme demeurera ci-annexé,

Ci-après dénommé « Département du GARD » D’une part,

Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ

Domicilié 30 chemin Puech d’Anduze 30610 SAUVE, D’autre part,

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet d’autoriser Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ à longer la voie verte, en bordure de la parcelle cadastrée à SAUVE section AR n° 623 désignée ci-dessous, fonds servant, propriété départementale, pour accéder à la parcelle cadastrée à Sauve section AR n° 138, désigné fond dominant, propriété de madame TRIVINO-MENDEZ.

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Fonds servant

Parcelle appartenant au DEPARTEMENT DU GARD Section Numéro Lieu-dit Superficie

totale

Emprise de la servitude Surface estimée AR 623 BROUSSOUS 19972 m² 3.50 m de large

50 m de long environ

Afin d’accéder à la parcelle cadastrée à Sauve section AR n° 138 terrain destiné à la construction de deux immeubles d’habitation, une servitude de passage d’une largeur de 3,50 m et d’une longueur d’environ 50 ml sera créée sur la parcelle départementale D cadastrée à SAUVE section AR n° 623 (voir plan ci-joint, servitude tracé en vert).

Fonds dominant

Parcelle appartenant à Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ

Section Numéro Lieu-dit Superficie totale

Emprise de la servitude Surface estimée AR 138 BROUSSOUS 175 m² 3.50 m de large

50 m de long environ

ARTICLE 2 – EFFET RELATIF

La parcelle cadastrée section AR n° 623 appartient au Département du GARD pour l’avoir acquise à la SNCF, par acte administratif en date du 3 février 1995, publié au service de la Publicité Foncière de NIMES 1^er Bureau, le 13 Juillet 1995, Volume 1995P n° 7707.

ARTICLE 3 – DUREE

La présente servitude s’éteindra en cas de démolition des immeubles.

ARTICLE 4 - REDEVANCE

Cette servitude est réalisée aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, à titre GRATUIT.

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ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS

A) Obligations de Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ s’engage :

-à prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer contre le propriétaire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit,

- à ne pas céder la présente convention, et utiliser l’immeuble pour toute autre cause que celle prévue initialement

- à ne pas entreprendre de travaux sans obtenir l’accord préalable du propriétaire du fonds servant.

- à laisser libre accès en toute circonstance à tous les représentants du Département du Gard pour notamment d’éventuelles opérations d’entretien, contrôle, consolidation ….

- à permettre l’accès à tous véhicules dans le cadre de la protection civile - à entretenir la servitude de passage

B) Obligation des propriétaires Les propriétaires s’engagent :

- à conserver sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice de la servitude ainsi constituée, s’interdisant de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité de la servitude de passage,

- à respecter les travaux et les aménagements effectués et à ne déposer aucun matériau sur le site susceptible d’entraver la circulation sur cette servitude de passage,

- à ne pas fermer l’accès à la servitude de passage,

Les propriétaires conservent la pleine propriété des terrains cadastrés section AR n° 623 et à ce titre ont pris connaissance du tracé de la servitude faisant l’objet des présentes (cf. extrait de plan joint).

Cette servitude n’autorise aucun droit de passage ni d’accès direct sur la voie verte.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Le Département du Gard se dégage de toute responsabilité en cas de dégradations causées à l’immeuble lors du passage de véhicules chargés de l’entretien du réseau ou des installations occupant le fonds dominant.

Le Département assurera sur la servitude de passage l’aménagement, l’entretien, tels que prévus par les articles 696 et 698 du Code Civil.

Les usagers seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens.

Le propriétaire répondra des dommages corporels et matériels de son fait.

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- 7 - ARTICLE 7 – ASSURANCES

Madame Aurélie TRIVINO-MENDEZ devra souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et garantissant leur responsabilité civile résultant de leur activité.

ARTICLE 8 - CESSION DE l’IMMEUBLE

En cas de vente de l’immeuble, la présente convention s’imposera de fait au nouveau propriétaire.

ARTICLE9 - CONSTAT D’ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX – PREPARATION DES TERRAINS

Un constat d’état des lieux contradictoire a été effectué en présence des parties avant usage de cette servitude de passage (cf. document ci-annexé avec plan et photos).

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litige, l’affaire sera portée devant le Tribunal compétent.

Les effets de la présente convention entreront en vigueur à la date de la convention.

ARTICLE 11 - RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre, d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.

Cette résiliation ne deviendra effective qu’un mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le motif de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante, du fait de la résiliation anticipée du contrat qui pourrait donner lieu à des dommages et intérêts.

Fait en trois exemplaires, dont un pour le propriétaire du fonds dominant et les autres pour les services intéressés.

A Nîmes, le

Le propriétaire du Fonds servant, Le propriétaire du Fonds dominant,

LE DEPARTEMENT DU GARD,

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

PROCURATION(S)

COMMUNE DES SALLES DU GARDON - TRANSFERT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 283D POUR L’INTEGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC

ROUTIER COMMUNAL

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SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2019

VU les articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion du Patrimoine,

VU les articles L.3112-1 et 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la cession d’immeubles par les collectivités territoriales,

VU la délibération n° 21 de la Commission permanente du 26 Octobre 2000, qui précise que pour les aménagements liés à la voirie (voie communale, parking, aire de repos), la cession des terrains sera gratuite,

VU la délibération n° 032/2019 de la Commune de Les Salles-du-Gardon en date du 05 juillet 2019, portant approbation du classement de la RD 283D du domaine public départemental au domaine public communal,

VU l’avis implicite du Service Local du Domaine né de l’absence de réponse à la saisine du Département du 27 août 2019,

Considérant que cette voie d’accès n’a plus de vocation départementale, raison pour laquelle le Département la cède à la Commune,

Considérant que le Département doit autoriser cette cession, A L'UNANIMITE,

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DELIBE RE

ARTICLE 1 :

Est approuvé le transfert de la Route Départementale 283D entre le PR0+000 et le PR0+200 sur une longueur de 200 mètres linéaires (dépendances et ouvrages compris, soit 1 000 m²) à la Commune de Les-Salles-du-Gardon. Cette route doit être reversée dans le domaine public communal.

Cette voie d’accès n’a plus de vocation départementale.

Conformément à la délibération n° 21 –susvisée- de la Commission permanente du 26 octobre 2000 liée à l’aménagement de la voirie, cette cession se fera à titre gratuit.

ARTICLE 2 :

Les 1 000 m² de terrains départementaux concernés actuellement intégrés au domaine public départemental seront transférés dans le domaine public communal et constitueront une nouvelle voie communale.

Les 1 000 m² de terrain de la RD 283D sont inscrits à l’inventaire du Département du Gard sous l’immobilisation n° 59486 – code indigo R1965COR2 et représentent une valeur de 1 5000,00 € (soit 15 €/m²).

Ce transfert donnera lieu à des écritures budgétaires patrimoniales.

ARTICLE 3 :

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

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