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Madame la Députée, Monsieur le Député,

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Academic year: 2021

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Texte intégral

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Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous examinez à partir du 5 décembre le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet vise, selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017, durant lequel il a été présenté, « la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle doit être assortie d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ».

Or, en son article 1, il supprime précisément du code de l'Education la mention figurant à l'article L612-3, mention précisant : «Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence» ainsi que «Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection».

Par ces suppressions, le baccalauréat reste une condition nécessaire pour accéder aux études supérieures mais n'est plus une condition suffisante. La nouvelle version du code de l'éducation remet en cause l’'accès de droit pour tout.e bachelier.e à la licence de son choix et dans un établissement de son académie d'origine. C'est une atteinte aux possibilités de réorientations pour les bachelier.e.s qui souhaitent poursuivre des études supérieures dans une voie différente de celle suivie au lycée. Cette réforme renforce par conséquent la hiérarchie des filières du baccalauréat et les inégalités socio-culturelles. Nous défendons un enseignement supérieur émancipateur et égalitaire, seul gage d'une insertion professionnelle réussie.

De plus, l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif doit continuer à relever uniquement des établissements.

Ainsi les frais induits ne doivent pas être reportés sur l'étudiant.

Nous vous demandons de conserver dans la loi : la liberté d'inscription, le refus de toute sélection à l'entrée en licence et le maintien d'un service public au service des étudiants. Ce qui suppose de ne pas adopter en l'état l’article 1 et de supprimer l'article 4 du projet de loi contraire à la mission de service public. Vous trouverez ci-jointes des propositions d'amendements allant en ce sens.

Nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Bernadette Groison Secrétaire Générale de la FSU

Frédérique Rolet Secrétaire Générale du SNES-FSU

Sigrid Gérardin Secrétaire Générale du SNUEP-FSU

Jean-Marie Le Boiteux Secrétaire Général du SNETAP-FSU

Benoît Hubert Secrétaire Général du SNEP-FSU

Hervé Christofol Secrétaire Général du SNESUP-FSU

Bruno Lévéder Secrétaire Général du SNASUB-FSU

Paul Devin Secrétaire Général du SNPI-FSU

Nathalie Andrieux-Hennequin Secrétaire Générale

du SNUASFP-FSU

Igor Garncarzyk Secrétaire Général du SNUPDEN-FSU

Assemblée nationale Mesdames et Messieurs les Député-e-s de la Commission des Affaires Culturelles 126 rue de l’Université

75355 Paris 07 SP

Les Lilas le 4 décembre 2017

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Propositions d’amendements :

Article 1er, point 4 Insérer :

« Le premier cycle est ouvert (…) L613-5. Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence.

Afin de favoriser la réussite… »

Argumentaire : conserver le principe de libre inscription à l'Université.

Article 1er, point 5 Supprimer la phrase :

« Elle peut, compte-tenu d'une part des caractéristiques de la formation et d'autre part (...) être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »

et la remplacer par :

« Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis. »

Argumentaire : conserver le principe de libre inscription à l'Université et obligation de mettre en place des dispositifs pédagogiques pour la réussite des différents publics.

Article 1er

- Suppression des points 7 et 8

- Ajouter au point 9 « Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois une sélection peut être opérée... »

Argumentaire : conserver les principes de libre inscription et de non sélection à l'Université.

Références

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