CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2021 entre le Département du Gard
et la Chambre d’Agriculture du Gard
Entre les soussignés ci-après :
Le Département du Gard, représenté par Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT Présidente du Conseil départemental en exercice, dûment habilitée par délibération n°115 de la Commission permanente du 04 mars 2021,
d’une part,
ET,
La Chambre d’Agriculture du Gard, établissement public, dont le siège social est 11 route de Saint Gilles – 8054-30023 Nîmes, représentée par sa Présidente Madame Magali SAUMADE,
d'autre part,
Vu, l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la délibérationn°01 du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021, approuvant le Budget Primitif 2020,
Vu, les délibérations n°15, n°118, n°120 de la Commission permanente du 04 mars 2021,
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Mars 2021.
PREAMBULE
Le Département du Gard s’engage pour l’amélioration de la qualité de vie des Gardois et déploie dans cet objectif la Politique Alimentaire Départementale afin, notamment, de structurer une offre alimentaire de qualité sur le territoire, de faciliter l’accès des Gardois à cette offre alimentaire, d’éduquer à la consommation responsable et de valoriser le patrimoine gastronomique du Gard.
La Chambre d’Agriculture du Gard est un acteur prépondérant du développement d’une agriculture gardoise durable au service d’une alimentation de qualité des Gardois et propose la mise en œuvre d’un programme d’actions pour l’année 2021.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat qui se traduira par la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de l’agriculture durable et de l’accès des Gardois à l’offre alimentaire du territoire.
En accord avec les orientations de la Politique Alimentaire Départementale, la Chambre d’Agriculture du Gard s’engage à réaliser le programme d’actions, conforme à l’objet social de l’établissement public, dont le contenu est précisé dans les fiches actions jointes à la convention cadre et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Conseil départemental du Gard s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits par l’Assemblée Départementale, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION
Chacune des actions du programme relevant de la présente convention ou de ses avenants fait l’objet d’une fiche action jointe à la convention ou ses avenants.
Pour chaque action, la fiche action précise :
La direction et le service du Conseil départemental concernés,
L’objectif et le contenu de l’action,
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département s’engage à soutenir la Chambre d’Agriculture du Gard, à hauteur de 125 000,00 €, pour la réalisation du programme d’actions 2021 tel que défini dans les fiches actions jointes à la présente convention cadre :
- Amener les producteurs à satisfaire les besoins locaux en bio (fiche action 1) - Favoriser l’autonomie alimentaire (fiche action 2)
- Approvisionner la restauration collective en produits gardois (fiche action 3)
- Mise en œuvre d’un suivi de la filière de valorisation des boues de stations d’épuration du département du Gard (fiche action 4)
- Journée Méditerranéenne des Saveurs (J.M.S.) (fiche action 5)
- Accueil des collégiens sur la propriété départementale du Mas d’Asport Sud (fiche action 6)
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides publiques, et à l’arrêté NOR : PRMX0609605A du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier, la Chambre d’Agriculture du Gard s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable révisé et à le faire valider par un expert comptable agréé.
Elle fournira au Conseil départemental, un mois après la tenue de l’Assemblée Générale, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, soit avant le 1er juillet de l’année suivante :
- le compte rendu d’exécution (n-1),
- le compte de résultat et le bilan annuel (n-1).
La Chambre d’Agriculture du Gard s’engage à réaliser le programme d’actions, détaillé dans les fiches actions, validé par l’Assemblée départementale pour lequel elle mobilisera les moyens nécessaires à sa bonne exécution et en particulier les spécialistes de ses différentes filières. Pour chacune de ces actions elle devra produire :
- un rapport annuel d’activité, arrêté au 1er novembre de l’année d’exécution de la convention ou de son avenant (cf. article 3),
- le bilan financier faisant apparaître la participation des co-financeurs.
L’absence de communication de ces documents autorisera le Département à suspendre le versement de la subvention.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention est établie au titre de l’exercice 2021.
Elle pourra faire l’objet de modifications auxquelles les deux parties consentent par voie d’avenant, notamment pour l’intégration de nouvelles actions.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION
La Chambre d’Agriculture du Gard s’engage à faire mention de la participation du Département sur tous les supports et outils de communication dont il est l’éditeur, en particulier par apposition du logotype actuel de la collectivité départementale.
Cette communication s’appuiera sur une collaboration suivie entre les deux partenaires, de manière à ce que les messages diffusés reflètent à tout moment les préoccupations communes et respectives de chacun.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
L'activité de la Chambre d’Agriculture du Gard est placée sous sa responsabilité exclusive.
Elle devra souscrire tout contrat d'assurance en responsabilité civile afin de couvrir les risques encourus par ses personnels et le public bénéficiaire de cette activité et sera tenue de fournir une copie de ses contrats à toute demande. Le Département ne pourra être recherché en responsabilité du fait de l'activité de la Chambre d’Agriculture du Gard.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la convention par la Chambre
Certifié transmis au représentant de l’Etat le 26 Mars 2021.
autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que puissent être remis en cause les objectifs généraux définis en préambule.
ARTICLE 10 – RESILIATION – LITIGES
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l'absence de faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général. Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention avant d'être porté devant les juridictions compétentes fera l'objet préalablement d'une procédure de concertation entre les partenaires signataires.
Fait en deux originaux, à Nîmes le
La Présidente de la Chambre d’Agriculture du Gard
Magali SAUMADE (signature et cachet)
La Présidente du Conseil départemental du Gard
Françoise LAURENT-PERRIGOT