QUALITE ALIMENTAIRE : INDIVIDUALISATION DE CREDITS

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 25 Mars 2021.

N°

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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le rapport n° 624 de Madame la Présidente du Conseil Départemental, Entendu le Rapporteur, Madame CHAULET

VU l’article L.3232-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les aides aux organismes de producteurs,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, portant délégation d’attributions à la Commission permanente,

VU la délibération n°01 du Conseil départemental en date du 11 janvier 2021, approuvant le Budget Primitif 2021 du Département,

VU la réunion de la Commission attractivité économique du territoire, emploi et insertion en date du 22 février 2021,

VU les pièces du dossier,

Considérant que le Département du Gard s’engage pour l’amélioration de la qualité de vie des Gardois,

Considérant que, dans cet objectif, le Département du Gard met en œuvre une Politique Alimentaire Départementale, pour laquelle il est reconnu et labellisé « Projet Alimentaire Territorial » par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,

Considérant que, dans le cadre de sa Politique Alimentaire, le Département identifie plusieurs axes prioritaires d’intervention et soutient les initiatives des acteurs du territoire qui s’inscrivent dans ces orientations,

Considérant que, dans le cadre de la Politique Alimentaire, la structuration d’une offre alimentaire de qualité sur le territoire est une priorité du Département, Considérant que l’Association Terre de Liens Languedoc-Roussillon intervient

spécifiquement sur le département du Gard pour préserver les espaces agricoles et favoriser l’installation dans le cadre de projets de territoire en faveur d’une alimentation de qualité. Son programme d’action 2021

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- La mobilisation citoyenne comme levier pour le développement de programmes alimentaires et agricoles sur les territoires : il s’agit de structurer et consolider un réseau de citoyens en fort développement sur le département.

- La finance solidaire comme levier pour l’installation de paysans en agriculture biologique et circuits courts : il s’agit de soutenir le développement des fermes Terre de Liens et des projets agricoles. Deux projets d’acquisition de fermes par Terre de Liens sur le département sont en cours d’instruction, sur les communes de Fourques et de Sanilhac.

- De la planification au projet, l’expertise Terre de Liens aux collectivités : dans le cadre de la Politique Alimentaire du Département et en partenariat avec ses services, il s’agit de sensibiliser les collectivités au développement de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et de proposer un accompagnement à la structuration de stratégies foncières au collectivités volontaires et engagées dans la construction d’un PAT.

Le Département est sollicité à hauteur de 10 000,00 € sur un budget prévisionnel de 24 000,00 €. Ce budget prévisionnel prévoit par ailleurs des mécénats et subventions privées pour un montant de 9 700,00 €. La part d’autofinancement s’élève à 4 300,00 €.

Considérant que la Coopérative Agricole Occitanie mène un projet « accompagner les coopératives dans les projets de territoire et favoriser les démarches de développement durable ». La loi EGALIM et la signature avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation d’un engagement renforcé dans la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) conforte la volonté de COOP de France Occitanie de s’inscrire dans cette démarche. COOP de France propose donc de mener un accompagnement des coopératives dans la mise en place de certifications environnementales (HVE mais également Agriculture Biologique et autre). Le suivi des coopératives dans la certification HVE se décline au travers du recensement des caves engagées ou en voie d’engagement, de l’organisation de formations des techniciens de caves, de la sensibilisation et l’accompagnement des caves pour définir leur stratégie d’engagement, l’accompagnement des caves sur leurs besoins en recrutement pour le déploiement des certifications. L’accompagnement de la filière bio se décline en une veille de la production et du marché bio, l’accompagnement des projets de conversion et l’organisation de formations.

Le Département est sollicité à hauteur de 6 000,00 € sur un budget prévisionnel de 18 000,00 €. La part d’autofinancement s’élève à 12 000,00 €.

Considérant que la Chambre d’Agriculture du Gard souhaite accompagner l’augmentation de la production agricole biologique gardoise en réponse à la croissance de la demande des consommateurs. La Chambre d’Agriculture propose de :

- favoriser l’installation de jeunes agriculteurs en bio,

- accompagner la reconversion en bio des exploitations existantes,

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 25 Mars 2021.

et déjà bio,

- accompagner les producteurs vers des circuits de distribution en demi-gros et en gros.

Pour cela, il s’agit de :

- renforcer l’accompagnement technique,

- d’acquérir les références technico-économiques nécessaires pour lever certains blocages de production,

- d’assurer une veille sur les besoins du marché,

- diffuser l’information technique, réglementaire et autre sur la filière.

Le Département est sollicité à hauteur de 42 000,00 € sur un budget

Considérant que la Chambre d’Agriculture du Gard souhaite favoriser l’autonomie alimentaire locale, dont la nécessité a été démontrée par la crise sanitaire, au travers de la mise en place de circuits courts et de l’ancrage territorial de l’alimentation. La Chambre d’Agriculture propose de poursuivre sa mobilisation pour : accompagner le territoire gardois dans la création et la mise en œuvre de politique alimentaires locales ; accompagner des micro-filières territorialisées des Cévennes ; lutter contre les friches par le développement des cultures de diversification et de filières intégrées ; poursuivre les actions lancées lors du premier confinement : site internet consommons-gardois.fr, diffusion d’informations techniques et réglementaires sur la vente directe, solidarité alimentaire avec la SAS « le mas des producteurs ».

Le Département est sollicité à hauteur de 12 000,00 € sur un budget prévisionnel de 15 000,00 €. La part d’autofinancement s’élève à 3 000,00 €.

Considérant que la FD CIVAM déploie un programme d’accompagnement à la création de jardins collectifs, espaces de création de lien social, de sensibilisation à une consommation responsable et d’accès à des produits frais et sains.

L’intervention de la FD CIVAM se décline de la façon suivante : Accompagnement des porteurs de projets de jardins collectifs, de l’idée au projet ; Création d’outils d’accompagnement et de capitalisation sur la thématique des jardins collectifs ; Animation du réseau des jardins collectifs gardois. Le Département est sollicité à hauteur de 17 000,00 € sur un budget prévisionnel de 21 275,00 €. La part d’autofinancement s’élève à 4 275,00 €.

Considérant que la FD CIVAM a participé pendant trois ans à un projet régional de recherche action porté par la FR CIVAM Occitanie et Fab’Lim intitulé

« Construction participative de filières de transformation locale, dans une perspective de développement durable ». Depuis plusieurs années, la FD CIVAM constate par ailleurs un manque d’outils de transformation en fruits

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