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ROF 2015_086
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 7 septembre 2015
approuvant la convention tarifaire et les baserates 2015 concernant le traitement hospitalier en division commune de la Clinique Générale – Sainte-Anne
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
La Clinique Générale – Sainte-Anne et la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire déterminant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations 2015 et 2016 en soins aigus à la charge de l’assurance obliga- toire des soins.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Les baserates 2015 applicables à CSS Assurance-maladie SA et aux assureurs- maladie représentés par tarifsuisse SA sont également approuvés dans la pré- sente ordonnance.
La présente ordonnance approuve les baserates 2015 uniquement. Le baserate 2016 négocié avec la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) sera soumis à approbation en même temps que les tarifs 2016 négociés avec les autres assureurs-maladie, ce qui permettra notamment d’assurer une cohérence dans les procédures administratives.
Les baserates 2015 négociés pour la Clinique Générale – Sainte-Anne res- pectent le principe d’économicité, et la convention est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2015_086
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Arrête :
Art. 1
La convention du 1er juillet 2015 concernant les patients stationnaires de l’as- surance obligatoire des soins en division commune selon la LAMal, passée entre la Clinique Générale – Sainte-Anne et la communauté d’achat HSK (Hel- sana, Sanitas, KPT), ainsi que ses annexes sont approuvées.
Art. 2
Le baserate 2015 pour les hospitalisations somatiques aiguës est de 9200 francs pour les assureurs-maladie représentés par la communauté d’achat HSK (Hel- sana, Sanitas, KPT) et de 9160 francs pour CSS Assurance-maladie SA et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX-MOREL
