1
ROF 2016_041
Entrée en vigueur : immédiate
Ordonnance
du 14 mars 2016
approuvant la convention tarifaire et les baserates 2016 concernant le traitement hospitalier en division commune de la Clinique Générale – Sainte-Anne
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ; Considérant :
La Clinique Générale – Sainte-Anne et tarifsuisse SA ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention tarifaire déterminant la rémunération des prestations fournies dans le cadre des hospitalisations 2016 à 2018 en soins aigus à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions doivent être approu- vées par le Conseil d’Etat.
Le baserate 2016 applicable aux assureurs-maladie représentés par la commu- nauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) est également approuvé dans la présente ordonnance.
La présente ordonnance approuve les baserates pour l’année 2016 unique- ment. Les baserates pour les années 2017 et 2018 négociés avec tarifsuisse SA seront soumis à approbation en même temps que les tarifs correspondants né- gociés avec les autres assureurs-maladie, ce qui permettra notamment d’assu- rer une cohérence dans les procédures administratives.
Les baserates 2016 négociés pour la Clinique Générale – Sainte-Anne res- pectent le principe d’économicité, et la convention est en conformité avec la LAMal.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
2
ROF 2016_041
Arrête :
Art. 1
La convention tarifaire du 1er janvier 2016 concernant la rémunération des prestations en fonction de SwissDRG pour les traitements hospitaliers en soins somatiques aigus, selon la LAMal, passée entre la Clinique Générale – Sainte- Anne et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA, ainsi que ses an- nexes sont approuvées.
Art. 2
Le baserate 2016 pour les hospitalisations somatiques aiguës est de : a) 9050 francs pour les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA ; b) 9175 francs pour les assureurs-maladie représentés par la communauté
d’achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT).
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
La Présidente : La Chancelière :
M. GARNIER D. GAGNAUX-MOREL
