Promulgations
Dans sa séance du 29 novembre 2005, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les construc- tions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation Entrée en vigueur : 01.07.2006
Loi du 11 octobre 2005 modifiant la loi sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 11 octobre 2005 modifiant la loi d’aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 12 octobre 2005 modifiant certaines dispositions de pro- cédure pénale
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) Entrée en vigueur : 01.01.2006
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o48 2 décembre 2005
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