5. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES
5.4 Vue d’ensemble des transferts
5.4 Vue d’ensemble des transferts
Une partie importante des dépenses et des recettes des régimes de sécurité sociale relève de flux financiers entre ces régimes. Ainsi, le régime général et le FSV ont versé 69 Md€ et reçu 53 Md€ en 2016 (cf. tableau 1).
Cette fiche vise à dresser un panorama de ces flux financiers ainsi que leurs évolutions.
Le régime général et le FSV versent plus de transferts qu’ils n’en reçoivent
En 2016, le coût net des transferts pour le régime général et le FSV est de 16,0 Md€ (cf. tableau 1), en diminution de 0,4 Md€ par rapport à 2015. Si le montant total des transferts versés est de 69,5 Md€ en 2016, le niveau consolidé s’est élevé à 21,3 Md€, une fois neutralisés les transferts internes entre les branches du régime général et le FSV ainsi que l’ONDAM médico-social du fait d’un mode de comptabilisation spécifique des relations financières avec la CNSA. Les autres transferts versés bénéficient à d'autres régimes de base sous forme de transferts d'équilibrage et de compensation démographique vieillesse. Une partie importante abonde les fonds intégrés au champ de l'ONDAM, notamment le FIR (cf. graphique 1).
Les nouvelles règles de répartition de la CSG majorent le niveau global des transferts
La mise en œuvre de la PUMa a eu pour corollaire la suppression de la compensation bilatérale maladie et une modification du mode de répartition des produits de CSG : la fraction affectée aux régimes maladie autres que la CNAM correspond dorénavant au montant recouvré sur les revenus des bénéficiaires de chaque régime, et n’est plus déterminée de manière forfaitaire. Cela a conduit à minorer, toutes choses égales par ailleurs, le montant des produits de CSG activité de l’ensemble des régimes au profit du seul RSI.
Ainsi, la branche maladie du RSI devient excédentaire et parallèlement les besoins de financement des autres régimes se creusent, augmentant ainsi le niveau des transferts d’équilibrage versés et reçus en 2016.
Les transferts versés aux fonds et à la CNSA ont diminué
Les transferts vers les fonds et la CNSA sont essentiellement constitués du transfert au titre de l’ONDAM médico-social qui a progressé de 1,4% en 2016. En consolidant ce flux, ces transferts ont diminué en 2016 en raison de la baisse apparente du transfert au fonds d’intervention régional (FIR) : auparavant, la CNAM versait l'intégralité de la dotation au fonds et recevait un remboursement des autres régimes. Désormais, chaque régime verse sa propre dotation aux ARS ; le niveau des transferts reçus des régimes de base est diminué d'autant (environ 0,4 Md€). La baisse de la dotation au FMESPP en 2016 (-0,2 Md€) participe à la baisse des transferts versés aux fonds.
Des mesures des LFSS pour 2016 et 2017 modifient le montant des transferts en 2017
Les transferts reçus des autres régimes de base diminueraient en 2017, en lien avec la baisse de l’excédent de la branche vieillesse des salariés agricoles. Les recettes de ce régime sont diminuées de 0,4 Md€ par l’affectation intégrale à la CNAM des droits de consommation sur les tabacs. Elles diminuent également avec la réduction progressive de la contribution du FSV au financement du minimum contributif. Cette moindre prise en charge se retrouve également dans la baisse des transferts versés aux autres régimes.
Enfin, le transfert au titre de l’ONDAM médico-social progresse fortement en raison de l’intégration dans l’ONDAM des dépenses des établissements et services d’aide par le travail, décidée en LFSS pour 2016.
Les transferts internes au régime général et au FSV se sont élevés à 32,7 Md€
1en 2016 et sont principalement versés par le FSV et la CNAF
Une grande partie des transferts sont internes à l’entité constituée du régime général et du FSV. Le bilan des transferts reçus et versés varie fortement d'un régime à l'autre.
En 2016, les transferts versés à la CNAV par le FSV au titre des prises en charges de prestations ou de cotisations représentent 56% des transferts internes et expliquent l’essentiel de leur baisse (0,4 point). Au sein de ces prises en charge, il existe néanmoins des disparités.
1 Les transferts financiers internes au régime général et au FSV (cf. tableau 1) sont neutralisés dans le compte consolidé du régime général et du FSV en charges et en produits (cf. fiche 4.1).
5.4 • Vu e d’ense m ble d es tr an sfe rts
Tableau 1
●Ensemble des transferts du régime général et du FSV (M€)
Source: DSS/SDEPF/6A.
Notes :
- le total des transferts consolidés exclut les transferts internes mais également le transfert à la CNSA au titre de l'ONDAM médico-social. Ainsi le total des transferts consolidés versé est dans ce tableau inférieur à celui figurant dans le graphique 1.
- la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa) a modifié les transferts entre régimes maladie : l’essentiel des prestations et des cotisations des autres régimes est dorénavant intégré aux comptes de la CNAM et les dotations du régime général n’équilibrent désormais que les prestations spécifiques. Au total, le montant des transferts au sein de la branche maladie s’en trouve sensiblement réduit. Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le compte 2016 est ici présenté sous sa forme certifiée – à périmètre 2015 – mais aussi sur un champ PUMa afin de permettre l’analyse des évolutions prévisionnelles pour l’année 2017.
Tableau 2
●Transferts internes au régime général et au FSV
en millions d’euros
Source: DSS/SDEPF/6A.
(*) Ce tableau présente, afin de permettre l’analyse des montants 2016, les transferts tels qu’ils apparaissent dans le compte certifié de la CNAM. Par ailleurs, ils sont aussi présentés sur un champ PUMa afin de permettre la comparaison avec la prévision 2017.
Graphique 1
●Vue synthétique des transferts du régime général et du FSV en 2016 (M€)
Source: DSS/SDEPF/6A.
2014 2015 % 2016
certifié % 2016 2017(p) %
Transferts internes au régime général et au FSV 32 276 32 958 2,1 32 706 -0,8 33 056 32 258 -2,4
Transferts versés aux autres régimes de base 12 239 14 720 20,3 15 521 5,4 11 647 11 475 -1,5
Transferts vers les fonds (hors FSV) 25 164 20 709 -17,7 20 253 -2,2 23 230 25 709 10,7
dont ONDAM médico-social 15 003 15 180 1,2 15 398 1,4 17 897 20 070 12,1
dont autres 10 162 5 529 -- 4 855 -12,2 5 333 5 639 5,7
Autres transferts versés 857 919 7,3 972 5,7 1 062 1 090 2,6
Transferts versés par le régime général et le FSV 70 536 69 307 -1,7 69 451 0,2 68 995 70 533 2,2 Total des transferts versés consolidés 23 257 21 168 -9,0 21 347 0,8 18 042 18 204 0,9
Transferts internes au régime général et au FSV 32 276 32 958 2,1 32 706 -0,8 33 056 32 258 -2,4
Transferts reçus des autres régimes de base 3 296 3 316 0,6 3 868 16,6 2 457 2 222 -9,6
Transferts reçus des fonds (hors FSV) 16 063 16 372 1,9 16 560 1,1 19 302 21 606 11,9
dont ONDAM médico-social 15 908 16 307 2,5 16 539 1,4 19 281 21 549 11,8
dont autres 155 65 -- 21 -- 21 57 ++
Autres transferts reçus 289 242 -16,5 281 16,5 282 263 -6,6
Transferts reçus par le régime général et le FSV 51 923 52 888 1,9 53 415 1,0 55 097 56 349 2,3
Total des transferts reçus consolidés 4 645 4 749 2,2 5 311 11,8 4 144 4 021 -3,0
SOLDE DES TRANSFERTS CONSOLIDES -18 613 -16 419 -16 036 -13 899 -14 183
Emetteur Recepteur 2014 2015 % 2016
certifié % Structure
2016 2016 2017(p) %
TRANSFERTS INTERNES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AU FSV 32 276 32 958 2,1 32 706 -0,8 100% 33 056 32 258 -2,4
Prises en charge de cotisations 21 569 21 918 1,6 21 934 0,1 67% 22 249 22 252 0,0
Au titre du chômage FSV CNAV 11 286 10 871 -3,7 11 045 1,6 33% 11 045 11 232 1,7
Au titre de la maladie FSV CNAV 1 412 1 475 4,5 1 555 5,4 4% 1 555 1 630 4,9
Au titre des stagiaires, apprentis et du service national FSV CNAV 25 331 ++ 255 -23,2 1% 255 336 ++
Au titre de l'AVPF CNAF CNAV 4 911 5 077 3,4 5 068 -0,2 15% 5 068 5 001 -1,3
Au titre des PAM CNAM CNAM et CNAF 1 666 1 795 7,8 1 644 -8,4 5% 1 924 1 642 -14,6
Au titre de la PAJE (y compris CSG) CNAF RG+FSV 2 160 2 271 5,1 2 281 0,4 7% 2 316 2 332 0,7
Au titre des préretraites pour amiante CNAM-AT CNAV 109 97 -10,7 87 -10,7 0% 87 78 -10,5
Prises en charge de prestations 9 898 10 022 1,3 9 772 -2,5 30% 9 786 8 986 -8,2
Au titre du Mico FSV CNAV 3 400 3 400 0,0 3 093 -9,0 10% 3 093 2 225 -28,0
Au titre du minimum vieillesse FSV CNAV 2 269 2 310 1,8 2 295 -0,6 7% 2 295 2 288 -0,3
Au titre des conjoints à charge et départs dérogatoires trois enfants FSV CNAV 35 31 -10,3 38 22,6 0% 38 0
--Au titre des majorations de pensions CNAF CNAV 3 889 3 944 1,4 3 995 1,3 12% 3 995 4 042 1,2
Au titre du congé paternité CNAF CNAM 223 219 -1,9 215 -1,6 1% 229 227 -1,1
Prises en charge de départs dérogatoires en retraite CNAM-AT CNAV 81 118 ++ 136 15,1 0% 136 203 ++
Autres transferts internes 809 1 018 25,9 1 000 -1,8 3% 1 021 1 021 0,0
Transfert pour sous-déclaration des accidents du travail CNAM-AT CNAM 790 1 000 26,6 1 000 0,0 3% 1 000 1 000 0,0
Remboursement des dépenses au titre du FIR CNAM-AT CNAM 19 18 -3,3 0 -- 0% 0 0
--Versement au FAC CNAM (Puma) CNAM(PUMa) 0 0 -- 0 -- 0% 21 21 0,0
Autres régimes de base Au titre de la PAJE
3 868 1 106
5 • Eléments complémentaires
5. 4 • Vu e d’ense m ble d es tr an sfe rts
Le principal facteur de cette baisse est la réforme de la modalité de prise en charge du minimum contributif (-0,9 point). Forfaitaire jusqu’en 2015, elle est devenue proportionnelle en 2016 (cf. fiche 4.6), conduisant à minorer les charges du fonds.
A l’inverse, les prises en charge de cotisations maladie, invalidité et AT-MP ont été dynamiques en 2016 en raison du recul de l’âge légal de départ à la retraite qui accroît le nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité. De plus, le transfert au titre des prises en charges de cotisations pour les périodes assimilées chômage a légèrement augmenté en 2016 (+1,6%). A l’inverse, les prises en charge de cotisations au titre des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle ont diminué en raison du contrecoup d’un trop versé en 2015, ce qui a conduit le FSV à ne verser aucune prise en charge à ce titre à la CNAV en 2016.
La CNAF prend en charge les cotisations d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les majorations de pensions pour enfant à charge, ce qui représente 27% de l’ensemble des transferts internes.
L’AVPF est demeurée stable et la progression des majorations de pensions a été contenue (+1,3%). Ces deux transferts n’ont en conséquence contribué que marginalement à la croissance des transferts internes en 2016 (0,1 point). Par ailleurs, la CNAF prend en charge tout ou partie des cotisations et de la CSG pour l’emploi d’une garde d’enfant à domicile ou d’une assistante maternelle. Cette prise en charge passe par le versement du complément mode de garde dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE1).
Le montant de ce transfert s'est élevé à 3,4 Md€ en 2016, dont 2,3 Md€ au bénéfice du régime général. Ces prises en charge ont progressé de 2,9% en 2016, contribuant pour 0,2 point à l’augmentation des transferts internes.
De même, la CNAM prend en charge les cotisations maladie et famille des professionnels et auxiliaires médicaux (PAM), pour un total de 1,6 Md€ en 2016 après 1,8 Md€ en 2015. Cette diminution de 8,4% est la conséquence de la baisse de 1,6 point du taux de cotisation maladie des PAM. Dans les comptes de la branche maladie figure un transfert interne à la branche (1,4 Md€) et la CNAM verse à la CNAF 0,3 Md€ au titre des cotisations famille des PAM. Au total la diminution de ces prises en charge a contribué pour 0,5 point à la diminution des transferts internes en 2016.
La CNAV et le FSV concentrent la grande majorité des transferts
Plus de la moitié de la masse financière des transferts internes au régime général et au FSV relève de la prise en charge de cotisations et de prestations par le FSV, à destination de la CNAV.
La CNAV concentre 56% de l’ensemble des transferts reçus, soit 31 Md€, et ne verse que 12% de l’ensemble des transferts du régime général et du FSV, à peine plus de 8 Md€. En plus des prises en charge de cotisations et de prestations en provenance du FSV, elle bénéficie de transferts de la CNAF (majoration de pensions, AVPF, cf. supra) et de la CNAM-AT (en compensation du surcroît de pensions lié aux départs dérogatoires au titre de l’amiante et de la pénibilité). Enfin, elle reçoit aussi près de 2,5 Md€ de transferts en provenance des régimes spéciaux. Les transferts qu’elle leur verse s’élèvent à 1,9 Md€.
Si la grande majorité des transferts versés par le FSV est dirigée vers la CNAV, une petite fraction abonde les autres régimes vieillesse au titre de prises en charge de cotisations et de prestations. Au total, le FSV est l’émetteur de près du tiers des transferts versés (cf. graphiques 5 et 6).
La CNAV est la seule branche excédentaire en termes de transferts versés et reçus (cf. graphique 2). La CNAM et la CNAM-AT sont proches de l’équilibre et la CNAF verse le quart de l’ensemble des transferts.
En 2017, les transferts internes diminueraient sensiblement
Les transferts internes au régime général et au FSV diminueraient de 2,4% pour un montant global de 32,3 Md€. L’intégralité de cette baisse s’expliquerait par le transfert progressif aux régimes de base de la prise en charge du minimum contributif décidé en LFSS pour 2017 (cf. fiche 4.6).
La nouvelle baisse des prises en charge de cotisation des PAM résulte d’une nouvelle baisse du taux de cotisation maladie, permettant l’alignement avec le taux de cotisation des autres travailleurs indépendants (passage en 2 ans de 9,7% à 6,5%).
1 La PAJE est en réalité une prestation légale ; elle est néanmoins considérée ici en transfert afin de dresser un tableau exhaustif des relations financières internes à l’ensemble composé du régime général et du FSV.
5.4 • Vu e d’ense m ble d es tr an sfe rts
Graphique 2
●Évolution des soldes de transferts par branche
en milliards d’euros
Source: DSS/SDEPF/6A.
Graphique 3
●Les transferts REÇUS par le régime général et le FSV en 2016 – par source
Graphique 4
●Les transferts VERSÉS par le régime général et le FSV en 2016 – par source
Source: DSS/SDEPF/6A. Source: DSS/SDEPF/6A.
Graphique 5
●Les transferts REÇUS par le régime général et le FSV en 2016 – par branches
Graphique 6
●Les transferts VERSÉS par le régime général et le FSV en 2016 – par branches
Source: DSS/SDEPF/6A. Source: DSS/SDEPF/6A.
5. 5 • Le s comptes de la CAD ES
5.5 Les comptes de la CADES
La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l’ordonnance du 24 janvier 1996 afin d’amortir, sur une durée limitée et grâce à des ressources dédiées, les dettes sociales qui lui sont transférées par la loi. En application de l’article 4 bis introduit en 2005 dans l’ordonnance du 24 janvier 1996, chaque nouveau transfert de dette doit être accompagné d’un transfert de ressources suffisantes pour ne pas repousser l’horizon d’amortissement de la dette sociale, aujourd’hui estimé à 2024.
En l’absence de nouvelle reprise de dette prévue en 2017, le montant global des reprises opérées par la CADES depuis sa création atteindra près de 260,5 Md€ au 31 décembre 2017. A cette date, la caisse devrait avoir amorti 139,5 Md€, soit près de 54% de la dette reprise et près de 6,1 points de PIB. Il lui resterait alors 121 Md€ à rembourser soit 5,3 points de PIB.
En 2016, la CADES a repris 23,6 Md€ de dette et en a amorti 14,4 Md€
Dans le respect du cadre fixé par la loi organique du 13 novembre 2010, la LFSS pour 2011 a organisé le transfert, à compter de 2012, des déficits de la CNAV et du FSV, dans la limite de 10 Md€ par an et de 62 Md€ au total. La LFSS pour 2014 a intégré les déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise prévue par la LFSS pour 2011, mais sans modifier les plafonds initiaux ni l’échéance d’amortissement de la dette reprise.
La LFSS pour 2016 a supprimé le plafond annuel de 10 Md€ et permis de saturer le plafond global de 62 Md€ pour profiter du niveau historiquement bas des taux d’intérêts et des conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables qui en découlaient. En 2016 ce sont donc 23,6 Md€ de dette qui ont été transférés.1
La CADES a repris les déficits 2015 de la branche vieillesse du régime général et du FSV (4,2 Md€), les déficits de la CNAMTS et de la CNAF pour 2013 et 2014 (soit 18,9 Md€ globalement) ainsi qu’une partie du déficit de la CNAMTS pour 2015 (1,2 Md€), les déficits les plus anciens de la branche maladie restant prioritaires par rapport à ceux de la branche famille. Ces montants ont globalement été minorés de 0,7 Md€
au titre de la régularisation de la reprise 2015, calibrée sur des prévisions de déficits de la CNAV et du FSV surestimées. Au total, le montant des dettes reprises par la CADES à la fin de l’année 2016 s’élevait à 260,5 Md€.
Le dynamisme des ressources affectées à la CADES (cf. encadré 1), qui se sont élevées à 16,8 Md€ pour l’année 2016, a conduit la CADES a un résultat net, correspondant à l’amortissement de la dette portée, de 14,4 Md€, soit un montant légèrement supérieur à l’objectif fixé en LFSS pour 2016 (14,2 Md€).
A fin 2016, la dette amortie par la CADES depuis sa création atteignait 124,7 Md€, soit 5,6 points de PIB. La dette restant à amortir au 31 décembre 2016 et compte tenu de la reprise 2016 s’élevait à 135,8 Md€, soit 6,1 points de PIB.
En 2017, la CADES devrait avoir amorti de 139,5 Md€ de dette sociale
En l’absence de nouvelle reprise de dettes en 2017 et compte tenu des prévisions de recettes, la CADES amortirait 14,9 Md€ de dette, ce qui améliorerait d’autant sa situation nette (c’est-à-dire la dette restant à amortir) pour la porter à -121 Md€.
Au 31 décembre 2017 la caisse aurait ainsi amorti 139,5 Md€, soit près de 54% des 260,5 Md€ de dette qui lui ont été transférés depuis sa création en 1996.
1 En application du décret du 4 février 2016 et de l’arrêté de régularisation du 14 septembre 2016
5. 5 • Le s comptes de la CAD ES
Tableau 1
●Dette transférée à la CADES depuis 1996
En milliards d’euros
Source : DSS
Note : Le montant de 260,3 Md€ correspond au montant des dettes reprises en application de la loi et n’intègre par une modification du report à nouveau pour 142 M€ opérée dans le cadre de la clôture des comptes 2014. En effet, des changements de méthode comptable ont amené la CADES à corriger la balance d’entrée au 1er janvier 2014 ce qui a dégradé la situation nette de la CADES et majoré la dette effectivement reprise.
Encadré 1 ● Ressources de la CADES
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été jusqu’en 2008 la ressource quasi-unique de la CADES. Son taux est de 0,5%.
Pour satisfaire aux exigences de la loi organique du 2 août 2005 qui impose que toute nouvelle opération de reprise de dette par la CADES soit accompagnée de l’affectation de recettes nouvelles permettant de ne pas allonger la durée d’amortissement de la dette sociale, une fraction de 0,2 point de CSG, auparavant attribuée au FSV, a été affectée à la CADES à compter du 1er janvier 2009. La reprise de dette votée en LFSS pour 2011 s’est quant à elle accompagnée d’une affectation à la CADES de recettes nouvelles (0,48 point de CSG et une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital). La LFSS pour 2016 a modifié la structure de financement de la CADES et supprimé l’affectation à la caisse du prélèvement social au profit d’une nouvelle fraction de CSG. En conséquence, les ressources de la CADES sont aujourd’hui constituées de 0,50 point de CRDS, de 0,60 point de CSG auxquelles s’ajoute un versement annuel par le FRR de 2,1 Md€ sur la période 2011-2024.
Par ailleurs, la loi organique du 13 novembre 2010 a encadré la nature des recettes pouvant être affectées à la CADES en précisant qu’il s’agissait « du produit d’imposition de toute nature ou de la réalisation d’actifs » et que l’assiette de ces impositions devait porter « sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques ». Le conseil constitutionnel procède à une vérification stricte de l’application de ces règles en contrôlant le caractère suffisant, pérenne et certain de ces ressources.
Les ressources de la caisse, qui se sont portées à 16,8 Md€ pour l’année 2016, devraient s’élever à 17,1 Md€ en 2017.
Ressources de la CADES en 2016
REFERENCE REGIME
GENERAL ETAT CANAM CHAMP
FOREC
EXPLOITANTS AGRICOLES TOTAL
1996 Ord. N°96-50 du 24 janvier 1996 20,9 23,4 0,5 44,7
1998 Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 13,3 13,3
2003 Loi n° 2002-1467 du 20 décembre 2002 1,3 1,3
2004 Lois n°2003-1199 du 18 décembre 2003 et 2004-810 du
13 août 2004 35,0 1,1 36,1
2005 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 6,6 6,6
2006 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 5,7 5,7
2007 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 -0,1 -0,1
2008 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 10,0 10,0
2009 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 17,0 17,0
2011 Lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2011-1906 du
21 décembre 2011 65,3 2,5 67,8
2012 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 6,6 6,6
2013 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 7,7 7,7
2014 Lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2013-1203 du
23 décembre 2013 10,0 10,0
2015 Lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2013-1203 du
23 décembre 2013 10,0 10,0
2016 Lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 , 2013-1203 du
23 décembre 2013 et 2015-1702 du 21 décembre 2015 23,6 23,6
au 31/12/2016 231,6 23,4 0,5 2,4 2,5 260,3
CRDS : 6,8 Md€
CSG : 6,1 Md€
Versement du FRR:
2,1 Md€
5 • Eléments complémentaires
5. 5 • Le s comptes de la CAD ES
La réalisation du programme de financement en 2016
L’année 2016 a été marquée par une légère inversion de la tendance baissière observée en 2015 et une lente remontée des taux à long terme dès l’été 2016 dans le contexte post-brexit. Cette inversion s’est accélérée au quatrième trimestre notamment sous l’effet de l’élection présidentielle américaine. Les taux à 10 ans, après une nouvelle baisse au premier semestre 2016 ont amorcé une remontée au second semestre 2016 tandis que l’Euribor 3 mois, négatif depuis juin 2015, s’est stabilisé. L’abondance de liquidités sur les marchés, la stabilisation de l’Euribor, et la baisse des anticipations d’inflation ainsi que de faibles émissions au second semestre expliquent néanmoins la bonne tenue du taux de refinancement de la CADES.
Dans ce contexte, le programme de financement de la CADES a atteint un montant de 26,7 Md€ sur 2016.
Le programme de moyen et long terme a atteint près de 14 Md€ et l’encours de titre à court-terme était de
Le programme de moyen et long terme a atteint près de 14 Md€ et l’encours de titre à court-terme était de