Les mesures relatives aux prestations familiales de la loi pour l’égalité réelle des Outre-mer

3.2 Les mesures relatives aux prestations familiales de la loi pour l’égalité réelle des Outre-mer

Dans les départements d’Outre-mer (DOM) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les modalités d’attribution des deux principales prestations familiales (allocations familiales et complément familial) diffèrent de celles appliquées en métropole. A Mayotte, les prestations familiales présentent d’autres spécificités. Cette fiche présente la situation actuelle des bénéficiaires de prestations familiales outre-mer et détaille les effets attendus des mesures de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (LEROM) du 28 février 2017 en faveur des familles dans les DOM et à Mayotte.

Avant la LEROM, les modalités d’attribution et les montants de certaines prestations familiales diffèrent en métropole et dans les DOM

Dans les DOM, les allocations familiales (AF) sont versées dès le premier enfant

En métropole, les AF sont attribuées jusqu’à l’âge de 20 ans à partir du deuxième enfant à charge. Une

« majoration pour âge », est attribuée lorsque le deuxième enfant atteint l'âge de 14 ans. Les montants de l’allocation et de la majoration sont modulés en fonction des revenus depuis 2015 (cf. tableau 1). Dans les DOM, une AF, dont le montant (24 € mensuels) ne varie pas en fonction des revenus, est versée aux familles ayant un seul enfant à charge. Une majoration pour âge (15 €) est attribuée lorsque cet enfant atteint 11 ans. Le montant de ce supplément est augmenté aux 16 ans de l’enfant (à 23 €). A partir du 2^ème enfant, les conditions d’attribution des AF sont identiques dans les DOM et en métropole.

Un barème différent est appliqué à Mayotte. Les AF, qui y sont servies depuis mars 2002, ne sont pas non plus concernées par la modulation. Le montant des AF servies aux familles mahoraises ayant un seul enfant à charge est plus élevé que dans les autres DOM (57 €). En revanche, à partir du 2^ème enfant, les barèmes sont moins favorables à Mayotte que dans le reste de la France (cf. tableau 2). Une convergence progressive vers les barèmes des DOM est mise en œuvre depuis 2012 (cf. tableau 3).

Des différences encore plus marquées s’agissant du complément familial (CF)

Le CF servi dans les DOM (hors Mayotte) et en métropole (respectivement désignés ci-après par les termes « CF DOM » et « CF métropole ») sont deux prestations très différentes. Le « CF métropole » est servi (sous conditions de ressources) aux familles d’au moins 3 enfants qui sont tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans, tandis que le « CF DOM » est attribué (également sous conditions de ressources) aux familles qui assument la charge d’au moins un enfant âgé de plus de 3 ans, mais cesse d’être versé lorsque l’enfant atteint l’âge de 5 ans.

Les montants des prestations et des plafonds de ressources diffèrent également. De plus, en métropole, le plafond de ressources est majoré lorsque la famille se trouve dans une situation de bi-activité ou d’isolement, ce qui n’est pas le cas dans les DOM (cf. tableau 4). Dans les départements d’Outre-mer comme en métropole, le CF est versé par famille et non par enfant. Il prend le relais de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant servie selon des modalités identiques à la métropole. Il n’est donc pas versé aux familles qui ont à leur charge un enfant âgé de moins de 3 ans. Avant la LEROM, le complément familial n’existe pas à Mayotte.

Du fait de ces règles d’attribution, les profils de bénéficiaires diffèrent nettement dans les DOM et en métropole

4 foyers bénéficiaires des AF sur 10 dans les DOM le sont au titre d’un seul enfant

41% des 286 100 foyers bénéficiaires des AF dans les DOM en 2015, soit 118 400 familles, ont un seul enfant (cf. graphique 5). Compte tenu du montant relativement modéré des AF au premier enfant, qui s’établit, hors majorations, à 286€ par an, la dépense correspondante (y compris les majorations pour âge) atteint 45 M€ (soit moitié des familles d’au moins 3 enfants, et 13% des

bénéficiaires de prestations familiales (cf. graphique 6) ont bénéficié du CF en 2015. Dans les DOM, le CF a familles dans les DOM s’explique essentiellement par les conditions d’âge, nettement plus restrictives outre-mer.

Le CF y est versé pour une durée de 3 ans, et cesse d’être attribué lorsque l’enfant atteint sa sixième année tandis qu’en métropole, il est versé jusqu’aux 21 ans de l’enfant.

Les niveaux plus bas de plafonds de ressources contribuent également, mais dans une mesure nettement moindre, à limiter l’accès au CF dans les DOM.

3. 2 • Le s mesu res relatives aux p resta ti o n s fami lia les d e la loi po ur l’ éga lité rée lle de s Outr e -me r

Tableau 1

Barèmes mensuels 2017 des allocations familiales en métropole et dans les DOM

NB : les montants indiqués dans ce tableau sont nets de la CRDS

Tableau 2

Barèmes 2017 des allocations familiales à Mayotte

Tableau 3

Plan de convergence des AF à Mayotte avant la LEROM

Tableau 4

Barèmes 2017 du complément familial en métropole et dans les DOM

Graphique 5

Répartition des foyers bénéficiaires des allocations familiales, selon le nombre d’enfants, en 2015

Source : DSS/SDEPF/6C sur données Cnaf, fascicule des prestations légales 2015

Graphique 6

Caractéristiques des foyers bénéficiaires du complément familial en 2015

Source : DSS/SDEPF/6C sur données Cnaf, fascicule des prestations légales 2015

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

1 enfant 14,5 13,93 13,35 12,78 12,2 11,63 11,05 10,48 2 enfants 23,2 23,79 24,37 24,96 25,55 26,13 26,72 27,31 3 enfants 27,83 29,18 30,52 31,86 33,21 34,55 35,9 37,25

4 enfants 4,63 5,39 6,15 6,9 7,66 8,42 9,18 9,94

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

1 enfant 9,91 9,33 8,76 8,18 7,61 7,04 6,46 5,88

2 enfants 27,9 28,48 29,07 29,66 30,24 30,83 31,42 32

3 enfants 38,59 39,93 41,28 42,63 43,97 45,31 46,66 48 4 enfants 10,69 11,45 12,21 12,97 13,73 14,48 15,24 16

Nombre

Plafonds de ressources au-delà desquels le CF n'est pas versé

Conditions

3 • Eclairages

3. 2 • Le s mesu res relatives aux p resta ti o n s fami lia le s de la loi po ur l’ éga lité rée lle de s Outr e -me r

La loi pour l’égalité réelle des outre-mer a programmé l’alignement des barèmes des allocations familiales et du complément familial

La LEROM prévoit l’accélération de la

convergence des AF et la mise en place du CF à Mayotte

Une mesure de la LEROM fixe à 2021 l’achèvement de la convergence du barème des allocations familiales servies à Mayotte vers les montants des autres DOM. Le plan de convergence initial fixait la fin de l’alignement à 2025.

L’accélération du plan de convergence débutera en 2018 (cf. tableau 5). Le barème des AF au premier enfant étant plus favorable à Mayotte que dans les autres DOM, les familles avec un unique enfant à charge verront diminuer le montant d’AF qu’ils reçoivent. Les AF2 seront alignées sur ceux de la métropole alors que les AF3 seront augmentés de façon à ce qu’ils atteignent 2,5 fois le montant des AF2. La convergence se traduira ainsi pour les familles de deux enfants et plus par une augmentation des allocations reçues

Actuellement, les mahorais ne bénéficient pas du CF. La LEROM étend le bénéfice du « CF DOM » à Mayotte à partir du 1^er janvier 2018. Comme dans les autres DOM, le complément familial sera servi dès le premier enfant, à

partir de ses 3 ans, et cessera d’être versé lorsqu’il aura atteint l’âge de 5 ans, les montants seront identiques à ceux en vigueur aujourd’hui dans les DOM mais le plafond de ressources retenu sera celui applicable pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte.

Les plafonds et les montants du CF dans les DOM seront alignés sur ceux en vigueur en métropole

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit l’alignement sur les montants en vigueur en métropole des barèmes du complément familial dans les DOM. Les plafonds de ressources, qui sont actuellement plus favorables en métropole, ont été alignés le 1^er avril 2017, conduisant à une augmentation du nombre de bénéficiaires du CF et du CF majoré. Les montants du CF, majoré et non majoré, rejoindront progressivement ceux de la métropole, par l’application de 3 hausses successives chaque 1^er avril des années 2018, 2019 et 2020 (cf. tableau 6). Le complément familial différentiel a également été étendu dans les DOM à compter du 1^er avril 2017.

Les mesures relatives aux prestations familiales de la LEROM conduiront à augmenter les montants des aides perçues et feront très peu de perdants

Seules 6% des familles mahoraises verront leur montant d’AF1 diminuer

Le plan de convergence initial prévoyait le maintien du montant des allocations familiales au premier enfant (AF1) pour les familles qui avaient un unique enfant à charge avant 2012. La LEROM ne change rien pour ces familles.

Pour les familles avec un enfant unique né après le 1^er janvier 2012, le montant des AF1 diminuait chaque année d’un montant équivalent à 0,57% de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) avant la LEROM (soit 2,2 € par mois, cf. tableau 5). La LEROM prévoyant une accélération de la convergence et son achèvement en 2021, la baisse annuelle des AF1 sur la période 2018-2021 sera équivalente à 1,29% de la BMAF (soit 5,24€ par mois).

A partir de 2021, les AF1 seront équivalentes à 5,88% de la BMAF (23,86€ par mois en 2017). Pour les familles avec au moins deux enfants (soit les trois quarts des familles), la LEROM conduit au contraire à revalorisation plus rapide des montants perçus chaque année.

Le quart des 20 000 familles mahoraises bénéficiant des AF ont un unique enfant à charge, soit 5000 familles. Sous l’hypothèse de générations de taille comparable, on peut estimer que seules 1250 familles sont bénéficiaires au titre d’un enfant né après 2012 et verront donc leur montant d’AF1 diminuer plus rapidement que prévu du fait de la LEROM. Les 18 750 autres familles percevront un montant identique (cas des enfants uniques nés avant 2012) ou majoré (cas des familles avec au moins deux enfants).

Les mesures relatives au CF conduisent à une hausse des montants alloués pour tous les bénéficiaires

Compte tenu des plafonds de ressources (qui sont actuellement plus favorables en métropole), environ 2 400 foyers vivant dans les DOM, dont les ressources se situaient au-dessus des plafonds DOM, deviendraient, en 2017, bénéficiaires du CF non majoré métropolitain avec les nouveaux plafonds. Près de 2600 foyers bénéficieraient du CF majoré métropolitain alors qu’ils percevaient auparavant le CF DOM non majoré, là encore du fait de plafonds de ressources plus élevés. A ces nouveaux bénéficiaires s’ajouteraient, à partir de 2018, 2300 foyers mahorais (400 familles bénéficieraient du CF non majoré et 1900 foyers recevraient le CF majoré). Les 29 000 autres bénéficiaires du CF et du CF majoré dans les autres DOM, verraient le montant de leur prestation augmenter nettement (cf. tableau 7).

Les différentes mesures à destination des familles se traduiront par des dépenses supplémentaires pour la branche famille de la sécurité sociale. L’accélération du calendrier de convergence des AF est neutre à terme, mais les dépenses supplémentaires au titre du CF augmenteront de 2017 à 2021, pour s’établir à 63 M€ à l’issue de la montée en charge (dont 20 M€ imputables au Plan pauvreté, cf. tableau 7).

3. 2 • Le s mesu res relatives aux p resta ti o n s fami lia les d e la loi po ur l’ éga lité rée lle de s Outr e -me r

Tableau 5

Chronique d’alignement des AF à Mayotte et impact sur le montant des prestations

Source : DSS/SDEPF/6C, *les nouveaux taux après LEROM qui seront fixés par décret sont donnés à titre indicatifs, ces chiffres ne tiennent pas compte des éventuelles revalorisations de la BMAF qui pourraient intervenir après 2017

Tableau 6

Chronique d’alignement du CF DOM sur le CF métropole

* Le CF majoré a été créé dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté. A l’issue de la montée en charge du plan, en 2018, il atteindra 150% du montant du CF. Il a également été créé dans les DOM, mais sa hausse progressive était assise sur un montant initial plus faible correspondant au CF DOM. La chronique présentée ici couvre à la fois la hausse au titre de l’alignement du CF et la croissance de la majoration du CF prévue par le plan pauvreté. Les montants sont indiqués avant le précompte de la CRDS et ne tiennent pas compte des revalorisations de la BMAF qui pourraient intervenir après 2017.

Source : DSS/SDEPF/6C

Tableau 7

Nombre de ménages concernés par les mesures de la LEROM sur le champ des prestations familiales, estimations d’impact individuel et financier des mesures

Source : DSS/SDEPF/6C, sur données Cnaf pour les effectifs * Le CF sera mis en place à Mayotte en 2018. **les chiffres ne tiennent pas compte des revalorisations de la BMAF qui interviendront après 2017 ***les estimations d’impact pour les bénéficiaires du CF majoré intègrent les effets du plan pauvreté

2011 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

BMAF 395,04 € 407,84 € 407,84* 407,84* 407,84* 407,84* 407,84* 407,84* 407,84* 407,84* 407,84*