La contribution du régime général au besoin de financement des ASSO

5.1 La contribution du régime général au besoin de financement des ASSO

Les comptes nationaux constituent un cadre privilégié pour quantifier et analyser de manière globale l’activité et la répartition des revenus annuels dans chaque pays. Ils permettent notamment d’établir des comparaisons avec les autres pays de l’Union européenne et de l’OCDE. Les comptes nationaux des régimes de protection sociale sont établis à partir des comptes des organismes de sécurité sociale et des fonds qui concourent à leur financement. Toutefois, les conventions comptables utilisées par la comptabilité nationale peuvent différer de celles découlant du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

La présente fiche présente ainsi les principaux facteurs d’écart entre les soldes du régime général mesurés à partir des comptes des caisses nationales d’une part, et des comptes nationaux d’autre part.

Périmètre des administrations de sécurité sociale en comptabilité nationale

En comptabilité nationale, les administrations de sécurité sociale (ASSO) constituent le sous-secteur des administrations publiques qui comprend les « régimes d’assurance sociale obligatoires » et les organismes dépendant financièrement de ces régimes (ODASS, principalement les hôpitaux).

Depuis le passage à la base 2005, la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le fonds de réserve pour les retraites (FRR) sont également classés dans le secteur des administrations de sécurité sociale.

Les « régimes d’assurance sociale » couvrent des risques et des besoins sociaux dont la liste est publiée dans le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010, § 4.84). Ils regroupent les organismes à comptabilité complète qui ont pour activité le versement de prestations sociales, dont les ressources principales sont des cotisations sociales obligatoires. Figurent dans ce sous-secteur les caisses de sécurité sociale de base qui relèvent du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime, mais aussi les régimes complémentaires de retraite dont le statut est largement conventionnel ainsi que l’Unédic (organisme paritaire privé en charge de la gestion de l’assurance chômage).

En revanche, ce sous-secteur exclut les régimes privés de protection sociale, les régimes directs d’employeurs (y compris le régime des pensions civiles et militaires de l’État qui est rattaché aux administrations publiques centrales) ainsi que « l’assistance sociale » qui se distingue de l’assurance sociale par le fait que le versement de prestations ne suppose pas en principe le versement préalable de cotisations sociales.

Les « régimes d’assurance sociale » des administrations de sécurité sociale comprennent ainsi :

 le régime général de la sécurité sociale ;

 le régime des salariés agricoles et les autres régimes de base des salariés (régimes spéciaux d’entreprises et d’établissements publics, marins, etc.) ;

 les régimes des non salariés (dont le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants) ;

 les caisses ou fonds, qui prennent en charge des prestations sociales au titre de la solidarité ou qui gèrent les actifs de réserve et la dette du système de protection sociale (FIVA, CNSA, FSV, CADES, FRR) ;

 les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des salariés (ARRCO, AGIRC…) ;

 le régime d’indemnisation du chômage.

Les organismes dépendant des assurances sociales (ODASS) comprennent :

 les hôpitaux publics et privés à but non lucratif et leurs groupements de coopérations sanitaires ;

 Pôle emploi ;

 l’Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation ;

 les activités liées aux œuvres sociales intégrées aux organismes de Sécurité sociale, qui sont reclassées en ODASS et donc déduites du régime général.

5.1 • La con tr ib uti o n du régim e gén ér al au beso in de fi n an ce me n t de s ASS O Éléments de passage entre la comptabilité des organismes et la comptabilité

nationale

Les écarts conceptuels entre le résultat comptable et la capacité de financement

De façon générale, on peut considérer que la capacité de financement calculée par les comptables nationaux est proche¹ de la capacité d’autofinancement établie dans le cadre de la comptabilité d’entreprise après déduction du solde des opérations en capital (investissement brut, subventions d’investissement et dotations en capital). Pour passer du résultat comptable à la capacité de financement au sens de la comptabilité nationale, certains retraitements sont donc nécessaires. Il convient notamment :

 d’exclure les opérations liées aux provisions (hors celles relatives aux prestations versées)

En règle générale, les provisions ne sont pas reprises en comptabilité nationale. Toutefois dans le cas du versement des prestations, leur prise en compte permet de rapprocher le moment d’enregistrement du fait générateur. Ces provisions sont, à ce titre, enregistrées en prestations. Les autres dotations aux provisions (et reprises sur provisions) ne sont pas comptabilisées dans les opérations de comptabilité nationale.

 d’exclure les dotations aux amortissements et de prendre en compte le solde des opérations d’investissements en valeur brute.

La formation brute de capital fixe (FBCF, c’est-à-dire l’investissement au sens de la comptabilité nationale) est évaluée, en comptabilité nationale, comme le solde des acquisitions nettes des cessions d’immobilisations physiques, en valeur brute. La FBCF est enregistrée dans sa totalité, au moment où la dépense (ou la recette en cas de cession) d’investissement est effectuée.

De manière symétrique, la comptabilité nationale retrace dans la capacité de financement des ASSO les subventions d’investissement pour la totalité de leur montant, au moment où elles sont versées, alors que dans les comptes des organismes de sécurité sociale, seule la quote-part des subventions virée au compte de résultat est prise en compte dans le résultat comptable.

 de ne pas reprendre les plus- ou moins-values sur cessions d’immobilisations financières, ni les gains ou pertes de change.

Dans le cas des régimes complémentaires de retraite des salariés comme l’AGIRC ou l’ARRCO, mais aussi de certains régimes de non salariés, ces montants, comptabilisés dans le résultat financier, peuvent influer considérablement sur le niveau du résultat comptable alors qu’ils sont neutres sur la capacité de financement des organismes au sens de la comptabilité nationale.

Les corrections de synthèse

A ces corrections conceptuelles viennent s’ajouter des corrections de « synthèse » susceptibles de modifier le solde de certains organismes de sécurité sociale. La comptabilité nationale fonctionne en effet selon le principe de la « partie quadruple » : toute opération du compte non financier a sa contrepartie au compte financier comme en comptabilité classique, et toute opération concernant une unité institutionnelle trouve aussi sa contrepartie exacte dans les comptes d’une autre unité. Par conséquent, tout versement d’une unité économique à une autre unité économique doit être enregistré dans le compte de chacune pour le même montant et au même moment. Cette contrainte de cohérence conduit à hiérarchiser les informations mobilisées auprès des divers organismes au cas où ces informations ne seraient pas homogènes.

S’agissant des administrations publiques, les corrections qui en découlent concernent principalement les transferts entre sous unités. Si elles n’ont pas d’impact sur la capacité de financement des administrations publiques prises dans leur ensemble, elles peuvent modifier le passage du résultat comptable à la capacité de financement pour un organisme donné.

D’autres corrections ponctuelles peuvent être apportées. Les comptes nationaux sont contraints en effet de respecter le principe d’enregistrement des seuls flux de l’année civile. En comptabilité privée, il peut arriver que les opérations comptabilisées portent exceptionnellement sur des périodes qui ne se limitent pas à l’année en cours. Des corrections de droits constatés à ce titre ont par exemple été effectuées en 2008 en

1 En comptabilité nationale, la capacité de financement intègre les dividendes versés, mais les organismes de sécurité sociale n’en versent pas. Cette égalité simplifiée est donc exacte pour les organismes de sécurité sociale.

5 • Eléments complémentaires

5.1 • La con tr ib uti o n du régim e gén ér al au beso in de fi n an ce ment de s ASS O

matière de cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants qui ont compté pour cinq trimestres dans les comptes des régimes concernés.

L’adossement du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) à la CNAV donne lieu également à une légère différence de traitement. Selon la norme comptable européenne, la soulte versée par le régime de retraite des IEG à l’occasion de son adossement est considérée comme une avance au titre des pensions de retraite à payer dans le futur et sa comptabilisation en tant que recette publique est étalée sur la durée de versement des pensions. Une correction est également effectuée au titre de la prise en compte des intérêts et écarts d’évaluation de la soulte.

Tableau 1

Tableau de passage du résultat comptable à la capacité de financement en comptabilité nationale pour le régime général et le FSV

en milliards d’euros

Source : DGFIP/CE1C Note de lecture :

(1) Cette ligne regroupe les corrections liées à la mise en cohérence des flux entre administrations publiques, et à l’application des règles de priorités indiquées ci-dessus.

(2) La soulte de trois milliards d'euros reçue en 2005 par les administrations de sécurité sociale en échange de la reprise des engagements de retraites des Industries Electriques et Gazières (IEG) est étalée en comptabilité nationale jusqu’en 2024.Les intérêts et écarts d’évaluation sur le placement de la soulte des IEG, réalisés par le FRR, et pour la quote-part attribué à la CNAV, sont traduits en comptabilité nationale comme effectivement versés (voir ci-dessus).

(3) A partir de 2015 les cotisations sociales sur les congés payés sont versées dès réception du paiement de l’employeur, et non plus au versement de l’indemnité de congé payé. Ce changement occasionne un surcroit de recette ponctuel en 2015 et 2016 pour les caisses des régimes de sécurité sociale. Les versements correspondants sont effectués par les caisses de congés payés (principalement BTP), classées hors du champ des administrations publiques en comptabilité nationale, aux caisses des régimes de sécurité sociale,

(4) Ces corrections correspondent à un décalage entre les dates retenues pour l'enregistrement de certaines opérations en comptabilité publique et en comptabilité nationale. Par nature elles ont vocation à se neutraliser en moyenne sur plusieurs années.

2013 2014 2015 2016

Résultat des organismes du régime général et du FSV -15,4 -13,2 -10,8 -7,8

Dotations - reprises sur provisions 1,0 1,7 0,8 -0,3

Différence de traitement des opérations d’investissement -0,8 -0,5 -0,6 -0,6

Autres Corrections de synthèse (1) 0,2 -0,5 -0,2 0,2

Traitement de la soulte IEG (2) 0,4 0,5 0,3 0,4

Annulation recette caisse congé du BTP suite au décalage

de la période de versement (3) 0,0 0,0 -1,1 -0,5

Autres Corrections de droits constatés (4) 0,5 0,3 0,5 0,3

CAPACITE (+)/BESOIN (-) DE FINANCEMENT du Régime Général et du FSV-14,1 -11,5 -11,1 -8,4 CAPACITE (+)/BESOIN (-) DE FINANCEMENT des autres régimes (dont CADES, FRR)6,4 5,8 8,1 7,8

CAPACITE (+)/BESOIN (-) DE FINANCEMENT des ODASS -1,1 -2,0 -1,7 -2,3

CAPACITE (+)/BESOIN (-) DE FINANCEMENT des ASSO -8,8 -7,8 -4,7 -2,9