Vue d’ensemble des recettes

1.1 Vue d’ensemble des recettes

La mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) en 2016 a conduit à agréger, dans les comptes de la CNAM, et donc du régime général, l’essentiel des cotisations, impôts et taxes et contributions des autres régimes d’assurance maladie. Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le compte du régime général est également présenté dans ce rapport sur un périmètre comparable à 2015. Ce périmètre est dit

« certifié » ci-après, car il correspond au compte CNAM certifié par la Cour des comptes.

Sur ce périmètre, les ressources affectées au régime général et au FSV en 2016 se sont élevées à 344 Md€

(368 Md€ sur le champ incluant la PUMa). Elles devraient croître de 2,9% en 2017 pour atteindre 375 Md€.

Elles se décomposent en sept grandes catégories (cf. tableau 1) : les cotisations, la CSG, les prises en charge de cotisations par l’État, les recettes fiscales, diverses contributions sociales et les transferts (prises en charge de cotisations et de prestations par des organismes tiers, tels que la CNSA ou le FSV). La structure de ces recettes est relativement stable en 2015-2017 (cf. graphique 1), malgré les profonds changements induits par le pacte de responsabilité, la mise en œuvre de la PUMa et les différentes lois financières. Les cotisations constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentaient 56% de l’ensemble des produits reçus par le régime général et le FSV en 2016. La part de la CSG s’établit à 24% en 2016 et celle des impôts, taxes et autres contributions sociales hors CSG à 13%. L’ensemble des produits présentés ici sont nets des charges qui y sont afférentes (principalement les provisions et annulations pour non recouvrement).

La baisse du taux de cotisation famille a fortement freiné les recettes du régime général et du FSV en 2016

En 2016, la croissance des recettes a été de 1,3%, soit un rythme bien inférieur à la celle de la masse salariale du secteur privé (+2,4%) qui en est théoriquement le principal déterminant macroéconomique.

C’est principalement la baisse du taux de cotisation famille qui explique cette différence. Cette baisse de taux n’a toutefois pas pesé sur la situation financière de la sécurité sociale puisque des dépenses (essentiellement d’allocations logement) ont été transférées au budget de l’Etat en contrepartie.

Le montant des cotisations nettes du régime général a atteint 197,7 Md€ (cf. tableau 2) en progression de 0,8% Cette faible croissance résulte de l’extension de la baisse du taux de cotisations famille aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC en vertu du pacte de responsabilité ainsi que du tarissement de la recette issue du prélèvement à la source des cotisations sur les caisses de congés payés mis en place par la LFSS pour 2015. Les hausses des taux de cotisations vieillesse (+0,2 point au total) ainsi que la montée en charge de l’affiliation au régime général des frontaliers français travaillant en Suisse ont atténué ces pertes.

Les produits affectés au régime général ont été soutenus par des contributions de l’Etat en hausse de +10,5% qui viennent compenser les exonérations ciblées de cotisations. Leur augmentation en 2016 provient d’un changement de mode de compensation de l’exonération en faveur de l’emploi à domicile qui a remplacé l’attribution précédente d’une fraction de TVA par une dotation budgétaire (cf. fiche 1.2).

La CSG affectée au régime général et au FSV a enregistré une hausse de +1,2%. Cette croissance est cependant inférieure à l’augmentation globale de la CSG considérée sur l’ensemble des affectataires, soit +2,5% en 2016 (cf. tableau 3). Ce différentiel de dynamique est lié à la mise en place de PUMa qui s’accompagne d’une modification des règles de répartition de la CSG entre régimes maladie (cf. encadré 1).

Ces nouvelles règles ont augmenté la quote-part de CSG des autres régimes au détriment de la CNAM, sans impact toutefois sur son solde puisque ce surcroît de ressources pour les autres régimes maladie s’est traduit par une baisse à due concurrence des transferts nets d’équilibrage de ces régimes à la charge de la CNAM (cf. infra). La composante le plus dynamique de la CSG est celle sur les revenus du capital, qui ne représente qu’environ 11% du total mais dont la croissance s’est établie à 8% en 2016. A contrario, la CSG assise sur les revenus d’activité, qui représente 70% du total, n’a augmenté que de 1,9%, malgré la comptabilisation d’un produit exceptionnel de 0,7 Md€ lié aux nouvelles modalités de répartition de la CSG.

Cette dynamique modeste résulte de la hausse de la quote-part de CSG affectée aux autres régimes au détriment de la CNAM expliquée ci-dessus et d’une contraction de la CSG perçue sur les revenus des travailleurs indépendants.

1. 1 • Vu e d’ense mbl e de s recettes

Tableau 1 ● Ressources nettes du RG et du FSV par catégorie de recettes

en millions d’euros

Source : DSS/SDEPF/6A

Graphique 1 ● Répartition des recettes du RG et du FSV (en %)

Source : DSS/SDEPF/6A

Tableau 2

Cotisations du régime général et du FSV, par assiette de revenus

en millions d’euros

Source : DSS/SDEPF/6A

Tableau 3

CSG par assiette de revenus (ensemble des attributaires)

en millions d’euros

Cotisations sociales nettes Cotisations prises en charge par l’État CSG nette Contributions sociales diverses Impôts et taxes Transferts Autres produits

2014 2015 % 2016

1 • Les recettes

1. 1 • Vu e d’ense mbl e de s recettes

En complément des cotisations et de la CSG, le régime général et le FSV bénéficient d’autres contributions assises sur des revenus spécifiques (totalement ou partiellement exclus de l’assiette des cotisations sociales) et d’impôts et taxes. Ces contributions, impôts et taxes ont diminué de 1,3% en 2016, en raison de la suppression du prélèvement forfaitaire affecté à la CNAF (dit « préciput », cf. fiche 1.9), du relèvement de seuil d’assujettissement à la CSSS et de la forte diminution du rendement des prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d’actions¹. Plusieurs éléments ont toutefois joué favorablement : l’augmentation de 0,15 point de la part des prélèvements sur le capital affectée au régime général et au FSV dans leur ensemble ainsi que la bonne tenue des rendements du forfait social, de la taxe sur les salaires et de la TSA (cf. fiches 1.8 et 1.9).

Les transferts nets reçus par le régime général ont fortement augmenté en 2016 (+12%, cf. fiche 5.4). Ils proviennent principalement d’autres régimes de base de sécurité sociale (transfert d’équilibrage notamment en provenance des régimes intégrés financièrement au régime général et spontanément excédentaires). Ils regroupent également des transferts reçus des organismes concourant au financement de la sécurité sociale (notamment la prise en charge par la CNSA de dépenses en faveur des personnes âgées et handicapées).

Cette forte croissance est une conséquence du changement de mode d’affectation de la CSG. Le RSI a bénéficié à ce titre d’une augmentation importante de son produit de CSG générant un excédent qu’il reverse ensuite à la CNAM.

L’apport de recettes nouvelles favoriserait la croissance des recettes en dépit de la baisse du taux de cotisation famille en 2017

L’apport de recettes nouvelles vise à compenser les pertes de recettes et les suppléments de dépenses inscrits dans les LFSS 2016 et 2017 (cf. encadré 3, fiche 1.8). Les recettes augmenteraient de 2,9% en 2017.

Les cotisations sociales du régime général s’élèveraient à 211,4 Md€, en progression de 2,9% soit une évolution proche de celle de la masse salariale (+2,8%). Ces hausses quasiment identiques occultent d’autres facteurs tant baissiers que haussiers. L’effet en année pleine de la diminution des cotisations famille et l’extinction de la recette issue du prélèvement à la source des caisses de congés payés seraient contrebalancés par la hausse des taux de cotisation vieillesse (+0,1 point), le renforcement de la lutte contre la fraude ainsi que de la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui a revalorisé la rémunération de certaines catégories de fonctionnaires (cf. fiches 1.5 et 1.6).

Les cotisations prises en charge par l’Etat devraient augmenter massivement, passant de 3,3 Md€ à 5,7 Md€.

La LFSS pour 2017 a prévu la compensation d’exonérations auparavant non compensées, en contrepartie des pertes de recettes induites par le pacte de responsabilité et des transferts de dépenses en provenance du budget de l’Etat (cf. fiche 1.2). De plus, la prise en charge de la baisse de cotisations maladie des exploitants agricoles élargit également le champ des exonérations compensées par dotation budgétaire². En 2017, la CSG viendrait ralentir la dynamique des recettes globales en ne progressant que de 0,4%. Ce ralentissement résulte d’une conjonction de facteurs : le contrecoup de l’inscription en 2016 de 0,7 Md€ de produit exceptionnel en ce qui concerne la CSG activité (en croissance de 1%), le rehaussement des seuils d’assujettissement à la CSG à taux réduit et à taux plein pour ce qui est de la CSG remplacement (en croissance de 0,8%) et enfin la contraction de l’assiette de la CSG assise sur les revenus du capital (en recul de -2%, cf. fiche 1.9).

Les recettes de contributions, impôts et taxes progresseraient fortement pour le régime général et le FSV en 2017 (+4,2%). Cette augmentation est essentiellement portée par l’affectation de recettes nouvelles ainsi que par la création de nouvelles taxes en application de la LFSS pour 2017 : la contribution sociale supplémentaire de solidarité sur les sociétés ainsi que la taxe sur les fournisseurs de tabac. Le régime général récupère en outre l’intégralité des droits tabac et de la taxe sur les véhicules de société. Il se voit également attribuer les recettes mises en réserve à la section III du FSV (0,9 Md€) ainsi qu’une fraction supplémentaire de TSA. En contrepartie, la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale est revue à la baisse en 2017.

1 Cette diminution de rendement découle de l’allègement et de la simplification de la fiscalité sur ces assiettes issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

2 Dans le cadre des mesures de soutien à la filière agricole, le taux de cotisation des exploitants agricoles a été diminué de 7 points en 2016. Cette perte a été compensée par un produit de TVA nette en 2016 et par une dotation de l’Etat en 2017.

1. 1 • Vu e d’ense mbl e de s recettes

Tableau 4 ● Contributions sociales (hors CSG), impôts et taxes affectés au régime général et au FSV

en millions d’euros

Note : Ce tableau indique le rendement total des impôts et taxes attribués aux régimes de sécurité sociale qu’il s’agisse de recettes propres (cf. fiche 1.9) ou de recettes affectées à la compensation des exonérations de cotisation (cf. fiche 1.2).

Source : DSS/SDEPF/6A

Encadré 1 ● L’impact de la LFSS pour 2016 sur les recettes du régime général et du FSV

Avant 2016, la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement était répartie forfaitairement par un arrêté annuel entre les régimes maladie. Depuis la mise en place de la PUMa, seule la CSG activité de la branche est répartie entre ces régimes, la CSG remplacement revenant en totalité à la CNAM. Cette répartition se fait désormais au « réel », afin de refléter au mieux le montant de CSG acquitté par les cotisants de chaque régime. A titre transitoire, le temps que les systèmes d’information de l’ensemble des régimes soient adaptés pour permettre cette répartition au plus juste, cette dernière s’est faite sur la base de clés calculées à partir des assiettes de chaque régime. A partir de 2017, ces clés seront définitivement abandonnées et chaque régime recevra effectivement le montant de CSG acquitté par ses cotisants actifs.

Cette modification des règles de répartition a pour effet de majorer fortement le montant de CSG affecté à la branche maladie du RSI et de le diminuer pour tous les autres régimes. Cela se traduit pour la CNAM par une diminution du montant de la CSG sur revenus d’activité mais une augmentation de la CSG sur revenus de remplacement. Ces nouvelles modalités d’affectation de la CSG ont pour conséquence une hausse des transferts d’équilibrage versés par la CNAM aux régimes déficitaires ainsi que de ceux qu’elle reçoit des régimes excédentaires.

En outre, compte tenu du décalage entre la dernière notification de produit au titre du mécanisme prévalant jusqu’en 2015 (décembre 2015) et la première notification selon le nouveau dispositif en vigueur (février 2016), un produit exceptionnel de CSG activité (soit les encaissements du mois de janvier 2016 de CSG maladie sur les revenus d’activité minoré du produit à recevoir 2015 affecté à la CNAM) a été comptabilisé par la branche maladie pour un montant total de 0,7 Md€.

Par ailleurs, la LFSS pour 2016 avait conduit à une réaffectation complète des recettes perçues par le FSV, suite aux conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février. Cet arrêt avait remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.

L’article 15 de la LFSS procède donc à une modification substantielle des recettes entre attributaires, en affectant l’ensemble des contributions sociales sur les revenus du capital, y compris donc la CSG, au financement exclusif des prestations sociales non contributives, soit essentiellement au FSV. En contrepartie, les fractions de CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement dont bénéficiait le FSV (ainsi que la CNSA) ont été réaffectées à la CNAM et à la CADES.

2014 2015 % 2016 certifié % 2016 2017 (p) %

CNAM 24 235 25 990 7,2 24 202 - 6,9 29 630 32 487 9,6 CNAV 12 624 14 534 15,1 15 166 4,4 15 166 14 727 - 2,9 CNAF 9 218 7 841 - 14,9 6 890 - 12,1 6 890 7 858 14,0 CNAM-AT 111 37 -- 35 - 5,0 35 - --Régime général 46 188 48 401 4,8 46 294 - 4,4 51 721 55 072 6,5 FSV 6 252 5 839 - 6,6 7 322 25,4 7 322 6 404 - 12,5 BRUT Régime général+FSV 52 441 54 241 3,4 53 615 - 1,2 59 043 61 476 4,1 Frais d'assiette et de recouvrement et dégrèvements - 210 - 357 ++ - 417 16,7 - 417 - 403 - 3,4 NET Régime général+FSV 52 231 53 883 3,2 53 198 - 1,3 58 626 61 073 4,2