4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.3 Les comptes de la branche AT-MP
4.3 Les comptes de la branche AT-MP
L’excédent de la branche AT-MP est demeuré stable en 2016, il s’est établit à 760 M€, après 750 M€ en 2015 (cf. tableau 1). En 2017, il augmenterait et atteindrait 920 M€.
Les dépenses de la branche augmenteraient faiblement entre 2014 et 2017
Les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM resteraient relativement dynamiques et les autres dépenses seraient en baisse
Les dépenses de la CNAM AT-MP sont constituées en premier lieu par les prestations : celles-ci représentent, en 2016, 74% du total des dépenses. Parmi elles, les prestations de soins intégrées au périmètre de l’ONDAM se distinguent des autres par leur dynamique plus forte. Les prestations dans le champ de l’ONDAM sont tirées par les indemnités journalières qui en constituent la majorité. Les prestations en nature ont progressé en revanche à un rythme modéré sur les années récentes.
En dehors du périmètre de l’ONDAM, la branche finance notamment des rentes servies aux victimes d’un accident du travail ou souffrant de maladies professionnelles. Ces rentes diminuent légèrement depuis 2014 du fait d’une diminution des effectifs de bénéficiaires. Cette diminution, comme la faible augmentation des prestations de soins en nature s’inscrit dans un contexte global de diminution de la sinistralité1.
La branche finance également des prestations aux victimes de l’amiante à travers deux fonds. Le FCAATA, dont les charges et les produits sont combinés dans les comptes de la branche2, verse une allocation pour cessation anticipée d’activité (ACAATA), prend en charge les cotisations aux régimes de retraite des personnes qui en sont bénéficiaires ainsi que les départs anticipés en retraite des bénéficiaires de l’ACAATA.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) reçoit une dotation de la branche (cf. fiche 2.5). La branche assure d’autres transferts : un versement à la CNAM destiné à couvrir le coût pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail (fixé à 1 Md€ depuis 2015), ainsi que des dotations d’équilibre des branches AT-MP du régime des salariés agricoles et du régime des mines.
Les dépenses ont diminué en 2016
Les charges de la CNAM AT-MP ont diminué de 0,5% en 2016, après avoir augmenté de 1,8% en 2015. La hausse de 2015 s’expliquait principalement par le relèvement du transfert au titre de la sous-déclaration.
En 2016, la diminution des dépenses découle principalement de celle des prestations sociales (-0,6%, cf. tableau 2). Les prestations d’incapacité temporaire – incluses dans le champ des dépenses de l’ONDAM – ont faiblement progressé (+0,6% après +3,5% en 2015). En leur sein, les indemnités journalières qui en constituent l’essentiel, ont progressé de 2,1% après +4,8%.
La baisse des dépenses de prestations d’incapacité permanente s’est poursuivie en 2016 (-0,5% après -0,2%
en 2015). Cela s’explique par une baisse du volume dans un contexte où la faible inflation a limité la revalorisation des pensions à 0,1% en moyenne annuelle. De plus, les allocations de cessation d’activité au titre de l’amiante ont diminué au même rythme qu’en 2015 (-10,7%) en raison de la poursuite de la décrue du nombre de travailleurs ayant été exposés à l’amiante (cf. fiche 2.5).
Les autres dépenses de la branche AT-MP représentent plus de 3 Md€. Elles sont constituées pour les deux tiers de transferts vers les régimes de base, le reste étant essentiellement des charges de gestion administrative. Ces dépenses sont demeurées quasiment stables en 2016 (-0,2%) masquant une hausse des transferts (+1,0%) compensée par une diminution des charges de gestion courante (-2,9%).
1 Cf. indicateur n°2 de l’annexe 1 du PLFSS 2017 consacré aux Accidents du travail/maladies professionnelles.
2 Depuis l’année 2012, les comptes du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (FCAATA) sont combinés dans les comptes de la CNAM AT-MP. Les charges et produits du fonds se retrouvent désormais dans les comptes de la branche en lieu et place d’une dotation de la branche destinée à financer ce fonds.
4 .3 • Le s comptes de la br an che AT -MP
Tableau 1
●Evolution des charges et des produits nets de la CNAM AT-MP
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A.
2014 2015 % 2016 % 2017(p) %
CHARGES NETTES 11 653 11 858 1,8 11 800 -0,5 11 910 0,9
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 8 747 8 811 0,7 8 759 -0,6 8 840 0,9
Prestations ONDAM nettes 3 716 3 847 3,5 3 868 0,6 3 981 2,9
Prestations exécutées en ville 3 187 3 321 4,2 3 381 1,8 3 470 2,6
Prestations en nature 528 534 1,1 536 0,3 547 2,2
Prestations en espèce 2 659 2 787 4,8 2 846 2,1 2 923 2,7
Prestations exécutées en établissements 527 524 -0,6 485 -7,4 509 5,0
Etablissements sanitaires publics 385 382 -0,7 352 -8,0 362 2,8
Etablissements médico-sociaux 38 36 -4,2 30 -17,1 36 20,0
Cliniques privées 105 106 1,1 104 -2,3 112 7,9
Soins des français à l'étranger 2 2 6,9 2 -22,8 1
--Prestations hors ONDAM nettes 5 030 4 965 -1,3 4 891 -1,5 4 859 -0,7
Prestations d'incapacité permanente 4 334 4 325 -0,2 4 305 -0,5 4 310 0,1
Allocations ACAATA 486 434 -10,8 388 -10,7 348 -10,2
Autres prestations hors ONDAM nettes 210 205 -2,3 198 -3,3 201 1,3
TRANSFERTS NETS 2 010 2 145 6,7 2 165 1,0 2 180 0,7
Transferts avec d'autres régimes de base 1 459 1 658 13,6 1 637 -1,2 1 688 3,1
Transfert d'équilibrage partiel 461 424 -8,0 401 -5,4 396 -1,4
Prise en charge de cotisations au titre de l'ACAATA 109 97 -10,7 87 -10,7 78 -10,5
Prises en charge de prestations 99 136 ++ 149 9,3 214 ++
Reversement à la CNAV au titre de la pénibilité et de l'amiante 81 118 ++ 136 15,1 203 ++
Reversement au FCAT par la CNAMTS 18 18 -0,8 13 -28,9 11 -15,0
Transfert pour sous-déclaration des accidents du travail 790 1 000 26,6 1 000 0,0 1 000 0,0
Transfert avec des fonds 458 403 -12,0 453 12,5 426 -6,0
Fonds amiante (FIVA) 435 380 -12,6 430 13,2 402 -6,5
FIR, fonds ONDAM et autres fonds 23 23 -0,6 23 0,7 24 3,4
Transferts avec les complémentaires (PEC cotisations ACAATA) 93 84 -8,8 76 -10,5 66 -12,4
CHARGES DE GESTION COURANTE 892 894 0,3 869 -2,9 884 1,7
AUTRES CHARGES NETTES 5 7 ++ 7 -10,6 7 0,0
Charges techniques diverses 1 2 ++ 1 -- 1 0,0
Charges financières 3 0 -- 1 ++ 1 0,0
Charges exceptionnelles 1 5 ++ 5 -10,5 5 0,0
PRODUITS NETS 12 344 12 607 2,1 12 562 -0,4 12 829 2,1
COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTES NETS 12 059 12 300 2,0 12 157 -1,2 12 365 1,7
Cotisations sociales brutes 12 064 12 251 1,6 12 318 0,5 12 410 0,7
Cotisations sociales salariés 12 030 12 216 1,6 12 276 0,5 12 367 0,7
Secteur privé 11 418 11 635 1,9 11 748 1,0 11 831 0,7
Secteur public 447 388 -13,2 361 -6,9 375 3,7
EPM 164 194 18,1 167 -13,9 161 -3,4
Autres cotisations sociales 5 5 5,4 6 21,3 6 0,0
Majorations et pénalités 30 30 0,6 36 20,4 37 2,8
Cotisations prises en charge par l’État nettes 3 96 ++ 106 10,7 116 9,0
Impôts et taxes 111 37 -- 35 -4,9 0
--Panier TEPA & SAP 75 2 -- 0 -- 0
--Tabac 37 35 -4,7 35 -0,7 0
--Autres impôts et taxes -1 0 -- 0 ++ 0
--Charges liées au non-recouvrement -119 -84 -29,3 -302 ++ -161
--Sur cotisations sociales -119 -84 -29,3 -302 ++ -161
--Sur impôts, taxes et autres contributions 0 0 -- 0 -- 0
--TRANSFERTS NETS 2 3 19,8 8 ++ 2
--Transferts divers entre régimes de base 0 0 -- 6 ++ 0
--Prestations prises en charge par la CNSA 2 3 24,9 1 -- 2 13,3
AUTRES PRODUITS NETS 283 305 7,8 398 ++ 463 16,3
Remboursement au CLEISS 13 12 -11,4 6 -- 6 0,0
Recours contre tiers nets 228 256 12,6 351 ++ 413 17,7
Autres produits techniques nets 14 4 -- 6 ++ 9 ++
Produits financiers 1 1 ++ 1 11,5 1 0,0
Produits de gestion courante 19 22 15,3 23 2,8 23 0,0
Produits exceptionnels 7 9 24,9 11 22,3 11 0,0
RESULTAT NET 691 750 762 919
4 • Les comptes du régime général, du fsv et de la cnsa
4 .3 • Le s comptes de la br an che AT -MP
La progression des transferts versés a été soutenue essentiellement par la hausse de la dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) de 50 M€ en 2016. De plus, la prise en charge par la CNAM AT-MP du surcroît de dépenses de pensions, pour la CNAV, lié aux départs anticipés au titre de la pénibilité et de l’amiante demeure très dynamique en 2016 (+15%). Inversement, les prises en charge de cotisations au titre de l’ACAATA diminuent en lien avec la baisse du nombre d’entrées dans le dispositif.
En 2017, la hausse des dépenses de la branche resterait modérée
En 2017, les dépenses de la branche AT-MP repartiraient à la hausse, bien qu’à un rythme contenu (+0,9%).
La diminution des dépenses hors du champ de l’ONDAM atteindrait 0,7% et les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM accélèreraient (+2,9%). Les prestations d’incapacité permanente retrouveraient une très légère progression (+0,1%) résultant de la revalorisation des prestations alors que l’évolution en volume serait nulle. Les charges de la branche relatives aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) continueraient de diminuer en 2017 (contribuant respectivement pour -0,3 et -0,2 point à l’évolution prévisionnelle des charges). Le transfert à la CNAV au titre de départs dérogatoires pour pénibilité et amiante, qui continue de monter en charge, serait dynamique en 2017 : il atteindrait 203 M€ (après 136 M€ en 2016) et contribuerait pour 0,6 point à la croissance globale des charges. Les charges de gestion courante augmenteraient de 1,7%.
Après avoir légèrement diminué en 2016, les produits repartiraient à la hausse en 2017
Les produits de la CNAM AT-MP ont diminué de 0,4% en 2016. Cela résulte essentiellement de la baisse de taux de cotisations prévu en LFSS pour 2016 et de la hausse des charges liées au non recouvrement.
La situation financière de la branche s’améliorant continûment depuis 2012, le taux de cotisation moyen a été revu à la baisse de 0,06 point, ce qui représente 300 M€ de recettes en moins. Ainsi, la progression des produits de cotisations bruts a été limitée à 0,5%, bien en deçà de la progression de la masse salariale du secteur privé (+2,4%, cf. fiche 1.2).
La hausse des charges liées au non recouvrement est la principale cause de la baisse des produits en 2016.
Elle s’explique par la comptabilisation d’une dotation aux provisions pour risque de remboursement suite à contentieux sur le taux AT-MP1 de 0,14 Md€.
Les produits de recours contre tiers ont sensiblement augmenté en 2016, de près de 0,1 Md€.
En 2017, l’ensemble des produits progresserait de 2,1%. Les cotisations augmenteraient peu en 2017 du fait d’une nouvelle baisse du taux de cotisation moyen (-0,06 point). Sans cette baisse de taux, les cotisations auraient crû comme la masse salariale, soit 2,8%.
La baisse des charges liées au non-recouvrement ne serait que le contrecoup de la hausse constatée en 2016.
La LFSS pour 2017 a affecté à la CNAM l’intégralité des recettes portant sur les droits de consommation sur les tabacs. Aussi le FCAATA, consolidé dans les comptes de la CNAM AT-MP ne sera plus bénéficiaire de cette recette. Au total, les impôts, taxes et contributions sociales pèseront à la baisse sur l’évolution des produits de la branche pour 0,3 point.
Enfin, les produits de recours contre tiers nets progresseraient encore.
1 Les taux de cotisation AT-MP varient d’une entreprise à l’autre. Le taux d’une entreprise correspond à la couverture de la sinistralité propre de cette entreprise majorée par des coefficients calculés au niveau national. Les entreprises peuvent contester les taux qui leurs sont appliqués. Si le litige est reconnu en leur faveur, la branche procède à des remboursements de cotisations.
4 .3 • Le s comptes de la br an che AT -MP
Tableau 2
●Contribution des principaux facteurs à l’évolution des charges et des produits nets
En points
Source : DSS/SDEPF/6A.
Encadré ● Ecarts à la LFSS pour 2017
Le solde prévisionnel de la CNAM AT-MP établi dans le cadre des agrégats de la LFSS pour 2017 atteignait 0,7 Md€ en 2016.
L’excédent est finalement de 0,8 Md€.
En 2016, les prestations sociales servies par la CNAM AT-MP se sont avérées inférieures à la prévision de 0,15 Md€, notamment en raison d’une surestimation des dépenses de rentes d’incapacité permanente et du ralentissement plus fort qu’anticipé des dépenses de prévention de la branche. Ces moindres dépenses se retrouveraient intégralement en 2017.
Le fort provisionnement des litiges en 2016 a pesé sur les comptes de la branche à hauteur de 0,14 M€ (cf. supra). Toutefois, compte tenu de leur nature, ces écritures de provisions pour risques de non recouvrement n’ont pas vocation à se répercuter sur les comptes 2017 dont la prévision sur ce poste est inchangée.
Les autres éléments ayant permis d’améliorer le solde par rapport à la prévision de la loi de financement portent sur plusieurs lignes : les dépenses de gestion administrative se sont avérées moins dynamiques que prévu, et les transferts versés par la branche ont ralenti. L’essentiel de ces révisions ne jouerait plus sur 2017.
La prévision 2017, hormis l’effet base favorable de 2016, serait révisée à la hausse en raison de cotisations sociales légèrement plus dynamiques qu’anticipé en LFSS : la prévision de progression de la masse salariale du secteur privé a été légèrement révisée, passant de +2,7% à +2,8%.
Tableau 3
●Décomposition des principaux écarts à la trajectoire de la LFSS pour 2017 (M€)
2015 2016 2017(p)
Charges nettes 1,8 -0,5 0,9
Prestations sociales nettes 0,6 -0,4 0,7
Prestations d'incapacité temporaire 1,1 0,2 1,0
Soins de ville 0,0 0,0 0,1
IJ AT 1,1 0,5 0,7
Etablissements 0,0 -0,4 0,2
Prestations d'incapacité permanente -0,1 -0,2 0,0
Allocations ACAATA -0,4 -0,4 -0,3
Autres prestations 0,0 0,0 0,0
Transferts versés 1,2 0,2 0,1
Transfert d'équilibrage (yc FCAT) -0,3 -0,2 -0,1
Cotisations au titre de l'ACAATA (yc complémentaires) -0,2 -0,2 -0,2
Sous-décalaration des AT 1,8 0,0 0,0
Pénibilité et amiante 0,3 0,2 0,6
FIVA -0,5 0,4 -0,2
Charges de gestion courante 0,0 -0,2 0,1
Autres charges nettes 0,0 0,0 0,0
Produits nets 2,1 -0,4 2,1
Cotisations sociales 1,5 0,5 0,7
Cotisations prises en charge par l'Etat 0,8 0,1 0,1 Impôts, taxes et contributions sociales -0,6 0,0 -0,3
Charges liées au non-recouvrement 0,3 -1,7 1,1
Recours contre tiers 0,2 0,7 0,5
Autres produits nets -0,1 0,0 0,0
2016 2017(p)
Solde LFSS 2017 0,7 0,7
Prestations sociales nettes 0,2 0,2
Cotisations sociales brutes 0,0 0,1
Charges liées au non-recouvrement -0,1 0,0
Recours contre tiers 0,0 0,0
Autres 0,1 0,0
Solde actualisé CCSS juillet 2017 0,8 0,9
Ecart au solde précédent 0,1 0,2