1. LES RECETTES
1.2 Les cotisations
1.2 Les cotisations
En 2016, la mise en place de la protection universelle maladie se traduit par un changement de périmètre majeur sur le champ des cotisations sociales
La mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) en 2016 conduit à agréger, dans les comptes de la CNAM présentés ici, l’essentiel des cotisations des autres régimes d’assurance maladie venant financer les prestations versées par ses régimes, elles aussi désormais intégrées dans les comptes du régime général.
Sur le champ de la PUMa, le montant des cotisations nettes du régime général a atteint 204,1 Md€.
Toutefois, afin d’assurer la comparabilité des exercices, le compte du régime général est aussi présenté sur un périmètre comparable à 20151. A périmètre constant, les cotisations nettes ont atteint 196,4 Md€ en 2016.
Elles ont progressé de 1,0%, après +0,8% en 2015 (cf. tableau 1), soit un rythme inférieur à celui de la masse salariale du secteur privé (2,4%) qui en est en théorie le principal déterminant. Cette moindre progression est principalement imputable à la baisse du taux de cotisation famille des salariés, à la hausse des allégements généraux et des dispositifs d’exonérations ciblés et, enfin, au tarissement de la recette issue du prélèvement à la source des cotisations sur les caisses de congés payés décidé en LFSS pour 2015 (ramené à 0,4 Md€ en 2016 après 1 Md€ en 2015). Ces facteurs baissiers sont toutefois atténués par les hausses de taux de cotisations retraite (0,1 point pour la cotisation plafonnée et 0,1 point pour la cotisation déplafonnée).
Les cotisations nettes de la CNAM ont progressé de 2,7%. La forte hausse des cotisations salariés, au regard de la progression de la masse salariale du secteur privé, s’explique par la hausse de 0,04 point du taux maladie, décidé en LFSS pour 2016, qui a représenté 240 M€ de cotisations supplémentaires en 2016. Les cotisations de la CNAM sont également portées par la montée en charge de l’affiliation des frontaliers suisses au système de soin français et par la hausse de taux de la cotisation afférente.
Le recul des cotisations de la CNAM-AT découle de la baisse de 0,06 point du taux de cotisation moyen. Au total, les cotisations nettes de la branche ont diminué de 1,2% en 2016.
Les cotisations nettes de la branche vieillesse ont fortement progressé (+3,4%) du fait de la hausse des taux de cotisations issue du décret du 2 juillet 2012 puis de la LFSS pour 2014. Ces hausses de taux se traduisent par des recettes supplémentaires pour la CNAV de l’ordre de 1,0 Md€.
A l’inverse des autres branches, les cotisations nettes de la CNAF ont fortement diminué (-7,3%) en raison principalement de l’extension, à compter du 1er avril 2016, de la baisse de 1,8 point du taux de cotisation famille aux salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC dans le cadre de la seconde phase du pacte de responsabilité et de solidarité, entraînant une perte de recettes de cotisations de 2,7 Md€ en 2016 pour la CNAF.
1 Dénommé comptes « certifiés » car ce périmètre antérieur à la PUMa demeure celui certifié par la Cour des comptes qui s’attachent aux opérations effectuées par le régime général et non celles des autres régimes intégrées dans l’état financier PUMa.
1. 2 • Le s cotisation s
Tableau 1
●Cotisations par branche et par type d’assiette
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Note: Les cotisations reversées par le régime des industries électriques et gazières à la CNAV sont considérées dans ce rapport comme des transferts et ne figurent donc pas dans ce tableau. De même, les cotisations sur les préretraites des travailleurs de l'amiante, prises en charges par le FCAATA sont désormais traitées comme un transfert de la branche AT-MP vers la CNAV et ne figurent plus dans ce tableau. Enfin les montants de cotisations présentés ici ne sont pas consolidés des prises en charge des cotisations du régime général faites par la CNAF pour les employés et personnels de maison dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant.
(*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le compte 2016 est présenté tel qu’il a été certifié (à périmètre 2015). La prévision 2017 se compare
Cotisations sur revenus de remplacement 706 729 3,3 748 2,6 853 867 1,6
Autres cotisations 743 970 30,6 1 278 31,7 1 278 1 259 -1,5
Cotisations sur revenus de remplacement 706 729 3,3 748 2,6 853 867 1,6
Autres cotisations 248 483 94,5 803 66,4 803 792 -1,4
1 • Les recettes
1. 2 • Le s cotisation s
En 2017, les produits de cotisations devraient retrouver un rythme proche de celui de la masse salariale du secteur privé
En 2017, la progression des cotisations repartirait à la hausse (+2,8%), à un rythme suivant celui de la masse salariale. Ces progressions quasiment identiques occultent d’autres facteurs tant baissiers que haussiers.
Les principaux facteurs de baisse sont l’effet en année pleine de la diminution des cotisations famille, qui entraînerait une perte de cotisations supplémentaire de 0,9 Md€, et la fin de la recette de prélèvement à la source des caisses de congés payés.
Le premier facteur haussier est lié à une progression des allégements généraux (+1%) inférieure à celle de la masse salariale (+2,8%), ce qui se traduit par un supplément de cotisations (cf. fiche 1.5). En outre, les effets de la mise en œuvre du protocole PPCR1 devraient soutenir la croissance des cotisations maladie et famille du secteur public pour un montant sensiblement supérieur à celui de 2016 (220 M€ après 30 M€ en 2015).
Le renforcement de la lutte contre la fraude et le travail dissimulé ainsi que la dernière hausse prévue de taux de la cotisation vieillesse devraient également majorer le produit des cotisations en 2017.
Enfin, l’effet de la poursuite de la hausse du taux maladie de 0,05 point serait compensé par une baisse du taux de la branche AT-MP de 0,06 point.
Les lois financières de 2017 ont profondément modifié les modalités de compensation des exonérations
La plupart des exonérations et allégements de cotisations sont compensés par l’affectation de recettes fiscales ou de dotations budgétaires de l’Etat
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées aux allégements et exonérations de cotisations2 font, pour la plupart, l’objet d’une compensation financière qui peut prendre plusieurs formes.
Les exonérations ciblées de cotisations font majoritairement l’objet d’une compensation intégrale par l’État, via des dotations budgétaires ou, jusqu’en 2015, par l’attribution d’une fraction de TVA nette en ce qui concernaient les allégements en faveur de l’emploi à domicile (déductions forfaitaires).
Les allégements généraux en faveur des bas salaires, qui représentent les trois quarts de l’ensemble des exonérations de cotisations, sont compensés, depuis 2011, par l’affectation de recettes fiscales réparties entre les branches selon des clés définies par arrêté. La dynamique propre à chacune de ces taxes induit des évolutions différentes des recettes affectées à chaque branche bénéficiaire, et ne reflètent donc pas nécessairement la dynamique des exonérations.
Plus de 21 Md€ d’allégements généraux de cotisations en faveur des bas salaires
En 2016, les allégements généraux de cotisations sur les bas salaires se sont élevés à 21,1 Md€, dont 20,6 Md€ portent sur les cotisations du régime général (cf. fiche 1.3), en augmentation de 1,6% par rapport à l’année précédente. En 2017, les allégements généraux progresseraient de 1,0%.
La dynamique tendancielle des allègements résulte théoriquement de la combinaison de deux effets : l’évolution de l’emploi et l’évolution relative du salaire moyen par rapport au SMIC. Une croissance des salaires plus faible que celle du salaire minimum a un effet mécanique haussier sur le montant global des allègements en raison de la dégressivité du barème. L’amélioration de la situation sur le marché de l’emploi s’étant concentrée sur les emplois à bas salaires en 2016, elle a poussé à la hausse les allègements généraux. Cet effet devrait s’estomper en 2017 avec une progression de l’emploi moins concentrée sur les bas salaires.
1 Le protocole « Parcours professionnels, carrière et rémunérations » (PPCR) mis en place en 2016 se traduit notamment par la modification de la structure de rémunération des fonctionnaires. Une partie des primes est basculée en traitement indiciaire, traitement inclus dans l’assiette de calcul des cotisations au contraire des primes. Cela majore donc le niveau de cotisations pour la branche maladie et la branche famille du régime général mais aussi pour les régimes de retraites des fonctionnaires.
2 Ces dispositifs sont présentés en détail dans la fiche 1.3.
1. 2 • Le s cotisation s
Encadré ●
Valeur de point de cotisation
En 2016, la valeur d’un point de cotisation déplafonnée est comprise entre 5,8 Md€ et 8,0 Md€ selon les branches
Le rendement d’un point de cotisation déplafonnée sur le champ des branches vieillesse et AT-MP s’est élevé à 5,8 Md€ en 2016. Un point de cotisation retraite plafonnée sur le même champ équivaut à 4,8 Md€ (cf. tableau 2). La valeur d’un point de cotisation maladie et famille est par définition plus élevée car le champ des assurés relevant de ces branches est plus large que celui des assurés des branches AT-MP et vieillesse. En 2016, le champ des assurés relevant de la branche maladie s’est étendu avec la mise en place de la PUMa et devient quasiment identique à celui de la famille : le rendement du point de cotisation déplafonnée atteint 8,0 Md€.
Tableau 2
●Valeur de point de cotisation (régime général)
Champ : (1) : salariés du secteur privé + non titulaires de la fonction publique + employés et personnel de maison.
(2) : (1) + fonctionnaires civils + industries électriques et gazières + praticiens et auxiliaires médicaux + à partir de 2016 : salariés et exploitants agricoles + travailleurs indépendants + autres régimes spéciaux (RATP, SNCF, CAVIMAC, ENIM, CANNSM, CAVIMAC, CRPCEN, CNMSS). (3) : (2) + autres régimes spéciaux A partir de 2016, (3)=(2).
Note : ces valeurs indiquent les variations de recettes du régime général induites par la variation d'un point du taux de cotisation.
Elles intègrent une compensation intégrale des exonérations compensées (y compris des allègements généraux sur les bas salaires).
Tableau 3
●Cotisations du régime général prises en charge par l’Etat (exonérations compensées par dotations budgétaires) et exonérations compensées par affectation de TVA nette.
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Nota : Les montants indiqués dans ce tableau correspondent aux dotations budgétaires et exonérations compensées par TVA nettes enregistrées dans les comptes des régimes entre 2014 et 2016. Ils ne peuvent pas être comparés aux montants des exonérations indiqués dans la fiche 1.3 qui sont retraités, de sorte à rattacher l’exonération à la période d’emploi afin d’analyser correctement les dispositifs d’exonération. Les données 2017 sont en revanche identiques, car il s’agit de prévisions, la dotation prévue correspond donc bien au montant estimé de l’exonération.
* Le coût des exonérations compensées par de la TVA nette présenté ici peut différer du montant de TVA inscrit dans les comptes des organismes, en raison du mode de compensation qui se fait en encaissements/décaissements, alors que les comptes des organismes sont présentés en droits constatés.
Les écarts entre ces deux montants donnent lieu à la constitution d’une dette ou d’une créance entre l’Etat et de la sécurité sociale.
** La colonne « 2016 certifié » présente le montant des exonérations de cotisations sans prise en compte des exonérations compensées aux autres
--1 • Les recettes
1. 2 • Le s cotisation s
Des compensations d’exonérations nouvelles en contrepartie des effets du pacte de responsabilité et des transferts de dépenses de l’Etat
En 2016, les exonérations de cotisations compensées par l’État, via une dotation budgétaire, ou de la TVA nette, se sont établies à 3,1 Md€ (12% des exonérations totales), en hausse de 3,2% (à champ constant).
Cette accélération s’explique par la modification du barème des déductions forfaitaires de cotisations accordées aux particuliers employeurs. Le coût de ce dispositif a doublé en 2016, les déductions forfaitaires de cotisations étant calculées à partir de décembre 2015 sur la base de 2 € par heure travaillée (au lieu de 0,75 € auparavant). Cet effet est toutefois atténué par la baisse des allégements en faveur de zone géographiques (-7,3%), découlant d’une modification des seuils d’exonération destinés aux entreprises implantées en outre-mer.
En 2017, les cotisations compensées par l’Etat progresseront fortement et atteindraient 5,71 Md€. Cette hausse résulte de la prise en charge par l’Etat de nouvelles exonérations, votée dans les lois financières de fin 2017 et de la compensation, dans le cadre des mesures de soutien agricole, de la baisse de sept points du taux maladie des exploitants agricoles, pour un montant de 457 M€. Ces compensations nouvelles participent aux contreparties pour la sécurité sociale des pertes de recettes liées au pacte de responsabilité ou aux transferts de dépenses en provenance du budget de l’Etat. A partir de 2017, les exonérations pour les aides à domicile employées par une association, une entreprise ou un particulier considéré comme fragile2, celles en faveur de jeunes créateurs d’entreprises, d’arbitres sportifs, et celles concernant les ateliers et chantiers d’insertion sont compensées directement par l’Etat, comme tel est le cas des autres dispositifs d’exonérations ciblés. Cela représentera un surcroît de cotisations prises en charge par l’Etat de l’ordre de 2,0 Md€ pour le régime général.
● Les cotisations compensées par l’Etat pour la branche maladie (1,3 Md€, à périmètre constant) ont représenté 41% des exonérations compensées. Elles ont diminué de 2,6% en 2016 après une hausse de 2,2% en 2015. Ce recul provient principalement du repli global du dispositif d’exonérations au titre des heures supplémentaires. Elles devraient rebondir en 2017 : la perte de cotisations pour la branche maladie, suite à la baisse de 7 points du taux de cotisation maladie des exploitants agricoles en 2016, sera compensée en 2017par une dotation budgétaire, alors qu’elle l’était auparavant par affectation de produits de TVA. Cela s’explique également par les mesures de compensations de nouvelles exonérations évoquées ci-dessus.
● Les cotisations prises en charge par l’Etat pour la branche vieillesse (37% des exonérations compensées en 2015) ont fortement progressé (+9,5%) après une hausse très modérée en 2015 (0,8%). Elles se sont établies à près de 1,2 Md€ en 2016.
● Les cotisations prises en charge par l’Etat pour la branche famille (16% des exonérations compensées) ont augmenté de 3,9% après avoir diminué de 19,1% en raison de la baisse du taux de cotisation famille dans le cadre du pacte de responsabilité.
● La branche accidents du travail était jusqu’en 2015 très peu concernée par les exonérations prises en charge par l’État (0,1% des exonérations compensées en 2014).La compensation par dotation budgétaire de l’exonération au titre des heures supplémentaires en 2015 et celle des déductions forfaitaires de cotisations accordées aux particuliers employeurs en 2016 expliquent la forte hausse des prises en charge de cotisations de la branche entre 2014 et 2016. En 2016, les cotisations de la branche prises en charge par l’Etat ont représenté 3% des exonérations compensées.
Les exonérations non compensées (3,4 Md€ en 2016) constituent 13% de l’ensemble des exonérations en 2016 et ont augmenté de 1,8%. . Elles ne représenteraient plus que 4% de l’ensemble des allègements en 2017 avec une perte nette de recettes de 1,2 Md€ pour la sécurité sociale. Les dispositifs qui ne font l’objet d’aucune compensation en 2017 concernent les contrats de sécurisation professionnelle, les contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir, les exonérations en faveur des stagiaires et apprentis ainsi que les aides en faveur de jeunes chefs d’exploitations agricoles.
1 Ce montant inclut des régularisations négatives au titre de la compensation par l’Etat des exonérations attachées au régime micro-social, suite à un trop perçu par la sécurité sociale entre 2010 et 2015 (de l’ordre de 0,2 Md€ sur le champ couvert dans cette fiche).
2 Personnes âgées de 70 ans ou plus, titulaires de la PCH, de la PSD, d’une pension d’invalidité de catégorie 3, GIR 1 à 4… (conditions non cumulatives).
1. 2 • Le s cotisation s
Graphique 1
●Evolution de l’agrégat constitué des cotisations et des exonérations de cotisations et évolution de la structure des exemptions de cotisations selon le type de compensation
en milliards d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Lecture : les taux indiqués entre deux bâtons de l’histogramme précisent l’évolution du montant de chaque catégorie d’exonération selon les modalités de leur compensation. En 2016, les exonérations compensées par des recettes fiscales ont augmenté de 1,7%, celles compensées par des dotations budgétaires seraient en forte hausse en raison de la mise en place de la protection universelle maladie tandis que celles qui ne font l’objet d’aucune compensation ont augmenté de 1,7%
0 5 10 15 20 25 30
2014 2015 2016 2017 (p)
exonérations compensées par des recettes fiscales exonérations compensées par de la TVA nette exonérations compensées par dotation budgétaire exonérations non compensées
13,5% 4,9% 2,0%
3,1%
11,4% 20,5%
-68,7%
3,0% 1,1% 1,7%
21,2%
1,0%
70,2%
-66,7%
219 221
230 236
216 217
227
235
205 210 215 220 225 230 235 240
2014 2015 2016 2017 (p)
Total cotisations + exonérations et allégements (compensés et non compensés)
Total recettes pour la sécurité sociale (cotisations + allégements et exonérations compensés)
4,4% 2,6%
0,5%
4,4%
3,7%
0,5%