4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.5 Les comptes de la branche famille
4.5 Les comptes de la branche famille
La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont la montée en charge est étalée entre 2015 et 2017 a fortement modifié la structure des charges et des produits de la branche. Les baisses de taux de cotisation famille ont eu pour contrepartie le transfert progressif à l’Etat de la quasi-totalité de la dépense d’aide au logement initialement à la charge de la CNAF, soit près de 9 Md€, et des frais de tutelle des majeurs, réduisant de manière importante le périmètre des recettes et des dépenses de la branche (cf. encadré 1).
Un déficit de la CNAF de 1,0 Md€ en 2016
Malgré sa réduction continue depuis 2014, le déficit de la CNAF s’élève encore à 1,0 Md€ en 2016 (cf. tableau 1). Les mêmes mécanismes qu’en 2015 ont affecté les comptes de la branche en 2016 : la poursuite de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a eu pour conséquence une contraction tant des charges que des produits (cf. encadré 1). En neutralisant les effets du pacte de responsabilité sur leur périmètre, les charges sont demeurées stables en 2016 (contre -8,7% à périmètre courant), les produits ont en revanche augmenté de 1,6% (-7,9% à périmètre courant).
La croissance spontanée des dépenses est neutralisée par les effets des réformes sur les prestations
La montée en charge à compter de 2015 de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources ainsi que la poursuite de l’aménagement de la prestation d’accueil du jeune enfant expliquent deux tiers de la baisse des prestations légales (-0,8% au total, cf. fiche 2.6). En outre, l’évolution en volume de ces prestations a été négative, en raison notamment d’une baisse du nombre de naissances et d’un moindre recours à la PREPAREE (qui a remplacé le complément libre choix d’activité de la PAJE). Enfin, compte tenu de l’inflation très faible, la revalorisation des prestations légales a été quasi nulle en 2016 (0,1% en moyenne annuelle).
Le seul poste qui tire à la hausse les dépenses est l’action sociale financée par la branche. Celle-ci a contribué pour 0,3 point à l’évolution des charges en 2016. Bien que plus dynamique que les autres prestations, cette dépense progresse à un rythme bien inférieur aux années antérieures (+3,1% après +6,4%
en 2015).
Les transferts versés par la branche famille ont peu progressé en 2016 (+0,4%), en raison notamment de la stabilité du transfert au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Enfin, les charges de gestion administrative sont demeurées stables.
Les recettes de la CNAF ont décru moins fortement que les charges en 2016
La baisse des recettes relève en premier lieu de l’extension, au 1er avril, de la baisse de taux de cotisations aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC qui ampute les produits de la branche de 2,8 Md€ en 2016. Le tarissement des recettes issues du prélèvement à la source des recettes des caisses de congés payés participe également à la baisse du niveau de cotisations (-0,1 Md€). Sans ces pertes, les cotisations auraient crû à un rythme de 0,7%, en deçà de la progression de la masse salariale du secteur privé (+2,4%). Cette différence s’explique par la forte baisse des cotisations des travailleurs indépendants, toutefois été partiellement compensée par une diminution des charges liées au non recouvrement.
Les recettes de CSG de la CNAF diminuent fortement en raison d’une baisse de sa quote-part de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement (cf. fiche 1.4) et du transfert au FSV de l’intégralité du rendement des recettes assises sur les revenus du capital1. La diminution des recettes assises sur les revenus du capital pèse pour 3,7 points sur l’évolution des produits.
Enfin, les autres produits de la CNAF ont été tirés à la hausse par les frais de gestion que facture la CNAF à l’Etat au titre des prestations logement qu’elle continue de verser mais ne finance plus depuis leur transfert au budget de l’Etat. Ces derniers ont contribué pour 0,3 point à la progression des produits nets en 2016.
1 Cela visait la mise en conformité des recettes de la sécurité sociale avec le droit européen : l’arrêt « De Ruyter » a en effet remis en cause la possibilité d’assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes ne bénéficiant pas de prestations sociales contributives, d’où une affectation de leur contribution au FSV qui ne finance que des prestations non contributives.
4 .5 • Le s comptes de la br an che fami lle
Tableau 1
●Charges et produits nets de la CNAF
en millions d’euros
Note : le montant des cotisations sociales des salariés ne correspond pas au montant affiché dans la fiche 1.2. en raison de la consolidation ici des cotisations et des produits de CSG assis sur les revenus des employés et personnels de maison qui sont pris en charge par la CNAF au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Source: DSS/SD EPF/6A.
Tableau 2
●Contribution des facteurs à l’évolution des charges et des produits nets de la CNAF
en points
Source: DSS/SD EPF/6A.
2014 2015 % 2016 % 2017(p) %
CHARGES NETTES 59 016 54 302 -8,0 49 588 -8,7 49 556 -0,1
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 41 511 41 257 -0,6 36 463 -11,6 36 531 0,2
Prestations légales nettes 36 855 36 301 -1,5 31 354 -13,6 31 227 -0,4
Allocations en faveur de la famille 18 282 18 221 -0,3 18 044 -1,0 18 291 1,4
Allocations pour la garde des enfants 12 738 12 209 -4,1 12 118 -0,7 11 722 -3,3
Allocations en faveur du logement 4 440 4 456 0,4 121 -- 0
--Autres prestations légales 1 309 1 311 0,2 1 066 -18,7 1 113 4,4
Provisions et ANV nettes des reprises sur prestations 85 103 20,9 4 -- 101 ++
Prestations extralégales nettes 4 656 4 957 6,4 5 109 3,1 5 303 3,8
TRANSFERTS VERSES NETS 14 582 10 152 -- 10 197 0,4 10 121 -0,7
Financement du FNAL 4 605 -21 -- 0 -- 0
--Prise en charge de cotisations au titre de l'AVPF 4 911 5 077 3,4 5 068 -0,2 5 001 -1,3
Majorations pour enfants 4 660 4 704 0,9 4 746 0,9 4 779 0,7
Congé paternité 275 273 -0,9 269 -1,5 266 -1,1
Autres transferts nets 131 120 -7,8 115 -4,8 75
--CHARGES DE GESTION COURANTE 2 895 2 901 0,2 2 900 -0,1 2 881 -0,7
AUTRES CHARGES NETTES 28 -9 -- 29 -- 24 -16,6
PRODUITS NETS 56 329 52 774 -6,3 48 591 -7,9 50 046 3,0
COTISATIONS, CONTRIBUTIONS, IMPOTS ET TAXES NETS 55 390 51 827 -6,4 47 476 -8,4 48 921 3,0
Cotisations sociales brutes 35 363 32 834 -7,2 30 176 -8,1 30 315 0,5
Cotisations sociales des salariés 31 073 29 334 -5,6 26 918 -8,2 27 103 0,7
Cotisations sociales des non-salariés 4 171 3 397 -18,6 3 138 -7,6 3 089 -1,6
Majorations et pénalités 119 103 -13,3 120 17,3 124 2,8
Cotisations prises en charge par l'Etat nettes 514 471 -8,4 498 5,8 812 ++
CSG brute 10 827 11 080 2,3 9 908 -10,6 10 121 2,2
CSG sur revenus d'activité 7 528 7 661 1,8 7 528 -1,7 7 726 2,6
CSG sur revenus de remplacement 2 204 2 311 4,9 2 298 -0,6 2 322 1,0
CSG sur revenus du capital 1 018 1 032 1,4 0 -- 0
--Autres assiettes 78 75 -2,9 81 8,0 74 -9,2
Impôts, taxes et autres contributions sociales 9 218 7 841 -14,9 6 890 -12,1 7 858 14,0
Impôts et taxes du panier TEPA 76 5 -- 0 -- 0
--Préciput 1 084 904 -16,6 0 -- 0
--Prélèvement sur les stock-options et les jeux et paris 602 710 18,1 437 -- 696 ++
Taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) et sur les
primes d'assurance automobile (VTM) 2 154 2 209 2,6 2 291 3,7 1 018
--Taxe tabac 1 020 1 040 1,9 1 025 -1,4 0
--Taxe sur les salaires 3 605 2 370 -- 2 595 9,5 5 336 ++
Taxe sur les véhicules de société (TVS) 678 603 -11,0 542 -10,2 808 ++
Autres contributions, impôts et taxes -1 0 -- 0 -- 0
--Charges liées au non-recouvrement -533 -399 -25,1 3 -- -186
--Sur cotisations sociales -450 -323 -28,3 -39 -- -153 ++
Sur CSG -45 -37 -18,8 9 -- -33
--Sur impôts, taxes et autres contributions -37 -39 6,1 33 -- 0
--TRANSFERTS RECUS NETS 330 335 1,7 357 6,5 359 0,5
AUTRES PRODUITS NETS 610 611 0,1 758 24,2 767 1,1
RESULTAT NET -2 687 -1 528 -997 490
Recettes assises sur les revenus du capital -3,7 0,0 Autres impôts, taxes et contributions sociales 0,1 1,9
Transferts reçus nets 0,0 0,0
Autres produits nets 0,3 0,0
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En 2017, la CNAF renouerait avec les excédents
En 2017, la structure de financement de la CNAF serait encore affectée des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité (cf. encadré 1). Cependant, les pertes de cotisations lui ont été compensées, dans le cadre la LFSS pour 2017, par l’affectation de nouvelles recettes. Ainsi, globalement, l’évolution des recettes demeurerait finalement proche du rythme de progression de la masse salariale du secteur privé. En parallèle, les dépenses évolueraient peu et la CNAF se retrouverait excédentaire de 0,5 Md€ pour la première fois depuis 2007.
Les dépenses de la CNAF seraient en très légère baisse en 2017
Les prestations légales de la branche famille diminueraient de 0,4% en 2017 contribuant pour 0,3 point à la décroissance des charges. Cette baisse est principalement le fait de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cela résulterait en premier lieu, comme en 2016, d’une diminution du recours à la PREPAREE (cf. fiche 2.6), mais aussi d’une baisse du nombre de naissances. La revalorisation des prestations demeure en outre limitée par la faible inflation (+0,2% en moyenne annuelle).
Les dépenses d’action sociale de la branche progresseraient de 3,8%, à un rythme légèrement plus soutenu qu’en 2016. Elles contribueraient pour 0,4 point à l’évolution des charges de la CNAF en 2017.
Les charges de gestion courante, tout comme les transferts versés par la branche, diminueraient de 0,7%.
Ces derniers seraient infléchis par une légère baisse du transfert à la CNAV au titre de l’AVPF et le transfert au budget de l’Etat d’une fraction de l’allocation de logement temporaire. Ils contribueraient au total pour -0,2 point à l’évolution des charges.
Les produits de la CNAF encore marqués par le pacte de responsabilité
Les produits de la branche famille progresseraient à un rythme légèrement supérieur à celui de la masse salariale du secteur privé en 2017 (+2,8%). Néanmoins, cette évolution globale masque la poursuite des effets liés au pacte de responsabilité et de solidarité. Notamment, les produits de cotisations sociales ne progresseraient que de 0,5%, freinés par l’effet en année pleine de l’extension de la baisse de taux intervenue au 1er avril 2016 et la disparition du produit issu des caisses de congés payés. Ces pertes, évaluées à près de 1 Md€, ont été compensées à la branche par l’affectation de recettes nouvelles.
D’une part, les cotisations prises en charge par l’Etat augmenteraient de plus de 0,3 Md€. L’Etat prend dorénavant en charge des exonérations qui n’étaient auparavant pas compensées (cf. fiche 1.2). Au total, ces recettes contribueraient pour 0,6 point à la hausse des produits nets en 2017.
D’autre part, l’agrégat des impôts, taxes et autres contributions sociales croîtrait fortement (+14%), expliquant les deux tiers de la progression des produits nets (1,9 point). Dans le cadre de la compensation des pertes de cotisations, la CNAF s’est vu affecter l’intégralité du rendement la taxe sur les véhicules de société (+0,15 Md€) et a bénéficié en sus d’une mesure modifiant le fait générateur de la recette (+0,15 Md€). Cette dernière mesure n’aura d’effet qu’en 2017. De plus, dans le cadre des transferts internes à la sécurité sociale et en complément des nouvelles recettes citées ci-dessus, la branche famille a bénéficié d’une hausse de la fraction de taxe sur les salaires qui lui est attribuée, faisant plus que compenser la perte des produits issus des droits de consommation sur les tabacs et de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance.
En 2017, les produits de CSG, qui ne subissent plus de changements d’affectation, progresseraient de 2,2%, contribuant pour 0,4 point à la croissance des produits nets. Au regard de la progression de la masse salariale du secteur privé (+2,8%), leur croissance serait atténuée par la disparition du produit prélevé à la source des caisses de congés payés et par le changement de barème de la fraction assise sur les revenus de remplacement intervenu en LFSS pour 2017 (cf. fiche 1.4).
Les transferts reçus et les autres produits nets demeureraient globalement stables.
4 .5 • Le s comptes de la br an che fami lle
Encadré 1 ● Modification du financement de la CNAF induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité depuis 2015
La mise en œuvre du pacte de responsabilité en 2015 a consisté en une baisse des cotisations famille pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que pour les travailleurs indépendants. Ces mesures d’allégements du coût du travail ont été compensées à la branche par un transfert au budget de l’Etat de charges de logement (allocation personnalisée au logement) en 2015. De plus, une recette supplémentaire de cotisations et de CSG, provenant du prélèvement à la source des cotisations et contributions des caisses de congés payés, a été affectée à la sécurité sociale. Enfin, la part des cotisations familiales dans les allègements généraux a été diminuée. Enfin, pour assurer la neutralité de toutes ces opérations, une fraction de la taxe sur les salaires a été transférée au FSV.
Dans le cadre de la seconde phase du pacte de responsabilité, la LFSS pour 2016 a étendu la baisse de taux de cotisations famille aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1er avril. Un nouveau transfert de charges vers l’Etat est venu compenser cette perte, mais également le tarissement de la recette des caisses de congés payés et les pertes relatives aux attributions gratuites d’actions, induites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les allocations logement à caractère familial ainsi que les dépenses afférentes à la protection juridique des majeurs ne font donc dorénavant plus partie du périmètre des dépenses de la CNAF. A l’instar de 2015, pour assurer la neutralité, des transferts internes à la sécurité sociale ont été prévus par la LFSS pour 2016 : la CNAF a ainsi rétrocédé tous les prélèvements assis sur les revenus du capital. Ces transferts permettaient en outre de se mettre en conformité avec le droit européen quant à l’affectation des recettes assises sur les revenus du capital à des prestations non-contributives. Elle a également vu sa quote-part de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement diminuer d’un montant équivalent en prévision au surcroît de taxe sur les salaires dont sa part a été augmentée.
En 2017, l’effet en année pleine de l’extension de la baisse de taux de cotisations aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et de la disparition de la recette issue des caisses de congés payés a été neutralisé via la compensation par l’Etat d’exonérations auparavant non-compensées. De plus, la CNAF s’est vue réaffecter intégralement le rendement de la taxe sur les véhicules de société, et a bénéficié de la modification du fait générateur de cette taxe. Sa part de taxe sur les salaires a été sensiblement augmentée en contrepartie du transfert à la CNAM de ses droits de consommation sur les tabacs, et d’une baisse de sa fraction de TSA en faveur de la CNAM mais également du fonds CMU.
Encadré 2 ● Ecarts à la trajectoire financière de la LFSS pour 2017
Le solde prévu dans les agrégats de la LFSS pour 2017 faisait état d’un déficit de la CNAF de 1,0 Md€ en 2016 et d’un solde équilibré en 2017. Le compte clos 2016 est globalement en ligne avec la prévision malgré des écarts sur certains postes. En 2017, les écarts défavorables de 2016 seraient compensés par des recettes assises sur les revenus d’activité revues à la hausse, ce qui ajouté à la révision des prévisions de prestations sociales (-0,2 Md€) conduirait à un solde de 0,4 Md€ supérieur à la prévision de la LFSS.
En 2016, si les pertes de recettes assises sur les revenus d’activité ont été importantes (0,4 Md€), les plus-values constatées sur les recettes fiscales affectées à la branche ont permis de neutraliser en partie cet écart à la prévision.
Les produits de cotisations et de CSG assis sur les revenus d’activité ont en effet pâti d’une masse salariale du secteur privé moins dynamique qu’attendu (+2,4% contre +2,6%). S’y ajoute la surestimation des cotisations nettes des travailleurs indépendants qui a pesé sur les produits des revenus d’activité. En revanche, le rendement de la TSCA-VTM avait été sous-estimé en prévision.
Les charges de gestion administrative de la branche avaient été légèrement surestimées en prévision, ainsi que celles de la MSA (la gestion courante et l’action sociale de la MSA sont intégrées aux comptes de la CNAF depuis 2014).
Enfin, les charges d’intérêts portées par la branche famille avaient été surestimées.
En 2017, l’ensemble des révisions sur le compte de la CNAF porterait le solde à 0,5 Md€, alors qu’il était prévu juste à l’équilibre dans la LFSS. Les écarts constatés en 2016 sur les recettes assises sur les revenus d’activité seraient compensés par des révisions favorables en 2017. Ainsi, la perte de cotisations liée à l’effet en année pleine de l’extension de la baisse de taux pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC a été revue à la baisse (de près de 0,2 Md€). De plus, l’hypothèse de progression de la masse salariale du secteur privé a été révisée à la hausse (+2,8% contre +2,7%) et la masse salariale du secteur agricole s’améliorerait également. S’agissant des recettes fiscales, les plus-values constatées en 2016 ne se retrouveraient pas intégralement sur le compte 2017, la dynamique de la TSCA étant revue à la baisse.
Enfin, les prestations sont révisées à la baisse de 0,2 Md€ au total : les prestations légales seraient minorées par le moindre recours à la PREPAREE (cf. fiche 2.6), et la dynamique des prestations extralégales serait moindre que celle retenue dans les prévisions sous-jacentes aux trajectoires de la LFSS pour 2017.
Tableau 3
●Ecarts à la trajectoire financière de la LFSS pour 2017
2016 2017(p)
SOLDES PREVUS EN LFSS POUR 2017 -1,0 0,0
Prestations légales nettes 0,0 0,1
Prestations extralégales nettes 0,0 0,1
Gestion courante 0,1 0,0
Recettes sur revenus d'activité (cotisations et CSG) et PEC Etat -0,4 0,0 Contributions sociales et recettes fiscales hors CSG activité 0,2 0,0
Transferts nets 0,0 0,1
Autres 0,1 0,1
SOLDES actualises -1,0 0,5
Ecart au solde précédent 0,0 0,5