4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.7 Les comptes de la CNSA
4.7 Les comptes de la CNSA
Encadré 1 ● Présentation générale de la CNSA
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004, avec pour mission de rassembler en un lieu unique des moyens mobilisables au niveau national pour prendre en charge la perte d’autonomie et une partie des dépenses de soins des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les missions définitives de la caisse qui assure notamment, depuis le 1er janvier 2006, la répartition équitable sur le territoire national des dépenses des établissements et services médico-sociaux – accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées – financés par l’assurance maladie. La CNSA répartit également des concours financiers nationaux entre les départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et finance une majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les familles monoparentales. Elle assure aussi un rôle d’expertise sur les questions liées à l’évaluation et à la prise en charge de la perte d’autonomie et anime, avec les conseils généraux qui en ont la responsabilité, le réseau des maisons départementales des personnes handicapées.
Depuis 2006, l’ensemble des dépenses médico-sociales est intégré dans les comptes de la CNSA via des dotations ONDAM de la sécurité sociale1: chaque année est arrêté un objectif global de dépenses (OGD) délégué à la CNSA. Il est financé par le montant d’ONDAM transféré de l’assurance maladie et par l’apport propre de la CNSA.
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA, cf. encadré 1) a été déficitaire de 95 M€ en 2016, après avoir été excédentaire de 300 M€ en 2015. Ce déficit se creuserait en 2017 pour atteindre 420 M€, en raison des nouvelles dépenses relatives à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la mobilisation d’une partie de ses réserves pour financer l’objectif global de dépenses (OGD, cf. encadré 2).2
Une dégradation des comptes de la CNSA en 2016
En 2016, les charges de la CNSA ont augmenté à un rythme plus rapide qu’en 2015 (+3,4% contre 2,7% en 2015). Cette accélération s’explique par les nouvelles dépenses relatives à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, les concours aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ont sensiblement augmenté (+20%, soit 0,35 Md€ de charges supplémentaires). Cette forte hausse a permis de financer la revalorisation de l’APA à domicile prévue par la loi. Par ailleurs, la CNSA a engagé également de nouvelles dépenses de prévention de la perte d’autonomie au travers des subventions versées à la conférence des financeurs (130 M€). Dans le cadre de cette loi, les dépenses destinées à la modernisation, la professionnalisation et la formation dans le secteur médico-social ont également augmenté.
Par ailleurs, l’OGD, s’est établi à 19,3 Md€. La part financée par l’ONDAM médico-social à la charge des régimes d’assurance maladie représenterait 17,9 Md€ (cf. fiche 2.2). Le complément, soit 1,4 Md€, est financé par les ressources propres de la CNSA, dont 0,2 Md€ de mobilisation des réserves accumulées grâce aux excédents passés. Ces dépenses ont été inférieures de 72 M€ à celles qui avaient été fixées dans le cadre de l’objectif global de dépenses (OGD). Cet écart entre les crédits délégués à la CNSA et les dépenses effectivement réalisées se décompose en une sous-consommation de 25 M€ sur le secteur des personnes âgées et de 47 M€ sur celui des personnes handicapées.
Outre les concours aux départements au titre des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la CNSA participe au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces deux dépenses se sont élevées à 0,6 Md€ en 2016. Par ailleurs, le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et des groupes d'entraide mutuelle (GEM), via le fonds d’intervention régional, a représenté une dépense de 100 M€. Le financement par la CNSA des plans d’aide à l’investissement des établissements (PAI) a atteint 120 M€ en 2016.
1 A l’exception de quelques structures relatives notamment à l’addictologie qui n’entrent pas dans le champ de la CNSA.
2 En 2006 est mis en place un objectif global de dépenses (OGD) délégué à la CNSA et financé par le montant d’ONDAM transféré par l’assurance maladie et par une partie des recettes dont bénéficie la CNSA (cf. encadré 1).
4 .7 • Le s comptes de la CNSA
Graphique 1
●Répartition des produits nets de la CNSA en 2016
Source : DSS/SDEPF/6A
Graphique 2
●Répartition des charges nettes de la CNSA en 2016
Source : DSS/SDEPF/6A
Encadré 2 ● Financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées
Le financement des prestations des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses dit « objectif global de dépenses » (OGD). Cet objectif est fixé chaque année par arrêté ministériel, et son montant correspond à la somme de deux éléments :
1° une contribution de l’assurance maladie qui figure au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté en loi de financement de la sécurité sociale dont le montant est également fixé par l’arrêté précité. Ce montant peut s’écarter de celui des sous-objectifs relatifs aux dépenses pour personnes âgées et pour personnes handicapées voté dans la loi de financement : des opérations dites de « fongibilité » intervenant après le vote de la LFSS conduisent en effet à prendre en compte des transferts de dépenses internes à l’ONDAM liés à des changements de statut de certaines structures. Par exemple, des transformations d’établissements de santé en EHPAD conduisent à revoir à la hausse le besoin de financement pour les personnes âgées tandis que les dépenses hospitalières sont minorées d’autant ;
2° une part des produits de la contribution de solidarité pour l’autonomie, des prélèvements sur le capital et des droits tabacs (jusqu’en 2016 pour ces derniers) affectée aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.
Sur la base de cet objectif est fixé le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journées et tarifs. Ce montant est réparti par la CNSA en dotations régionales et départementales limitatives.
Etablissements médico-sociaux pour personnes
âgées 43%
Etablissements médico-sociaux pour personnes handicapées
42%
APA 8%
PCH 3%
Autres 2%
Participation des caisses d'assurance
maladie 80%
CSA 10%
Prélèvements sociaux sur les revenus du
capital 7%
CASA 3% Autres
1%
4 • Les comptes du régime général, du fsv et de la cnsa
4 .7 • Le s co mptes d e la CNSA
L’ensemble des produits nets de la CNSA a augmenté de 1,7% en 2016. Les ressources propres de la CNSA se sont sensiblement accrues (+4,7%) alors que la dotation ONDAM a augmenté de 1,1%1. La structure des ressources propres de la CNSA a été modifiée par la LFSS pour 2016 : les recettes de CSG et le transfert reçu des régimes d’assurance vieillesse pour contribuer au financement de l’APA ont été remplacés par une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital. Les recettes de la contribution de solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ont quant à elles augmenté de respectivement 2,2% et 2,9% en 2016. L’évolution de la CSA assise sur les revenus d’activité (+1,5%) se situe en-dessous de celle de la masse salariale du secteur privé (+2,4%) : la faible progression de l’assiette du secteur public notamment a freiné la croissance de cette recette. La CSA assise sur les revenus du capital a en revanche été particulièrement dynamique (cf. fiche 1.9).
Le dynamisme des nouvelles dépenses accroîtrait le déficit en 2017
La montée en charge des dépenses mises en place par la loi d’adaptation de la société au vieillissement expliquerait la dégradation de la situation financière de la CNSA dont le déficit s’élèverait à 0,4 Md € en 2017.
En 2017, les charges de la CNSA augmenteraient très fortement du fait d’un changement de périmètre sans impact sur le solde de la caisse. En application de la LFSS pour 2016, la sécurité sociale s’est vue transférer au sein de l’ONDAM médico-social le financement des établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ce supplément de dépenses est estimé à 1,5 Md€ et majore le montant de l’OGD. Il est financé pour la CNSA par un accroissement à due concurrence du montant de l’ONDAM médico-social versé par les régimes d’assurance maladie. Au-delà de ce changement de périmètre, les charges sont tirées par les nouvelles dépenses relatives à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, les concours aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) continueraient d’augmenter (+7,7%). Les actions de prévention, tout comme les subventions d’investissement augmenteraient également sensiblement. Le transfert au budget de la CNSA de la part du financement des MDPH qui incombait auparavant à l’Etat représenterait un supplément de dépenses de l’ordre de 60 M€.
Enfin, la CNSA participerait en 2017 pour près de 0,1 Md€ au financement du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration et du fonds d’appui d’insertion RSA.
L’ensemble des produits nets de la CNSA augmenteraient de 10,1% en 2017. L’essentiel de cette hausse découle de l’augmentation de la dotation ONDAM en raison de l’intégration dans son périmètre des dépenses relatives aux ESAT (cf. supra). Les ressources propres de la CNSA augmenteraient de 2,3%. Leur structure a été modifiée par la LFSS pour 2017 : les recettes de droits de consommation sur les tabacs ont été transférées à la CNAM, en échange la CNSA reçoit une fraction plus élevée de prélèvement social sur les revenus du capital. Cette fraction a été majorée afin de financer également le transfert du financement des MDPH par l’Etat.
Les recettes de la CSA et de la CASA augmenteraient de respectivement 2,2% et de 0,3% en 2016.
L’évolution de la CSA assise sur les revenus d’activité serait inférieure à celle de la masse salariale du secteur privé (+2,8%), les autres assiettes évoluant plus faiblement. La CSA assise sur les revenus du capital serait peu dynamique du fait d’une baisse des rendements de l’assiette patrimoine (cf. fiche 1.9).
La CASA n’évoluerait que très faiblement du fait du relèvement des seuils d’assujettissement prévues par la LFSS pour 2017 qui vient réduire le nombre de pensionnés acquittant cette contribution à taux plein.
1 Et de 1,0% à périmètre constant en tenant compte des opérations de fongibilité
4 .7 • Le s comptes de la CNSA
Tableau 1
●Evolution des charges et des produits nets de la CNSA
en millions d’euros
Source: DSS/SDEPF/6A
2014 2015 % 2016 % 2017 (p) %
CHARGES 21 347 21 916 2,7 22 653 3,4 25 248 11,5
PRESTATIONS SOCIALES 141 127 -9,9 269 ++ 354 31,3
Subventions d'investissement 129 94 -27,0 120 27,9 145 20,7
Plans d'aide à l'investissement (PAI) - personnes âgées 97 67 -30,7 114 ++ 142 24,2
Plans d'aide à l'investissement (PAI) - personnes handicapées 32 27 -15,9 6 -- 3 -48,2
Subventions fonctionnement / Dépenses d'animation, prévention et études 12 33 ++ 149 ++ 209 39,8
Aide aux aidants 0 0 2 6 ++
Actions de la prévention de la perte d'autonomie (au travers de la conférence des financeurs) 0 0 130 180 38,0
Dépenses d'animation, prévention et études 13 13 1,5 17 26,7 23 35,8
Autres -1 20 -- 0 -- 0
TRANSFERTS 21 170 21 749 2,7 22 344 2,7 24 855 11,2
Transferts entres organismes de sécurité sociale 18 617 19 067 2,4 19 286 1,1 21 511 11,5
Prise en charge de prestations par la CNSA (OGD) 18 617 19 067 2,4 19 286 1,1 21 511 11,5
OGD - Personnes âgées 9 386 9 575 2,0 9 732 1,6 10 104 3,8
Financement CNSA 869 924 6,3 982 6,3 1 049 6,8
Financement ONDAM 8 517 8 651 1,6 8 750 1,1 9 055 3,5
OGD - Personnes handicapées 9 231 9 492 2,8 9 554 0,7 11 407 19,4
Financement CNSA 254 442 ++ 404 -8,6 392 -3,0
Financement ONDAM 8 977 9 050 0,8 9 150 1,1 11 015 20,4
Autres prises en charge (AEEH et allocation de soutien familial) 0 0 -36,3 0 -- 0
Subventions aux fonds et organismes 2 552 2 682 5,1 3 058 14,0 3 344 9,3
Participation aux dépenses du FIR 86 101 17,4 115 13,8 127 10,6
MAIA 57 71 24,5 85 19,7 95 11,1
GEM 29 30 3,4 30 0,0 33 9,3
Concours versés aux départements 2 394 2 478 3,5 2 785 12,4 3 129 12,4
APA 1 780 1 789 0,5 2 139 19,5 2 303 7,7
PCH 547 555 1,4 560 0,9 582 3,9
MDPH 64 78 22,5 81 3,1 139 ++
Autres (Fonds de compensation du handicap, Fonds de soutien aux départements en difficulté) 3 55 ++ 5 -- 105 ++
Autres subventions 72 103 42,1 158 ++ 88 -44,5
Fonds d'urgence aux services d'aide à domicile 30 25 -17,2 0,0 -- 0,0
--Dépenses modernisation, professionnalisation et formation / emplois d'avenir 39 74 ++ 134 ++ 83 -38,5
Autres (ATIH, ANAP, ANESM, ANAH) 3 3 -1,1 24 ++ 5
--CHARGES DE GESTION COURANTE 37 43 16,4 40 -7,8 39 -1,7
AUTRES CHARGES NETTES 0 -3 -- 0 -- 0
PRODUITS 21 373 22 219 4,0 22 558 1,5 24 827 10,1
Cotisation, impôts et produits affectés 3 801 4 441 16,8 4 651 4,7 4 756 2,3
CSA brute 2 428 2 244 -7,6 2 293 2,2 2 343 2,2
CSA assise sur revenus d'activité 2 085 1 891 -9,3 1 920 1,5 1 968 2,5
CSA assise sur revenus du capital 343 352 2,8 373 6,0 375 0,5
CASA Brute 684 721 5,4 742 2,9 744 0,3
CSG brute 725 1 281 ++ -11 -- 0
--Prélèvement social sur les revenus du capital 0 0 1 443 1 726 19,6
Droits tabacs 0 224 220 -1,7 0
--Charges nettes liées au non recouvrement -36 -29 -20,1 -37 28,9 -57 ++
TRANSFERTS 17 566 17 773 1,2 17 900 0,7 20 071 12,1
Dotation ONDAM 17 494 17 701 1,2 17 900 1,1 20 071 12,1
Contribution des régimes Vieillesse 72 72 -0,4 0 -- 0
Autres 0 0 0 0
Autres produits 6 5 -11,6 8 49,9 0
--RESULTAT NET 25 303 -95 -420
Charges nettes* 3 853 4 215 9,4 4 753 12,8 5 177 8,9
Produits nets* 3 879 4 518 16,5 4 658 3,1 4 756 2,1
Resultat net 25 303 -95 -421