1. LES RECETTES
1.1 Vue d’ensemble des recettes
1.1 Vue d’ensemble des recettes
Les ressources affectées au régime général et au FSV en 2017 se sont élevées à 376,6 Md€1, en augmentation de 3,2% (cf. tableau 1). Elles devraient croître de 3,5% en 2018, après neutralisation de l’effet induit de l’intégration de l’ensemble des cotisations maladie et vieillesse de base des travailleurs indépendants au régime général. Ce retraitement fait suite à la suppression du RSI par la LFSS pour 2018.
Près des trois quarts des recettes sont assises sur les revenus d’activité
L’ensemble des recettes se décomposent en sept grandes catégories : les cotisations, la CSG, les prises en charge de cotisations par l’État, les recettes fiscales, diverses contributions sociales, et les transferts (prises en charge de cotisations et de prestations par des organismes tiers, tels que la CNSA ou le FSV). Les cotisations constituent la part la plus importante de ces recettes : elles représentaient 56% de l’ensemble des produits reçus par le régime général et le FSV en 2017. La part de la CSG s’établit à 24% en 2017 et celle des impôts, taxes et autres contributions sociales à 16%2 (cf. graphique 1). La part de la CSG augmentera en 2018 avec la mesure en faveur du pouvoir d’achat, celle des cotisations et des recettes fiscales diminuera en contrepartie (cf. infra).
Les revenus d’activité constituent la principale assiette des recettes du régime général et du FSV (cf.
graphique 2). En effet, les cotisations (en totalité) et la CSG (en très grande partie) sont assises sur ces revenus, ainsi que certaines recettes fiscales, notamment le forfait social et la taxe sur les salaires. Les prélèvements sur les revenus de remplacement (principalement de la CSG) représentent 5% des recettes, tout comme les prélèvements sur les revenus du capital (la CSG et le prélèvement social) au taux de 15,5%
(17,2% en 2018). Une part importante des recettes fiscales du régime général est assise sur la consommation des ménages (6% des recettes totales), comme la TVA, les taxes sur les tabacs et les taxes alcools. Enfin, environ 2% des recettes sont issues de la taxation de l’activité des entreprises : il s’agit notamment de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et de la taxe de solidarité additionnelle.
Les recettes du régime général et du FSV en forte progression en 2017
La dynamique spontanée des recettes a été le principal déterminant de leur évolution en 2017 (cf. graphique 3). L’apport net de recettes nouvelles n’a que peu contribué à l’évolution des recettes. Les recettes ont par ailleurs été diminuées par le moindre produit à recevoir de TVA de 1,2 Md€, liée à la modification de la part affectée à la sécurité sociale dans le cadre de la mesure en faveur du pouvoir d’achat des actifs (cf. encadré de la synthèse).
Des recettes nouvelles en compensation de la baisse du taux de cotisation famille
La troisième phase du pacte de responsabilité entraîne des pertes de cotisations, via notamment l’impact en année pleine de la baisse du taux de cotisation famille pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC. Afin de compenser ces pertes, mais également la disparition de mesures de compensation non pérennes (prélèvement à la source des caisses de congés payés) et le transfert du budget de l’Etat à l’assurance maladie du financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le régime général s’est vu affecter de nouvelles recettes, notamment les sommes mises en réserve au sein de la section III du FSV et la compensation par l’Etat d‘exonérations qui n’étaient jusqu’alors pas compensées. L’ensemble de ces opérations s’est traduit par un supplément de recettes de 1,2 Md€ (cf. fiche 3.1).
Le contrecoup de l’inscription d’un produit exceptionnel de CSG en 2016, l’instauration d’un crédit d’impôt, non compensé, relatif à la taxe sur les salaires (CITS) et le relèvement des seuils d’assujettissement à la CSG remplacement ont été en partie absorbés par le relèvement de la fiscalité sur les tabacs et la hausse des
1 La loi de financement pour 2017 a procédé à une modification du fait générateur des cotisations et contributions sociales, passant de la date de versement du salaire à la période d’emploi (au titre de laquelle les salaires sont versés). Cette modification conduit, pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, à rattacher désormais dans les comptes de l’exercice N les cotisations et contributions perçues sur les salaires versés en janvier N+1 au titre de la période d’emploi de décembre N. Les produits à rattacher à ce titre aux comptes 2017 s’élèvent à environ 2,4 Md€. Toutefois, conformément à l’avis du conseil de normalisation des comptes publics, cet effet a été neutralisé dans le compte de résultat de l’exercice 2017 via une modification du bilan d’ouverture des caisses de sécurité sociale.
2 L’ensemble des produits présentés ici sont nets des charges (pour non recouvrement, pour frais d’assiette et de dégrèvements…).
1. 1 • Vu e d’ense mbl e de s recettes
Tableau 1 ● Ressources nettes du RG et du FSV par catégorie de recettes
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A. L’évolution en 2016 résulte de la mise en place de la PUMa. Pour une présentation détaillée des comptes 2016 se reporter au rapport de la CCSS de juillet 2017.
Graphique 1
●Répartition des recettes du RG et du FSV par catégorie de recettes (2017)
Graphique 2
●Répartition des recettes du RG et du FSV par type d’assiette (2017)
Note : Les impôts, taxes et contributions par type d’assiette ont été décomposé comme suit. Les prélèvements assis sur les revenus d’activité sont composés du forfait social et de la taxe sur les salaires. Les prélèvements assis sur les revenus du capital comprennent, d’une part, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement et, d’autre part, les prélèvements sur stock-options et attributions gratuites d’actions. Les prélèvements assis sur le chiffre d’affaire des entreprises intègrent la CSSS et la taxe sur les véhicules de société, les taxes pharmaceutiques, la taxe de solidarité additionnelle et les taxes spéciales sur les contrats d’assurance automobile. Les prélèvements assis sur la consommation comprennent la TVA, les taxes sur les tabacs, alcools et boissons non alcoolisées. Les contributions sur les jeux et paris, les contributions sur les avantages de retraites et préretraite, et le produit exceptionnel issu de l’affectation des réserves de la section III du FSV à la CNAM constituent la catégorie des autres recettes.
Source : DSS/SDEPF/6A
Graphique 3
●Principaux déterminants de l’évolution des recettes
Source : DSS/SDEPF/6A
1 • Les recettes
1. 1 • Vu e d’ense mbl e de s recettes
taux de cotisation vieillesse déplafonnée (cf. tableau 2).
Le regain de croissance économique soutient la dynamique des recettes
La croissance de la masse salariale du secteur privé (+3,5%) a été le principal déterminant de l’évolution des produits. Elle a conduit à une progression des cotisations de 3,6% en dépit de la baisse du taux de cotisation famille (cf. fiche 1.2). Le contrecoup du produit exceptionnel de CSG en 2016 et le relèvement des seuils d’assujettissement à la CSG remplacement ont atténué la dynamique de la CSG activité (cf. fiche 1.4).
Le contexte macroéconomique favorable s’est également traduit par une bonne tenue des autres assiettes, notamment pour les recettes fiscales assises sur les revenus du capital (cf. fiche 1.9), le forfait social et la TVA nette (cf. fiche 1.8).
Une forte progression des recettes qui s’accompagne d’une importante modification de leur structure
Une très forte hausse de la CSG compensée par une baisse des cotisations et des recettes fiscales
L’article 7 de la LFSS pour 2018 a augmenté le taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point sur l’ensemble de ses assiettes (à l’exception des pensions des retraités modestes, des allocations chômage et des indemnités journalières).
En contrepartie, d’importantes modifications des cotisations ont lieu. Les travailleurs salariés du secteur privé voient la suppression de leur cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) et de leur contribution salariale d’assurance chômage (2,40%)1. Les travailleurs indépendants bénéficient d’un allègement des barèmes des cotisations maladie et famille. Les agents de la fonction publique bénéficient de la suppression de la contribution de solidarité dont ils sont redevables au titre du chômage au taux de 1%. En complément les agents non titulaires voient leur cotisation salariale maladie également supprimée, alors que les fonctionnaires, qui n’en sont pas redevables, bénéficient en contrepartie d’une prime compensatrice des effets de la hausse de la CSG.
L’Acoss s’est vu confier par la loi la compensation à l’Unédic de la perte de recettes induite par la suppression de contribution salariale d’assurance chômage. Afin de financer cette compensation, la CNAM restitue une grande part de ses produits de TVA à l’Acoss dès le 1er janvier 2018. La perte de recettes du fonds solidarité et le coût de la prime compensatrice aux fonctionnaires est compensé par des baisses de cotisations patronales pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et par la rétrocession du prélèvement de solidarité à l’Etat en provenance du FSV. L’ensemble de ces opérations n’a qu’un impact limité sur le montant global des recettes du régime général et du FSV.
L’impact de la troisième phase du pacte de responsabilité avait été compensé en partie par l’affectation de recettes non pérennes pour près d’1 Md€. La disparition de ces recettes est couverte par le relèvement de la fiscalité sur les tabacs (cf. fiche 1.8) et la compensation prévue en 2018 du CITS, dont la compensation avait été cependant annulée en 2017 par une disposition de la LFSS pour 2018.
L’embellie du contexte macroéconomique se confirmerait en 2018
Après avoir crû de 2,4% en 2016, la masse salariale a augmenté de 3,5% en 2017 et progresserait de 3,9%
en 2018. Elle expliquerait plus de la moitié de l’augmentation des recettes en 2018. Cette progression se répercuterait sur l’évolution des cotisations et de la CSG assise sur les revenus d‘activité. Les premières sont fortement tirées à la baisse par les mesures de la LFSS pour 2018 (cf. supra) mais la dynamique de l’assiette viendrait neutraliser ces effets et les cotisations resteraient globalement stables en 2018.
La CSG augmenterait très fortement (+27,6%), du fait de la hausse du taux, et dans une moindre mesure de la bonne tenue de l’assiette. La contraction attendue des produits de recettes fiscales (-19,5%) est la conséquence de la rétrocession à l’Etat de l’essentiel des points de TVA affectée à la CNAM et du prélèvement de solidarité.
1 La suppression de la contribution chômage se fera en deux temps au cours de l’année 2018, une première baisse de 1,4 point est effective depuis le 1er janvier 2018 et la suppression de la part restante se fera le 1er octobre 2018.
1. 1 • Vu e d’ense mbl e de s recettes
Tableau 2 ● Principales mesures en 2017
en milliards d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 3
●Principales mesures en 2018
en milliards d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A
CNAM CNAM-AT CNAF CNAV FSV RG+FSV
Phase III du pacte de responsabilité
Effet en année pleine de la baisse de cotisation famille -1,0 -1,0
Baisse de la cotisation maladie des travailleurs indépendants -0,2 -0,2
Extinction du prélèvement à la source des caisses de congés payés -0,2 0,0 -0,1 -0,2 -0,5
Mise en compenstion d'exonérations 0,9 0,0 0,3 0,9 2,2
Compens par dotation budgétaire de l'abattement de cotisation des exploitants agricoles 0,5 0,5
Baisse de la fraction TVA -0,7 -0,7
Affectation à la CNAM des réserves de la section III du FSV 0,9 0,9
Mesure de fait générateur de la taxe sur les véhicules de société (TVS) 0,2 0,2
Transfert de la part Etat de TVS 0,2 0,2
Transferts de recettes internes à la sécurité sociale 1,4 0,0 0,2 -2,0 0,1 -0,3
Sous-total 1 2,6 0,0 -0,2 -1,3 0,1 1,2
Autres mesures/effets
Contrecoup du produit exceptionnel de csg -0,7 -0,7
Relèvement des seuils d'assujetissement à la CSG remplacement -0,3 0,0 -0,3
Hausse de la fiscalité tabacs 0,3 0,3
Hausse du taux de cotisation maladie 0,3 0,3
Baisse de taux AT -0,3 -0,3
Hausse de taux vieillesse 0,5 0,5
Mise en place d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) -0,1 -0,2 -0,2 -0,5
Sous-total 2 -0,5 -0,3 -0,2 0,3 0,0 -0,7
TVA (fait générateur…) -1,2 -1,2
Total toutes mesures en recettes 0,9 -0,3 -0,4 -1,0 0,1 -0,7
CNAM CNAM-AT CNAF CNAV FSV RG+FSV
Mesure pouvoir d'achat
Hausse de CSG 20,5 2,1 22,6
Suppression de cotisation salariale maladie -4,9 -4,9
Baisse cotisation maladie et famille des travailleurs indépendants -0,1 -1,6 -1,8
Baisse de cotisation patronale des employeurs publics -0,9 -0,9
Suppression de la compensation de l'abattement de cotisation maladie des exploitants -0,4 -0,4
Baisse de la fraction de TVA -10,2 -10,2
Rétrocession du prélèvement de solidarité -2,7 -2,7
Autres mesures de transfert -0,2 0,0 -0,2
Ajustement des fractions de taxe sur les salaires -1,4 1,4 0,0
Sous-total 1 2,3 0,0 -0,2 0,0 -0,6 1,5
Autres mesures / effets
Contrecoup de l'affectation à la CNAM des réserves de la section III du FSV -0,9 -0,9
Contrecoup de la mesure de fait générateur de la taxe sur les véhicules de société -0,2 -0,2
Relèvement de la fiscalité sur les tabacs 0,5 0,5
Verdissement du barème de la TVS 0,1 0,1
Suppression quatrième tranche de taxe sur les salaires 0,0 -0,1 -0,1 -0,2
Suppression de la cotisation étudiants -0,2 -0,2
Réforme du mode de financement du fonds CMU (impact sur la part de TSA à la CNAM) 0,2 0,2
Compensation du CITS 0,1 0,2 0,2 0,5
Sous-total 2 -0,3 0,0 0,1 0,2 -0,1 -0,1
Total toutes mesures en recettes 2,0 0,0 -0,1 0,2 -0,7 1,4