Les prélèvements sur les salaires du secteur privé

1. LES RECETTES

1.5 Les prélèvements sur les salaires du secteur privé

Environ 80% des cotisations et 60% des produits de CSG assis sur les revenus d’activité perçus par le régime général proviennent du secteur salarié privé non agricole¹ (cf. tableau 1). La croissance de la masse salariale de ce secteur est en conséquence le principal déterminant de la dynamique de ces recettes. En 2017, la masse salariale a progressé de 3,5%, l’emploi ayant augmenté de 1,5% tandis que le salaire moyen par tête a crû de 2,0% (cf. graphique 1). En 2018, la croissance de la masse salariale devrait être plus élevée et s’établir à 3,9% se décomposant en une progression de l’emploi de 1,5% et du salaire moyen de 2,4%.

Les cotisations ont évolué à un rythme proche de celui de la masse salariale en 2017 malgré la baisse des cotisations famille

En 2017, les cotisations brutes du secteur privé ont progressé de 3,6%, soit une croissance légèrement supérieure à celle de la masse salariale du secteur. Cet écart relève de plusieurs effets contraires.

Ainsi, la dernière hausse de taux de cotisation vieillesse déplafonnée ainsi que des effets comptables ont joué favorablement. A l’inverse, l’effet en année pleine de l’extension de la baisse des cotisations famille et la disparition du produit issu du prélèvement à la source des cotisations et contributions sur les caisses de congés payés sont venus freiner l’évolution des produits. A ces deux effets s’est s’ajoutée une accélération des allègements sur les bas salaires (cf. infra).

Des effets comptables ont soutenu la croissance des cotisations brutes en 2017

Lorsqu’une entreprise ne déclare pas à l’échéance prévue les cotisations qu’elle doit, celles-ci sont appelées en taxation d’office par les URSSAF. Le montant de ces cotisations est calculé sur la base de la dernière rémunération connue, ou sur une base forfaitaire en l’absence de rémunération connue, avec un coefficient de majoration. La modification de ces règles de calcul en avril 2017² est venu gonfler les produits bruts de cotisations pour plus de 0,7 Md€ en 2017³.

Par ailleurs, le produit à recevoir de cotisations 2016 avait été sous-estimé de 0,2 Md€. Cela avait contribué négativement à la croissance des cotisations en 2016 puis, par contrecoup, a joué en sens inverse en 2017.

En 2015, des opérations de fiabilisation des classements administratifs des cotisants selon leur catégorie juridique effectuées par certaines Urssaf ont conduit à requalifier des produits du secteur public en produits du secteur privé. Ces opérations ont donné lieu à des régularisations positives en 2016 pour les cotisations du secteur privé et ont pesé, par contrecoup, sur l’évolution des cotisations pour -0,2 point en 2017.

Mais leur impact a été contrebalancé par l’effet en année pleine de l’extension de la baisse de taux famille

En 2017, l’effet en année pleine de la baisse du taux famille⁴ pour les salariés du secteur privé dont les salaires sont compris entre 1,6 et 3,5 SMIC a minoré les cotisations de 0,9 Md€ et a pesé pour 0,6 point sur l’évolution des cotisations. Cet effet a toutefois été atténué à hauteur de 0,3 point par la hausse globale de 0,1 point des taux retraite appliqués à l’assiette déplafonnée⁵.

En 2018, la croissance des cotisations serait très inférieure à celle de la masse salariale du fait de la suppression de la cotisation salariale maladie

Les cotisations sociales progresseraient de 1,4%, un rythme sensiblement inférieur à celui de l’assiette du secteur privé. La suppression de la cotisation salariale maladie dans le cadre de la mesure d’augmentation du pouvoir d’achat des actifs viendrait diminuer les montants de cotisations assises sur les revenus du secteur privé de près de 4,4 Md€ et pèserait sur leur dynamique pour -2,6 points. Cet effet expliquerait quasi intégralement l’écart de dynamique entre l’assiette et les recettes.

1 Le reste de ces recettes sont assises sur d’autres assiettes présentées dans la fiche 1.6 du rapport.

2 La majoration appliquée a été relevée (25% contre 10% auparavant) ainsi que la base de calcul en l’absence de rémunération connue (application de 2,5 fois le plafond de la sécurité sociale au lieu du SMIC auparavant)

3 Ces surcroîts de produits sont toutefois provisionnés en quasi-totalité de sorte que l’impact sur les soldes est négligeable.

4 Cette baisse du taux de cotisations famille est effective depuis le 1er avril 2016.

5 Cette hausse se décompose en +0,05 point sur le taux de cotisation salarial et +0,05 point sur le taux de cotisation patronal.

1. 5 • Le s pr élèv eme n ts sur les sa lai res d u secte ur p ri vé

Tableau 1

●

Prélèvements sur l’ensemble des revenus d’activité et part du secteur privé (RG)

en millions d’euros

Source : DSS/SDEPF/6A

Graphique 1

●

Evolution de l’emploi et de la masse salariale du secteur privé

Graphique 2

●

Masse salariale et encaissements du secteur privé

Source : ACOSS, Champ : régime général cotisants privés, y compris grandes entreprises nationales. Données en glissements trimestriels.

Note de lecture graphique 2 : L’évolution des encaissements du secteur privé dépend principalement du rythme de l'assiette (masse salariale), de l'évolution des exonérations et des changements réglementaires (variation de taux notamment). L'agrégat « encaissements+exonérations » est conceptuellement le plus proche de l'assiette, mais peut s’en écarter ponctuellement. C’est le cas du 3ê trimestre 2015 au 2ê trimestre 2016 en raison de l’effet de l’accélération du recouvrement des cotisations des caisses de congés payés. A l’inverse la courbe des encaissements passe nettement sous la courbe de la masse salariale en raison des baisses de taux famille prévues par le pacte de responsabilité (au 1êr janvier 2015 et au 1êr avril 2016).

Tableau 2

●

Décomposition de la croissance des cotisations sur les salaires du secteur privé

en points

Source : DSS/SDEPF/6A, Champ : secteur privé hors EPM et GEN

2015 2016 Evolution Part du secteur

privé 2017 Evolution Part du secteur

privé 2018 (p) Evolution Part du secteur privé

Cotisations brutes sur rev. activité 195 799 205 139 4,8 211 866 3,3 217 096 2,5

Secteur privé 160 610 162 461 1,2 168 346 3,6 170 711 1,4

CSG sur les revenus d'activité 66 339 67 569 1,9 68 811 1,8 86 969 26,4

Secteur privé 41 035 42 532 3,6 43 569 2,4 55 476 27,3

2011-T1 2011-T2 2011-T3 2011-T4 2012-T1 2012-T2 2012-T3 2012-T4 2013-T1 2013-T2 2013-T3 2013-T4 2014-T1 2014-T2 2014-T3 2014-T4 2015-T1 2015-T2 2015-T3 2015-T4 2016-T1 2016-T2 2016-T3 2016-T4 2017-T1 2017-T2 2017-T3 2017-T4 Emploi SMPT Masse Salariale

Encaissements Urssaf régime général + exonérations secteur privé Masse salariale

2017 2018 (p)

Croissance de la masse salariale du secteur privé 3,5 3,9

Effet exonérations 0,0 0,2

Mesures de la LFRSS 2014 et de la LFSS pour 2016 -0,6

Baisse du taux de cotisation famille -0,6

Mesures de la LFSS pour 2015 -0,2

Prélèvements à la source des caisses de congés payés -0,2

Mesures de la LFSS pour 2016 0,0

Baisse du taux de cotisation AT (transfert de cotisations entre la CNAM et la CNAM-AT) -0,2 Hausse du taux de cotisation maladie (transfert de cotisations entre la CNAM et la CNAM-AT) 0,2

Mesures de la LFSS pour 2018 -2,6

Baisse du taux de cotisation AT (transfert de cotisations entre la CNAM et la CNAM-AT) -0,3 Hausse du taux de cotisation patronale maladie (transfert entre CNAM et CNAM-AT) 0,4

Suppression de la cotisation salariale maladie -2,6

Effets comptables et effets champ 0,6

Effet du déport du public vers le privé sur les exercices antérieurs -0,2

Erreur de PAR 0,3

Changement mode de calcul des TO 0,5

Ecart expliqué 0,1 -2,5

Croissance des cotisations du secteur privé 3,6 1,4

1 • Les recettes

1. 5 • Le s pr élèv eme n ts sur les sa lai res d u secte ur p ri vé

L’évolution modérée des dispositifs d’exonérations viendrait soutenir la dynamique des cotisations en 2018

En 2017, la dynamique de l’agrégat constitué des exonérations compensées et des exonérations non compensées a globalement peu joué sur celle des cotisations. L’impact symétrique de -0,7 point pour les exonérations compensées et +0,7 point pour les dispositifs compensés étant dû à un effet de périmètre suite à la compensation nouvelle par l’Etat de dispositifs auparavant non compensés, dans le cadre des modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes liées au pacte de responsabilité.

La dynamique tendancielle des allègements généraux sur les bas salaires résulte théoriquement de la combinaison de deux effets : l’évolution de l’emploi et l’évolution relative du salaire moyen par rapport au SMIC. Une croissance des salaires plus forte que celle du salaire minimum a un effet mécanique baissier sur le montant global des allègements en raison de la dégressivité du barème. Toutefois, les allégements généraux ont progressé plus rapidement que la masse salariale du secteur privé en 2017 (+4,2%), jouant négativement sur la croissance des produits de cotisations (-0,1 point). Cela résulte du fait qu’une bonne partie de la croissance de l’emploi serait concentrée sur les emplois à bas salaires. En 2018, les allègements généraux progresseraient en revanche à un rythme inférieur à celui de la masse salariale et contribueraient pour 0,1 point à l’augmentation des produits de cotisations (0,2 point en ajoutant la dynamique des autres exonérations, elle aussi moins élevée que celle de la masse salariale).

Les cotisations retraite du régime général, assises pour l’essentiel sur une masse salariale plafonnée, dépendent également de l’évolution du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé de 1,6% au 1^er janvier 2017 (cf. encadré 1), soit une progression légèrement inférieure à celle du salaire moyen observée en 2017 (1,7%). La masse salariale plafonnée a globalement progressé comme l’assiette déplafonnée. En 2018, le plafond a été revalorisé de 1,3%, soit nettement moins rapidement que le salaire moyen par tête prévu (2,4%). Il est ainsi estimé que la masse salariale plafonnée progresserait de 3,5%. Ce différentiel de croissance avec la masse salariale déplafonnée, appelé effet plafond, expliquerait -0,2 point de l’écart de croissance entre les cotisations et la masse salariale.

En 2017, la CSG a augmenté moins rapidement que la masse salariale

, elle progresserait fortement en 2018

La CSG n’étant pas concernée par des mesures d’exonération, l’évolution de ces dernières n’a pas d’impact sur l’évolution des produits de cette contribution. En 2017, la progression du rendement de la CSG assise sur les salaires du secteur privé a été de 2,4%. Celle-ci a été freinée par le contrecoup de l’inscription d’un produit exceptionnel liée à la mise en place de la protection universelle maladie en 2016 ainsi que par l’extinction de la mesure sur les caisses de congés payés. En 2018, sa croissance (+27,3%) serait largement plus élevée que celle de son assiette en raison de l’augmentation de son taux de 1,7 point votée en LFSS pour 2018.

1 La masse salariale désigne couramment l’assiette des cotisations sociales qui est plus étroite que celle de la CSG sur les revenus salariés. Cette dernière inclut en effet les rémunérations soumises au forfait social. La dynamique propre de ces éléments de rémunérations peut donc jouer également sur la dynamique comparée de la masse salariale et de la CSG.

Tableau 3

●

Evolution des cotisations du secteur privé, par branche du régime général

Régime général 162 461 1,2 168 774 3,9 171 139 1,4

2016 % 2017 % 2018 (p) %

Tous attributaires 42 532 3,6 43 569 2,4 55 476 27,3

1. 5 • Le s pr élèv eme n ts sur les sa lai res d u secte ur p ri vé

Encadré 1 ● Des évolutions différenciées selon les branches en 2017 et 2018

- La croissance des produits de cotisations de la branche vieillesse a atteint 5% en 2017 (cf. tableau 5), soit un niveau nettement plus élevé que dans les autres branches. Elle a été soutenue par la dernière hausse du taux de cotisation déplafonnée qui a représenté un supplément de produit de l’ordre de 0,5 Md€. En 2018, la progression des cotisations de la branche vieillesse s’établirait autour de 3,7%, évolution inférieure à celle de masse salariale en raison de l’effet plafond, propre à cette branche, jouant négativement.

- Le recul des cotisations de la CNAF s’est poursuivi en 2017 (-1,6% après -10,3% en 2016) en raison de l’effet en année pleine de l’extension de la baisse de taux aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1^er avril 2016. En 2018, les produits de cotisations rebondiraient (4,3%).

- La progression des cotisations de la branche maladie a été supérieure à celle de la masse salariale du secteur privé (4,5%) en raison de la hausse du taux de cotisation maladie (hausse de 0,05 point), décidée en LFSS pour 2017. En 2018, ces produits diminueraient de 1,7% en raison de la suppression de la cotisation salariale maladie pour les salariés du secteur privé dont l’effet est seulement partiellement compensé par la hausse de 0,11 points du taux de cotisation patronale.

- En 2017, la croissance des cotisations reçues par la CNAM-AT (3,0%) a été inférieure à celle de la masse salariale du secteur privé.

Cela résulte de la baisse du taux de cotisation AT-MP (baisse de 0,06 point) décidée en LFSS pour 2016. Cette baisse de taux a contribué négativement à la croissance des cotisations pour 0,2 point. En 2018, les mêmes effets détermineraient l’évolution des cotisations de la branche : elle serait nettement inférieure à celle de la masse salariale en raison de la poursuite de la baisse du taux de cotisation (diminution de -0,1 point).

Tableau 5

●

Impact estimé des modifications de taux de cotisation prévues par les LFSS sur le champ du secteur privé

en milliards d’euros

Source : DSS/SDEPF/6A

Encadré 2 ● Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

La procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale est définie par les articles D.242-16 à D.242-19 du Code de la sécurité sociale. L’indice utilisé depuis 1984 pour la revalorisation du plafond au 1^er janvier N est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF) pour l’année N.

En 2017, le plafond de la sécurité sociale s’est établi à 39 228 €, soit une augmentation de 1,6%. Pour 2017, la revalorisation a été fixée en tenant compte de l’estimation effectuée en septembre 2015 du SMPT pour 2016 (1,6%).

En 2018, le plafond a été porté à 39 732 €, en progression de 1,3%, compte tenu d’une prévision de croissance du SMPT 2017 de 1,7% et d’une régularisation au titre de 2016 de -0,4 points correspondant à l’écart entre l’estimation actuelle du taux de croissance du SMPT (1,6%) et la prévision qui figurait dans le RESF annexé au PLF pour 2016 (1,2%).

2016 2017 2018

Hausse du taux de cotisation vieillesse plafonnée 15,45% 0,44 15,45%

Mesures de la LFSS pour 2014 0,53 0,52

Hausse des taux de cotisation vieillesse déplafonnée 2,20% 0,53 2,30% 0,52

Baisse du taux de cotisation famille 5,25% 5,25%

Mesures de la LFSS pour 2015 -0,56 -0,39

Prélèvements à la source des caisses de congés payés -0,56 -0,39

Mesures de la LFSS pour 2016 et pour 2017 -2,76 -0,90

Extension de la baisse du taux de cotisation famille aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC 3,45% -2,74 3,45% -0,92

Baisse du taux de cotisation patronale AT-MP 2,38% -0,26 2,32% -0,25

hausse du taux de cotisation patronale M 12,84% 0,24 12,89% 0,27

Mesures de la LFSS pour 2018 -4,29

Baisse du taux de cotisation patronale AT-MP 2,32% 2,22% -0,54

Hausse du taux de cotisation patronale M 12,89% 13,00% 0,64

Baisse de taux mesure gains de pouvoir d'achat -4,39

Revalorisation du plafond 2017 Revalorisation du plafond 2018

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