4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.4 Les comptes de la branche vieillesse
4.4 Les comptes de la branche vieillesse
En 2017, l’excédent de la CNAV a doublé, pour atteindre 1,8 Md€
Le solde de la CNAV s’est amélioré de 0,9 Md€ par rapport à 2016 en raison d’une progression contenue de ses dépenses (+1,6%), couplée à une augmentation plus marquée de ses recettes (+2,4%).
La croissance des dépenses de la CNAV est restée modérée sous les effets de la réforme de 2010 et d’une revalorisation des pensions faible
Les charges de la CNAV ont progressé de 1,6% en 2017, en ralentissement par rapport à 2016 où elles avaient augmenté de 1,9%. Cette évolution résulte intégralement des dépenses de prestations qui ont ralenti dans les mêmes proportions : elles ont augmenté de 1,8% en 2017, après 2,1% en 2016.
Le net fléchissement de l’effet volume explique l’évolution des prestations. Il s’explique par la fin de montée en charge du relèvement de l’âge légal qui a entraîné des creux de départs importants en fin d’année 2016, minorant les évolutions en moyenne annuelle des prestations versées en 2017 (cf. fiche 2.6). La revalorisation des pensions de 0,8% au 1er octobre 2017 joue peu sur l’évolution en moyenne annuelle des pensions. La revalorisation des pensions ayant été nulle au 1er octobre 2016, l’effet de la revalorisation des pensions en moyenne annuelle n’a été que de 0,2% en 2017.
Les prestations versées au titre de la retraite anticipée ont connu un pic en 2017 (+20%), suite aux assouplissements des conditions de départ en retraite anticipée, découlant principalement du décret du 2 juillet 2012 mais aussi de la réforme des retraites de 2014 (cf. fiche 2.6) ; le coût de ces élargissements est estimé à 1,5 Md€ en 2017 (par rapport à un scénario hors réforme).
Les transferts versés en 2017 diminuent à nouveau de 1,7%. Cela résulte de moindres charges versées au titre de la compensation démographique (-0,2 Md€), qui découlent de l’amélioration relative du ratio démographique des régimes de travailleurs non-salariés (cf. fiche 5.3 du rapport CCSS septembre 2017).
Le dynamisme des cotisations sociales est fortement atténué par le transfert de recettes fiscales à la branche maladie
Les produits de la CNAV ont progressé de 2,4% en 2017. Le dynamisme des cotisations sociales (+5,1%) a porté la croissance des recettes alors même que la CNAV a perdu par ailleurs près de 1,5 Md€ d’autres recettes (cf. encadré 1).
Les cotisations sociales, qui représentent près des deux tiers des recettes, ont augmenté de 5,1% en 2017, contribuant pour 3,2 points à l’évolution globale des produits (cf. tableau 2). Elles sont soutenues par le dynamisme de la masse salariale du secteur privé (+3,5%), le relèvement de 0,1 point des taux de cotisations déplafonnées en application de la loi retraite du 20 janvier 2014, et par la forte hausse des produits appelés en taxation d’office (cf. fiche 1.5). Ce dernier effet ne pèse pas sur les produits nets car il fait l’objet d’un surcroît de charges liées au non recouvrement.
Les prises en charge d’exonérations par l’Etat ont quasiment doublé du fait d’exonérations nouvellement compensées. Les recettes tirées des impôts, taxes et autres contributions sociales affectés à la CNAV se sont en revanche fortement réduites (-0,5 Md€), infléchissant les recettes à hauteur de 0,4 point. Le dynamisme des assiettes du forfait social et de la taxe sur les salaires est plus que compensé par les réaffectations de recettes fiscales défavorables à la CNAV ainsi que par la perte de recettes résultant de l’instauration d’un crédit d’impôt (CITS) finalement non compensé en application d’une disposition de LFSS pour 2018.
La diminution des transferts reçus (-2,7%) est également une conséquence des réaffectations de recettes de la LFSS pour 2017. En effet, le financement par le FSV d’une partie du minimum contributif est progressivement supprimé. De plus, la réaffectation des droits de consommation sur les tabacs de la branche vieillesse des salariés agricoles à la branche maladie explique la forte diminution du transfert d’équilibrage reçu de cette branche.
Toutefois, ces baisses ont été atténuées par l’augmentation des prises en charge de cotisations par le FSV, surtout au titre de la maladie et du chômage, soutenue par la hausse de la cotisation forfaitaire et des effectifs pris en charge (cf. fiche 4.6).
4. 4 • Le s comptes de la br an che viei lles se
Tableau 1
●Evolution des charges et produits nets
en millions d’euros
Source : DSS/SDEPF/6A - CNAV
2015 2016 % 2017 % 2017
pro forma 2018 (p) %
CHARGES NETTES 120 463 122 808 1,9 124 804 1,6 129 830 133 712 3,0
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 110 911 113 382 2,2 115 510 1,9 123 056 126 627 2,9
Prestations légales nettes 110 635 113 089 2,2 115 210 1,9 122 685 126 234 2,9
Prestations légales « vieillesse » 110 584 112 930 2,1 115 010 1,8 122 462 126 035 2,9
Droits propres 99 920 102 190 2,3 104 227 2,0 110 579 114 001 3,1
Avantages principaux hors majorations 94 050 96 286 2,4 98 300 2,1 104 339 107 565 3,1
Retraite anticipée 2 406 2 788 15,9 3 336 19,7 3 509 3 364 -4,1
Age légal ou plus 78 566 80 395 2,3 81 877 1,8 86 970 90 099 3,6
Pension inaptitude 6 466 6 358 -1,7 6 244 -1,8 6 868 6 869 0,0
Pension invalidité 6 406 6 513 1,7 6 576 1,0 6 725 6 952 3,4
Départs dérogatoires pour pénibilité et amiante 205 232 13,2 266 14,8 266 280 5,2
Minimum vieillesse 2 201 2 194 -0,3 2 185 -0,4 2 228 2 341 5,1
Majorations 3 669 3 709 1,1 3 742 0,9 4 013 4 096 2,1
Droits dérivés 10 645 10 738 0,9 10 786 0,4 11 886 12 037 1,3
Divers 19 2 -- -3 -- -3 -3 0,1
Prestations légales « veuvage » 56 53 -3,7 53 0,0 53 53 0,0
Dotations nettes aux provisions et pertes sur créances -5 105 146 169 146
Prestations extralégales nettes 275 293 7 301 2,5 372 393 5,8
TRANSFERTS NETS 8 189 8 050 -1,7 7 915 -1,7 5 116 5 430 6,1
Transferts entre régimes de base 8 145 8 050 -1,2 7 915 -1,7 5 116 5 430 6,1
Transferts de compensation démographique 4 985 4 733 -5,0 4 545 -4,0 3 055 3 350 9,7
Transferts d'équilibrage 1 249 1 420 13,7 1 417 -0,3 107 95 -10,8
dont RSI 1 105 1 300 17,6 1 309 0,7 0 0
-Transferts de cotisations avec les régimes spéciaux 263 252 -3,9 266 5,4 266 250 -6,1
Transferts d'adossement entre la CNAV et la CNIEG 1 626 1 646 1,2 1 665 1,1 1 665 1 735 4,2
Autres transferts nets 22 -2 -- 23 -- 23 0
--Transferts des régimes de base avec les fonds 45 0 -- 0 - 0 0
-CHARGES DE GESTION COURANTE 1 315 1 329 1,1 1 339 0,7 1 610 1 618 0,5
AUTRES CHARGES NETTES 48 47 -2 39 -17,1 48 36 -23,3
PRODUITS NETS 120 149 123 691 2,9 126 601 2,4 131 627 135 045 2,6
COTISATIONS, CONTRIBUTIONS ET IMPÔTS NETS 90 047 93 343 3,7 97 069 4,0 101 669 105 556 3,8
Cotisations sociales brutes 75 081 77 470 3,2 81 387 5,1 85 938 88 996 3,6
Cotisations sociales des actifs 74 409 76 773 3,2 80 659 5,1 85 144 88 188 3,6
Autres cotisations sociales 482 468 -2,9 473 1,0 477 477 0,0
Majorations et pénalités 190 229 20,4 256 11,7 318 330 3,9
Cotisations prises en charge par l’État brutes 1 048 1 165 11,3 1 940 ++ 2 081 2 259 8,5
Contributions sociales diverses 5 613 5 416 -3,5 5 907 9,1 5 907 6 125 3,7
Forfait social 4 021 5 242 30,4 5 495 4,8 5 495 5 696 3,7
Contributions sur avantages de retraite et de préretraite 200 191 -4,3 407 ++ 407 405 -0,4
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine 635 -7 -- 0 -- 0 0
--Prélèvement social sur les revenus des placements 757 -11 -- -5 -- -5 0
--Autres cotisations et contributions sociales diverses 0 0 - 9 - 9 24 ++
Impôts et taxes bruts 8 920 9 750 9,3 8 790 -9,8 8 790 9 217 4,8
Impôts et taxes affectés en compensation des exonérations 9 0 -- 0 ++ 0 0
--Taxe sur les salaires 7 043 8 258 17,2 5 207 -36,9 5 207 5 518 6,0
C.S.S.S. 1 868 1 492 -20,1 3 584 ++ 3 584 3 672 2,5
Autres impôts et taxes 0 0 -- 0 -- 0 27
-Charges liées au non-recouvrement -615 -459 -956 -1 047 -1 040
- sur autres recettes fiscales -5 7 -25 -25 0
- sur cotisations -610 -465 -931 -1 022 -1 040
+ reprises sur provisions sur cotisations 18 96 0 150 0
- dotations aux provisions sur cotisations -94 -19 -352 -461 -355
- pertes sur créances irrécouvrables sur cotisations -535 -543 -579 -711 -684
TRANSFERTS NETS 29 870 30 071 0,7 29 249 -2,7 29 620 29 180 -1,5
Transferts entre régimes de base 11 440 11 782 3,0 11 544 -2,0 11 737 11 880 1,2
Transferts d'équilibrage 608 735 20,9 385 -47,7 385 539 40,2
MSA- Salariés 589 695 18,1 325 -- 325 479 47,6
Mayotte 20 40 ++ 60 ++ 60 60 0,0
Prises en charge de cotisations 5 174 5 155 -0,4 5 170 0,3 5 170 5 050 -2,3
Cotisations au titre de l'AVPF 5 077 5 068 -0,2 5 092 0,5 5 092 4 979 -2,2
Autres prises en charge de cotisations 98 87 -10,7 78 -10,0 78 71 -9,6
Prises en charge de prestations 4 062 4 131 1,7 4 228 2,4 4 421 4 521 2,3
Au titre de l'incapacité permanente et de l'amiante 118 136 15,1 192 41,3 192 208 8,4
Au titre des majorations pour enfants 3 944 3 995 1,3 4 036 1,0 4 229 4 313 2,0
Transferts de cotisations avec les régimes spéciaux 128 265 ++ 243 -8,4 243 234 -3,7
Au titre des affiliations rétroactives des militaires (FPE) 42 186 ++ 189 1,4 189 180 -4,7
Autres 87 78 -9,9 54 -31,5 54 54 0,0
Transferts d'adossement entre la CNAV et la CNIEG 1 467 1 496 2,0 1 518 1,5 1 518 1 536 1,2
Transferts des régimes de base avec les fonds 18 419 18 280 -0,8 17 697 -3,2 17 875 17 292 -3
Prises en charge de cotisations par le FSV 12 678 12 854 1,4 13 190 2,6 13 245 13 254 0,1
Au titre du chômage 10 871 11 045 1,6 11 327 2,6 11 327 11 226 -0,9
Au titre de la maladie 1 475 1 555 5,4 1 632 5,0 1 685 1 750 3,8
Au titre du service national 24 26 7,8 28 5,9 30 30 1,1
Autres (stagiaires formation professionnelle, apprentis) 307 228 -25,6 203 -11,0 203 248 21,9
Prises en charge de prestations par le FSV 5 741 5 416 -5,7 4 503 -16,9 4 626 4 035 -13
Au titre du minimum vieillesse 2 310 2 295 -0,6 2 275 -0,9 2 325 2 445 5,1
Au titre du minimum contributif 3 400 3 093 -9,0 2 228 -28,0 2 301 1 590 -30,9
Au titre des majorations de pensions 31 28 -9,4 0 -- 0 0
-Autres transferts 0 10 - 4 -- 4 4 0,0
Autres transferts 12 9 -18,7 8 -13,5 8 8 0,0
AUTRES PRODUITS NETS 232 276 18,9 284 2,8 338 309 -8,5
RÉSULTAT NET -314 883 1 797 1 797 1 334
4 • Les comptes du régime général, du fsv et de la cnsa
4 .4 • Le s comptes de la br an che viei lles se
Encadré 1 ● Impact du pacte de responsabilité sur les comptes de la CNAV en 2017
Après plusieurs modifications intervenues en 2015 et 2016, la structure des recettes de la CNAV est à nouveau modifiée par la LFSS pour 2017.
Afin de compenser les pertes de recettes engendrées par la montée en charge des mesures de la seconde phase du pacte de responsabilité, l’Etat prend dorénavant en charge des exonérations jusqu’ici non compensées (0,8 Md€ pour la CNAV). Par ailleurs, les transferts diminuent en raison de l’extinction progressive du remboursement par le FSV d’une partie du minimum contributif aux régimes de base (-1,0 Md€ en 2017). A cela s’ajoute une nette diminution de l’excédent de la branche vieillesse des salariés agricoles reversé à la CNAV du fait de l’intégration financière. Cette diminution résulte de l’affectation dorénavant intégrale à la CNAM des produits des taxes sur le tabac dont elle bénéficiait jusqu’alors (-0,4 Md€). Enfin, les transferts de recettes fiscales et contributions sociales entre branches ont conduit à minorer de plus de 20 points la fraction de taxe sur les salaires de la CNAV (-3,1 Md€). Cette perte est partiellement compensée par l’affectation de la totalité de la CSSS et les prélèvements sur les retraites chapeau (+2,4 Md€).
Globalement, cette troisième phase du pacte a diminué les produits de la branche de 1,5 Md€ au profit de la branche maladie. Pour une vision d’ensemble du bilan financier du pacte de responsabilité, se reporter à la fiche 3.1.
Un excédent de 1,3 Md€ en 2018, en repli de 0,4 M€ par rapport à 2017
Les comptes 2018 du régime général comprennent l’intégration des indépendants auparavant affiliés au RSI ; afin d’assurer la comparabilité des exercices, le tableau 1 intègre une colonne « proforma » consolidant les comptes de la CNAV et du RSI pour 2017 (cf. fiche 4.8 pour une présentation des comptes du RSI jusqu’en 2017).
La fin du décalage de l’âge légal de départ en retraite et une plus forte revalorisation des pensions conduiraient à des dépenses plus dynamiques
Les dépenses de la branche vieillesse du régime général connaîtraient un rebond en 2018 (+3,0%). Cette hausse s’expliquerait quasi exclusivement par les prestations sociales qui y contribueraient pour 2,8 points.
Le dynamisme des masses de pensions s’expliquerait en premier lieu par la fin du décalage de l’âge légal de départ en retraite : à partir de 2018, il sera de 62 ans pour la première génération entière, celle née en 1956, et les flux de départ ne seront désormais plus freinés à ce titre (cf. encadré 2 de la fiche 2.6). A cet effet s’ajoute une revalorisation des pensions en moyenne annuelle qui sera elle aussi plus élevée (+0,6%), du fait d’une inflation plus forte et en dépit du décalage de la revalorisation du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 qui en modère l’effet (cf. encadré 1 de la fiche 2.6).
Enfin, les transferts versés contribueraient pour 0,2 point à la croissance des dépenses. Cette hausse est uniquement portée par la contribution de la CNAV à la compensation démographique : elle augmenterait sous l’effet de la dégradation du ratio démographique des principaux contributeurs (CNAVPL, FPE civils, et CNRACL).
Les recettes bénéficieraient du contexte économique favorable
En 2018, les recettes progresseraient de 2,6%. Les produits de cotisations augmenteraient légèrement moins vite (+3,6%) que la masse salariale du secteur privé (+3,9%), du fait notamment d’une moindre progression de la masse salariale plafonnée (+3,5%). De plus, ils ne bénéficieraient plus des hausses de taux dont la montée en charge est désormais achevée. Après une hausse de 5,1% en 2017, les cotisations seraient donc ralenties mais contribueraient encore pour 2,3 points à l’évolution des produits en 2018.
Les contributions, impôts et taxes augmenteraient également fortement (4,4%), contribuant pour 0,5 point à la hausse des produits, en raison de la bonne tenue des assiettes du forfait social et de la CSSS notamment, mais aussi compte tenu du contrecoup de la non compensation du CITS en 2017, la compensation du CITS restant prévue dans le cadre de ce compte tendanciel.
Les transferts reçus poursuivraient la tendance constatée en 2017 et diminueraient de 1,5% en 2018. Cette baisse découle à nouveau de la réforme du financement du minimum contributif, qui ralentirait les produits à hauteur de 0,5 point. Les prises en charge de cotisations au titre du chômage diminueraient elles aussi (-1,0%), en raison du recul de 1,8% des effectifs de chômeurs concernés, qui fait plus que compenser la hausse de 1,2% de la cotisation de référence. Enfin, le transfert d’équilibrage en provenance du régime des salariés agricoles augmenterait, contribuant pour 0,1 point à l’évolution des produits.
4 .4 • Le s comptes de la br an che viei lles se
Tableau 2
●Contribution des principaux facteurs à l’évolution des charges et produits nets
en points
Source : DSS/SDEPF/6A.
Encadré 2 ● Les écarts à la LFSS pour 2018
La trajectoire de la LFSS pour 2018 prévoyait un excédent de la CNAV de 1,3 Md€ en 2017. Le compte clos fait finalement état d’un excédent de 1,8 Md€, soit une amélioration de 0,5 Md€ par rapport à la prévision. La prévision 2018, qui s’établissait à 0,2 Md€ en LFSS pour 2018, est nettement révisée à la hausse (1,3 Md€, soit +1,1 Md€).
Dès 2017, cette révision tient essentiellement à des recettes assises sur les revenus d’activité plus dynamiques qu’anticipé. En effet, la masse salariale du secteur privé s’est avérée plus dynamique qu’attendu en 2017 (+3,5% contre une prévision de +3,3%), une révision à la hausse qui se retrouve aussi en 2018 (+3,9% contre 3,1% prévu en LFSS pour 2018). Au total, le surplus de recettes pour la CNAV s’est élevé à 0,4 Md€ en 2017 ; pour 2018, il atteindrait +1,4 Md€. De même, le forfait social et la taxe sur les salaires ont connu un meilleur rendement qu’anticipé ; au total, les contributions sociales et recettes fiscales ont été plus élevées de 0,14 Md€ en 2017.
Les prestations légales versées par la CNAV ont été proches du niveau prévu à l’automne. En revanche, la comptabilisation d’une provision destinée à couvrir des rappels de dépenses qui seront versées au cours de l’année 2018 a majoré les charges de 0,13 Md€.
Cette provision – et donc l’écart constaté en 2017 – se reporterait sur les comptes 2018 (+0,1 Md€).
Les calculs définitifs 2016 de compensation démographique, qui ont lieu postérieurement à la construction des agrégats de la LFSS, ont été révisés de près de 0,1 Md€ au profit de la CNAV en 2017.
Enfin, les prises en charge de cotisations reçus du FSV ont été révisées à la baisse. Pour 2017, l’annulation du versement par le FSV des prises en charges au titre des apprentis du fait de la régularisation d’un trop-versé datant de 2015 a conduit à minorer les produits reçus par la CNAV de près de 0,1 Md€. Pour 2018, cette prise en charge a été revue à la baisse ainsi que le transfert au titre du chômage. En effet, les effectifs de chômeurs ont été révisés à la baisse (-1,8% contre +0,1% attendu en LFSS pour 2018), conduisant à réduire le transfert reçu par la CNAV de -0,23 Md€ en 2018.
Source : DSS/SDEPF/6A.
Cotisations sociales prises en charge par l'Etat 0,1 0,6 0,1
Contributions sociales, impôts et taxes bruts 0,5 -0,4 0,5
Forfait social 1,0 0,2 0,2
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital -1,2 0,0 0,0
Taxe sur les salaires 1,0 -2,5 0,2
Transferts de cotisations avec la FPE au titre des militaires 0,1 0,0 0,0
Prises en charge de cotisations par le FSV 0,1 0,3 0,0
Prises en charge de prestations par le FSV -0,3 -0,7 -0,4
Autres transferts 0,1 0,1 0,1
Autres produits nets 0,0 0,0 0,0
Effet sur le solde (en Md€) 2017 2018 (p)
Solde LFSS 2018 1,26 0,24