4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.8 Le Régime social des indépendants (RSI)
4.8 Le Régime social des indépendants (RSI)
Depuis janvier 2018, la protection sociale de base des travailleurs indépendants, jusqu’alors gérée par le régime social des indépendants (RSI1), est confiée au régime général de la Sécurité sociale2. Dès lors, les charges et les produits des branches maladie et vieillesse de base du régime sont intégrés respectivement aux comptes de la CNAM et de la CNAV3. Ce changement d’architecture institutionnelle est sans impact sur le solde du régime général puisque les deux branches du RSI étaient d’ores et déjà équilibrées financièrement par celles du régime général4.
L’impact de la réforme sur les charges et les produits de la branche maladie est marginal puisque les prestations de droit commun versées par le RSI relèvent de la PUMa5. A l’inverse, le changement de périmètre pour la CNAV est conséquent car synonyme d’une augmentation de 8 Md€ de ses charges et de 6,5 Md€ de ses produits (le différentiel correspondant à la contribution d’équilibre du régime général au RSI jusqu’en 2017). La présente fiche se limite donc à la description de la composition et de la dynamique des charges et produits du RSI en 2016 et 2017. Les prévisions pour l’année 2018 sont désormais présentées dans la fiche sur les comptes de la branche vieillesse du régime général.
Une situation financière de la branche vieillesse du RSI qui s’est stabilisée en 2017
Après avoir diminué en 2015 (de l’ordre de 0,3 Md€), le besoin de financement de la branche vieillesse, avant transfert d’équilibrage de la CNAV, avait augmenté de 0,2 Md€ en 2016. La baisse du transfert de compensation démographique expliquait en grande partie la dégradation de la situation de cette branche du RSI (-170 M€). En 2017, le besoin de financement est resté stable et s’est établi à 1,3 Md€.
Des produits de cotisations en forte hausse en 2017
En 2016, les cotisations brutes étaient en recul de 6% malgré la hausse du taux de cotisation vieillesse au 1er janvier (+80 M€). A la baisse de l’assiette des cotisations (-1,2%) sont venus s’ajouter plusieurs effets ayant conduit à majorer de manière ponctuelle les produits comptabilisés en 2015 et qui ont entraîné un contrecoup en 2016 (cf. fiche 6.3 du rapport à la CCSS de septembre 2017 décrivant notamment les effets de la réforme du calendrier de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants et des révisions des modalités de calcul des taxations d’office).
La diminution des cotisations brutes avait cependant en partie été neutralisée par une diminution des charges liées au non recouvrement (CLNR). L’évolution des cotisations nettes (après prise en compte des CNLR) s’était ainsi établie finalement à -0,9%.
En 2017, les cotisations nettes ont progressé de +6,5% en raison de plusieurs facteurs haussiers. Tout d’abord, la nouvelle hausse de taux de cotisation vieillesse au 1er janvier 2017 a généré un supplément de produits de 67 M€. Ensuite, l’assiette a augmenté en 2017 : si les effectifs de travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs ont continué de diminuer (-4%), le revenu moyen a pour sa part, progressé. Par ailleurs, l’inscription d’une régularisation exceptionnelle positive pour le risque vieillesse, compensant un moins-perçu au titre de cotisations des micro-entrepreneurs sur les années antérieures est venu augmenter les produits de 150 M€. Enfin, cette hausse des cotisations s’est conjuguée avec l’élargissement du champ des exonérations désormais compensées par l’Etat. En application de la LFSS pour 2017, le RSI a en effet bénéficié de la prise en charge des exonérations ACCRE (aides pour les chômeurs créateurs d’entreprise) à hauteur de 125 M€.
1 Pour une présentation du régime social des indépendants, voir l’encadré 1 de la fiche 6.3 du rapport de septembre 2017.
2 Une période transitoire de deux ans est prévue afin d'intégrer la gestion de la sécurité sociale des indépendants au sein du RG.
3 En revanche les retraites complémentaires et les prestations d’invalidité-décès des artisans et des commerçants ne sont pas intégrées au régime général.
4 La traduction comptable de cet équilibrage était une charge de transfert dans les comptes du régime général à hauteur du besoin de financement du RSI.
5 Les prestations spécifiques de la branche maladie qui sont intégrées à l’état financier Puma à compter de 2018 sont essentiellement des indemnités journalières maladie et maternité qui se sont élevées à 0,3 Md€ en 2017. Ces prestations étaient respectivement financées par une cotisation spécifique (désormais fusionnée avec la cotisation maladie couvrant les prestations en nature) et une dotation du régime général.
4 .8 • Le Régi me so ci al d es in dé pen da n ts (RSI)
Les prestations de la branche vieillesse
Les prestations vieillesse ont progressé de 0,3% en 2016, portées par les droits propres (+1%). Au faible effet de la revalorisation des pensions au 1er avril (+0,1%), s’était ajoutée une évolution positive des effectifs (+1,9%) compensée par une contribution négative de la pension moyenne. Le nombre de départs en retraite a ralenti depuis 2011 en raison du décalage progressif de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme de 2010.
En 2017, la progression des droits propres est restée similaire à celle de 2016 (+1%). Elle est imputable à la revalorisation des pensions au 1er avril (+0,23%) et à l’entrée en vigueur de la liquidation unique dans les régimes alignés (LURA). Dans ce nouveau dispositif, le régime liquidateur, désormais unique pour la totalité de la pension des nouveaux retraités polypensionnés, est le dernier régime d’affiliation. Cela a conduit à majorer la masse des pensions versées par le RSI : le régime a liquidé moins de pensions mais pour des montants moyens supérieurs. Ainsi, les pensions servies par le RSI se sont accrues du fait de la LURA de l’ordre de 10 M€ en 2017 (le montant reste modeste car la LURA s’applique par définition au flux de liquidants et la montée en charge sera très progressive).
Tableau 1
●RSI – Charges et produits nets de la branche vieillesse
en millions d’euros
Source : RSI et DSS/SDEPF/6A
2015 2016 % 2017 %
CHARGES NETTES 7 740 7759 0,2 7825 0,8
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 7 444 7469 0,3 7 546 1,0
Prestations légales nettes 7 367 7397 0,4 7 475 1,1
Droits propres 6 225 6288 1,0 6 352 1,0
Avantages principaux hors majorations 5 903 5968 1,1 6 039 1,2
Minimum vieillesse 37 43 16,2 43 0,7
Majorations 286 278 -2,7 271 -2,7
Droits dérivés 1 120 1115 -0,4 1 100 -1,4
Avantages principaux hors majorations 1 074 1062 -1,1 1 049 -1,2
Minimum vieillesse 14 14 3,6 13 -9,7
Majorations 33 39 19,3 38 -3,8
Dotations nettes aux provisions et pertes sur créances 21 -7 -- 23
--Prestations extralégales nettes 77 72 -6,4 71 -2,0
CHARGES DE GESTION COURANTE 284 280 -1,3 271 -3,3
AUTRES CHARGES NETTES 2 9 ++ 8 -11,9
PRODUITS NETS 7 740 7759 0,2 7825 0,8
COTISATIONS, CONTRIBUTIONS ET IMPÔTS NETS 4 357 4319 -0,9 4 601 6,5
Cotisations sociales brutes 4 543 4268 -6,0 4 551 6,6
Cotisations sociales des actifs 4 456 4186 -6,1 4 485 7,1
Autres cotisations sociales 25 7 -- 4 -35,2
Majorations et pénalités 62 75 21,0 62 -17,5
Cotisations prises en charge par l’État brutes 135 59 -- 141 ++
Charges liées au non recouvrement -321 -8 -- -91 ++
+ reprises sur provisions sur cotisations 46 250 ++ 149 -40,3
- dotations aux provisions sur cotisations -229 -110 -- -109 -1,1
- pertes sur créances irrécouvrables sur cotisations -138 -148 7,7 -132 -10,8
TRANSFERTS NETS 3 338 3374 1,1 3 171 -6,0
Transferts entre régimes de base 2 946 2973 0,9 2 799 -5,8
Compensation généralisée 1 840 1673 -9,1 1 490 -10,9
Transferts d'équilibrage 1 105 1300 17,6 1 309 0,7
Transferts des régimes de base avec les fonds 392 402 2,4 371 -7,6
Prises en charge de cotisations par le FSV 52 53 1,6 55 5,2
Au titre de la maladie 50 51 1,5 53 4,4
Autres 2 2 5,1 3 26,6
Prises en charge de prestations par le FSV 341 349 2,5 316 -9,5
Au titre du minimum vieillesse 48 51 7,7 50 -2,6
Au titre des majorations de pensions 193 196 1,4 193 -1,4
Majoration pour enfants 186 190 1,9 193 1,7
Majoration pour conjoint à charge 7 6 -10,3 0
--Au titre du minimum contributif 100 102 2,0 73 -28,5
AUTRES PRODUITS NETS 45 66 46,8 54 -17,7
RÉSULTAT NET 0 0 0