Les charges et produits financiers de l’ACOSS

5.2 Les charges et produits financiers de l’ACOSS

Le régime général fait partie des régimes autorisés par la loi de financement de la sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour la couverture de ses besoins de financement. L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de la gestion centralisée de la trésorerie des différentes branches du régime général. Elle finance ses besoins de trésorerie par des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC), par des émissions de titres de créance à court terme sur les marchés financiers ainsi que par la mobilisation, contre rémunération, d’excédents de trésorerie d’autres organismes de sécurité sociale (cf. encadré 1). L’ACOSS, qui supporte les frais financiers liés à ces différents emprunts, facture à chaque branche les intérêts afférents à leur propre situation financière (cf. encadré 2).

Le solde de trésorerie de l’ACOSS s’est établi à -23,4 Md€ fin 2017

Le solde de trésorerie de l’ACOSS s’est établi à -23,4 Md€ au 31 décembre 2017, contre -17,3 Md€ au 31 décembre 2016. La variation annuelle de trésorerie s’est ainsi dégradée de 6,1 Md€ sur l’année 2017.

La LFSS 2017 a autorisé l’ACOSS à emprunter un plafond d’emprunt pour l’année 2017 de 33 Md€, prenant en compte l’absence de reprise de déficits cumulés par la CADES. Cette limite a été respectée avec un point bas « brut », intégrant les financements liés à la politique de gestion des risques financiers mise en place par l’ACOSS et les avances aux partenaires, à -32,7 Md€, atteint en septembre 2017.

Le résultat de la gestion de trésorerie de l’ACOSS s’est établi à 125,7 M€ en 2017

Le contexte financier qui prévaut depuis la fin 2015 a fortement modifié les conditions de financement de l’ACOSS, et par conséquent son résultat financier. Ainsi, le résultat financier net de l’ACOSS (qui correspond à la différence entre les charges d’intérêt liées aux emprunts et les produits financiers liés à certaines disponibilités ponctuelles de trésorerie) est cette année encore largement positif, atteignant 125,7 M€ en 2017, en amélioration par rapport à 2016 (cf. tableau 1).

Les taux de court et moyen termes appliqués dans la zone euro (taux directeurs de la banque centrale européenne et taux d’échanges interbancaires) ont été négatifs sur l’ensemble de l’année 2017. Ces taux moyens, cumulés à la bonne qualité de la signature de l’agence, lui ont permis de se financer à taux globalement négatifs sur l’année : le taux moyen de financement s’est établi à -0,656% en 2017, contre -0,458% en 2016, légèrement en-dessous de la moyenne constatée du taux EONIA au cours de l’année, qui était de -0,355% en 2017, après -0,320% en 2016. Cette situation a conduit à constater des produits financiers sur les emprunts et, inversement, des charges sur la plupart des placements et dépôts de marché. Les émissions par l’ACOSS de titres de créance négociables (negotiable european commercial papers –NeuCP- et euro commercial papers -ECP) ont apporté 142,7 M€ de produits financiers (115,5 M€ en 2016), contre un montant de charges financières de 16,9 M€. Le financement sur l’année 2017 a accordé une large place aux instruments de marché, plus intéressants en raison de l’abondance de liquidités sur les marchés, pour 93% du financement, ce qui a permis de tirer le meilleur parti du niveau historiquement bas des taux d’intérêt. A ces opérations, il convient de rajouter les produits (0,3 M€) et charges d’intérêts (0,2 M€) issus des relations des tiers (principalement le recouvrement pour le compte de la CNSA et de l’Unédic).

La structure du financement continue de reposer prioritairement sur la mutualisation des trésoreries sociales et publiques via des comptes de dépôt (CNSA, CNIEG, Caisse nationale délégué pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - CNDSSTI) et la souscription par des acteurs de la sphère sociale (CADES, CAMIEG) ou publique (AFT) de titres émis par l’agence centrale, dont la part cumulée a toutefois diminué en termes relatifs sur l’exercice écoulé : la part liée aux mutualisations de trésorerie a représenté ainsi 5% du financement en 2017, contre 15% en 2016.

Enfin, comme en 2016, l’agence a maintenu une part de financement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) lors de certaines échéances (notamment lors du versement des pensions vieillesse) en utilisant des prêts de court terme (dits « prêts tuiles ») sous forme de NeuCP CDC (représentant 2% du financement total).

5.2 • Le s cha rges et pr o dui ts fi n an ci er s de l’ ACO SS

Tableau 1

Résultat financier de l’ACOSS

Source : données comptables ACOSS

Tableau 2

Produits financiers nets de l’ACOSS pour chaque trimestre 2017

Source : DSS/ACOSS – données en encaissements/décaissements

Note de lecture : Le tableau ci-dessus présente une chronique trimestrielle des produits financiers encaissés par l’ACOSS au jour le jour (en trésorerie).

Elles peuvent présenter des écarts avec le suivi comptable effectué en droits constatés. Cette chronique permet de mettre en évidence l’impact sur les charges financières, de l’évolution des besoins de trésorerie d’une part, et, de l’évolution des taux d’intérêt d’autre part.

Encadré 1 ● Instruments de financement des besoins de trésorerie du régime général

Depuis 2007, l’ACOSS est autorisée à émettre directement sur les marchés financiers des billets de trésorerie. En complément, l’ACOSS a recours depuis 2010 à des émissions d’« euro commercial papers » (ECP), assurées techniquement par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de l’ACOSS dans le cadre d’un mandat de gestion jusqu’au 17 février 2016. Depuis cette date, l’ACOSS a internalisé la gestion des émissions d’ECP avec des partenaires bancaires.

Elle peut également compter sur la mutualisation des trésoreries des organismes sociaux via des comptes de dépôt (CNSA, CNDSSTI) et sur la souscription de billets de trésorerie par des acteurs de la sphère sociale (CADES, CAMIEG) ou publique (AFT) qui représentent des montant annuels variables mais de l’ordre de plusieurs milliards d’euros en moyenne. Ces souscriptions se positionnent notamment en début d’année, et permettent également aux partenaires de lisser leurs profils.

Pour sécuriser les financements annuels, l’ACOSS peut recourir à des emprunts bancaires auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC), partenaire de référence du régime général. Leurs relations financières sont formalisées dans une convention quadriennale renouvelée le 17 décembre 2014 pour la période 2015-2018. Elle prévoit un financement structuré en trois étages : 1) des prêts fermes de « moyen terme », de trois à douze mois, destinés à couvrir le socle des besoins de financement de l’ACOSS : leur montant est strictement limité et ne peut être supérieur, dans la limite par ailleurs de 10 Md€, à 33% du plafond de trésorerie fixé en LFSS. L’ACOSS n’a pas eu recours à ce dispositif en 2017 ;

2) des prêts de court terme (dits « prêts tuiles », de six jours ouvrés) sous forme de NeuCP pour faire face, spécifiquement, à l’échéance du versement des pensions de retraite du 9 de chaque mois : ces prêts sont plafonnés à 2,5 Md€ par mois ;

3) des avances à 24 heures, dans la limite globale de 1,5 Md€, pour faire face aux aléas de trésorerie.

2015 2016 2017

CHARGES FINANCIERES 15,3 24,0 17,1

Caisse des dépôts et consignations ou Banque de France 13,6 14,6 16,2

Prêt de moyen terme 8,2 0,4

-Prêt court terme (pensions de retraite) - -

-Avances J-1 et JJ (commission d'engagement) 2,0 2,0 2,0

Pénalités 0,8 0,3 0,2

Intérêts sur soldes créditeurs (comptes CDC et Banque de France) 2,6 12 14

Titres de créances négociables 1,4 9,3 0,8

Billets de trésorerie / NeuCP 0,4 -

-Euro Commercial Paper 0,5 -

-Autres (appels de marge ECP, coupons pensions livrées, swap de taux, etc.) 0,5 9,3 0,8

Reversement des dividendes perçus sur prises en pensions 0,0 0,0 0,0

Charges des intérêts avec les tiers 0,3 0,1 0,2

PRODUITS FINANCIERS 31,7 115,8 143,1

Rémunération comptes CDC - -

-Rémunération compte Banque de France - -

-Autres (pensions livrées, appels de marge ECP, intérêts relations avec tiers 0,3 0,3 0,5

Produits des dividendes sur pensions livrées - -

-Intérêts créditeurs sur NeuCP 6,2 25 26,6

Intérêts créditeurs sur ECP 25,2 79,3 115,6

Produits financiers des opérations avec les tiers 0,1 0,3 0,3

Intérêts sur swaps de taux - 11,0

-RESULTAT NET 16,4 91,9 125,7

T1 T2 T3 T4

Produits financiers nets 31,3 M€ 35,1 M€ 30,6 M€ 43,2 M€

Mobilisation moyenne -24,5 Md€ -28,6 Md€ -27,7 Md€ -26,3 Md€

Taux EONIA moyen -0,35% -0,35% -0,35% -0,35%

5 • Eléments complémentaires

5.2 • Le s cha rges et pr o dui ts fi n an ci er s de l’ ACO SS

Les charges et produits financiers des branches du régime général en 2017

Si la gestion de trésorerie est assurée de façon centralisée par l’ACOSS, chaque branche se voit affecter les charges et produits financiers correspondant à ses besoins ou ses capacités propres de financement (cf. encadré 2 et tableau 3). Le résultat financier de l’ACOSS doit être, après répartition aux branches, nul.

Avant application de l’article R. 255-7 du code de la sécurité sociale fixant les modalités de répartition des charges financières entre les branches fondées sur les soldes moyens des branches, le résultat financier net des quatre branches du régime général s’est établi à 137,9 M€ en 2017, contre 96 M€ en 2016.

En conséquence du financement à taux négatifs, si la branche maladie supportait en 2014 les frais financiers les plus importants (25 M€) par rapport aux autres branches, elle a bénéficié en 2017 de l’essentiel des produits financiers nets (105,5 M€).

La branche vieillesse enregistre également des produits financiers au titre de la gestion de sa trésorerie et se voit attribuer 29,3 M€ de produits (21 M€ en 2016). Les branches famille et AT-MP enregistrent chacune une charge (respectivement de 2,1 et 6,8 M€), en conséquence de soldes de trésorerie positifs en moyenne sur l’année.

Le résultat financier de l’ACOSS devrait également être positif en 2018

Pour l’ensemble de l’année 2018, le besoin de financement moyen de l’ACOSS serait en baisse : 24,8 Md€

mobilisés en moyenne par jour contre 26,9 Md€ en 2017, avec un point bas « brut » prévisionnel en janvier à -33,5 Md€ mais inférieur au plafond de recours à des ressources non permanentes fixé en « brut » à 38 Md€ dans le cadre de la LFSS pour 2018.

Sous l’hypothèse d’une réalisation des anticipations de marché concernant les taux d’intérêt d’ici la fin de l’année, le résultat financier avant affectation aux branches serait comparable au résultat 2017. Cette tendance tiendrait compte des perspectives d’invariabilité du taux EONIA, déjà observée sur les premiers mois de 2018. A fin mai, l'EONIA constaté s'inscrit en effet à -0,36% contre -0,35% en moyenne sur 2017.

Compte tenu de la poursuite du programme d’achat de titres (quantitative easing) de la banque centrale européenne, la moyenne de l'EONIA sur le deuxième semestre devrait, selon les anticipations de marché, rester négative, ce qui bénéficierait aux financements restant à réaliser pour l’année.

5.2 • Le s cha rges et pr o dui ts fi n an ci er s de l’ ACO SS

Encadré 2 ● Le passage du résultat financier de l’ACOSS à celui du régime général

Chaque année, en amont de la clôture des comptes, le taux d’intérêt moyen de financement du régime général est fixé par arrêté. Ce taux de référence, qui tient compte des conditions effectives de financement de l’ACOSS, est calculé en rapportant, pour une année donnée, le total des intérêts payés par l’agence au titre de cette même année au solde moyen de son compte net de frais financiers.

Appliqué ensuite séparément au solde de trésorerie net d’intérêts de chacune des branches, il permet de déterminer le montant des charges financières ou produits financiers à inscrire dans leurs comptes respectifs et de répartir au plus juste les intérêts créditeurs et débiteurs entre les branches (cf. tableau 3). Pour 2017, le taux a été fixé à -0,656%, après -0,458% en 2016.

L’écart entre le montant des charges financières ACOSS et la somme des charges financières ainsi calculées pour les quatre branches (11,9 M€ en 2017) tient à ce que le besoin de financement de l’ACOSS est affecté positivement par ses relations financières avec des organismes tiers, compte tenu notamment du délai qui peut exister, même de façon très limitée, entre le recouvrement et le reversement de certaines recettes.

En application de l’article R. 255-7 modifié, ce solde positif est comptabilisé et ventilé au niveau de chaque branche du régime général en produits financiers sur la base des clés appliquées pour la répartition de la contribution des branches au fonds national de gestion administrative de l’ACOSS.

Tableau 3

Résultat financier net des branches du régime général (après application de l’article R.255-7 – cf. encadré 2)

En millions d’euros

Source : données comptables ACOSS

en millions d'euros

PRODUITS D'INTERETS DES BRANCHES 2015 2016 2017

CNAMTS Maladie 11,1 68,7 105,5

CNAMTS AT-MP 0,4 -0,3 -6,8

CNAF 3,0 2,5 -2,1

CNAVTS 1,9 21,0 29,3

Total 16,4 91,9 125,7