1. LES RECETTES
1.6 Les prélèvements sur les autres revenus d’activité
1.6 Les prélèvements sur les autres revenus d’activité
Si la majeure partie des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité est assise sur le secteur privé, un tiers des rendements de CSG et 20% des rendements de cotisations reposent sur d’autres assiettes. Leur évolution a été fortement affectée par la hausse de 1,7 point de CSG décidée en LFSS pour 2018 et les mesures de compensations mises en œuvre de manière différenciée selon les types de revenus concernés.
Les prélèvements sur le secteur public accélèrent en raison du dynamisme de la masse salariale et en lien avec la hausse de CSG
Les agents non titulaires des trois fonctions publiques versent des cotisations aux quatre branches du régime général, tandis que les agents titulaires ne versent des cotisations qu’aux branches maladie et famille. Au total, les prélèvements sur les salaires des agents du secteur public constituent 13% des recettes totales de cotisations sur les revenus d’activité et 19% de celles de CSG (cf. graphique 1).
La masse salariale du secteur public a progressé de 2,3% en 2017 et devrait progresser de 1,9% en 2018, portée par les revalorisations successives du point d’indice de 0,6% en juillet 2016 puis en février 2017.
Toutefois, plusieurs facteurs conduisent à ce que l’évolution des produits de cotisations ou de CSG s’écarte de la masse salariale. Premièrement, des opérations de fiabilisation administrative des classements par catégories de cotisants conduites par certaines Urssaf ont altéré les évolutions : en 2015 via des reclassements de produits du public vers le privé, en 2016 avec des régularisations supplémentaires1, dont le contrecoup dynamise les produits en 2017. A l’inverse, le rendement de CSG du secteur public avait été tiré à la hausse en 2016 par la comptabilisation d’un produit exceptionnel de 215 M€. L’effet net du contrecoup de ces deux éléments en 2017 explique que l’évolution de la CSG ait été inférieure à celle de la masse salariale publique (+0,5%, soit 1,8 point de moins). La hausse des cotisations en 2017 (5,4%) s’est avérée quant à elle nettement supérieure à celle de l’assiette. Au contrecoup haussier des reclassements de produits opérés en 2016, s’est en effet ajoutée la montée en charge du protocole d’accord PPCR2 et la hausse de 0,1 point du taux de cotisation vieillesse déplafonnée pour les agents non titulaires.
En 2018, la masse salariale publique croîtrait de 1,9%, tandis que l’assiette des cotisations, composée des seules rémunérations indiciaires, n’évoluerait que de 1,0%. Dans le secteur public, la hausse de 1,7 point de la CSG a été compensée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité des agents titulaires comme des non titulaires3, par la suppression de la cotisation salariale maladie pour les agents non titulaires et par le versement d’une indemnité supplémentaire aux fonctionnaires.
En conséquence, les recettes de CSG progresseraient ainsi de 25,6%, en raison de la hausse de taux. En revanche, les cotisations seraient en diminution (-1,2%) à cause de la suppression des cotisations salariales maladie pour les non titulaires (-0,25 Md€) et de la baisse de cotisations patronales maladie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (-0,8 Md€)4. Au total, la CSG et les cotisations progresseraient de 7,4%.
Les prélèvements sur le secteur des particuliers employeurs ralentissent en 2017
Les cotisations et contributions des particuliers employeurs (employeurs de personnel de maison, EPM) représentent moins de 2% des recettes sur les revenus d’activité du régime général. Leurs cotisations ont diminué de 0,3% et leur CSG de 0,6% en 2017 en raison d’une contraction de l’assiette.
1 Pour plus de 0,4 Md€, dont 0,3 Md€ de cotisations et 0,1 Md€ de CSG.
2 Le protocole « Parcours professionnels, carrière et rémunérations » (PPCR), mis en place en 2016, se traduit notamment par la modification de la structure de rémunération des fonctionnaires. Une partie des primes est basculée en traitement indiciaire, traitement inclus dans l’assiette de calcul des cotisations, au contraire des primes. Cela majore donc le niveau de cotisations pour la branche maladie et la branche famille du régime général, mais aussi pour les régimes de retraites des fonctionnaires. Cette modification de structure des rémunérations n’a en revanche pas d’impact sur les rendements de CSG puisque les primes entrent déjà dans l’assiette de CSG assise sur les revenus d’activité.
3 Cette contribution de 1%, assise sur la rémunération hors primes, abondait le fonds de solidarité en charge du financement des allocations chômage.
4 Le taux de cotisations patronales est passé de 11,50% à 9,88% pour cette population.
1. 6 • Le s pr élève m en ts sur les a ut res re ven us d ’a cti vi té
Tableau 1 ● Evolution des prélèvements sur les revenus d’activité par catégorie de cotisants
En M€
Source : DSS/SDEPF/6A. Champ : Cotisations du régime général et CSG tous affectataires.
Note sur les évolutions apparentes 2016/2015 : l’année 2016 a vu la mise en œuvre de la PUMa ; à compter de cet exercice les comptes du régime général sont présentés sur le champ de la PUMa et intègrent notamment les cotisations maladie des autres régimes de base ce qui explique les ruptures sur les montants de cotisations présentés ci-dessus entre 2015 et 2016 s’agissant des travailleurs indépendants, des salariés et non salariés agricoles ainsi que des autres actifs.
(*) Afin d’assurer la comparabilité des exercices, le compte 2017 est présenté dans cette colonne sur le périmètre RG + ex-RSI. La colonne 2018 se compare donc ensuite au compte 2017 proforma qui comprend l’ensemble des cotisations maladie, IJ et vieillesse des travailleurs indépendants.
(**) La catégorie « autres actifs » est constituée principalement des grandes entreprises ayant leur propre régime de sécurité sociale (SNCF, Industries électriques et gazières, RATP…), des artistes auteurs, ainsi que de plus petits régimes comme celui des mines (CANSSM) ou des marins (ENIM).
2015 2016 2017 2017
proforma* 2018 (p)
M€ M€ % M€ % M€ M€ %
Secteur privé 201 645 204 575 1,5 211 916 3,6 211 916 226 188 6,7
Cotisations 160 610 162 043 0,9 168 346 3,9 168 346 170 711 1,4
CSG 41 035 42 532 3,6 43 569 2,4 43 569 55 476 27,3
Secteur public 38 132 39 001 2,3 40 463 3,7 40 463 43 476 7,4
Cotisations 25 387 26 008 2,4 27 410 5,4 27 410 27 077 -1,2
CSG 12 744 12 993 2,0 13 053 0,5 13 053 16 399 25,6
EPM 4 151 4 013 -3,3 3 997 -0,4 3 997 4 041 1,1
Cotisations 3 306 3 152 -4,6 3 142 -0,3 3 142 2 988 -4,9
CSG 845 861 1,9 855 -0,6 855 1 052 23,0
Travailleurs indépendants 11 543 14 515 25,7 14 167 -2,4 18 887 19 677 4,2
Cotisations 3 493 6 997 100,3 6 474 -7,5 11 194 10 127 -9,5
CSG 8 050 7 518 -6,6 7 693 2,3 7 693 9 550 24,1
Salariés agricoles 2 206 4 190 89,9 4 221 0,7 4 221 4 522 7,1
Cotisations 678 2 659 292,4 2 672 0,5 2 672 2 581 -3,4
CSG 1 528 1 531 0,2 1 548 1,2 1 548 1 941 25,4
Exploitants agricoles 1 018 1 177 15,6 1 101 -6,4 1 101 1 158 5,2
Cotisations 243 423 73,8 425 0,4 425 354 -16,6
CSG 775 754 -2,7 677 -10,2 677 804 18,9
Autres actifs** 3 444 4 819 39,9 4 812 -0,2 4 812 5 003 4,0
Cotisations 2 083 3 438 65,1 3 397 -1,2 3 397 3 258 -4,1
CSG 1 361 1 381 1,5 1 415 2,5 1 415 1 745 23,3
Cotis. brutes sur revenu d'activité 195 799 204 721 4,6 211 866 3,5 216 586 217 096 0,2 CSG sur les revenus d'activité 66 339 67 569 1,9 68 811 1,8 68 811 86 969 26,4
1 • Les recettes
1. 6 • Le s pr élève m en ts sur les a ut res re ven us d ’a cti vi té
A l’instar du secteur public, la diminution de CSG en 2017 est également la conséquence du contrecoup de l’inscription d’un produit exceptionnel en 2016.
En 2018, l’évolution de leurs cotisations serait négative (-4,9%), à cause de la suppression des cotisations salariales maladie et de la hausse importante des exonérations. Les produits de contributions augmenteraient cependant de 23%, en raison de la hausse du taux de CSG. Cette hausse a par ailleurs été compensée par une suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage pour les EPM. Cette diminution n’apparait pas ici puisqu’elle se situe en dehors du champ du RG.
L’intégration au régime général de certains prélèvements des artisans et commerçants
Les prélèvements sur les travailleurs indépendants diminuent de 2,4% en 2017, pour représenter 5% du rendement total des prélèvements sur les revenus d’activité du régime général.
En 2017, le contrecoup d’annulations de produits de taxation d’office (TO) opérées en 2016 a tiré à la hausse l’évolution de la CSG (+2,3%). Cet effet a également joué sur la dynamique des cotisations mais a été dominé par l’impact de la réduction dégressive du taux de cotisation maladie décidée en LFSS pour 2017 et par une régularisation exceptionnelle négative pour le risque maladie, compensant un trop-perçu au titre de cotisations des micro-entrepreneurs sur les années antérieures.
En 2018, la suppression du régime social des indépendants (RSI) conduit à rattacher les produits de cotisation vieillesse de base et de cotisation IJ au régime général. La colonne 2017 proforma dans le tableau 1 permet d’analyser l’évolution des produits de cotisation du régime général à périmètre comparable. Les évolutions de produits de cotisations et de CSG en 2018 sont notamment dictées par les modifications importantes de taux décidées dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs. La CSG augmenterait ainsi de 24,1% alors que les diminutions de taux de cotisations famille et maladie (pour 1,7 Md€ au global) conduiraient à une baisse de 9,5%1 des produits de cotisations.
Indépendamment des modifications de taux, les produits assis sur les revenus des indépendants seraient soutenus par le dynamisme des effectifs de cotisants au risque vieillesse, sous l’effet notamment de l’affiliation des nouveaux micro-entrepreneurs au régime général (mesure de la LFSS pour 2018).2
Des prélèvements sur le secteur agricole en hausse en 2018
En 2017, les cotisations des salariés agricoles ont progressé de 0,5%, soit une évolution inférieure à celle de leur masse salariale (+1,9%). Cela s’explique par l’effet en année pleine de la baisse des cotisations famille.
La CSG a en 2017 progressé à un rythme légèrement inférieur à celui de la masse salariale.
En 2018, la suppression de la cotisation salariale maladie provoquerait une baisse de 3,4% des cotisations, malgré la croissance de l’assiette salariale (2,2%). A contrario, la hausse de 1,7 point du taux de CSG, combinée à la bonne tenue de la masse salariale, se traduirait par une hausse de 25,4% de la CSG. Par ailleurs, les salariés agricoles, comme les EPM ou les salariés du secteur privé, bénéficient de la suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage, qui s’ajoute aux baisses de cotisations du régime général en contrepartie la hausse de CSG.
L’assiette des exploitants agricoles avait fortement chuté en 2016 (-9,5%), année lors de laquelle ont été décidées des mesures d’allègements des prélèvements dans le cadre du plan de soutien à la filière agricole (baisse de 7 points du taux maladie, suppression de l’assiette minimale). Cette assiette a connu un léger rebond en 2017 (+0,5%). Les cotisations ont ainsi augmenté de 0,4%, de façon cohérente avec l’évolution de l’assiette. En revanche, l’assiette de la CSG, qui intègre les cotisations sociales, a continué de diminuer fortement en 2017, ce qui explique en grande partie sa baisse de rendement. En 2018, la CSG et les cotisations connaîtraient des évolutions inverses puisque la CSG verrait son rendement augmenter de 18,9%
suite à la hausse de 1,7 point de son taux, tandis que les cotisations diminueraient de 16,6% en raison de la baisse des effectifs (-1,4%), d’une conjoncture agricole toujours médiocre (-3,6% de diminution d’assiette) et de la baisse de 2,15 points de la cotisation famille (dont le coût estimé à 160 M€ est supérieur au gain estimé à 130 M€ du relèvement du barème de cotisation maladie3).
1 Pour une description exhaustive des modifications de barèmes maladie et famille, lire l’encadré 1 de la fiche 3.3.
2 Ce sont les professions libérales non réglementées s’affiliant jusqu’alors à la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV) qui sont concernées par ce transfert.
3 A compter de 2016, le taux de cotisation maladie a été abaissé de 10% à 3%. La LFSS pour 2018 aligné le barème de cotisation maladie des exploitants sur celui des travailleurs indépendants, moins favorable.
1. 6 • Le s pr élève m en ts sur les a ut res re ven us d ’a cti vi té
Graphique 1
●Part de chaque secteur dans les recettes de cotisations et de CSG sur les revenus d’activité en 2017 (proforma)
Source : DSS/SDEPF/6A
Tableau 2
●Contribution de chaque assiette à la croissance totale des recettes (en points)
2a – les cotisations 2b – la CSG
Source : DSS/SDEPF/6A
Secteur privé 79%
Secteur public 13%
EPM 1,5%
Travailleurs indépendants
5,2%
Salariés agricoles 1,2%
Exploitants agricoles
0,2%
Autres actifs 2%
Cotisations
Secteur privé 64%
Secteur public 19%
EPM 1,2%
Travailleurs indépendants 11,2%
Salariés agricoles 2,3%
Exploitants agricoles
1,0%
Autres actifs 2%
CSG
2016 2017 2018 (p)
Cotis. brutes sur revenu d'activité 4,8 3,3 0,2
Secteur privé 0,9 2,9 1,1
Secteur public 0,3 0,7 -0,2
EPM -0,1 0,0 -0,1
Travailleurs indépendants 1,8 -0,3 -0,5
Salariés agricoles 1,0 0,0 0,0
Exploitants agricoles 0,1 0,0 0,0
Autres actifs 0,7 0,0 -0,1
2016 2017 2018 (p)
CSG sur les revenus d'activité 1,9 1,8 26,4
Secteur privé 2,3 1,5 17,3
Secteur public 0,4 0,1 4,9
EPM 0,0 0,0 0,3
Travailleurs indépendants -0,8 0,3 2,7
Salariés agricoles 0,0 0,0 0,6
Exploitants agricoles 0,0 -0,1 0,2
Autres actifs 0,0 0,1 0,5