Les comptes de la CNSA

4.7 Les comptes de la CNSA

Encadré 1 ● Présentation générale de la CNSA

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004, avec pour mission de rassembler en un lieu unique des moyens mobilisables au niveau national pour prendre en charge la perte d’autonomie et une partie des dépenses de soins des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les missions définitives de la caisse qui assure notamment, depuis le 1er janvier 2006, la répartition équitable sur le territoire national des dépenses des établissements et services médico-sociaux – accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées – financés par l’assurance maladie. La CNSA répartit également des concours financiers nationaux entre les départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) et finance une majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les familles monoparentales. Elle assure aussi un rôle d’expertise sur les questions liées à l’évaluation et à la prise en charge de la perte d’autonomie et anime, avec les conseils généraux qui en ont la responsabilité, le réseau des maisons départementales des personnes handicapées.

Depuis 2006, l’ensemble des dépenses médico-sociales est intégré dans les comptes de la CNSA via des dotations ONDAM de la sécurité sociale¹: chaque année est arrêté un objectif global de dépenses (OGD) délégué à la CNSA. Il est financé par le montant d’ONDAM transféré de l’assurance maladie et par l’apport propre de la CNSA.

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a enregistré un déficit de 0,1 Md€ en 2017 qui se creuserait en 2018 pour atteindre -0,2 Md€.

La CNSA reste en déficit pour la seconde année consécutive en 2017

L’OGD s’est établi à 21,3 Md€ en 2017. La part financée par l’ONDAM médico-social à la charge des régimes d’assurance maladie a représenté 20,0 Md€ (cf. fiche 2.2). Le complément, soit 1,3 Md€, est financé par les ressources propres de la CNSA.

La LFSS pour 2016 a transféré à la sécurité sociale, au sein de l’ONDAM médico-social, le financement des établissements et services d’aides par le travail (ESAT). Ce transfert est venu majorer le montant de l’OGD de l’ordre de 1,5 Md€. Il est neutre pour la CNSA puisqu’intégralement compensé par un accroissement symétrique de ses produits au titre de l’ONDAM médico-social. Il explique en grande partie la forte hausse des charges de la CNSA en 2017 (+10,7% contre 3,4% en 2016).

Les crédits consommés au titre des plans d’aide à l’investissement ont fortement augmenté en 2017 (+10%).Par ailleurs, les dépenses de la CNSA sont dynamisées par la montée en charge de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV). La montée en charge de la revalorisation de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) conduit à une hausse importante des concours aux départements à ce titre en 2017 (+5,9%). A l’inverse, les nouvelles dépenses de prévention de la perte d’autonomie au travers des subventions versées à la conférence des financeurs, entrées en vigueur en 2016, ont diminué : en raison des délais d’installation des conférences un peu plus élevés que prévu, les crédits comptabilisés en 2016 ont été sous-consommés et ont été reportés en 2017, diminuant ainsi le besoin de financement nouveau en 2017.

Outre les concours aux départements au titre des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la CNSA participe au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, depuis 2017, du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui incombait auparavant à l’Etat. Ces deux dépenses (PCH et MDPH) se sont élevées à 0,7 Md€ en 2017.

Par ailleurs, le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et des groupes d'entraide mutuelle (GEM), via une dotation de la CNSA au fonds d’intervention régional, a représenté une dépense de 127 M€, en hausse de 10,7% par rapport à 2016.

Enfin, la CNSA a participé en 2017 pour 0,16 Md€ au financement du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration, au fonds d’appui d’insertion RSA et au fonds de soutien aux conseils départementaux en difficulté.

1 A l’exception de quelques structures relatives notamment à l’addictologie qui n’entrent pas dans le champ de la CNSA.

4 .7 • Le s comptes de la CNSA

Graphique 1

Répartition des charges nettes de la CNSA en 2017

Source : DSS/SDEPF/6A

Graphique 2

Répartition des produits nets de la CNSA en 2017

Source : DSS/SDEPF/6A

Encadré 2 ● Financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées

Le financement des prestations des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses dit « objectif global de dépenses » (OGD). Cet objectif est fixé chaque année par arrêté ministériel, et son montant correspond à la somme de deux éléments :

1° une contribution de l’assurance maladie qui figure au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté en loi de financement de la sécurité sociale dont le montant est également fixé par l’arrêté précité. Ce montant peut s’écarter de celui des sous-objectifs relatifs aux dépenses pour personnes âgées et pour personnes handicapées voté dans la loi de financement : des opérations dites de « fongibilité » intervenant après le vote de la LFSS conduisent en effet à prendre en compte des transferts de dépenses internes à l’ONDAM liés à des changements de statut de certaines structures. Par exemple, des transformations d’établissements de santé en EHPAD conduisent à revoir à la hausse le besoin de financement pour les personnes âgées tandis que les dépenses hospitalières sont minorées d’autant ;

2° une part des produits de la contribution de solidarité pour l’autonomie, et des prélèvements sur le capital affectée aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.

Sur la base de cet objectif est fixé le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journées et tarifs. Ce montant est réparti par la CNSA en dotations régionales et départementales limitatives.

4 • Les comptes du régime général, du fsv et de la cnsa

4 .7 • Le s comptes de la CNSA

Les recettes de la CNSA ont augmenté de 10,6% en 2017. Cette dynamique résulte en premier lieu des recettes supplémentaires accordées à la CNSA en compensation des charges nouvelles qui lui ont été transférées en 2017 : financement des ESAT (compensé par une augmentation de 11,7% de l’ONDAM médico-social versé à la CNSA par les régimes d’assurance maladie) et financement des MDPH (compensé par l’affectation d’une fraction supplémentaire de prélèvement social sur les revenus du capital).

Outre ces opérations, les recettes de la CNSA ont bénéficié de la conjoncture économique, favorable à leur dynamique spontanée. La contribution de solidarité autonomie (CSA) a ainsi augmenté de 3,4%. La CSA sur les revenus du capital a été particulièrement dynamique (+5,6%) en raison notamment de la bonne tenue de l’assiette des prélèvements sur le placement (cf. fiche 1.9).

En revanche, la CASA n’a évolué que très faiblement (+0,2%) du fait du relèvement des seuils d’assujettissement prévues par la LFSS pour 2017 qui est venue réduire le nombre de pensionnés acquittant cette contribution à taux plein.

Le déficit de la CNSA se creuserait en 2018 pour atteindre -0,2 Md€

Les charges de la CNSA croîtraient de 2,5% contre 2,3% pour les produits.

Le principal poste de dépenses de la CNSA, l’OGD, serait en progression de 3,0%. La participation de la CNSA au financement d’APA serait également dynamique (+5,3%) tirée par la poursuite de la montée en charge de la loi ASV.

A l’inverse la non reconduction des concours exceptionnels aux départements de 0,16 Md€ (cf. supra) a un effet modérateur sur les dépenses de la caisse en 2018.

La progression des recettes (+2,3%) est d’abord dictée par celle de l’ONDAM médico-social qui s’établirait à +2,5% en 2018. La CSA sur revenus d’activité croîtrait de 3,2%, tirée par la croissance de la masse salariale du secteur privé (+3,9%) mais ralentie par le moindre dynamisme des assiettes du secteur public.

Le relèvement des seuils d’assujettissement à la CASA au taux plein ne jouerait plus sur la dynamique de cette recette en 2018, qui accélèrerait pour croître de 3,1%.

Enfin les produits assis sur les revenus du capital ralentiraient (+1,5%), les produits assis sur les revenus de placement enregistrant un léger recul.

4 .7 • Le s comptes de la CNSA

Tableau 1

Evolution des charges et des produits nets de la CNSA

en millions d’euros

Source: DSS/SDEPF/6A

2015 % 2016 % 2017 % 2018 (p) %

CHARGES 21 916 2,7 22 653 3,4 25 067 10,7 25 702 2,5

PRESTATIONS SOCIALES 127 -9,9 270 ++ 280 3,8 355 26,8

Subventions d'investissement (PAI) 94 -27,0 121 28,3 133 10,3 129 -3,1

Subventions fonctionnement / Dépenses d'animation, prévention et études 33 ++ 149 ++ 147 -1,5 226 ++

Aide aux aidants 0 2 6 ++ 6 4,3

Actions de la prévention de la perte d'autonomie (au travers de la conférence des financeurs) 0 130 112 -14,1 180 ++

Dépenses d'animation, prévention et études 13 1,5 17 26,7 29 ++ 40 37,2

Autres 20 -- 0

--TRANSFERTS 21 749 2,7 22 344 2,7 24 755 10,8 25 305 2,2

Transferts entres organismes de sécurité sociale 19 067 2,4 19 286 1,1 21 299 10,4 21 929 3,0

Prise en charge de prestations par la CNSA (OGD) 19 067 2,4 19 286 1,1 21 299 10,4 21 929 3,0

OGD - Personnes âgées 9 575 2,0 9 732 1,6 10 013 2,9 10 330 3,2

Financement CNSA 924 6,3 982 6,3 964 -1,8 988 2,5

Financement ONDAM 8 651 1,6 8 750 1,1 9 050 3,4 9 342 3,2

OGD - Personnes handicapées 9 492 2,8 9 554 0,7 11 285 18,1 11 599 2,8

Financement CNSA 442 ++ 404 -8,6 335 -17,0 443 32,0

Financement ONDAM 9 050 0,8 9 150 1,1 10 950 19,7 11 156 1,9

Subventions aux fonds et organismes 2 682 5,1 3 058 14,0 3 456 13,0 3 376 -2,3

Participation aux dépenses du FIR 101 17,4 115 13,8 127 10,7 132 3,2

MAIA 71 24,5 85 19,7 95 11,1 96 1,4

GEM 30 3,4 30 0,0 33 9,7 36 8,3

Concours versés aux départements 2 478 3,5 2 785 12,4 3 152 13,2 3 128 -0,7

APA 1 789 0,5 2 139 19,5 2 264 5,9 2 386 5,3

PCH 555 1,4 560 0,9 590 5,4 594 0,7

MDPH 78 22,5 81 3,1 142 ++ 143 1,1

Autres (Fonds de compensation du handicap, Fonds de soutien aux départements en difficulté,

fonds d'appui au RSA) 55 ++ 5 -- 156 ++ 6

--Autres subventions 103 42,1 158 ++ 176 11,4 116 -34,5

Fonds d'urgence aux services d'aide à domicile 25 -17,2 0,0 -- 50,1 --

--Dépenses modernisation, professionnalisation et formation / emplois d'avenir 74 ++ 134 ++ 101 -24,6 86 -14,6

Autres (ATIH, ANAP, ANESM, ANAH) 3 -1,1 24 ++ 25 4,2 29 16,6

CHARGES DE GESTION COURANTE 43 16,4 40 -7,8 33 -18,4 42 29,2

AUTRES CHARGES NETTES -3 -- 0

--PRODUITS 22 219 4,0 22 558 1,5 24 947 10,6 25 511 2,3

Cotisation, impôts et produits affectés 4 441 16,8 4 650 4,7 4 875 4,8 5 013 2,8

CSA brute 2 244 -7,6 2 293 2,2 2 371 3,4 2 446 3,2

CSA assise sur revenus d'activité 1 891 -9,3 1 920 1,5 1 976 3,0 2 045 3,5

CSA assise sur revenus du capital 352 2,8 373 6,0 394 5,6 401 1,5

CASA Brute 721 5,4 742 3,0 744 0,2 766,73 3,1

CSG brute 1 281 ++ -11 -- -1 -- 0

--Prélèvement social sur les revenus du capital 0 1 443 1 820 26,2 1 843 1,2

Droits tabacs 224 220 -1,7 0 -- 0

Charges nettes liées au non recouvrement -29 -20,1 -37 28,9 -59 ++ -42 -27,8

TRANSFERTS 17 773 1,2 17 900 0,7 20 000 11,7 20 498 2,5

Dotation ONDAM 17 701 1,2 17 900 1,1 20 000 11,7 20 498 2,5

Contribution des régimes Vieillesse 72 -0,4 0 -- 0 0

Autres produits 5 -11,6 8 ++ 72 ++ 0

--RESULTAT NET 303 -95 -120,5 -191