4. LES COMPTES DU REGIME GENERAL, DU FSV ET DE LA CNSA
4.5 Les comptes de la branche famille
4.5 Les comptes de la branche famille
La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, dont la montée en charge est étalée entre 2015 et 2017, a fortement modifié la structure des charges et des produits de la branche. Les baisses de taux de cotisation famille ont eu pour contrepartie le transfert progressif à l’Etat en 2015 et 2016 de la quasi-totalité de la dépense d’aide au logement initialement à la charge de la CNAF, soit près de 9 Md€, et des frais de tutelle des majeurs, réduisant de manière importante le périmètre des recettes et des dépenses de la branche.
A partir de 2017, le périmètre des dépenses de la CNAF n’est plus modifié ; cependant, des mesures de périmètre sur les recettes, en particulier en compensation des baisses de taux de cotisation intervenus au cours de l’année 2016, continuent à peser sur les évolutions 2016-2017. Pour une présentation détaillée de l’ensemble des effets du pacte de responsabilité, se reporter à la fiche 3.1.
En 2017, le déficit de la branche famille s’est sensiblement réduit
Le solde la branche famille s’établit à -0,2 Md€ en 2017, en amélioration de 0,8 Md€ par rapport à 2016. Les produits ont gagné 2,4%, soutenus par la conjoncture économique favorable. Parallèlement, les charges n’ont progressé que modérément (+0,7%).
La dépense de prestations légales se rapproche de la stabilité après deux années de baisse
L’ensemble des prestations sociales de la CNAF a progressé de 0,7% en 2017. Cette évolution résulte de deux dynamiques contraires. D’une part, les prestations légales servies par le fonds national des prestations familiales (FNPF) ont légèrement baissé (-0,2%), principalement du fait du moindre recours au congé parental (cf. fiche 2.7). La revalorisation automatique des prestations, faible en raison de l’inflation atone, ainsi que les mesures de revalorisation exceptionnelles du plan de lutte contre la pauvreté n’ont pas suffi à compenser cette baisse. D’autre part, les prestations extralégales, qui financent notamment les modes de garde collectifs, ont progressé de manière significative (+6,3%), contribuant pour 0,6 point à l’évolution globale des dépenses.
Les transferts versés sont demeurés stables (+0,1%). En revanche, les charges de gestion administratives ont progressé de 2,3%, sous l’effet d’un ajustement technique à la hausse de ces dépenses pour la branche famille du régime agricole1.
Les recettes de la CNAF ont progressé de 2,4%
Les recettes de la branche famille sont encore affectées par les baisses de cotisations décidées dans le cadre du pacte de responsabilité, avec l’effet en année pleine de l’extension aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC de la baisse du taux de 1,8 point, intervenue en cours d’année 20162. Les produits de cotisations sociales sont ainsi demeurés quasiment stables (+0,1%) en dépit d’une masse salariale du secteur privé dynamique (+3,5%), et les produits de cotisations sociales nets des charges liées au non-recouvrement enregistrent même un léger recul (-0,4%).
En compensation de la mesure de baisse des cotisations, la CNAF s’est vu affecter des recettes nouvelles en LFSS pour 2017. Ainsi, les cotisations prises en charge par l’Etat ont bondi en 2017 en raison de la prise en charge de nouvelles exonérations. En outre, la CNAF s’est vu affecter 0,6 Md€ de recettes fiscales via la réaffectation de l’intégralité du rendement de la taxe sur les véhicules de société (TVS), mais aussi via la hausse sensible de sa part de taxe sur les salaires (pour environ 2,6 Md€), en contrepartie du transfert à la CNAM de ses droits de consommation sur les tabacs, et d’une baisse de sa fraction de TSA en faveur de la CNAM mais également du fonds CMU. La CNAF a également bénéficié de la modification du fait générateur de la TVS qui a généré un rendement non pérenne de 0,16 Md€. Au total, les impôts, taxes et autres contributions sociales ont progressé de plus de 10% et participé à hauteur de 1,4 point à la hausse des recettes en 2017..
1 La branche famille de la MSA est combinée dans les comptes de la CNAF depuis 2014. L’ensemble des dépenses de gestion administrative de la MSA est demeurée stable en 2017. Toutefois, la répartition de ces charges entre branches a conduit à revoir à la hausse la part imputée sur la branche famille, en lien avec la montée en charge de la prime d’activité, dont la liquidation complexe requiert un surcroît d’effectifs.
2 Le coût supplémentaire de cette mesure en 2017, qui s’applique aux salariés du secteur privé et aux salariés agricoles, est estimé à 1,0 Md€.
4 .5 • Le s comptes de la br an che fami lle
Tableau 1
●Charges et produits nets de la CNAF
en millions d’euros
Note : le montant des cotisations sociales des salariés ne correspond pas au montant affiché dans la fiche 1.2, en raison de la consolidation ici des cotisations et des produits de CSG assis sur les revenus des employés et personnels de maison qui sont pris en charge par la CNAF au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
Source: DSS/SD EPF/6A.
en M€
2015 % 2016 % 2017 % 2018(p) %
CHARGES NETTES 54 302 -8,0 49 588 -8,7 49 957 0,7 50 127 0,3
PRESTATIONS SOCIALES NETTES 41 257 -0,6 36 463 -11,6 36 735 0,7 36 981 0,7
Prestations légales nettes 36 301 -1,5 31 354 -13,6 31 305 -0,2 31 403 0,3
Allocations en faveur de la famille 18 221 -0,3 18 044 -1,0 18 374 1,8 18 796 2,3
Allocations pour la garde des enfants 12 209 -4,1 12 118 -0,7 11 655 -3,8 11 332 -2,8
Allocations en faveur du logement 4 456 0,4 121 -- 17 -- 0
--Autres prestations légales 1 311 0,2 1 066 -18,7 1 094 2,6 1 174 7,3
Provisions et ANV nettes des reprises sur prestations 103 20,9 4 -- 164 ++ 102
--Prestations extralégales nettes 4 957 6,4 5 109 3,1 5 431 6,3 5 577 2,7
TRANSFERTS VERSES NETS 10 152 -- 10 197 0,4 10 204 0,1 10 166 -0,4
Prise en charge de cotisations au titre de l'AVPF 5 077 3,4 5 068 -0,2 5 092 0,5 4 979 -2,2
Majorations pour enfants 4 704 0,9 4 746 0,9 4 778 0,7 4 853 1,6
Congé paternité 273 -0,9 269 -1,5 263 -2,0 263 -0,1
Autres transferts nets 99 -- 115 15,9 71 -- 71 0,1
CHARGES DE GESTION COURANTE 2 901 0,2 2 900 -0,1 2 981 2,8 2 950 -1,0
AUTRES CHARGES NETTES -9 -- 29 -- 37 29,1 30 -18,4
PRODUITS NETS 52 774 -6,3 48 591 -7,9 49 757 2,4 50 880 2,3
COTISATIONS, CONTRIBUTIONS, IMPOTS ET TAXES NETS 51 827 -6,4 47 476 -8,4 48 627 2,4 49 873 2,6
Cotisations sociales brutes 32 834 -7,2 30 176 -8,1 30 192 0,1 29 542 -2,2
Cotisations sociales des salariés 29 334 -5,6 26 918 -8,2 26 906 0,0 27 876 3,6
Cotisations sociales des non-salariés 3 397 -18,6 3 138 -7,6 3 176 1,2 1 552
--Majorations et pénalités 103 -13,3 120 17,3 110 -9,0 114 3,9
Cotisations prises en charge par l'Etat nettes 471 -8,4 498 5,8 852 ++ 825 -3,1
CSG brute 11 080 2,3 9 908 -10,6 10 168 2,6 10 508 3,3
CSG sur revenus d'activité 7 661 1,8 7 528 -1,7 7 757 3,0 8 024 3,4
CSG sur revenus de remplacement 2 311 4,9 2 298 -0,6 2 330 1,4 2 400 3,0
CSG sur revenus du capital 1 032 1,4 0 -- -2 -- 0
--Autres assiettes 75 -2,9 82 8,2 84 2,9 85 0,9
Impôts, taxes et autres contributions sociales 7 841 -14,9 6 890 -12,1 7 592 10,2 9 437 24,3
Prélèvement sur les stock-options et les jeux et paris 710 18,1 437 -- 542 23,9 712 ++
Taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) et sur les
primes d'assurance automobile (VTM) 2 209 2,6 2 291 3,7 1 010 -- 1 033 2,2
Taxe tabac 1 040 1,9 1 025 -1,4 0 -- 0
--Taxe sur les salaires 2 370 -- 2 595 9,5 5 242 ++ 7 008 ++
Taxe sur les véhicules de société (TVS) 603 -11,0 542 -10,2 798 ++ 684 -14,3
Autres contributions, impôts et taxes 0 -- 0 -- -1 -- 0
--Autres (Panier TEPA et Préciput) 909
Charges liées au non-recouvrement -399 -25,1 3 -- -177 -- -439 ++
Sur cotisations sociales -323 -28,3 -39 -- -178 ++ -411 ++
Sur CSG -37 -18,8 9 -- 1 -- -29 0,0
Sur impôts, taxes et autres contributions -39 6,1 33 -- 1 -- 0
--TRANSFERTS RECUS NETS 335 1,7 357 6,5 345 -3,3 226
--AUTRES PRODUITS NETS 611 0,1 758 24,2 785 3,5 781 -0,6
RESULTAT NET -1 528 -997 -200 753
4 • Les comptes du régime général, du fsv et de la cnsa
4 .5 • Le s comptes de la br an che fami lle
Leur dynamique a toutefois été légèrement atténuée par l’instauration d’un crédit d’impôt portant sur la taxe sur les salaires (CITS), qui n’a pas été compensé par l’Etat en 2017.
Enfin, la CSG a progressé de 2,6%. La CSG assise sur les revenus d’activité a crû de 3,0%, à un rythme légèrement moins élevé que la masse salariale (+3,5% pour la masse salariale du secteur privé) car elle a été freinée par la disparition de la recette issue du prélèvement à la source des caisses de congés payés. La CSG assise sur les revenus de remplacement a progressé quant à elle de 1,4%.
En 2018, la CNAF renouerait avec les excédents
Le solde de la CNAF s’établirait à 0,8 Md€, en amélioration de près de 1 Md€ par rapport à 2017.
Dans un contexte de diminution des prestations pour la petite enfance, les dépenses demeureraient quasiment stables
Les prestations légales de la branche famille augmenteraient de 0,3% en 2018, contribuant pour 0,2 point à la croissance des charges. Cette hausse contenue dissimule le dynamisme des prestations d’entretien qui gagneraient 2,3%, notamment tirées par le regain d’inflation, entraînant une revalorisation de 0,8% en moyenne annuelle, et par la fin de montée en charge des mesures du plan pauvreté. A l’inverse, les prestations pour la petite enfance continueraient à diminuer, compte tenu de la baisse des naissances, du moindre recours à la Prepare et de la mise en œuvre de mesures nouvelles. En effet, la LFSS pour 2018 prévoit un alignement des plafonds et des montants de l’allocation de base à taux plein, ainsi que des plafonds de la prime à la naissance, sur ceux du complément familial (CF). La LFSS 2018 prévoit en outre une augmentation des montants du complément libre choix du mode de garde à destination des familles monoparentales (cf. fiche 2.7).
Les dépenses d’action sociale de la branche ralentiraient (+2,7%), après l’importante accélération constatée en 2017, conformément aux orientations de la convention d’objectif et de gestion de la branche. Elles contribuent toutefois pour 0,3 point à l’évolution du total des charges de la CNAF en 2018.
Les autres dépenses de la branche, notamment de gestion administrative, diminueraient globalement.
Les produits de la CNAF continueraient d’augmenter malgré la baisse des produits de cotisations sociales
En 2018, les produits de la branche famille ne sont plus affectés par les effets du pacte de responsabilité.
Toutefois, ils ne progresseraient que de 2,3%, contre une hypothèse de progression de la masse salariale du secteur privé de 3,9%. Cet écart de dynamique s’explique par l’effet de mesures instaurées par la LFSS 2018.
Cette dernière a prévu des allégements des cotisations famille assises sur les revenus des actifs non-salariés1 en contrepartie de la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations représentent une perte de rendement des cotisations famille de 1,5 Md€. Au total, les produits de cotisations sociales se contracteraient de 2,2%.
La compensation de cette perte transite par la hausse de la fraction de taxe sur les salaires affectée à la CNAF. Ce transfert représenterait un surplus de recettes de 1,4 Md€. Le rendement de la taxe sur les salaires, qui retient l’hypothèse d’une compensation en 2018 du CITS, est également favorisé par la dynamique de l’assiette. Par ailleurs, la modification du barème de la taxe sur les véhicules de société provoquerait un surplus de recette de 110 M€ pour la branche famille. Enfin, le rendement des prélèvements sur les stock-options serait grandement majoré par l’impact du décalage du fait générateur instauré par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (+0,1 Md€), mais aussi par la hausse du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions instaurée par la LFI pour 2017 (+0,06 Md€). Au total, les impôts, taxes et autres contributions sociales progresseraient de 24,3%, expliquant à eux seuls 3,7 points de l’évolution des produits en 2018.
Les produits de CSG gagneraient 3,3%, en lien avec la progression des sous-assiettes – revenus d’activité et revenus de remplacement, et contribueraient pour 0,7 point à l’évolution des produits. Enfin, les autres recettes de la branche diminueraient en 2018, notamment en raison de la baisse de cotisation famille des praticiens et auxiliaires médicaux dans le cadre de la mesure en faveur du pouvoir d’achat des actifs (0,1 Md€ de moindres produits pour la CNAF).
1 La mesure prévoit une baisse de 2,15 point du taux de cotisation famille (cf. fiche 3.3).
4 .5 • Le s comp tes de la br an che fami lle
Tableau 2
●Contribution des facteurs à l’évolution des charges et des produits nets de la CNAF
en points
Source: DSS/SD EPF/6A.
Encadré 2 ● Ecarts à la trajectoire financière de la LFSS pour 2018
Le solde prévu dans les agrégats de la LFSS pour 2018 faisait état d’un déficit de la CNAF de 0,3 Md€ en 2017 et de 1,3 Md€ en 2018.
Le compte clos 2017 affiche une dégradation par rapport à la prévision de près de 0,5 Md€.
Cet écart provient en premier lieu des prestations extralégales, relatives à l’action sociale, sensiblement plus dynamiques que prévu (-0,1 Md€). De plus, les recettes assises sur les revenus d’activité se sont avérées inférieures de 0,1 Md€ à la prévision de l’automne, en dépit de la révision à la hausse de la masse salariale du secteur privé. Cela résulte notamment de la sous-estimation en prévision de l’impact en année pleine de la baisse du taux de cotisation pour le secteur agricole. Enfin, le transfert au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) avait été sous-estimé de près de 0,1 Md€. Par ailleurs, les charges de gestion administratives de la MSA ont été supérieures de 0,05 Md€, tout comme les prestations légales.
Pour 2018, l’ensemble de ces effets base négatifs demeureraient. Ils s’accentueraient même s’agissant des cotisations nettes, en raison de la révision à la baisse de la croissance des revenus des travailleurs indépendants, et s’agissant des prestations sociales : le volume des prestations légales a été légèrement révisé à la hausse entre les deux exercices de prévision. Concernant les prestations extra légales nettes, l’écart pour 2017 est reconduit en base. Il est majoré d’une opération comptable lié à l’annulation d’une écriture corrective sur les charges à payées, pour un montant de 42 M€.
2017 2018 (p)
CHARGES NETTES 0,7 0,3
Prestations sociales nettes 0,5 0,5
Prestations légales nettes -0,1 0,2
Prestations extralégales nettes 0,6 0,3
Transferts versés nets 0,0 -0,1
Charges de gestion courante 0,2 -0,1
Autres charges nettes 0,0 0,0
PRODUITS NETS 2,4 2,3
Cotisations sociales nettes 0,0 -1,3
Cotisations prises en charge par l'Etat 0,7 -0,1
CSG activité et remplacement 0,5 0,7
Autres impôts, taxes et contributions sociales 1,4 3,7 Charges liées au non recouvrement : -0,4 -0,5
sur cotisations sociales, -0,3 -0,5
sur CSG, 0,0 -0,1
sur impôts, taxes et autres contributions. -0,1 0,0
Transferts reçus nets 0,0 -0,2
Autres produits nets 0,1 0,0
2017 2018 (p)
SOLDES PREVUS EN LFSS POUR 2018 0,3 1,3
Prestations légales nettes -0,05 -0,2
Prestations extralégales nettes -0,13 -0,2
Gestion courante -0,04 0,0
Recettes nettes sur revenus d'activité (cotisations et CSG)
et PEC Etat -0,14 -0,3
Contributions sociales et recettes fiscales hors CSG activité -0,01 0,1
Transferts nets -0,1 0,0
Autres 0,0 0,0
SOLDES actualises -0,2 0,8
Ecart au solde précédent -0,5 -0,5