Les acteurs privés ne peuvent en aucun cas intervenir auprès de l’OMC de la même façon qu’un Etat, en qualité de partie au litige. Ils peuvent néanmoins intervenir de façon subsidiaire et faire valoir les réalités de la société civile auprès des acteurs étatiques. Ils sont d’ailleurs parfois plus enclins que les États à saisir les enjeux de litiges interétatiques concernant le commerce. L’intervention des acteurs privée peut ainsi revêtir deux formes. D’une part l’intervention des acteurs privés peut avoir pour objectif d’informer le juge sur des points de droit ou de fait précis ; l’acteur privé agit en ce cas en tant qu’amicus curiae auprès de l’ORD qui peut être un (expert, avocat, professeur de droit ….) (Chapitre I). Toutefois, malgré les avantages multiples d’une telle intervention, elle demeure limitée et affronte aux hésitations des membres de l’OMC. D’autre part, cette participations peut être nécessaire pour trancher le litige ; l’acteur privé agissant alors en tant que membre de la juridiction (paneliste, membre d’Organe d’appel) ou arbitre (Chapitre IV). Leur présence et support du système de règlement des différends de l’OMC à-t-il utile et bénéfique pour elle et est ce qu’on peut le considère comme une vraie intervention des opérateurs privées ou ils sont seulement des membres neutre auprès de la cour ?
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CHAPITRE I - L’intervention des acteurs privés en qualité
d’amicus curiae
À l’origine, l’amicus curiae est un mécanisme mis au service du juge et plus largement au service de la procédure. Le juge autorise la participation d’amicus curiae car elle est utile au processus dans son ensemble. Elle est considérée comme un principe procédural. Ce pouvoir d’autorisation ou de rejet des demandes découle d’un principe général de procédure selon lequel le juge est désormais le gardien de l’intégrité de l’instance. L’amicus curiae sert à « assister »331, « aider »332 et même « éclairer »333 le juge qui n’hésite pas à son tour à apprécier et remercier son ami pour toute l’aide apportée. Vu la complexité du discours judiciaire, il est facile de comprendre ce qui pousse le juge à accueillir les sollicitations de tiers désireux de participer en qualité d’amicus curiae. Le juge doit élargir son champ d’information et instaurer un processus rationnel qui facilitera sa décision334. L’amicus curiae informe le juge sur le contexte factuel et juridique et l’assiste dans la détermination et la création d’une règle de droit adéquate335
.
En effet, pour les litiges les plus délicats, le juge ne peut pas se contenter de se référer aux textes juridiques et à la doctrine. Il lui est indispensable de s’informer sur le contexte général afin de pouvoir juger, vu l’apparition des nouvelles données scientifiques, morales et éthiques. De plus, il faut considérer l’intégration du droit étranger et du droit international par les
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Par contre, le juge L’Heureux-Dubé estime qu’ « un intervenant public qui a assisté le tribunal ne devrait pas avoir à assumer les dépens de l’instance », Cour Supreme de Canada (B. R. c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S., p. 315. Richard B. et Beena B. Appelants. c).
332
La règle 37.1 des Rules of the Supreme Court of the United States indique: « an amicus curiae brief that brings to the attention of the Court relevant matter not already brought to its attention by the parties may be of considerable help to the Court ». La Cour Suprême du Canada reconnaît que « les opinions et les arguments des intervenants sur des questions d’importance publique sont souvent d’une aide considérable pour les tribunaux ». (Conseil canadien des Églises (1992) 1 R.C.S. 236). Voir également LESKUN (C.), Leskun 2006 CSC 25, Par. 15 : « Notre Cour a bénéficié grandement de l’aide apportée par l’amicus curiae ».
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La Cour d’appel de Paris s’est appuyée sur un certain nombre de personnalités « pour qu’en leur qualité d’amicus curiae chacun puisse fournir en présence de toutes les parties intéressées, toutes observations propre à éclairer les juges dans leur recherche d’une solution au litige » (CA Paris 6 juillet 1988, in Gaz. Pal., jurisprudence, 1988, n° 290-292, p. 700).
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VAN COMPERNOLLE (J.), « Vers une nouvelle définition de la fonction de juger : du syllogisme à la pondération des intérêts », in Nouveaux itinéraires en droit, Hommage à François Rigaux, Bruxelles Bruylant, 2006, pp. 495-599.
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Rappelons les propos de L. BARKER: « of course it could be said that I attribute to the amicus an information utility far beyond what is actually the case. But to this I would reply that much depends on the particular judge; how he assesses the amicus brief; how he views his function; how he views the role of the court. My interpretation of the amicus, for example, enhances the capability of the judge who is not reluctant to use his authority to shape policy on issues of broad political-social import », (BARKER L., « Third Parties in Litigation: A Systematic View of the Judicial Function », Journal of Politics, 1967, vol. 29, p. 62).
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juridictions nationales. La réflexion doit également prendre en compte l’évolution des comportements sociaux pour apprécier les données actuelles qui entourent le texte à appliquer. L’intervention de l’amicus curiae est donc devenue un élément essentiel et utile pour les juridictions (Section I). Ses caractéristiques et la façon dont elle se déroule conviennent d’être exposées (Section II).
Section I - L’utilité de l’amicus curiae pour l’ORD
L’amicus curiae a un rôle essentiel quant à l’information du juge concernant le droit applicable, mais également concernant le contexte général d’une affaire (Paragraphe I). Ce mécanisme est également déterminant auprès des juridictions nationales et internationales. En effet, il permet de représenter des intérêts plus généraux que ceux des États membres de l’OMC et constitue également une aide fondamentale apportée aux juges nationaux dans leur application du droit international (Paragraphe II).
Paragraphe I - Un rôle essentiel d’information du juge par
l’amicus curiae
Malgré les efforts institutionnels visant à simplifier les normes juridiques, il nous semble incertain que le juge connaisse la totalité du droit. Les conflits multiples de normes et leur interprétation délicate obligent le juge à recourir à l’amicus curiae pour obtenir des informations de droit (A). Vu les difficultés et la complexité des litiges d’aujourd’hui, le juge aura besoin des autres ressources au delà des textes juridiques et de la doctrine. La présentation de l’amicus curiae sert à dépasser les intérêts privés en prenant en considération l’intérêt public multiple (B).
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