Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016
3. Les saisines
3.2 Les suites apportées
3.2.2 Les vérifications auprès des autorités
Compte tenu des établissements concernés et des problématiques soulevées dans les saisines 1, les demandes d’observations et de documents sont adressées, le plus souvent, aux directeurs d’établissement pénitentiaire et aux médecins des unités sanitaires et services médico-psychologiques régionaux (SMPR).
Catégorie d’autorités sollicitées dans le cadre des vérifications
Type d’autorité saisie Nombre
de saisines Pourcentage
2016 Pourcentage 2015
Chef d’établissement 466 66,95 % 65,55 %
Directeur d’un établissement pénitentiaire 411 (59,05 %) Directeur d’une structure hospitalière 28
Directeur d’un CRA 17
Commissariat 8
Directeur LRA/ZA 1
Autre directeur 1
Personnel médical 102 14,66 % 17,68 %
Médecin responsable US, SMPR 95 (13,65 %)
Médecin CH 5
Médecin CRA 2
Direction décentralisée 35 5,03 % 6,86 %
DISP 21 (3,02 %)
Préfecture 6
ARS 4
Autre 4
SPIP 33 4,74 % 3,13 %
Antenne 23
DSPIP 10
Administration centrale 22 3,16 % 2,53 %
DAP 15
Autre direction centrale 7
1. Voir supra, analyse des saisines adressées au CGLPL.
142 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2016
Type d’autorité saisie Nombre
de saisines Pourcentage
2016 Pourcentage 2015
Ministre1 16 2,30 % 0,71 %
Ministre de l’intérieur 6
Ministre de la justice 5
Ministre de la santé 3
Ministre autre 2
Magistrat 11 1,58 % 2,93 %
Autres 11 1,58 % 0,61 %
TOTAL 696 100 % 100 %
S’il y a eu globalement moins de vérifications auprès des autorités en 2016, les ministres de l’intérieur, de la justice et de la santé ont été saisis de sujets à vocation générale d’une façon beaucoup plus régulière.
Les dossiers d’enquête
Lorsque la situation portée à la connaissance du CGLPL implique d’effectuer des vérifications auprès d’une autorité, un dossier d’enquête est ouvert. Ce dernier peut entraîner l’envoi d’un à plusieurs courriers d’enquête à une ou plusieurs autorités ; aussi, le nombre de dossiers nouvellement ouverts est inférieur au nombre de courriers d’en-quête générés dans l’année. Le début de l’end’en-quête correspond à la date de réception du courrier donnant lieu à ces vérifications, et la fin de l’enquête aux dates d’envoi des courriers informant les personnes à l’origine de la saisine des suites données ainsi que de l’analyse adressée aux autorités saisies des éléments qu’ils ont portés à la connaissance du CGLPL.
Sur les onze premiers mois de l’année, 417 dossiers d’enquêteont été nouvellement ouverts (contre 522 sur les onze premiers mois de l’année 2015), parmi lesquels 131 étaient clôturés au 30 novembre 2016 (contre 196 sur la même période en 2015). Parmi les dossiers d’enquête ouverts précédemment :
– 154 étaient toujours en cours au 30 novembre 2016 (contre 178 en 2015 sur la même période) ;
– 255 avaient été clôturés au cours des onze premiers mois de l’année (contre 400 en 2015 sur la même période).
Les statistiques suivantes ne portent que sur les dossiers d’enquête nouvellement ouverts (sauf indication contraire).
1. Comptabilisés dans les « administrations centrales » en 2013.
Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016 143
Types de personnes dont la saisine est à l’origine de l’ouverture du dossier d’enquête
Catégorie de personnes Total 2016 % 2016 % 2015
Personne concernée 253 60,67 % 65,52 %
Famille / proches 46 11,03 % 11,69 %
Association 45 10,79 % 6,32 %
Avocat 37 8,87 % 8,43 %
Autres 12 2,88 % 4,60 %
Saisine d’office (CGLPL) 10 2,40 % 1,34 %
Médecins / Personnel médical 8 1,92 % 0,95 %
Co-personne privée de liberté 6 1,44 % 1,15 %
Total 417 100 % 100 %
Types d’établissements concernés
Lieu de privation de liberté Total % 2016 % 2015 Établissement pénitentiaire 366 87,77 % 89,66 %
CP – centre pénitentiaire 176
MA – maison d’arrêt 90
CD – centre de détention 66
MC – maison centrale 24
Centres hospitaliers (UHSA, EPSNF)1 4
Tous 2
CSL – centre de semi-liberté 1 EPM – établissement pour mineurs 2 CNE – centre national d’évaluation 1
Rétention administrative 25 5,99 % 4,02 %
CRA – centre de rétention administrative 24
ZA – zone d’attente 1
Établissement de santé 18 4,32 % 3,83 %
EPS – spécialisé psy 12
EPS – service psy 3
UMD – unité pour malades difficiles 3
1. Respectivement 3 et 1.
144 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2016
Lieu de privation de liberté Total % 2016 % 2015
Locaux de garde à vue 7 1,68 % 0,77 %
CIAT – commissariat et hôtel de police 6 BT – brigade territoriale de gendarmerie 1
Centre éducatif fermé - - 0,57 %
Éloignement - - 0,57 %
Dépôt de tribunaux - - 0,38 %
Autres 1 0,24 % 0,20 %
Total 417 100 % 100 %
Durée moyenne des enquêtes
Un dossier d’enquête reste ouvert depuis la réception du courrier qui donne lieu à son ouverture jusqu’à l’envoi des suites données à l’enquête aux personnes ayant saisi le CGLPL et aux autorités dont les observations ont été sollicitées. Cette durée comprend donc le temps de réponse au courrier initial de saisine, le délai de réponse de l’autorité sollicitée puis le délai nécessaire pour faire part des suites données à cette réponse par le CGLPL aux personnes intéressées.
Le délai moyen de réponse des autorités saisies par le CGLPL a été, entre le 1er janvier et le 30 novembre 2016, de 81 jours, soit d’environ trois mois. 34,11 % des retours ont été reçus dans un délai inférieur à un mois, 25,43 % dans un délai compris entre un et deux mois et 40,46 % dans un délai supérieur à deux mois.
De janvier à novembre 2016, 386 dossiers d’enquête ont été clos (contre 596 en 2015). La durée moyenne d’enquête est de 9 mois (contre 10 mois en 2015). Près de 60 % d’entre elles ont duré moins de 8 mois.
Durée Nombre
de dossiers 2016 Pourcentage
2016 Pourcentage
cumulé 2016 Pourcentage cumulé 2015
Moins de 6 mois 153 39,64 % 39,64 % 32,21 %
De 6 à 12 mois 150 38,86 % 78,50 % 70,30 %
Plus de 12 mois 83 21,50 % 100 % 100 %
Total 386 100 % 100 % 100 %
Motifs principaux sur lesquels ont porté les vérifications auprès des autorités Le CGLPL peut solliciter auprès de l’autorité saisie des observations sur des thématiques plurielles. Toutefois, le CGLPL qualifie chacun des dossiers d’enquête à partir d’un motif principal sur lequel porte la vérification.
Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016 145
Motifs principaux concernant les établissements de santé accueillant des personnes hospitalisées dans leur consentement
Motif hôpitaux psychiatriques Total
Isolement (motifs invoqués, conditions, traçabilité) 6 Accès aux soins (psychiatriques, somatiques) 3 Préparation à la sortie (sortie d’essai) 2 Relations avec l’extérieur (visites, correspondance) 2
Affectation (réadmission après UMD) 2
Traitement des requêtes (délai) 1
Ordre intérieur (gestion des incidents) 1
Procédure (non-respect de la procédure) 1
Total 18
Motifs principaux concernant les établissements pénitentiaires
Motif établissement pénitentiaire Total Accès aux soins (somatiques, spécialistes, psychiatriques, etc.) 56 Relations avec l’extérieur (accès au droit de visite, téléphone, etc.) 51 Transfert (sollicité, administratif, conditions du transfèrement, etc.) 35 Conditions matérielles (hébergement, hygiène/entretien, cantines, etc.) 32 Activités (travail, informatique, enseignement/formation, sport, etc.) 31 Ordre intérieur (discipline, fouilles corporelles, confiscation/retenue de biens, etc.) 29 Relations entre détenus (menaces/racket/vol, violences physiques, etc.) 24 Préparation à la sortie (formalités administratives, aménagement des peines, etc.) 22 Isolement (pour la sécurité de l’établissement, pour la sécurité de la personne, etc.) 21 Accès au droit (voies de recours, accès aux données personnelles, etc.) 17 Affectation interne (affectation en cellule, régime différencié, etc.) 15 Situation financière (versement parties civiles, mandats, etc.) 7
Extractions (médicales, judiciaires) 7
Traitement des requêtes (absence de réponses, expression collective, etc.) 6 Comportement auto-agressif (suicide/tentative de suicide, grève faim/soif, etc.) 5 Relation détenu/personnel (violences, relations conflictuelles, etc.) 4
Procédures (contestation de procédure) 2
Culte (objets cultuels) 1
Contrôle (CGLPL) 1
Droit de vote (modalités) 1
Autres 1
Total 368
146 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2016
Droits fondamentaux concernés par les dossiers d’enquête par type de lieu de privation de liberté
Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016 147
Les dossiers nouvellement ouverts en 2016 ont porté, pour les établissements péni-tentiaires, principalement sur l’accès aux soins ; pour la rétention administrative, sur la dignité et l’accès au droit ; pour les établissements de santé, sur la dignité et la liberté de mouvement et pour les locaux de garde à vue, sur l’accès au droit et le droit de propriété.
Les six principaux droits fondamentaux sur lesquels portent les enquêtes nouvel-lement initiées cette année restent les mêmes qu’en 2015 : accès aux soins, maintien des liens familiaux, dignité, intégrité physique, accès au droit et accès aux activités et au travail.