Au total, 1248 visites ont été effectuées depuis 2008. Leur répartition est la suivante : – 36,94 % ont concerné des locaux de garde à vue ;
– 21,07 % ont concerné des établissements pénitentiaires ; – 17,23 % ont concerné des établissements de santé ;
– 8,01 % ont concerné des centres, locaux ou zones de rétention administrative ; – 6,97 % ont concerné des dépôts ou geôles de tribunaux ;
– 5,69 % ont concerné des centres éducatifs fermés ; – 3,45 % ont concerné des locaux de rétention douanière ; – 0,56 % ont concerné des mesures d’éloignement ; – 0,08 % ont concerné d’autres lieux.
Locaux de garde à vue
Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016 155
5. Les moyens alloués au contrôle général en 2016
5.1 Les effectifs
La loi de finances pour 2016 a permis la consolidation de deux emplois dont la création avait été anticipée en gestion 2015. Le plafond d’emploi a été porté de 31 à 33 ETP.
En 2016, dans un contexte proche du plein-emploi, les marges de manœuvre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont affaiblies par rapport à 2015.
5.1.1 Les emplois permanents et les collaborateurs extérieurs
En juillet 2016, une nouvelle assistante est venue renforcer la cellule de secrétariat de direction et d’accueil téléphonique de l’institution, permettant de recentrer l’activité d’un assistant administratif, auparavant polyvalent, sur l’activité du montage opéra-tionnel des missions et du suivi des rapports.
Deux contrôleurs ont quitté la structure en 2016 : en novembre, une femme, médecin général de santé publique, appelée à l’exercice d’autres fonctions et, en fin d’année, un commandant pénitentiaire qui a fait valoir ses droits à la retraite. L’emploi laissé vacant en novembre a été pourvu dès le mois de décembre par un médecin inspecteur de santé publique, auparavant détaché dans le corps des sous-préfets. L’autre emploi, libéré au 31 décembre 2016, sera pourvu en 2017.
Un praticien hospitalier psychiatre sous statut de mise à disposition remboursée a choisi de mettre fin à cette modalité de collaboration à temps plein avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour devenir contrôleur extérieur.
L’équipe des contrôleurs extérieurs a été particulièrement étoffée en 2016 : pour trois départs pour raisons personnelles, onze recrutements sont intervenus. L’accent a été porté sur le recrutement de personnalités du monde médical : deux anciens praticiens hospitaliers en psychiatrie, un médecin général de santé publique et un ancien directeur d’hôpital ont ainsi rejoint l’institution.
Cependant, les différents cœurs de missions de l’institution s’illustrent également dans les autres recrutements effectués : une ancienne directrice de la protection judi-ciaire de la jeunesse, un ancien conseiller-maître à la Cour des Comptes, un contrô-leur général des armées, un photographe et un avocat, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rouen.
Par ailleurs, deux contrôleurs ayant cessé leurs fonctions à temps plein ont souhaité maintenir une collaboration avec l’institution sous le statut de contrôleur extérieur (un psychiatre et un ancien commandant de gendarmerie).
156 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2016
Évolution des effectifs par fonction au 31 décembre de chaque année
0 10 20 30 40 50 60 70
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
contrôleur général
services administratifs
contrôleurs en charge des saisines
contrôleurs à temps plein contrôleurs extérieurs
Répartition hommes femmes des personnels au 31 décembre 2016
Hommes Femmes 44 %
56 %
Les stagiaires et les occasionnels
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a accueilli durant l’année douze stagiaires, issus d’écoles de la fonction publique, d’établissements de formation profes-sionnelle ou d’universités françaises.
Établissements de formation professionnelle
Écoles de la fonction publique
(ENM, ENAP, IRA) Universités
Nombre de stagiaires accueillis 4 3 5
Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016 157
Deux contractuels occasionnels ont participé au développement des outils du Contrôleur général (développement d’un intranet) ainsi qu’au classement des archives de l’institution avant leur versement au fonds national.
5.2 Les moyens financiers
Les moyens financiers du CGLPL ont progressé en crédits de personnel par rapport à l’année précédente : 4,089 M€ ont été ouverts en 2016 pour 3,750 M€ en 2015, soit 9 % de crédits supplémentaires qui correspondent à la couverture des deux créations d’emplois anticipées en gestion 2015. Toutefois, dans un contexte de quasi plein emploi, les marges de manœuvres de l’institution s’amenuisent sans que la gestion des dépenses de personnels ne présente de difficultés.
Les crédits de fonctionnement, pour leur part, ont présenté une légère réduction (1,020 M€ de crédits de paiement ouverts en 2016 contre 1,044 M€ en 2015, soit une réduction de 2.3 % des crédits) en raison notamment d’une mesure de régulation budgétaire en cours d’année.
En 2016, l’aisance budgétaire de l’institution s’est donc réduite pour les raisons suivantes : – un contexte de quasi plein emploi en dépenses de personnel ;
– l’extension des locaux réalisée en 2015, rendue nécessaire par la croissance de l’ef-fectif mais non compensée par une mesure nouvelle en crédit de paiement ;
– la stabilité d’un effectif complet qui conduit, d’une part à l’augmentation des dépenses de fonctionnement général et, d’autre part, à un nombre plus important de visites de contrôle des lieux de privation de liberté ;
– la mesure de régulation additionnelle qui affecte la soutenabilité budgétaire sur les crédits de fonctionnement.
5.2.1 La masse salariale
Les crédits de personnels se composent des rémunérations des effectifs permanents, des cotisations au compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions » et des crédits d’indem-nisations des collaborateurs extérieurs.
Les crédits de personnel ont été consommés à hauteur de 95 % des crédits dispo-nibles (pour 87 % consommés en 2015). En effet, l’institution a connu en 2016 une vacance frictionnelle moins importante. Par ailleurs, la consommation des crédits de collaborations extérieures, qui avait déjà connu une évolution importante en 2015 a encore progressé de 27 % (285 000 ont été consommés en 2016 pour 223 000 en 2015) ; ceci tient à l’augmentation du nombre de contrôleurs extérieurs et à une meil-leure indemnisation de leur participation au travail de l’institution (le concours à la rédaction des rapports thématiques nouvellement édités par l’institution en 2016).
158 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – Rapport d’activité 2016
5.2.2 Les crédits de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement sont principalement destinés à couvrir le loyer des locaux situés dans le 19e arrondissement de Paris, les frais de déplacements et le fonctionne-ment courant de l’institution.
La dotation de 2016 ouverte en crédits de fonctionnement était de 0,946 M€ en autorisations d’engagement et de 1,020 M€ en crédits de paiement.
Compte tenu de ce que bail de l’institution, poste principal de dépense de l’insti-tution, a été engagé en 2015 pour 6 ans, le niveau d’engagement budgétaire en 2016 présente un niveau bas. Il ne porte que sur les autres postes de dépense : frais de mission et fonctionnement général de l’institution, pour un montant de 630 000 euros de consommation d’autorisation d’engagement en 2016.
À l’opposé, s’agissant des crédits de paiement, la gestion 2016 est apparue extrême-ment tendue en raison notamextrême-ment, de la mesure de régulation budgétaire qui a réduit les ressources de l’institution, alors même que l’institution a dû assumer d’importantes régularisations de charges sur le loyer au titre de l’année précédente, pour un montant supérieur (40 000 euros). Toutefois, une gestion serrée des dépenses de fonctionnement général et des frais de déplacement ont permis de « boucler » l’exercice budgétaire avec une consommation de l’ensemble des crédits ouverts, et un financement complémen-taire du programme qui a compensé le montant de la mesure de régulation budgécomplémen-taire pour 36 000 euros.
Répartition des postes de dépenses de fonctionnement au 1er décembre 2016 en crédits de paiement
0,00 0,05 0,10 0,15 0,20 0,25 0,30 0,35 0,40 0,45 Communication
Informatique Fonctionnement frais de mission Loyer
Millions
© CGLPL.
Photo 1. Cellule de garde à vue dans un commissariat de police.