4.13. Les FATS pourraient en principe être collectées soit au niveau de l’entre-prise (société), soit à celui des différents lieux d’implantation (établissements). Aucune
6 Le contrôle de facto (contrôle effectif) est moins bien défini que le contrôle de jure (contrôle juridique de plus de 50 % des droits de vote), car il est associé à des questions d’influences directes et indirectes.
7 Ces cas et d’autres cas particuliers sont examinés dans le Manuel de l’OCDE sur les indicateurs de la mondialisation économique.
Encadré IV.1
Mesure de l’investissement direct étranger
Selon le MBP6 et la BD4, l’investissement direct étranger (IDE) désigne les investissements qu’une entreprise résidente d’une économie (investisseur direct) effectue dans le but d’ac-quérir un intérêt durable dans une entreprise (entreprise d’investissement direct) qui est résidente d’une économie autre que celle de l’investisseur direct. La détention directe ou indirecte d’au moins 10 % des droits de vote dans une entreprise résidente d’une économie par un investisseur résident d’une autre économie est la manifestation d’une relation de ce type. Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale entre l’investisseur et l’entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre toutes les entreprises affiliées.
Un investisseur direct étranger est une entité (une unité institutionnelle) résidente d’une économie qui a acquis, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote dans une société (entreprise) ou l’équivalent dans le cas d’une entreprise non constituée en société, résidente d’une autre économie. Un investisseur direct peut intervenir dans l’un quelconque des secteurs de l’économie et peut être soit : a) une personne physique; b) un groupe de personnes physiques apparentées; c) une entreprise ayant ou non la personnalité morale; d) une entreprise publique ou privée; e) un groupe d’entreprises apparentées; f) un organisme officiel; g) une succession, une société de fiducie ou une autre organisation so-ciale; h) ou toute combinaison des entités ci-dessus. Une entreprise d’investissement direct est une entreprise résidente d’une économie dans laquelle un investisseur direct résident d’une autre économie détient, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote dans le cas d’une entreprise constituée en société ou l’équivalent dans le cas d’une en-treprise non dotée d’une personnalité morale distincte.
Le Schéma d’identification des relations d’investissement direct (SIRID) est une méthode généralisée d’identification et de détermination de l’étendue de la relation d’investissement direct et de son type. En ce qui concerne une économie déclarante, le SIRID identifie toutes les entreprises apparentées à une entreprise donnée, qu’il s’agisse d’un investisseur direct ou d’une entreprise d’investissement direct ou des deux; autrement dit, il identifie toutes les entreprises sur lesquelles l’investisseur exerce une influence significative, en utilisant le critère des 10 % minimaux des droits de vote. Aux fins de cette détermination, il importe d’établir si chaque entreprise considérée est une filiale (une entreprise dans laquelle un in-vestisseur non résident détient plus de 50 % des droits de vote), une entreprise associée (une entreprise dans laquelle un investisseur non résident détient entre 10 et 50 % des droits de vote) ou une entreprise sœur (une entreprise non résidente rattachée à la même entreprise mère sans toutefois détenir suffisamment de droits de vote). Dans la mesure où elle englobe des entreprises qui ne sont pas contrôlées par l’investisseur direct, la notion d’entreprise d’investissement direct est plus large que celle de filiale sous contrôle étranger utilisée par le MSCIS 2010 pour définir la catégorie d’entreprises couvertes par les FATS.
Pour établir les statistiques sur les investissements directs, on devra collecter ou estimer es-sentiellement trois types de données : les revenus d’investissement direct, les transactions financières d’investissement direct et les positions d’investissement direct (stock).
La position d’investissement direct mesure la valeur du stock d’investissements directs (capi-taux d’investissement direct, y compris les bénéfices réinvestis et dette). Cette position de-vrait en principe se mesurer aux prix courants du marché aux dates concernées (c’est-à-dire en début et en fin de période de référence). Cependant, dans la pratique, on peut s’écarter quelque peu du principe du prix du marché. Dans de nombreux cas, on utilisera les valeurs figurant aux bilans des entreprises d’investissement direct (ou des investisseurs directs) pour déterminer la valeur du stock d’investissements directs.
Les transactions d’investissement direct s’entendent de l’ensemble des transactions d’inves-tissement effectuées entre investisseurs directs, entreprises d’invesd’inves-tissement direct et/ou
Statistiques des filiales étrangères (FATS) et fourniture internationale de services 109
de ces bases n’est plus satisfaisante à tous égards que l’autre, chacune ayant des avan-tages et des inconvénients. C’est ainsi, par exemple, que certains indicateurs financiers tels que l’actif total sont plus légitimement collectés auprès des entreprises que des éta-blissements. En outre, comme les statistiques sur l’IDE sont généralement recueillies au niveau des entreprises, la collecte des FATS à ce même niveau facilite les liens entre les deux types de données. Étant donné, toutefois, que les entreprises sont plus suscep-tibles que les établissements d’exercer des activités dans plusieurs secteurs, les données classées sur la base de l’activité principale peuvent être plus difficiles à interpréter dans le cas des entreprises. Malgré les avantages que peut présenter chaque base de collecte, le MSCIS 2010 ne recommande pas une unité statistique particulière. Les FATS seront souvent établies dans le cadre des systèmes statistiques en vigueur; les unités statis-tiques y étant déjà définies, on risque de ne guère avoir le choix des unités à utiliser.
4.14. Les unités statistiques utilisées pouvant jouer un rôle considérable dans l’interprétation des statistiques, que celles-ci soient considérées isolément ou compa-rées à d’autres ensembles de données, le présent manuel recommande de préciser sous forme de métadonnées, à insérer dans des notes explicatives, les unités statistiques utilisées pour collecter les FATS.
entreprises sœurs (elles englobent les capitaux d’investissement direct, les bénéfices réin-vestis et la dette interentreprises).
Les revenus d’investissement direct représentent une partie du rendement de la position des investissements directs, autrement dit le rendement des titres de participation et des titres d’emprunt (revenus des placements plus revenus des emprunts entre investisseurs di-rects et entreprises d’investissement direct et entre entreprises sœurs). Les revenus d’inves-tissement direct sont enregistrés dès qu’ils sont perçus.
Aux fins des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, les éléments des agrégats de l’IDE sont présentés sur la base des actifs et passifs. S’agissant des statistiques de l’IDE ventilées par pays partenaire et par activité économique, les données sont présentées sur la base du principe directionnel, qui prend en compte les investisse-ments inverses et les investisseinvestisse-ments entre entreprises sœurs. S’agissant du pays déclarant, les investissements de l’étranger représentent les investissements effectués par des non-résidents dans des entreprises résidentes et les investissements à l’étranger représentent les investissements effectués à l’étranger par des résidents.
Conformément à la BD4, les statistiques des investissements directs de l’étranger et à l’étran-ger doivent analyser l’activité économique en se concentrant principalement sur l’activité de l’entreprise d’investissement direct, autrement dit de l’entreprise d’investissement direct résidente pour l’investissement de l’étranger et de l’entreprise d’investissement direct non résidente pour l’investissement à l’étranger. Le niveau de ventilation minimal recommandé par la BD4 est celui des 11 principales divisions de la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique (CITI), Rev.4, et de ses structures de niveau supérieur aux fins du SCNa. Par souci de cohérence avec les FATS établies conformé-ment aux recommandations du MSCIS 2010, il serait souhaitable de décomposer davantage les données jusqu’au niveau des catégories de la CITI, Rev.4 pour les filiales étrangères d’en-treprises de services définies dans le MSCIS 2010 (voir par. 4.37 à 4.41).
Le MBP et la BD4 fournissent d’autres précisions sur le traitement des investissements di-rects, notamment des instructions spéciales concernant les transactions interentreprises entre intermédiaires financiers affiliés (courtiers en bourse, par exemple) et entités à voca-tion spéciale.
a Voir BD4, par. 379, et CITI, Rev.4, quatrième partie, sect. A.1.