D. Approche et cadre du MSCIS 2010
4. Statistiques des services fournis par l’intermédiaire de la présence de personnes
2.79. Le suivi du mouvement et de la présence de personnes étrangères étant un enjeu politique et économique majeur pour les gouvernements, la quantification
Cadre conceptuel pour l'élaboration des statistiques sur le commerce international des services 31
des transactions internationales liées à cette présence s’impose tout particulièrement.
Il s’agit pour l’essentiel de mesurer les services fournis par le biais du mouvement (flux) et de la présence (stock) de personnes physiques dans une économie (c’est-à-dire le mode 4, ainsi que les incidences pour la fourniture de services en général), mais certains éléments vont au-delà de ce domaine et sont plus étroitement couverts par la notion de mobilité de la main-d’œuvre (temporaire ou permanente, qu’il s’agisse des activités de services, agricoles ou manufacturières). S’il est important de recenser tous les besoins dans leur diversité, l’accent est mis ici sur l'identification des besoins qui se rapportent directement à l’AGCS.
2.80. La fourniture de services par le biais de la présence de personnes physi-ques (mode 4) et de la mobilité de la main-d’œuvre peut être différenciée par le type de contrats à la base des transactions. Le mode 4 est associé à un contrat de services entre le fournisseur résidant dans une économie et le consommateur résidant dans une autre économie, mais la mobilité de la main-d’œuvre est caractérisée par des contrats de travail.
2.81. Les catégories de personnes du mode 4 dont il est question dans le MSCIS 2010 sont généralement désignées sous les appellations suivantes :
• Fournisseurs de services contractuels, qui sont soit des salariés d’un four-nisseur de services étranger, soit des travailleurs indépendants. Ces per-sonnes entrent sur le territoire du consommateur dans le cadre d’un contrat de services29;
• Les personnes détachées au sein des sociétés et les salariés étrangers directe-ment recrutés par les sociétés établies à l’étranger : le fournisseur de ser vices a une présence commerciale à l’étranger et envoie son salarié à sa filiale, ou des étrangers sont directement recrutés par la filiale30. Le service est fourni au consommateur par le biais d’une présence com mer ciale31;
• Agents commerciaux/personnes chargées d’établir une présence commer-ciale. Il n’y a au départ aucune fourniture de services pour cette caté-gorie de personnes32.
Statistiques de la balance des paiements sur les échanges de services réalisés par l’intermédiaire de la présence de personnes physiques (mode 4)
2.82. Les échanges de services de la balance des paiements comprennent no-tamment la valeur du commerce des services fournis par l’intermédiaire du mode 4.
La principale difficulté que soulève la quantification des échanges de mode 4 réside donc dans l’estimation séparée de ce mode de fourniture dans le cadre d’échanges de services donnés.
2.83. On trouvera au chapitre V une présentation plus détaillée de la distinc-tion entre contrats de services et contrats de travail et, d’une façon plus générale, de la quantification du mode 4.
29 Certains travailleurs indépendants peuvent également s’établir sur le marché du pays d’accueil en vertu d’un engagement de mode 3 et exercer leur activité à partir de cette base (c’est-à-dire fournir des services à l’intérieur de ce territoire).
Un engagement de mode 4 garantit à ces personnes le droit d’être présentes sur ce territoire, mais l’on considère que le service est fourni par l’intermédiaire d’une présence recrutés à l’intérieur du pays d’accueil, cherchent à accéder au marché de l’emploi de ce dernier. Les personnes détachées au sein d’une même société constituent un groupement particulièrement pertinent, car cette catégorie de personnes est l’objet d’un grand nombre d’engagements filiale. La fourniture du service au consommateur est assurée par le biais de la filiale.
32 Leur mouvement aux fins de la conduite des négociations est garanti par les engagements souscrits en vertu du mode 4.
Statistiques de la balance des paiements se rapportant à la mobilité de la main-d’œuvre
2.84. Les flux de revenus et de transferts liés à la main-d’œuvre de la balance des paiements (envois de fonds personnels, englobant la rémunération des salariés, les transferts personnels et les envois de fonds des travailleurs) peuvent être utilisés pour évaluer les avantages que représentent les migrations internationales, y compris la mo-bilité de la main-d’œuvre, pour le pays d’origine.
2.85. Bien que ces flux renseignent sur les revenus d'un pays générés par les transferts de personnes s’installant à l’étranger dans le cadre de leur emploi ou d’une migration, les envois de fonds personnels ne remplacent pas la valeur du commerce relevant du mode 4 tels que décrits ci-dessus. On relève des différences importantes dans la manière dont les personnes sont prises en considération. Par exemple, l’expres-sion « envois de fonds personnels » se rapporte à des personnes qui perçoivent un re-venu lié à leur emploi dans des entités des pays d’accueil (que ce soit dans le secteur des services ou dans d’autres secteurs) et effectuent des transferts vers leur pays d’origine.
À l’exception des étrangers qui sont employés par les filiales étrangères de fournisseurs de services, ces personnes ne sont pas considérées comme relevant du mode 4. Par ail-leurs, ces flux couvrent également la rémunération des personnes employées par les organisations internationales. Les envois de fonds personnels ne font donc que fournir des informations supplémentaires d’un type différent (c’est-à-dire des informations se rapportant au mouvement des personnes en général) qui peuvent être utiles d’un point de vue analytique dans l’optique de la mobilité de la main-d’œuvre, mais pas pour ce qui est de quantifier le mode 4 de l’AGCS (la population considérée étant différente dans la plupart des cas).
Statistiques sur le nombre de personnes relevant du mode 4
2.86. Les statistiques sur le nombre de personnes étrangères transférées (flux) et présentes (stocks) dans un pays d’accueil sont un moyen complémentaire important de mesurer les transactions internationales liées au mode 4 qui contribue, de ce fait, à donner un tableau plus complet des incidences des mouvements en question.
2.87. Les Recommandations en matière de statistiques des migrations internatio-nales, première révision présentent un cadre pour la publication des informations sta-tistiques permettant de mesurer les flux et les stocks migratoires internationaux. Sans qu’il fournisse la ventilation détaillée requise pour l’analyse du mode 4 de l’AGCS, ce cadre doit être utilisé comme base pour réunir ce type d’informations. Les Recomman-dations internationales sur les statistiques du tourisme 2008 peuvent également servir de base pour la collecte des statistiques sur le nombre de personnes relevant du mode 4.
Le chapitre V fournit de plus amples informations sur l’utilisation de ces cadres.
2.88. Ces informations peuvent être collectées à l’aide de divers outils, tels que les sources administratives (registres de population, données relatives aux permis de séjour, visas), les données de recensement, les enquêtes auprès des entreprises, les enquêtes sur la population active et d’autres types d’enquêtes sur les ménages et les enquêtes relatives au passage des passagers aux frontières, etc.33.
33 Ces sources sont également utilisées pour réunir des informations sur la mobilité de la main-d’œuvre.
Cadre conceptuel pour l'élaboration des statistiques sur le commerce international des services 33