1. Mondialisation et négociations multilatérales sur le commerce des services
2.4. Les progrès technologiques rapides observés au cours des dernières décen-nies dans les domaines des transports, de l’informatique et des télécommunications, notamment le développement d’Internet et du commerce électronique, se traduisent, pour les entreprises, par la possibilité d’utiliser des ressources leur permettant d’orga-niser la production dans des lieux plus éloignés et de couvrir des marchés de plus en plus vastes. Cette tendance à la mondialisation, renforcée par les politiques de libérali-sation et la suppression des obstacles d’ordre réglementaire aux activités économiques, a favorisé une expansion régulière des entreprises multinationales, des investissements internationaux et des échanges de biens et de services. L’amélioration des communi-cations et des transports facilite aussi la circulation des personnes en tant que touristes dans le cadre d’une migration, d'emploi ou d’échanges commerciaux.
2.5. La majeure partie des flux d’investissements internationaux est consacrée aux industries de services, qui ont représenté environ 60 % du total au cours de la pé-riode 2005-20071. Les services constituent un cinquième environ des échanges mon-diaux en termes de balance des paiements. Il existe actuellement peu de comparaisons internationales fiables des FATS, mais, selon les informations disponibles pour les pays de l’OCDE2, on estime que la valeur des services fournis aux marchés par le biais des filiales étrangères est au moins aussi élevée que la valeur des exportations (ou impor-tations) de services enregistrée dans la balance des paiements.
2.6. Pour les États-Unis d’Amérique, en particulier, en 2007, les services fournis aux marchés extérieurs par les filiales étrangères à participation majoritaire d’entre-prises américaines et aux marchés des États-Unis par les filiales à participation majori-taire américaines d’entreprises étrangères dépassaient largement les valeurs respectives des exportations et des importations de services enregistrées dans la balance des paie-ments de ce pays (ils représentaient environ le double de ces valeurs3).
2.7. Le développement des statistiques sur la fourniture internationale de ser-vices est très en retard sur l’évolution du marché. Le MSCIS 2010 est conçu pour encourager les gouvernements à mettre en œuvre des concepts statistiques qui leur donnent une meilleure vue d'ensemble pour l’analyse économique, le développement, l’élaboration de politiques et les négociations commerciales.
2.8. La communauté internationale a pris une initiative importante face à la rapide expansion du commerce en créant, le 1er janvier 1995, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’issue des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay. L’OMC offre à ses membres un cadre commun pour la conduite de leurs relations commerciales. Elle a pour principal mandat de faciliter la mise en œuvre,
l’ad-1 Voir Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Rapport sur affiliates in 2007 », Survey of Current Business (Washington, DC), vol. 89, n° 10 (octobre 2009).
Cadre conceptuel pour l'élaboration des statistiques sur le commerce international des services 15
ministration et le fonctionnement des accords commerciaux multilatéraux, de fournir une instance pour de nouvelles négociations, d’examiner les politiques commerciales nationales et de régler les litiges commerciaux. Les trois principaux accords mondiaux de l’OMC sont l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS)4 et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’AGCS constitue le premier ensemble de disciplines et de règles juridiquement applicables créé au niveau multilatéral pour couvrir le commerce international des services.
2.9. Les gouvernements ont besoin de statistiques pour appuyer la négociation d’engagements spécifiques et pour suivre, ensuite, les développements observés dans les domaines concernés. Les statistiques peuvent aider à évaluer les possibilités d’accès aux marchés, contribuer à la préparation des décisions sur les priorités et les stratégies des négociations, permettre d’évaluer plus facilement le niveau de libéralisation réalisé pour des marchés de services spécifiques et fournir une base statistique pour le règle-ment des litiges. Le secteur des entreprises privées a égalerègle-ment besoin d’informations pour recenser les possibilités qui s’offrent à lui. L’analyse de l’évolution des marchés nécessite la possibilité de lier les données du commerce à celles de la production, en termes d’activités comme de produits.
2.10. Le MSCIS 2010 reconnaît les difficultés que rencontrent les statisticiens des offices nationaux de statistique, des banques centrales et d’autres institutions. L’une de ces difficultés tient à la nécessité de ne pas surcharger indûment les entreprises pri-vées, tout en définissant un objectif ultime précis pour un cadre théorique complet.
2. Accord général sur le commerce des services
Structure et principes directeurs
2.11. L’AGCS est un cadre juridique approuvé au plan multilatéral pour le commerce des services qui prévoit un système d’obligations et d’engagements pour le commerce des services qui s’appliquent à tous les membres de l’OMC. Il poursuit trois objectifs principaux : libéraliser progressivement le commerce des services dans le cadre d’une série de négociations; encourager la croissance et le développement économiques par le biais de la libéralisation du commerce des services; et développer la participa-tion des pays en développement au commerce mondial des services. Dans cet esprit, l’Accord reconnaît expressément le droit des membres de réglementer la fourniture de services afin de répondre aux objectifs de leur politique nationale.
2.12. L’AGCS définit un ensemble de règles et disciplines régissant l’utilisa-tion par les membres de l’OMC de mesures touchant le commerce des services. Ces mesures peuvent comprendre des lois, règlements, des dispositions et décisions admi-nistratives à l'égard de l’achat, du paiement ou de l’utilisation d’un service ou la pré-sence de fournisseurs de services étrangers. Les disciplines de l’AGCS couvrent tous les niveaux de l’administration (y compris des instances non gouvernementales) dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués, à deux exceptions près (voir par. 2.14).
2.13. Selon la définition qu’en donne l’AGCS, la « fourniture d’un service » englobe la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d'un service.
4 Voir Instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, adoptés à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994-7), annexes 1B et 1C.
2.14. L’Accord couvre l’ensemble des services, à l’exception des services de trans port aérien de base5 (c’est-à-dire les mesures touchant les droits de trafic aérien et les services directement apparentés) et des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (c’est-à-dire les services qui ne sont fournis ni sur une base commer-ciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services). L’AGCS définit le commerce des services en termes de quatre modes de fourniture, sans toutefois définir ce qui constitue à proprement parler un service. Il ne diffère donc pas, à cet égard, de son homologue pour le commerce des marchandises, le GATT, qui ne donne aucune définition d’une marchandise.
2.15. Le texte de l’AGCS comprend un ensemble d’obligations générales, dont un bon nombre s’appliquent directement et automatiquement à tous les membres de l’OMC et à tous les services. L’AGCS contient également des annexes couvrant des secteurs spécifiques (comme les services de transport aérien et les services financiers) ou des questions de politique générale liées au commerce ainsi que des listes d’engage-ments spécifiques des membres qui définissent les secteurs et les modes de fourniture pour lesquels ces membres ont souscrit des engagements en matière d’accès.
2.16. Le traitement de la nation la plus favorisée constitue la première des obli-gations générales. En vertu de cette clause, un pays membre ne peut pas fournir à ses partenaires de l’OMC un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à son partenaire le plus favorisé. En d’autres termes, quel que soit le degré de concurrence étrangère qu’un membre autorise dans un secteur, il doit appliquer les mêmes condi-tions aux services et fournisseurs de services de tous les autres membres de l’OMC6. En vertu d’une autre obligation générale (la transparence), les membres de l’OMC doivent publier toutes les mesures liées au commerce et établir des points d’informa-tions nationaux chargés de répondre aux demandes d’information des autres membres.
2.17. Les engagements spécifiques en matière d’accès aux marchés et au traite-ment national et tout autre engagetraite-ment sont stipulés et liés dans une liste nationale à l’issue des négociations7. Tous les pays membres sont tenus, en vertu de l’AGCS, de soumettre une telle liste, mais ne sont pas obligés de souscrire des engagements dans un secteur ou un type de transaction (mode de fourniture) spécifique. Le niveau et la structure des engagements peuvent ainsi être ajustés en fonction des objectifs et dif-ficultés propres à chaque pays. Des engagements spécifiques peuvent être souscrits à l'égard de tout secteur de services et des modes de fourniture prévus par l’AGCS. Pour un secteur et un mode donnés, l’engagement en question peut varier entre la pleine concurrence et le refus, à quelque niveau que ce soit, à l’accès au marché et au traite-ment national.
2.18. Dans bien des cas, les membres choisissent une solution intermédiaire, subordonnant leurs engagements à des restrictions particulières. L’AGCS contient une liste exhaustive de limitations de l’accès aux marchés, parmi lesquelles les plafonds analogues à des contingents sur le nombre de fournisseurs de services, leurs activités ou leurs salariés, et les restrictions à la forme juridique de l’établissement ou de la participation de capitaux étrangers. Les restrictions concernant le traitement national portent souvent sur l’éligibilité des fournisseurs étrangers aux subventions et l’accès des étrangers à la propriété foncière.
2.19. Le fait de souscrire des engagements spécifiques n’empêche pas les gouver-nements de réglementer les services ou les fournisseurs concernés pour des raisons de
5 Cette exclusion fait l’objet d’un examen périodique.
6 L’annexe sur les exemptions à l’application de la clause de la nation la plus favorisée a permis aux membres de l’OMC d’indiquer les exemptions qui existaient à la date d’entrée en vigueur de l’AGCS (ou à la date de l’adhésion à l’Accord).
Ces exemptions doivent en principe durer 10 ans au maximum et doivent faire ne sont accordées que dans des conditions particulières et doivent faire l’objet d’une dispense prévue par l’Accord donné qu’il est difficile de les
« délier », les engagements constituent des conditions pratiquement garanties pour les exportateurs et les investisseurs étrangers.
Cadre conceptuel pour l'élaboration des statistiques sur le commerce international des services 17
qualité ou autres. L’Accord vise toutefois à faire en sorte que les normes, critères et pro-cédures pertinents ne constituent pas des obstacles inutiles au commerce des services.
2.20. Aux termes de l’AGCS, les membres de l’OMC s’engagent à participer à des cycles successifs de négociations visant la libéralisation des échanges commer-ciaux8. L’Accord a prévu que le premier cycle devait commencer cinq ans au plus tard après son entrée en vigueur. En conséquence, un nouveau cycle de négociations a été engagé le 1er janvier 2000, pour être intégré en 2001 au Programme de Doha pour le développement.
Liste de la Classification sectorielle des services
2.21. Le 10 juillet 1991, le secrétariat du GATT a, à la suite de consultations avec les membres, publié une note contenant une classification sectorielle des services (document n° MTN.GNS/W/120, intitulé « Classification sectorielle des services », ci-après dénommée W/120). Cette classification recense les secteurs et sous-secteurs pertinents pour permettre aux membres de souscrire des engagements spécifiques.
La W/120 doit donc être considérée non comme une classification statistique, mais comme un système optionnel de classification des secteurs de services aux fins des né-gociations commerciales.
2.22. Les 12 principales catégories de services figurant dans la W/120 sont les suivantes :
1. Services fournis aux entreprises 2. Services de communication
3. Services de construction et services d’ingénierie connexes 4. Services de distribution
5. Services d’éducation
6. Services concernant l’environnement 7. Services financiers
8. Services de santé et services sociaux 9. Services relatifs au tourisme et aux voyages 10. Services récréatifs, culturels et sportifs 11. Services de transport
12. Autres services non compris ailleurs
2.23. Toutefois, les membres ont invité généralement tout changement majeur afin de garantir la stabilité et la comparabilité des engagements dans le temps, même si des classifications statistiques internationales telles que la CPC, le MBP6 et l’EBOPS ont été révisées. Dans le cadre de la négociation d’accords relatifs au commerce des ser-vices, d’autres classifications peuvent également être utilisées, comme cela a été le cas pour les télécommunications de base, les services financiers et les transports maritimes.
Les quatre modes de fourniture prévus par l’AGCS
2.24. Aux fins de l’AGCS, le commerce des services est défini comme la four-niture d’un service :
• En provenance du territoire d’un membre [de l’Organisation mon-diale du commerce] et à destination du territoire de tout autre membre
• Sur le territoire d’un membre [de l’Organisation mondiale du com-merce] à l’intention d’un consommateur de services de tout autre mem bre
8 Les engagements sont souvent négociés au plan bilatéral au niveau du secteur et du mode de fourniture, puis étendus à tous les pays membres de l’OMC conformément au principe de la nation la plus favorisée; pour appuyer le processus de négociation, il serait donc utile de disposer d’informations statistiques par origine et destination, et par produit jusqu’à un niveau suffisamment détaillé.
• Par un fournisseur de services d’un membre [de l’Organisation mon-diale du commerce], grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre membre
• Par un fournisseur de services d’un membre [de l’Organisation mon-diale du commerce], grâce à la présence de personnes physiques d’un membre sur le territoire de tout autre membre
2.25. Les modes de fourniture prévus par l’AGCS sont ainsi définis sur la base du lieu où se trouvent le fournisseur et le consommateur au moment de la fourniture d’un service, compte tenu de leur nationalité ou de leur origine (voir figure II.1). Ces modes sont généralement désignés, respectivement, par les expressions suivantes :
• Fourniture transfrontalière (mode 1) : le fournisseur et le consomma-teur restent dans leurs pays respectifs (ce qui correspond à la notion classique de commerce et couvre, par exemple, les services fournis par téléphone ou par Internet)
• Consommation à l’étranger (mode 2) : le consommateur consomme le service en dehors de son pays d'origine (comme c’est le cas géné-ralement pour les activités touristiques internationales et la visite de parcs d’attractions à l’étranger)
• Présence commerciale (mode 3) : les fournisseurs de services créent (ou acquièrent) dans un autre pays une filiale, une succursale ou un bureau de représentation par le biais duquel ils fournissent leurs ser-vices (comme c’est le cas, par exemple, lorsqu’une banque étrangère investissant dans un pays d’accueil crée une filiale afin de fournir des services bancaires)
• Présence de personnes physiques (mode 4) : une personne (le fournis-seur de services lui-même s’il travaille pour son propre compte ou son employé) est présente à l’étranger afin de fournir un service (comme c’est le cas, par exemple, lorsqu’un architecte indépendant supervise l’exécution d’un projet de construction à l’étranger ou qu’un infor-maticien est envoyé à l’étranger par son employeur pour fournir un service informatique)
On trouvera au chapitre V une description plus détaillée des modes de fourniture.