4.73. Les principales recommandations du présent chapitre concernant l’éta-blissement des statistiques des filiales étrangères peuvent être résumées comme suit :
1. Les FATS doivent couvrir les filiales sous contrôle étranger telles qu’elles sont définies dans le SIRID (le contrôle est réputé exister en cas de détention de la majorité des droits de vote à chaque étape de la chaîne de détention). Toutefois, les pays sont invités à fournir des statistiques supplémentaires, couvrant les cas où le contrôle étran-ger peut être réputé exister même si aucun investisseur étranétran-ger ne détient une participation majoritaire.
2. Les variables FATS doivent être établies pour toutes les filiales étran-gères, et non seulement pour celles qui se consacrent aux services.
Toutefois, la classification par activité à utiliser aux fins de présenta-tion aux organisaprésenta-tions internaprésenta-tionales fournit plus de détails sur les services que sur les biens. En l’absence d’une ventilation par produit, cette classification répond notamment mieux aux besoins d’informa-tion liés à l’AGCS et à des accords similaires.
3. Dans le cas des filiales sous contrôle étranger implantées dans l’éco-nomie déclarante (FATS entrantes), les données seront attribuées en priorité au pays de l’unité institutionnelle investie du contrôle ultime.
Toutefois, pour faciliter les liens avec les données sur les IDE, les pays sont invités à présenter en outre des données attribuées au pays de la première société mère étrangère. Les statistiques des filiales étran-gères de l’économie déclarante (FATS sortantes) seront attribuées compte tenu du pays où est implantée la filiale concernée.
4. Il est recommandé d’accorder, dans un premier temps, la priorité à la classification par activité pour l’établissement des FATS, car c’est celle qui est exigée comme base de compilation de certaines varia-bles et pour laquelle, selon toute probabilité, les données sont actuel-lement le plus largement disponibles. La classification par produit étant cependant reconnue comme un objectif à plus long terme, les statisticiens sont invités à s’employer à classer sur cette base les va-riables qui s’y prêtent [à savoir les ventes (le chiffre d’affaires) et/ou la production, les exportations et les importations]. S’ils ne peuvent atteindre ce niveau de détail, ils pourront ventiler les ventes dans
18 Dans l’Union européenne, le Registre Eurogroups (EGR) est considéré comme une source pouvant permettre d’identifier les unités investies du contrôle ultime.
cha que activité entre les ventes de biens et les ventes de services, en préa lable à une classification par produit.
5. Aux fins de présentation aux organisations internationales, les va-riables FATS doivent être ventilées suivant les catégories de la CITI, Rev.4 pour les filiales étrangères d’entreprises de services (voir an-nexe II). Toute classification par produit doit être ventilée sur une base compatible avec l’EBOPS 2010 (voir annexe I).
6. Le MSCIS 2010 recommande que les variables FATS à recueillir re-couvrent au minimum les indicateurs de base de l’activité des filiales étrangères ci-après :
• Ventes (ou chiffre d’affaires) et/ou production
• Emploi
• Valeur ajoutée
• Exportations et importations de biens et services
• Nombre d’entreprises
Des indicateurs supplémentaires sont proposés pour les pays souhaitant recueillir des FATS en allant au-delà de cet ensemble de base.
7. On peut utiliser diverses sources et méthodes pour recueillir et éla-borer les FATS. Des enquêtes distinctes peuvent être menées ou des liens peuvent être établis avec les statistiques déjà recueillies sur les entreprises nationales. Dans un cas comme dans l’autre, il y aura pro ba blement des liens avec les données disponibles sur l’IDE.
129
Chapitre V
Statistiques relatives à la fourniture internationale de services par mode
A. Introduction
5.1. Les résultats des négociations commerciales dépendent des objectifs des gouvernements et des contraintes au niveau des politiques avec lesquelles ils doivent compter, tout autant que des compétences de leurs négociateurs et des stratégies que ceux-ci mettent en œuvre. Dans cette optique, la recherche et l’analyse ont un rôle important à jouer pour ce qui est de recenser les questions revêtant une importance commerciale pour une économie. Les parties intéressées doivent déterminer les atouts et les faiblesses de leur économie, évaluer les impacts de différentes politiques et inven-torier les possibilités offertes par les marchés de leurs partenaires.
5.2. Les statistiques apportent une contribution notable sur le plan de l’infor-mation nécessaire à l’élaboration de stratégies fondées sur les résultats de certaines industries de services nationales et/ou l’existence d’obstacles réglementaires. Les statis-tiques disponibles permettent d’analyser les échanges commerciaux au niveau global, mais l’analyse des flux bilatéraux concernant des secteurs de services spécifiques par mode de fourniture est beaucoup plus difficile, vu la pénurie de données suffisamment désagrégées.
5.3. Comme l’expliquent les paragraphes 2.11 à 2.25 consacrés à l’AGCS, en sus de devoir s’acquitter d’obligations générales qui s’appliquent à l’ensemble des secteurs de services de tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce, les pays prennent des engagements spécifiques, qui concernent l’accès aux marchés et le traite-ment national dans des secteurs de services spécifiques. À cet égard, les membres sont autorisés à limiter leurs engagements à certains modes de fourniture. L’information statistique sur ces secteurs de services ventilée par mode de fourniture et par origine et destination (pays partenaire) peut servir à améliorer les stratégies de négociation des différents pays, à suivre l’évolution de la situation générale et à comparer et analyser l’étendue de la libéralisation et ses effets dans le temps.
5.4. Les gouvernements ont besoin de statistiques sur les secteurs de services et les modes de fourniture pour pouvoir négocier des engagements et évaluer l’impact économique, mais, dans bien des cas, les statistiques disponibles ne permettent pas de procéder à des analyses détaillées. Par exemple, la balance des paiements n’enre-gistre que les transactions entre résidents et non-résidents, ce qui veut dire que des aspects importants de la fourniture internationale de services qui reposent sur la pré-sence commerciale ou la prépré-sence de personnes physiques soit n’apparaissent pas, soit
Encadré V.1
Analyse sectorielle : exemple utilisant la fourniture internationale de services relatifs au tourisme et aux voyages
Les services relatifs au tourisme et aux voyages (W/120, secteur 9) représentent une exporta-tion importante pour nombre d’économies. La fourniture internaexporta-tionale de services de tou-risme est souvent associée au mode 2, c’est-à-dire le deuxième mode de fourniture retenu par l’AGCS. Toutefois, la fourniture de services de tourisme à des consommateurs étrangers peut faire intervenir d’autres modes de fourniture de l’AGCS. L’établissement à l’étranger d’une succursale d’une chaîne hôtelière (mode 3) peut être associé à la présence d’un ges-tionnaire étranger (détachement au sein d’une société, mode 4); à la vente de services par des voyagistes internationaux par le biais de systèmes de réservation informatisés (mode 1);
à des guides touristiques étrangers présents dans l’économie d’accueil pour fournir des ser-vices de guide touristique (fournisseur de serser-vices contractuel, mode 4), etc.
Dans la W/120, qui est généralement utilisée par les négociateurs pour la souscription d’en-gagements, le secteur 9 est divisé en quatre sous-secteurs : services d’hôtellerie et de restau
ration (y compris les services de traiteur); services d’agences de voyages et d’organisateurs tou
ristiques; services de guides touristiques; et autres services. En règle générale, les négociations sont conduites en ayant en vue ces sous-secteurs (ou une décomposition de ces derniers) et les quatre modes de fourniture, mais les gouvernements de certains pays membres de l’OMC ont proposé d’y inclure les secteurs de la classification des comptes satellites du tou-risme, qui est plus englobante.
Pour pouvoir construire des modèles d’évaluation exhaustive du tourisme en tant que sec-teur de services, les négociasec-teurs et les analystes doivent utiliser des statistiques provenant de différents cadres statistiques. Dans un premier temps, l’analyse des industries touristi-ques au sein d’une économie donnée pourrait être conduite à partir des statistitouristi-ques de la comptabilité nationale, du commerce et de l’emploi. Toutefois, pour une analyse plus détail-lée, les statistiques du tourisme seraient la source la plus intéressante. Les comptes satellites du tourisme, en particulier, peuvent fournir des agrégats macroéconomiques comparables sur le tourisme, la demande et l’offre de services touristiques et les comptes de produc-tion des industries touristiques naproduc-tionales, ainsi que les informaproduc-tions de base nécessaires pour relier les données économiques aux autres informations non monétaires (nombre de voyages, durée du séjour, but du voyage). Établies de manière à être compatibles avec les autres cadres, tels que la comptabilité nationale ou la balance des paiements, ces informa-tions pourraient également être reliées aux données relatives au commerce des services ou FATS et aider à améliorer la qualité de toutes les statistiques pertinentes.
Pour mesurer le commerce des services de tourisme, il importe d’examiner la rubrique voyages de la balance des paiements. Toutefois, cette rubrique exclut le transport de non-résidents assuré par des non-non-résidents dans l’économie de destination, ainsi que le transport international (couvert à la rubrique des services de transport de passagers). En outre, la venti-lation standard de cette rubrique de la balance des paiements (voyages d’affaires et voyages personnels) ne permet pas d’établir une concordance avec la W/120. Le MBP6 et l’EBOPS proposent une autre ventilation entre les biens, le transport local, les services d'héberge-ment, les services de restauration et les autres services. Cette ventilation pourrait améliorer les liens avec la classification utilisée par les négociateurs, mais elle couvre principalement le mode 2, en vertu duquel le consommateur est en visite à l’étranger pour y consommer des services de tourisme. Pour couvrir la fourniture de services de tourisme par l’intermé-diaire des modes 1 ou 4, il y a lieu de tenir compte également d’autres rubriques de services de la balance des paiements (par exemple la fourniture transfrontalière de services par des voyagistes sur Internet ou la fourniture de services de guide touristique par des étrangers dans un pays d’accueil). Les ventilations de la balance des paiements peuvent répondre à certains des besoins des spécialistes des négociations commerciales, mais elles ne corres-pondent pas pleinement au cadre de la classification de négociation. Elles pourraient donc
Statistiques relatives à la fourniture internationale de services par mode 131
sont difficiles à identifier séparément1. De surcroît, les engagements de services sont structurés conformément à la W/120, qui n’a pas été révisée depuis 1991 en dépit des changements apportés à la CPC, sur laquelle elle était initialement fondée. D’ailleurs, l’évaluation de la fourniture internationale de services est rendue difficile par les diver-gences concernant les objets couverts par les classifications utilisées pour les statistiques du commerce des services disponibles, et par la pénurie d’informations sur les modes de fourniture. L’encadré V.1 présente, à tire d’exemple, les besoins d’information en matière de services touristiques.
5.5. À un niveau désagrégé, il serait souhaitable de disposer d’informations sur les flux par mode de fourniture et par partenaire, ce qui permettrait d’analyser l’origine du service ou de son fournisseur, ainsi que sa présence territoriale au moment de la transaction2. Il faudrait en principe que les statistiques de la fourniture internationale de services soient disponibles par pays d’origine et par pays de destination, ce qui per-mettrait d’identifier les principaux fournisseurs et consommateurs. Un lien entre les données relatives au commerce et les données relatives à la production, qu’elles soient ventilées par activité ou par produit, rendrait possible une analyse plus complète et plus fine de la fourniture internationale de services. La disponibilité de données en volume permettrait de procéder à une analyse complémentaire des aspects touchant les prix constants dans différents cadres statistiques.
5.6. Il existe un décalage entre le niveau de détail des transactions internatio-nales par secteur de services et par mode de fourniture que les statistiques du com-merce des services d’un pays peuvent atteindre et les besoins des spécialistes des négo-ciations commerciales en la matière. De plus, les fournisseurs et/ou les consommateurs de services peuvent ne pas toujours avoir conscience de leur fourniture internationale
1 Voir note 3 plus loin pour une définition de « personne physique ».
2 Statistical requirements of GATT and UNCTAD in the area of international trade in services, document établi conjointement par les secrétariats du GATT et de la CNUCED en vue de la huitième réunion du Groupe de Voorburg sur les statistiques des services, tenue à Oslo du 27 septembre au 1er octobre 1993.
être complétées par une décomposition supplémentaire de ces catégories en utilisant la liste des produits caractéristiques du tourisme définis dans les Recommandations internatio
nales sur les statistiques du tourisme 2008 et le Compte satellite du tourisme : recommandations concernant le cadre conceptuel 2008. Les dépenses associées au tourisme international telles qu’elles sont définies dans les statistiques du tourisme pourraient également compléter les données relatives aux voyages (voir par. 3.130, encadré III.5 et annexe V). Pour quantifier la fourniture de services par l’intermédiaire du mode 3, les ventes de services réalisées par les filiales étrangères concernant des activités liées au tourisme doivent être prises en considé-ration (voir chap. IV).
On a fourni plus haut quelques indications sur la manière de quantifier la fourniture inter-nationale de services de tourisme. Cela étant, les négociateurs doivent également prendre en considération d’autres types de statistiques en vue d’une analyse plus approfondie de cette fourniture et des engagements en matière d’accès aux marchés. Du point de vue du, des informations sur les flux, les revenus et les positions d’IDE permettraient de procéder à une analyse des investissements étrangers dans le secteur du tourisme, laquelle pourrait être complétée par l’établissement de FATS sur le nombre de filiales étrangères, l’emploi ou la formation brute de capital. Pour le mode 2, on pourrait prendre en considération les données sur le nombre d’arrivées de passagers internationaux tiré des statistiques du tou-risme. Ce cadre pourrait aussi servir à réunir des informations sur le nombre de personnes se rendant à l’étranger pour fournir des services de tourisme relevant du mode 4. Selon un autre scénario, on pourrait prendre en considération les catégories des Recommandations en matière de statistiques des migrations internationales, première révision (RSMI, Rev.1) qui con cernent les non-migrants.
ou de leur consommation de services. Toute personne physique ou entité économique-ment active, publique ou privée, qu’elle exerce une activité commerciale ou non, peut acheter des services étrangers, directement ou par le biais d’intermédiaires.
5.7. La valeur de certains biens est incluse dans les transactions de services (par exemple, les rubriques de la balance des paiements intitulées entretien et répara-tion n.i.a., construcrépara-tion et voyages); de même, la valeur de certains services est incluse dans les transactions sur biens telles que la formation et les contrats d’installation et d’entretien conclus dans le cadre de la vente de matériel ou de navires.
5.8. Les deux cadres statistiques présentés dans le MSCIS 2010 peuvent se che-vaucher partiellement. Par exemple, la fourniture de services peut être comptabilisée deux fois lorsqu’elle s’effectue par l’intermédiaire de filiales étrangères, la première transaction ayant lieu entre une entreprise mère et sa filiale (échanges intra-entreprises, qui sont enregistrés à la rubrique des échanges de services entre résidents et non-rési-dents) et la seconde lorsque cette filiale vend des services aux consommateurs du pays où elle est implantée (ventes de services de la filiale étrangère). De plus, les ventes de services des filiales étrangères peuvent englober les exportations effectuées par une filiale à des économies tierces ou à l’économie de l’entreprise mère.
5.9. Le MSCIS 2010 s’emploie à réaliser un équilibre satisfaisant entre les con-traintes auxquelles les statisticiens doivent faire face et les besoins des utilisateurs de données. Le chapitre III a traité de l’élargissement de la ventilation de la rubrique des services de la classification de la balance des paiements et le chapitre IV de la fourni-ture de services par l’intermédiaire des filiales étrangères. Le présent chapitre aborde les questions de quantification liées à la fourniture internationale de services selon le mode et examine plus en détail la fourniture de services par l’intermédiaire de la pré-sence de personnes physiques.
5.10. L’AGCS est un ressort important du développement des statistiques sur la fourniture internationale de services. Les paragraphes 5.11 à 5.26 portent sur l’élar-gissement par l’AGCS de la définition du commerce des services aux quatre modes de fourniture, étudient les liens entre ces modes et recensent les besoins d’information.
Les paragraphes 5.30 à 5.69 présentent le cadre conceptuel permettant de quantifier la fourniture internationale de services par mode et secteur de services en utilisant les statistiques de la balance des paiements et les FATS du pays considéré, en commençant par mettre en œuvre une approche simplifiée. On y décrit la répartition statistique de la fourniture de services par mode qui est opérationnelle dans un contexte statistique donné et conforme aux normes internationales. Une attention particulière est accor-dée à la conceptualisation statistique de la fourniture de services par l’intermédiaire de la présence de personnes physiques telle qu’elle est définie dans l’AGCS. Les para-graphes 5.80 à 5.112 examinent d’autres indicateurs qui sont utiles pour analyser les engagements pris dans le cadre de l’AGCS et d’autres éléments des flux par mode de fourniture. Le MSCIS 2010 donne des conseils sur la manière d’utiliser et, éventuelle-ment, d’élargir les cadres statistiques en vigueur, ainsi que les données établies à partir de ces derniers, en vue d’analyser la fourniture internationale de services par mode.
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