Définition du commerce international des services

5.11. Comme indiqué précédemment, la définition du commerce des services figurant dans l’AGCS recouvre quatre modes de fourniture (voir annexe III).

Fourniture transfrontalière

5.12. Le mode 1, fourniture transfrontalière, représente le cas où un service est fourni « en provenance du territoire d’un membre et à destination du territoire de tout autre membre ». Ce mode est analogue au commerce de biens, dans le cas où le produit est fourni depuis l’étranger et le consommateur et le fournisseur restent dans leurs pays respectifs. Par exemple, un cabinet d’avocats peut fournir des conseils juridiques par téléphone à un consommateur, un médecin peut adresser un diagnostic médical à un patient par courriel ou un fournisseur de services financiers peut fournir des services de gestion de portefeuille ou de courtage depuis l’étranger.

Consommation à l’étranger

5.13. Le mode 2, consommation à l’étranger, représente le cas où le service est fourni « sur le territoire d’un membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre membre »; autrement dit, le consommateur ou son bien se trouve à l’étranger. Les activités touristiques telles que les visites de musées et de théâtres, et les voyages à l’étranger pour recevoir des soins médicaux ou suivre des cours de lan-gues, sont des exemples typiques de ce mode de fourniture. La réparation de navires à l’étranger, lorsque seul le bien du consommateur sort de son pays ou se trouve à l’étran-ger, en constitue un autre exemple. Il arrive souvent que les fournisseurs de services ne soient pas conscients de cette fourniture internationale par le mode 2.

Présence commerciale

5.14. Le mode 3, présence commerciale, représente le cas où un service est fourni

« par un fournisseur de services d’un membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre membre ». L’AGCS considère qu’il est souvent nécessaire pour les fournisseurs de services d’établir une présence commerciale à l’étranger pour assu-rer un contact plus étroit avec le consommateur aux différents stades de la production, de la distribution, de la commercialisation, de la vente et de la livraison, ainsi que dans le cadre des services après-vente. La présence commerciale sur un marché étranger peut être assurée non seulement par des personnes morales au sens juridique strict, mais aussi par des entités qui partagent certaines des mêmes caractéristiques, comme les bureaux de représentation et les succursales. C’est dans ce contexte que des services financiers peuvent être fournis par une succursale ou filiale d’une banque étrangère, des services médicaux fournis dans un hôpital étranger et des cours dispensés dans un établissement d’enseignement étranger.

5.15. Aux termes de l’AGCS, la présence commerciale s’entend de « tout type d’établissement commercial ou professionnel » (art. XXVIII, par. d), y compris « sous la forme de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale,

Encadré V.2

Travailleur indépendant ou salarié ?

Appliquées aux fournisseurs de services, les expressions « travailleur pour compte propre » et « travailleur indépendant » sont souvent interchangeables. Aux termes des recomman-dations du MBP6, ces personnes (ci-après dénommées « travailleurs indépendants ») gèrent leur propre entreprise non constituée en société et vendent leur production^a. Les travailleurs indépendants, qui peuvent également employer d’autres personnes, prennent générale-ment eux-mêmes les décisions concernant les marchés, le niveau d’activité et le finance-ment, et possèdent ou louent le matériel ou l’équipement dont ils ont besoin.

Une relation employeur-employé existe lorsqu’il y a un accord, formel ou informel, entre une entité et une personne physique, que les deux parties concluent volontairement et en vertu duquel la personne travaille pour l’entité en échange d’une rémunération en espèces ou en nature. Cette rémunération est normalement basée sur le temps consacré au travail ou un autre indicateur objectif de la quantité de travail fournie. Le fait qu’une personne soit engagée par contrat pour produire un résultat donné indique qu’il existe une relation basée sur un contrat de fourniture de services entre l’entité et un travailleur indépendant.

Il n’est pas toujours facile de dire s’il existe une relation employeur-employé entre une per-sonne et une entité ou si la perper-sonne est un travailleur indépendant qui fournit un service à l’entité cliente. La fourniture de plusieurs types de services peut soulever ce genre de pro-blèmes car les entités peuvent décider soit d’acheter un service à un travailleur indépen-dant ou de recruter un salarié qui effectuera le travail qu’elles ont en vue. Or, le statut du travailleur a des répercussions importantes sur la comptabilité internationale. S’il existe une relation employeur-employé entre le travailleur et l’entité pour le compte de laquelle le tra vail est effectué, le paiement correspondant relève de la rémunération des salariés. Si la personne est un travailleur indépendant, le paiement représente un achat de services.

Plusieurs facteurs peuvent devoir être pris en considération s’agissant de déterminer l’exis-tence d’une relation employeur-employé. Un critère important est celui du contrôle. Le droit de contrôler ou de diriger à la fois les tâches à exécuter et la façon de procéder est un indice solide de l'existence d'une relation employeur-employé. Le mode de calcul de la rémuné-ration et les modalités de paiement importent peu dès l’instant que l’employeur exerce un contrôle effectif sur la méthode d’exécution et le résultat de la tâche à accomplir par la personne concernée. Toutefois, un certain contrôle sur la tâche à accomplir peut également exister dans le cas de l’achat d’un service. Il importe donc d’utiliser d’autres critères pour mieux définir la relation employeur-employé. Si la personne en question est seule respon-sable des cotisations sociales, cela indique qu’elle fournit ses services en tant que travailleur indépendant. En revanche, le paiement des cotisations sociales par l’employeur indique l’existence d’une relation employeur-employé. Si la personne est éligible aux mêmes types d'avantages (par exemple, allocations, congé annuel et congé de maladie) que l’entité four-nit généralement à ses employés, cela dénote l’existence d’une relation employeur-em-ployé. Le fait que la personne paie des impôts sur les services qu’elle fournit (comme un im pôt sur les ventes ou une taxe à la valeur ajoutée) indique sa qualité de fournisseur de services indépendant.

C’est souvent le paiement d’impôts et de cotisations de sécurité sociale qui détermine la manière dont les intéressé(e)s sont considéré(e)s. Il déterminera également celle dont les systèmes comptables enregistrent leur rémunération et, partant, celle dont se fait la distinc-tion entre les sources de statistiques disponibles (enregistrement dans l’économie cliente d’une transaction en tant que rémunération des salariés ou paiement d’un service).

a Les recommandations du MBP6 concernant des statisticiens du travail, et à d’autres résolutions de la Conférence concernant les

ou de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation, sur le territoire d’un membre » (art. XXVIII, par. d, i et d, ii) [voir chap. II et IV pour d’autres informations sur la définition des personnes morales et de la présence

com-Statistiques relatives à la fourniture internationale de services par mode 135

merciale]. La présence commerciale est donc étroitement liée à l’objectif de fournisseurs étrangers souhaitant obtenir un intérêt durable sur un autre territoire économique afin de fournir des services aux consommateurs de ce territoire ou d’autres territoires. Les flux d’investissement direct sont réputés liés à ces cas. Comme on le verra plus loin, les arrangements à court terme (qui consistent à établir une présence commerciale pour une durée inférieure à un an sans relation d’investissement direct) qui peuvent avoir la préférence des fournisseurs étrangers (par exemple ceux qui participent à l’exécution de certains projets de construction de courte durée) pourront également relever de la four-niture de services par l’intermédiaire du mode 3 prévu par l’AGCS. Les transactions correspondantes seront couvertes par le compte des services de la balance des paiements.

Présence de personnes physiques

5.16. Le Mode 4, présence de personnes physiques, représente le cas où une per-sonne physique est temporairement présente sur le territoire d’une économie autre que la sienne pour fournir un service commercial³. Aux termes de l’AGCS, le mode 4 s’entend de la fourniture d’un service « par un fournisseur de services d’un membre grâce à la présence de personnes physiques d’un membre sur le territoire de tout autre membre ». Le mode 4 est généralement interprété comme englobant :

• Les fournisseurs de services contractuels, qu’ils soient salariés d’un fournisseur de services étranger ou indépendants⁴;

• Les personnes détachées au sein des sociétés et les salariés étrangers directement recrutés par des sociétés établies à l’étranger⁵;

• Les agents commerciaux de services qui entrent dans le pays d’accueil pour établir des relations contractuelles aux fins d’un contrat de four-niture de services ou les personnes chargées d’établir une présence commerciale.

5.17. Le mode 4 s’applique aux fournisseurs de services tous niveaux de qua-lification confondus. Par exemple, il couvre les services d'informatique fournis au consommateur soit par un salarié d’une entreprise informatique étrangère, soit par un consultant en informatique indépendant intervenant dans le cadre d’un contrat de fourniture de services. On pourrait également citer les exemples du programmeur qui est détaché à l’étranger pour travailler dans la succursale de son employeur (per-sonnel détaché au sein des sociétés), du plombier engagé par contrat de services pour travailler sur un chantier de construction dans un pays d’accueil ou du salarié envoyé temporairement à l’étranger par un bureau de placement pour participer à la cueillette de fruits dans une exploitation agricole.

5.18. L’Annexe de l’AGCS sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l’Accord spécifie que l’Accord « ne s’appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’un membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent ».

Comprendre le mode 4

5.19. Si le consommateur de services est défini comme situé dans le membre A et le fournisseur de services dans le membre B, le mode 4 de l’AGCS peut être consi-déré comme recouvrant les principales catégories de personnes physiques énumérées ci-après⁶ : voir chap. II). Toutefois, cette définition peut être élargie aux cas dans lesquels un membre a spécifié que certains non-nationaux, résidant à titre permanent dans ce membre, ont les mêmes droits que ses nationaux en ce qui concerne les mesures touchant le commerce des services, conformément à la notification dont il a assorti son acceptation du Traité portant création de l’Organisation mondiale du commerce ou son adhésion à ce Traité. Ce traitement n’a été notifié que par les six membres suivants : Arménie;

Australie; Canada; Hong Kong, Chine; Nouvelle-Zélande;

et Suisse.

4 Certains travailleurs indépendants peuvent s’établir sur le marché d’accueil en vertu d’un engagement de mode 3 et fournir des services depuis ce territoire. Un engagement de mode 4 garantit le droit de ces personnes d’être présentes sur le territoire, mais le MSCIS 2010 considère que le service est fourni par l’intermédiaire d’une présence commerciale.

5 Le service est fourni au consommateur par le biais de la filiale étrangère. Pour les étrangers directement recrutés par celle-ci, le fait de les englober dans le mode 4 peut soulever une ambiguïté, en particulier dans le cas de ceux qui sont recrutés dans l’économie d’accueil et qui peuvent être considérés comme cherchant à entrer sur le marché de l’emploi de cette économie.

6 Ces catégories sont les principaux groupes de personnes se rendant à l’étranger dans le cadre du mode 4 établi dans ce cadre statistique. Les statisticiens doivent utiliser les catégories retenues dans ce dernier et ventiler éventuellement les données selon des besoins plus spécifiques.

• Fournisseurs de services contractuels : travailleurs indépendants. Un tra-vailleur indépendant d’un membre B entre sur le territoire du mem-bre A dans le cadre d’un contrat de fourniture de services conclu avec un consommateur de services du membre A⁷. Par exemple, un avocat indépendant fournit des conseils juridiques à des consommateurs étran gers. Toutefois, il n’est pas toujours facile de déterminer si le spé-cialiste est un travailleur indépendant ou un salarié du « client » (voir encadré V.2). Si une relation employeur-employé existe, l’intéressé(e) ne sera pas inclu(s)e dans ce cadre statistique.

• Fournisseurs de services contractuels en tant que salariés d’une personne morale : les salariés d’un fournisseur de services implanté dans le mem bre B sont envoyés dans le membre A pour fournir un service dans le cadre d’un contrat conclu entre leur employeur et un consom-mateur de services situé dans le membre A. Par exemple, des services d'informatique sont fournis aux consommateurs de A par un salarié d’une entreprise étrangère de services d'informatique du membre B, qui est envoyé dans le membre A pour fournir le service en question.

• Personnes détachées au sein des sociétés et salariés étrangers directement recrutés par des sociétés établies à l’étranger : le fournisseur de servi-ces du membre B, qui dispose d’une présence commerciale dans le membre A, envoie son salarié à sa filiale implantée dans A ou cette dernière recrute directement des salariés étrangers⁸. Toutefois, le ser vice est fourni au consommateur par l’intermédiaire de la filiale (mode 3). Par exemple, un chirurgien est temporairement détaché dans une succursale de l’hôpital qui l’emploie implantée dans un pays étranger. L’engagement de mode 4 garantit le droit du fournisseur im-planté dans B d’envoyer du personnel dans A (ou celui de la filiale de recruter du personnel étranger) afin de fournir un service par l’inter-médiaire de sa filiale locale⁹. Les personnes détachées au sein des so-ciétés sont un sous-groupe particulièrement significatif, car nombre d’engagements sont pris et de négociations menées en ce qui concerne cette catégorie de personnes.

• Agents commerciaux de services, qui s’emploient à établir des rela-tions contractuelles aux fins d’un contrat de fourniture de services, et les personnes chargées d’établir une présence commerciale : ces per-sonnes entrent dans le membre A dans le cadre de la négociation d’un contrat de fourniture de services ou pour établir une filiale dans le membre A¹⁰. Il n’y a pas économiquement parlant fourniture inter-nationale de services et, partant, aucune transaction n’est effectuée, au moins dans un premier temps. Le mouvement de ces personnes, destiné à conduire des négociations, est garanti par des engagements relevant du mode 4. Les négociations déboucheront le moment venu sur la fourniture future de services par l’intermédiaire de l’un ou l’au tre des modes.

Le tableau V.1 récapitule le champ d’application du mode 4 de l’AGCS.

5.20. L’AGCS prévoit la possibilité selon laquelle des engagements et, partant, des conditions d’accès puissent être énumérés pour différentes catégories de personnes physiques. Les engagements des membres relevant du mode 4 ont été souscrits dans

7 Les spécialistes des marché du pays d’accueil et fournir des services à partir de ce territoire en vertu d’un engagement de mode 3. Un engagement de mode 4 peut garantir à ces personnes le droit d’être présentes sur ce territoire, mais le MSCIS 2010 considère que le service est fourni par l’intermédiaire une ambiguïté dans la mesure où l’on pourrait considérer que ces personnes, en particulier les étrangers recrutés à l’intérieur du pays d’accueil, cherchent à accéder au marché de l’emploi de ce dernier.

9 Il convient de noter que des services peuvent également être fournis par des filiales étrangères sans intervention cadre de l’AGCS n'est pas la même que « personnes

visiteurs qui entrent sur le territoire d’une autre économie pour une raison commerciale ou professionnelle quelle qu’elle soit (autrement dit, ces cadres englobent, outre les

Statistiques relatives à la fourniture internationale de services par mode 137

une large mesure sur la base des catégories susvisées. Toutefois, un certain nombre de membres de l’OMC font référence à des catégories spécifiques telles que les ins-tallateurs et fournisseurs de services, les artistes, les sportifs et autres fournisseurs de services qui prennent part à des représentations publiques, les stagiaires diplômés, etc.

À des fins statistiques, ces catégories peuvent être considérées comme relevant de l’une des quatre catégories dont il a été question plus haut (par exemple, les installateurs et fournisseurs de services peuvent être considérés comme des fournisseurs de services contractuels ou des personnes détachées au sein des sociétés; les artistes comme des fournisseurs de services contractuels; les stagiaires diplômés comme des personnes dé-tachées au sein des sociétés, etc.).

Tableau V.1

Récapitulation du champ d’application du mode 4 de l’AGCS

Inclus Exclus

Durée du séjour Présence temporaire et périodes de séjour non spécifiées (l’AGCS ne définit pas le terme

« temporaire »; la durée est fixée par le pays d’accueil)

Migration permanente (non définie, mais l’AGCS ne s’applique pas aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent)

But du séjour Présence de personnes physiques

pour la fourniture de services commerciaux Personnes cherchant à accéder au marché de l’emploi

Présence de personnes physiques aux fins de la production de biens (par exemple produits agricoles et produit manufacturés) Services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental Niveau de

qualification Tous niveaux de qualification L’AGCS n’exclut aucun niveau de qualification

Principales catégories de personnes physiques

Fournisseurs de services indépendants (Fournisseurs de services contractuels : travailleurs indépendants)

Salariés étrangers de personnes morales nationales

Salariés de fournisseurs de services envoyés à l’étranger pour fournir un service (Fournisseurs de services contractuels : salariés) Salariés étrangers de personnes morales du pays d'accueil liés au mode 3 (autrement dit des entreprises implantées dans le pays d’accueil dont au moins 50 % du capital est étranger ou qui sont contrôlées par un étranger) [Personnes détachées au sein des sociétés et personnel étranger directement recruté]

Agents commerciaux de services

et personnes chargées d’établir une présence commerciale

5.21. Dans leurs engagements, les membres de l’OMC ont en règle générale in-diqué la durée du séjour des personnes physiques en fonction des catégories auxquelles elles sont rattachées¹¹. Par exemple, dans le cas des fournisseurs de services contrac-tuels, qu’il s’agisse de travailleurs indépendants ou de salariés, la durée s’échelonne entre trois mois et un an, et dépasse rarement deux ans; pour les personnes détachées au sein des sociétés, elle est généralement comprise entre deux et cinq ans; et pour les

11 Au par. 34 des « Lignes directrices pour l’établissement des listes d’engagements spécifiques dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services aux fins de la fourniture d’un service. S’il n’est

agents commerciaux de services et les personnes chargées d’établir une présence com-merciale, elle est normalement limitée à trois mois.